DELFAU (Gérard)
sénateur (Hérault)
RDSE

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Vice-président de l'Observatoire de la Décentralisation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement (8 juin 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (30 octobre 2006).
Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

DÉPÔTS
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales [n° 80 tome 1 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Agriculture et pêche - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale avec débat  de M. Jean-Paul Emorine sur l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux - (24 janvier 2006) : son intervention (p. 142, 143).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme - Deuxième lecture [n° 116 (2005-2006)] - (21 février 2006) - Article 14 (art. L. 2331-4, L. 2333-81 et L. 2333-82 du code général des collectivités territoriales -  Légalisation de la redevance pour l'entretien des sites accueillant des activités sportives nordiques non motorisées) (p. 772, 773) : mobilisation des praticiens de la raquette à neige craignant une remise en cause de la gratuité de la randonnée en montagne. Redevance attendue par les communes de moyenne montagne. Favorable aux amendements de la commission et à ceux de M. Thierry Repentin. (p. 778, 779) : légitimation d'une redevance cantonnée à la seule utilisation des sites aménagés ayant nécessité un investissement.
- Question orale avec débat de M. Bruno Sido sur la couverture du territoire par la téléphonie mobile - (22 février 2006) : son intervention (p. 803, 804).
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1101) : son amendement n° 273 : suppression ; rejeté.
- Rappel au règlement - (15 mars 2006) (p. 2145, 2146) : fonde son intervention sur l'article 29 du règlement du Sénat. Parle en son nom et en celui de MM. Gérard César et Roland Courteau pour dénoncer la crise structurelle de la viticulture française.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (15 mars 2006) - Article 13 (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion -  Organisation des transferts de missions du CNFPT) (p. 2166) : défavorable à l'amendement n° 69 de M. Alain Vasselle (suppression partielle). - Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Missions des centres de gestion) (p. 2182) : son amendement n° 132 : mesures de publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B et C à destination des collaborateurs parlementaires et de groupes politiques ; retiré. - Article 19 (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Organisation des concours de recrutement) (p. 2208, 2210) : son amendement n° 130 : accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires ; retiré. (p. 2213, 2214) : intervient sur son amendement n° 130 précité. (p. 2216) : souhaite la mise en place d'un groupe de travail sur cette question. (p. 2218) : malgré l'engagement plus que timide du Gouvernement, accepte de retirer son amendement n° 130 précité.
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 200 (2005-2006)] - (22 mars 2006) - Article 8 (art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM) (p. 2477) : intervient sur l'amendement n° 72 de Mme Françoise Férat (liste des informations ne pouvant rester confidentielles). - Article 12 (art. L. 533-3 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM) (p. 2494) : votera contre l'amendement n° 23 de la commission (autorisation de dissémination soumise à l'avis préalable du Haut conseil des biotechnologies). (p. 2495) : inaccessibilité des informations relatives aux essais de dissémination d'OGM pour un grand nombre de communes. - Article 13 (art. L. 533-4 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGM) (p. 2497) : insatisfaction sur les conditions de passage à la commercialisation des OGM. Avec les radicaux de gauche siégeant au sein du groupe du RDSE, ne prendra pas part au vote.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (30 mars 2006) - Discussion générale (p. 2747, 2748) : lacunes du texte malgré l'enrichissement lors de la première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale. Progression déraisonnable des loyers, du prix du foncier et du prix de vente de l'immobilier. Nécessité de responsabiliser certains professionnels de l'immobilier. Ses propositions d'amendements, notamment sur la restitution de la caution, le partage de la plus-value foncière et les places de stationnement.
- Suite de la discussion (4 avril 2006) - Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU) (p. 2837, 2838) : confiance dans la mixité sociale. Caractère déplorable de la politique de ségrégation sociale de certains élus. Favorable au calcul du quota de logements sociaux à l'échelle de l'agglomération. Complexité de l'accession à la propriété dans certains territoires. (p. 2844) : son amendement n° 300 : suppression des alinéas vidant de sa substance le dispositif de l'article 55 de la loi SRU ; rejeté. (p. 2850) : souhait de la fixation d'un plafond de revenu pour l'accession à la propriété de logements sociaux. Crainte de voir des logements financés par le prêt à taux zéro comptabilisés dans le quota de 20 % de logements sociaux. Souci de l'accession à la propriété des gens modestes ayant accès au logement social. (p. 2856, 2857) : intervient sur les amendements de suppression n° 22 de Mme Michelle Demessine et n° 401 de M. Thierry Repentin. Souhait de réalisme pour traiter les exceptions.
- Suite de la discussion (5 avril 2006) - Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU) : favorable au sous-amendement rectifié n° 346 de Mme Valérie Létard (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux) déposé sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU). - Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité) (p. 2917) : intervient sur l'amendement n° 357 de M. Thierry Repentin (extension du seuil de 1500 habitants à toutes les régions). Interrogation sur la référence à l'EPCI. (p. 2925, 2926) : favorable aux amendements de M. Jean-François Voguet n° 312  (information des maires et présidents de conseils généraux de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes et départements) et n° 313  (information des maires de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes). (p. 2927, 2928) : son amendement n° 304 : affectation d'un coefficient à chaque logement locatif social en fonction de sa catégorie ; rejeté. (p. 2929) : intérêt des sénateurs du RDSE pour le sujet traité par son amendement précité n° 304. (p. 2932) : intervient sur l'amendement n° 482 de M. Christian Demuynck (protection des communes pour éviter l'augmentation de leurs pénalités du fait d'un déconventionnement unilatéral). (p. 2936) : son amendement n° 294 : modalités de délivrance du permis de construire dans les communes soumises à l'obligation de 20 % de logements sociaux ; rejeté. (p. 2940, 2941) : intervient sur l'amendement n° 266 de M. Thierry Repentin (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire).
- Suite de la discussion (6 avril 2006) - Articles additionnels après l'article 2 (p. 2989) : intervient sur l'amendement n° 463 de M. Jean Desessard (prolongation de la durée d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les constructions respectant des normes environnementales exigeantes). Difficulté soulevée par la récente décision du Conseil constitutionnel. - Article additionnel avant l'article 3 (p. 2997) : ses amendements n° 299  : vérification par la commune de la réalisation et de l'utilisation des locaux prévus pour le stationnement des voitures dans le permis de construire ; et n° 298  : impossibilité de dissocier la vente d'une place de parking de celle du logement auquel elle est rattachée ; rejetés. - Article 3 bis (art. L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans) (p. 3000) : favorable à l'amendement n° 58 de la commission (rétablissement du délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme) modifié par les sous-amendements n° 227 de M. Thierry Repentin et n° 355 de M. Gérard Cornu. - Article additionnel après l'article 3 sexies (p. 3002, 3003) : intervient sur l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). Organisation indispensable du droit d'association. (p. 3005) : s'abstient sur l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). - Articles additionnels après l'article 4 ou après l'article 8 septies (p. 3013) : son amendement n° 371 : ajout d'une dotation de logement social dans la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement ; retiré. - Article 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles) (p. 3037, 3038) : ses amendements n° 303  : principe de la taxation de la plus-value ; n° 302  : augmentation de la taxe ; et n° 301  : possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter la taxe ; retirés. (p. 3042) : favorable au dispositif équilibré de l'article et défavorable aux amendements de suppression n° 133 de M. Henri de Raincourt et n° 194 de M. Philippe Marini.
- Suite de la discussion (11 avril 2006) - Article 7 quater (art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété) (p. 3124) : intervient sur l'amendement n° 424 de M. Thierry Repentin (impossibilité d'appliquer la procédure de déclaration d'utilité publique aux opérations immobilières faisant l'objet d'une convention d'usufruit). - Article 8 bis A (priorité) (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier) (p. 3141, 3142) : inquiétude en raison du recours à la procédure des ordonnances. Favorable aux amendements de suppression n° 26 de Mme Michelle Demessine et n° 432 de M. Thierry Repentin. (p. 3143) : votera l'amendement n° 337  (missions des SACI dans le domaine du logement social, présence de celles-ci dans les politiques locales de l'habitat et encadrement du prélèvement opéré sur leurs fonds propres) retiré par Mme Valérie Létard et repris par M. Thierry Repentin.
- Question orale avec débat de M. Gérard César sur la crise de la filière viticole française - (12 avril 2006) : son intervention (p. 3199, 3200).
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (7 juin 2006) - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 4405, 4406) : soutiendra l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine), même si ce vote, au nom de ses collègues radicaux de gauche, ne vaut en rien approbation du projet de loi. - Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration) (p. 4420) : son amendement n° 243 : suppression ; adopté. Grande improvisation. (p. 4422) : impression détestable d'être tenu à l'écart d'un certain nombre de rôles distribués à l'Assemblée nationale et au Sénat et de passer pour un opposant farouche. Nécessité pour le Gouvernement d'informer le Sénat sur les raisons de la création de ce nouveau conseil avant de considérer cette création comme acquise.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits de l'administration générale et territoriale de l'État (p. 5255) : périmètre de cette mission. Données chiffrées. Interrogation sur les crédits affectés à la mise en oeuvre de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat. Question sur le coût du Conseil français du culte musulman, CFCM. Réflexion sur les relations entre l'Etat et les cultes menée par la commission présidée par le professeur Jean-Pierre Machelon. (p. 5256) : interrogation sur le devenir du budget de la nation en cas d'adoption des deux propositions de loi de M. François Grosdidier, visant à étendre le régime concordataire au culte musulman.
- Rappel au règlement - (3 octobre 2006) (p. 6251) : fonde son intervention sur l'article 37 du règlement du Sénat. Nécessité de réaffirmer le principe de la liberté d'expression. Demande l'organisation d'un débat public sur ce thème.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (28 novembre 2006) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8934) : ressources financières des communes : dotation et fiscalité. Intercommunalité. Péréquation. Décentralisation. - Article 12 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité) (p. 8970) : intervient sur l'amendement n° I-174 de M. François Marc (accroissement du caractère péréquateur de la DGF). (p. 8973) : favorable à l'amendement n° I-176 de M. Marc Massion (modulation de la DSU en fonction du pourcentage de logements sociaux des communes).
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (1er décembre 2006) (p. 9228, 9230) : inflation des aides aux entreprises. Contrats aidés. Maisons de l'emploi. Maison des entreprises du bassin d'emploi du Lodévois-Coeur-d'Hérault. Aides au secteur de l'hôtellerie-restauration. N'approuve pas ce projet de budget. Insertion des personnes handicapées sur le marché du travail. (p. 9233) : objectif de création des maisons des entreprises, de l'emploi et de la formation. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9238) : ne votera pas l'amendement n° II-39 de la commission (diminution des crédits de l'aide à la restauration). Favorable à l'amendement n° II-141 de M. Michel Mercier (transfert de crédits dévolus au secteur de l'hôtellerie et de la restauration au profit du maintien de l'enveloppe consacrée aux stagiaires de la formation professionnelle reconnus travailleurs handicapés). - Article 60 (Suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales, accidents du travail et maladie professionnelle concernant les contrats en alternance) (p. 9258) : votera les amendements identiques n° II-54 de M. Michel Houel, de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-60 et n° II-142 de M. Christian Gaudin (suppression). Position du reste du groupe du RDSE.
Ville et logement
 - (1er décembre 2006) (p. 9275, 9277) : crise du logement. Baisse du financement des aides à la personne. Inadéquation entre les constructions de logements et les demandeurs. Non-respect de l'article 55 de la loi SRU. Défavorable à ce projet de budget. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9289) : votera l'amendement n° II-149 de M. Philippe Dallier (diminution de la dotation de l'ANAH et augmentation du programme "Aide à l'accès au logement" pour financer le retour du seuil de versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros). - Article 62 (Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement, FNAL) (p. 9294) : votera les amendements identiques n° II-40 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-57  (exonération des collectivités territoriales de l'une des cotisations employeur).
Recherche et enseignement supérieur
 - (1er décembre 2006) (p. 9311, 9312) : arbitrage budgétaire indispensable à l'Ecole normale supérieure.
Agriculture, pêche et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (5 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 9576, 9577) : priorité du volet "pêche". Contrôle et suivi des activités des pêcheurs. Avis favorable de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'adoption des crédits de cette mission, pour lesquels son avis personnel est beaucoup moins positif. (p. 9593, 9594) : situation du secteur vitivinicole dans la région Languedoc-Roussillon.