DAVID (Annie)
sénatrice (Isère)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre suppléant de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements [n° 180 (2005-2006)] (26 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution [n° 184 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 186 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Union européenne.
Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle [n° 224 (2005-2006)] (27 février 2006) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires [n° 225 (2005-2006)] (27 février 2006) - Éducation.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel [n° 253 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance [n° 264 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours [n° 279 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " [n° 288 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" [n° 290 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 291 (2005-2006)] (5 avril 2006) - Collectivités territoriales - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 302 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense [n° 318 (2005-2006)] (18 avril 2006) - Justice.
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche [n° 348 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil [n° 363 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles [n° 424 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Justice.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) [n° 460 (2005-2006)] (11 juillet 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés [n° 491 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 19 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Énergie.
Avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Enseignement scolaire [n° 79 tome 5 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Éducation.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs - Deuxième lecture [n° 138 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 (p. 174) : soutient l'amendement n° 20 de Mme Josiane Mathon-Poinat (sensibilisation des élèves aux violences conjugales et au sexisme) ; rejeté.
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - Deuxième lecture [n° 163 (2005-2006)] - (22 février 2006) - Article 1er (Définition du contrat de volontariat associatif) (p. 839, 840) : favorable à l'amendement n° 1 de M. David Assouline (suppression de l'adjectif "désintéressée" pour qualifier la collaboration de la personne volontaire). - Article 2 (Interdiction de recruter un volontaire pour des missions exercées antérieurement par un salarié) (p. 841) : ne votera pas cet article. - Article 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités) (p. 843) : soutient l'amendement n° 25 de M. Jean-François Voguet (ouverture du volontariat aux personnes en difficulté) ; rejeté. - Article 4 (Motif légitime de démission et report des droits à l'indemnisation du chômage) (p. 846) : soutient l'amendement n° 27 de M. Jean-François Voguet (mise en disponibilité de droit des fonctionnaires s'engageant dans une mission de volontariat) ; rejeté. - Article 5 (Validation des acquis de l'expérience) (p. 848): souhaite connaître la date à laquelle se poursuivra l'examen de ce projet de loi.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (24 février 2006) - Intitulé de la section 1 ("Formation d'apprenti junior" et contrat de professionnalisation) (p. 978) : sur l'amendement n° 14 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 838 de M. Roland Muzeau ; rejeté. - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 979, 980) : régression consécutive à la mise en place de l'apprentissage dès quatorze ans remettant en cause l'obligation scolaire jusqu'à seize ans. Solutions proposées par le groupe CRC. (p. 1001, 1002) : bien que non opposée à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 63  (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise), ne pourra pas le voter. (p. 1005, 1006) : propose de sous-amender l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64  (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (p. 1010) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage). (p. 1011, 1012) : son amendement n° 560 : rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans ; rejeté. (p. 1019) : défavorable à l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). Remise en cause des classes d'initiation préprofessionnelles en alternance, CLIPA. (p. 1021) : défavorable à l'amendement n° 497 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises). (p. 1026) : son amendement n° 580 : bénéfice des garanties et protections du statut scolaire attribué aux élèves ayant manifesté leur intention d'accéder au plus tôt à l'apprentissage d'un métier ; rejeté. (p. 1029) : son amendement n° 566 : maintien des jeunes apprentis sous statut scolaire le plus longtemps possible ; rejeté. (p. 1032, 1033) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (bilan mensuel de l'expérience avec l'élève, ses parents et l'équipe pédagogique). (p. 1038) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 483 de Mme Marie-Christine Blandin (possibilité pour l'élève de faire des choix). Son amendement n° 570 : possibilité de formation professionnelle sous statut scolaire à partir de quinze ans pour l'élève ayant effectué son parcours d'initiation aux métiers ; rejeté. (p. 1051, 1052) : son amendement n° 587 : interdiction du travail de nuit des jeunes de moins de seize ans ; rejeté. (p. 1056, 1057) : avec le groupe CRC, votera contre l'article 1er.
- Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle [n° 265 (2005-2006)] - (28 mars 2006) - Discussion générale (p. 2638, 2639) : partenariats entre les collectivités territoriales et l'Etat apportant de meilleures garanties de pérennité aux projets et aux établissements culturels et artistiques. Assouplissement de la composition du conseil d'administration et clarification du statut du directeur. Nécessité d'adjoindre à la loi sur l'EPCC un vade-mecum à l'usage des élus. Frilosité de l'Etat en matière de financement de la décentralisation culturelle. Poids déterminant de l'art et de la culture dans la bonne santé de l'économie nationale. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2645) : le groupe CRC votera cette proposition de loi.
- Rappel au règlement - (29 mars 2006) (p. 2652) : article 36 du règlement du Sénat. Fermeture du site chimique Polimeri en Isère. Absence de réponse au projet alternatif à la fermeture proposé par les salariés. Pénurie sur le marché mondial du caoutchouc synthétique et hausse spéculative de son prix. Accord par l'Etat d'aides publiques au groupe Polimeri. Soutien du groupe CRC au projet des salariés. Interrogation sur les actions envisagées par le Gouvernement.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (11 avril 2006) - Article 8 sexies (art. 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 3174, 3176) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 161 et 162  (mise en place de plans départementaux d'aide au logement des plus défavorisés) et n° 163  (action de la commission départementale du comité régional de l'habitat) ; rejetés. (p. 3178) : soutient l'amendement n° 164 de Mme Michelle Demessine (mise à disposition durable d'un logement pour les personnes visées par le PDALPD) ; rejeté.
- Suite de la discussion (3 mai 2006) - Article 22 (art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Lutte contre les discriminations pour l'attribution de logements) (p. 3466, 3467) : soutient l'amendement n° 177 de Mme Michelle Demessine (complément à la liste des motifs d'incompatibilité avec la fonction de gestionnaire de biens) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 27 (p. 3476) : inadaptation de l'amendement n° 477 de M. Jean Desessard (lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur). - Article 22 (art. 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Lutte contre les discriminations pour l'attribution de logements) (p. 3466, 3467) : soutient l'amendement n° 177 de Mme Michelle Demessine (complément à la liste des motifs d'incompatibilité avec la fonction de gestionnaire de biens) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 27 (p. 3476) : inadaptation de l'amendement n° 477 de M. Jean Desessard (lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur).
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (4 mai 2006) - Article 1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes) (p. 3557) : soutient l'amendement n° 168 de M. Jack Ralite (précision relative au droit moral) ; rejeté. (p. 3565) : soutient l'amendement n° 167 de M. Jack Ralite (rémunération en compensation de l'exception ouverte au bénéfice des associations de personnes handicapées) ; rejeté. (p. 3570, 3571) : sur l'amendement n° 6 de la commission (exception en faveur des établissements documentaires), soutient les sous-amendements de M. Jack Ralite n° 244  et n° 245  ; rejetés. Soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 166  (rémunération en contrepartie du régime d'exception) et n° 138  (exception au bénéfice exclusif des établissements documentaires publics) ; devenus sans objet. (p. 3575, 3577) : sur l'amendement n° 7 de la commission (conditions de l'exception en faveur de la presse), soutient le sous-amendement n° 259 de M. Jack Ralite ; adopté. Soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 177  (rémunération en compensation de l'exception) et n° 140  (précision) ; devenus sans objet. (p. 3579, 3580) : soutient l'amendement n° 143 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions au droit d'auteur) ; rejeté. (p. 3581) : soutient l'amendement n° 169 de M. Jack Ralite (cession par contrat écrit pour tout type d'exploitation de l'oeuvre) ; rejeté. (p. 3584, 3586) : soutient l'amendement n° 139 de M. Jack Ralite (création d'une plate-forme publique de téléchargement) ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 142 de M. Jack Ralite (modification du code de la sécurité sociale tendant à permettre la signature d'un accord relatif aux revenus complémentaires des photographes professionnels) ; adopté.
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - Deuxième lecture [n° 163 (2005-2006)] - (9 mai 2006) - Article 7 (Conditions d'indemnisation du volontaire) (p. 3625) : soutient l'amendement n° 31 de M. Jean-François Voguet (prévision d'un montant minimum de l'indemnisation du volontaire) ; rejeté. - Article 8 (Protection sociale du volontaire) (p. 3633) : soutient l'amendement n° 32 de M. Jean-François Voguet (activation du mécanisme du Fonds de solidarité vieillesse dès le premier mois de contrat) ; rejeté. Ambiguïté entre le volontariat associatif et le bénévolat. Ouverture des contrats de volontaires à tous les publics. - Article 11 (Régime applicable aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs) (p. 3638, 3639) : soutient les amendements de M. Jean-François Voguet n° 36  (non-application du contrat d'engagement éducatif à des emplois d'animation relevant d'une activité quotidienne tout au long de l'année) ; et n° 38  (précision sur les modalités de calcul de la journée de repos hebdomadaire) ; rejetés.
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (9 mai 2006) - Article 3 (art. L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits des producteurs de bases de données : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes) (p. 3652, 3653) : soutient l'amendement n° 145 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions aux droits des producteurs de bases de données) ; devenu sans objet. - Article 5 bis (art. L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle -   Prise en compte des incidences des mesures techniques dans la détermination de la rémunération pour copie privée) (p. 3662) : soutient l'amendement n° 148 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 mai 2006) - Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions) (p. 3714, 3715) : sur l'amendement n° 20 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Jack Ralite n° 248 et 250  ; rejetés. - Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection) (p. 3722) : le groupe CRC a voté contre l'article 8. (p. 3726) : sur l'amendement n° 21 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article tendant à créer une autorité de régulation des mesures techniques de protection), soutient le sous-amendement n° 254 de M. Jack Ralite ; rejeté. - Article 11 (art. L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension des procédures de saisie contrefaçon aux cas d'atteintes aux mesures techniques de protection et d'information) (p. 3732) : soutient l'amendement n° 157 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté. - Article 13 (art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur) (p. 3738, 3739) : soutient l'amendement n° 178 de M. Jack Ralite (suppression des peines d'emprisonnement pour les personnes permettant à d'autres de contourner des mesures techniques de protection) ; rejeté. - Article 14 bis (art. L. 335-5 et L. 335-5-1 du code de la propriété intellectuelle - Contraventions réprimant les échanges illicites d'oeuvres en ligne) (p. 3743) : soutient l'amendement n° 182 de M. Jack Ralite (champ d'application de l'article) ; rejeté. - Article 14 quater (art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels) (p. 3751) : sur l'amendement n° 26 de la commission (prévention du téléchargement illicite), soutient le sous-amendement n° 263 de M. Jack Ralite ; rejeté. - Article additionnel après l'article 15 (p. 3757) : soutient l'amendement n° 165 de M. Jack Ralite (droit de location et de prêt des artistes-interprètes) ; adopté.
- Proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale - Deuxième lecture [n° 299 (2005-2006)] - (18 mai 2006) - Discussion générale (p. 4041, 4042) : approbation unanime de l'article 1er. Rappel du dépôt d'une proposition de loi par le groupe CRC sur ce sujet en juillet 2005. Apport essentiel des DDEN à l'école publique et laïque. Son opposition à l'article 2 qu'elle qualifie de "cavalier gouvernemental". Habitude du Gouvernement de procéder à des réformes précipitées : mépris du Parlement ; obligation de corriger ultérieurement les articles votés. Rejet des amendements du groupe CRC sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considérés comme des cavaliers législatifs. Opposé aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir. Interrogation sur l'objectif réel de cet article. Le groupe CRC conditionnera son vote au sort réservé à son amendement de suppression. - Article 2 (Recrutement de personnels sous contrats aidés) (p. 4044, 4045) : son amendement n° 1 : suppression ; rejeté. Institution de la précarité au sein des établissements scolaires avec les contrats aidés. Rejet de ce dispositif par les syndicats de l'éducation nationale. Inconvénients. (p. 4048) : intervient sur son amendement n° 1 précité. Souhait de transformer les emplois de vie scolaire, EVS en emplois stables. Annonce par le ministre de créations d'emplois supplémentaires pour l'école et d'une augmentation des moyens budgétaires consacrés à l'éducation nationale ; caractère partiel des chiffres fournis par le Gouvernement. Besoin de formation des EVS. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4050) : favorable à l'article 1er. Absence de rapport de l'article 2 avec un texte sur les DDEN. Absence d'aide véritable aux directeurs d'écoles. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Rappel au règlement - (13 juin 2006) (p. 4566, 4567) : article 36 du règlement du Sénat. Colère du groupe CRC à l'annonce par le Gouvernement de la suppression de 15 000 postes de fonctionnaires, en contradiction totale avec l'objectif de réussite scolaire indispensable à l'avenir de la jeunesse.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (13 juin 2006) - Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») (p. 4603, 4604) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 353  (suppression de la disposition excluant du bénéfice de la carte de séjour temporaire les mineurs ne résidant pas en France avec leurs parents légitimes) ; devenu sans objet ; et n° 354  (attribution de la carte de séjour temporaire aux jeunes étrangers scolarisés en France) ; rejeté. (p. 4609) : soutient l'amendement n° 355 de Mme Éliane Assassi (rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant  sur le territoire depuis plus de dix ans) ; rejeté. (p. 4618) : soutient l'amendement n° 358 de Mme Éliane Assassi (suppression du délai de deux ans de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant exigée du père ou d'une mère étranger pour l'obtention d'une carte de séjour) ; rejeté.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (20 juin 2006) - Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile) (p. 4998, 5000) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 55  (rappel du rôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance) ; n° 57  (élargissement des compétences de la PMI à la réalisation d'actions de promotion de la santé et du bien-être de l'enfant) ; rejetés ; et n° 56  (utilité du bilan de santé pour les enfants de trois à quatre ans dans le cadre de l'école maternelle) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 5004, 5005) : soutient l'amendement n° 70 de M. Guy Fischer (suppression du recours aux contrats d'avenir et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi par les établissements scolaires) ; rejeté.
- Suite de la discussion (21 juin 2006) - Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire) (p. 5027) : soutient l'amendement n° 59 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. - Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents) (p. 5060) : soutient l'amendement n° 71 de M. Guy Fischer (précision des fonctions des centres d'accueil de jour) ; adopté. (p. 5063) : soutient l'amendement n° 63 de M. Guy Fischer (recueil du consentement des parents dans le cadre de la mise en oeuvre de placement d'enfant) ; retiré. (p. 5064) : soutient l'amendement n° 64 de M. Guy Fischer (instauration d'un cadre juridique pour les rencontres médiatisées entre parents et enfants) ; retiré.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits de l'administration générale et territoriale de l'État (p. 5260) : interrogation sur le devenir des fonctionnaires transférés des préfectures vers les administrations territoriales. Question sur l'absence de rapport d'évaluation des dépenses de transferts de personnels prévus par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales. Interrogation sur la compensation financière par l'Etat des charges transférées. (p. 5261) : absence de compensation intégrale des charges transférées aux collectivités territoriales. Démolition du service public. - Débat sur l'exécution des crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative (p. 5295) : conséquences des économies réalisées sur le budget de la jeunesse et des sports. Diffusion des "coupons sport". Interrogation sur le nombre de jeunes aidés en 2005 pour accéder à une pratique sportive et sur les sommes consacrées à cette action. (p. 5296) : souhait d'un indicateur mesurant la part réservée aux jeunes filles dans les aides individualisées.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (14 septembre 2006) - Article 3 (art. 13-3 nouveau et 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;  art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 -  Participation des autorités organisatrices de transports collectifs  de voyageurs à la prévention de la délinquance) (p. 5989) : soutient l'amendement n° 182 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Articles additionnels avant l'article 9 (p. 6058, 6065) : ses amendements n° 190  : précision, dans le code de l'éducation, selon laquelle le service public de l'éducation nationale doit contribuer à la lutte contre toutes les formes de discriminations ; n° 199  : reconnaissance officielle du rôle des parents et des élèves dans le système scolaire ; n° 195  : substitution d'un dispositif d'aide à la réussite aux programmes personnalisés de réussite éducative instaurés par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ; n° 192 et 193  : affectation, d'ici à 2011, dans chaque établissement scolaire du premier et du second degré, d'une équipe permanente pour assurer un suivi sanitaire et social de chaque élève ; n° 196  : programmation pluriannuelle des postes de psychologues scolaires ; et n° 197  : inscription dans la loi du principe selon lequel aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme, CAP et BEP, ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà ; rejetés ; et n° 191  : contribution de l'éducation nationale à la lutte contre toutes les formes de violence ; adopté. - Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance) (p. 6067) : soutient l'amendement n° 200 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (p. 6072) : absence de réponse de l'article 9 à l'objectif affiché dans le projet de loi. (p. 6073) : le groupe CRC est favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 86  (suppression de l'obligation pour les jeunes en difficulté suivant une formation professionnelle de recevoir une formation spécifiquement destinée à prévenir la délinquance).
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (18 octobre 2006) - Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (p. 6744, 6745) : survie des industries papetières confrontées à l'augmentation du coût de l'énergie. Exemple de la région Rhône-Alpes. (p. 6752) : soutient l'amendement n° 219 de M. Yves Coquelle (garantie de la préservation du patrimoine) ; rejeté. (p. 6754) : soutient l'amendement n° 224 de M. Yves Coquelle (garantie de disponibilité des réseaux de transport et de distribution d'électricité) ; rejeté. (p. 6757) : favorable à l'amendement n° 218 de M. Yves Coquelle (garantie de la sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité). (p. 6763, 6764) : soutient l'amendement n° 233 de M. Yves Coquelle (suppression partielle) ; rejeté.
- Suite de la discussion (20 octobre 2006) - Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution) (p. 6979, 6980) : sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient le sous-amendement n° 789 de M. Yves Coquelle ; rejeté. (p. 6992, 6993) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 394, 395 et 396  (suppression partielle) ; rejetés. (p. 6996, 7000) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 403 et 408  (suppression partielle) ; et n° 375  (composition du conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux) ; rejetés. - Article 7 (art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF) (p. 7010) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 429  (missions du service commun de distribution) et, portant sur le même objet, n° 419 et 428  (création de services communs à EDF et GDF) ; rejetés.
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7111, 7112) : refus de la privatisation de la Compagnie nationale du Rhône, CNR. Le groupe CRC votera contre l'article 10 de ce projet de loi. (p. 7129, 7139) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 454  (caractère obligatoirement public des entreprises énergétiques garantissant l'égal accès au droit à l'énergie) ; et n° 472  (monopole d'exploitation des centrales nucléaires pour EDF) ; rejetés. (p. 7153, 7155) : favorable aux amendements identiques n° 159 de M. Roland Courteau, n° 453 de M. Yves Coquelle et n° 662 de M. Jean Desessard (suppression partielle) ainsi qu'à l'amendement n° 470 de M. Yves Coquelle (part de l'Etat dans le capital d'EDF).
- Suite de la discussion (25 octobre 2006) - Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 -  Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital) (p. 7210) : soutient l'amendement n° 481 de M. Yves Coquelle (maintien des activités de construction, d'exploitation et de développement du réseau de transport de gaz au sein d'une même entité) ; rejeté.
- Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié [n° 15 (2006-2007)] - (8 novembre 2006) - Article 5 (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail - Négociation de régimes de participation au niveau des branches) (p. 7769, 7770) : organisation d'une participation inégalitaire et dangereuse. Accroissement du pouvoir des entreprises au détriment des accords collectifs. Dispositions d'affichage à l'article 6 : absence d'obligation pour les entreprises d'un partage réel des bénéfices. - Article 7 (art. L. 443-2 du code du travail - Versements au plan d'épargne d'entreprise effectués par le conjoint d'un chef d'entreprise exerçant une activité non rémunérée) (p. 7780) : intervient sur l'amendement n° 123 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu de continuer à effectuer des versements sur leur plan d'épargne entreprise).
- Suite de la discussion (9 novembre 2006) - Article 14 bis (art. L. 320-2 du code du travail - Association du comité d'entreprise à la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) (p. 7825) : soutient l'amendement n° 204 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. - Article 14 ter (Incitation à la programmation de mesures de développement de l'activité dans les bassins d'emploi concernés par des restructurations) (p. 7827) : soutient l'amendement n° 205 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. - Article 14 quinquies (art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail - Organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative) (p. 7830) : soutient l'amendement n° 174 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur [n° 467 (2005-2006)] - (21 novembre 2006) - Article 5 (priorité) (art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle) (p. 8555) : soutient l'amendement n° 100 de M. Jack Ralite (numérotation prioritaire pour les chaînes publiques nationales et locales) ; devenu sans objet. (p. 8561, 8562) : soutient l'amendement n° 102 de M. Jack Ralite (conditions d'éligibilité au fonds d'aide aux téléspectateurs les plus démunis) ; devenu sans objet. - Article 3 (art. 26 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique au service public) (p. 8583) : soutient l'amendement n° 93 de M. Jack Ralite (rôle du CSA) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 8597, 8598) : le groupe CRC votera l'amendement n° 156 du Gouvernement (obligation de reprise des décrochages régionaux de France 3). (p. 8600) : soutient l'amendement n° 105 de M. Jack Ralite (diffusion de programmes ayant pour origine des éditeurs associatifs) ; rejeté.
- Suite de la discussion (22 novembre 2006) - Article 9 (art. 30-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle) (p. 8629) : soutient l'amendement n° 110 de M. Jack Ralite (rapport sur le bilan de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre et sur la procédure d'attribution de la ressource radioélectrique) ; rejeté. - Article 16 (art. 42-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Possibilité de modifier la programmation et les modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle) (p. 8641) : soutient l'amendement n° 113 de M. Jack Ralite (conditions de modification de la programmation et des modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle) ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur
 - (1er décembre 2006) - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9331, 9332) : le groupe CRC ne participera pas au vote de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-82  (transfert de crédits du programme "Recherche culturelle et scientifique" vers le programme "Formations supérieures et recherche universitaire" pour abonder la dotation en faveur des bibliothèques universitaires).
Enseignement scolaire
 - (4 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (p. 9506, 9507) : enseignement professionnel. Généralisation de l'entretien d'orientation. Souhait d'un assouplissement des parcours de formation et des modes de certification. Promotion de l'enseignement professionnel sous statut scolaire. Temps de réactivité entre l'offre de formation et les besoins de la société. Attend les conclusions de l'audit sur la carte de l'enseignement professionnel. Ne votera pas à titre personnel les crédits de la mission "Enseignement scolaire" auxquels la commission des affaires culturelles donne un avis favorable. (p. 9508, 9510) : application des principes de liberté, d'égalité et de fraternité à l'école. Indignation devant les expulsions. Rappel du droit à l'école pour tous. Conséquence de la lente érosion de ce budget. Insuffisance de personnel et de matériel. Zones rurales et montagnardes. Enseignement agricole. Diffusion de la culture dans les écoles. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de la mission "Enseignement scolaire". - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9537) : intervient sur l'amendement n° II-118 de M. Yannick Texier (rétablissement de 120 équivalents temps plein travaillé, ETPT). (p. 9538, 9539) : manque d'ambition du budget affecté à la mission "Enseignement scolaire". Exemple de l'orientation. Le groupe CRC ne votera pas ce budget.
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 93 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - Articles additionnels avant ou après l'article 1er (p. 10301, 10302) : soutient l'amendement n° 66 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (généralisation du mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales quel que soit le nombre d'habitants des communes) ; rejeté.