DOMEIZEL (Claude)
sénateur (Alpes de Haute-Provence)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation parlementaire pour les problèmes démographiques.
Membre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale le 23 janvier 2006.
Membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Membre suppléant du Comité national des retraités et des personnes âgées.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites.
Membre suppléant du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours [n° 168 (2005-2006)] (24 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales : La compensation vieillesse est-elle encore réformable ? [n° 131 (2006-2007)] (20 décembre 2006) - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 124 (2005-2006)] - (18 janvier 2006) - Article 1er A (art. L. 122-26 du code du travail - Prolongement de la durée du congé de maternité en cas d'état pathologique) (p. 69, 70) : son amendement n° 9 : rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale - modalités de prolongation du congé de maternité ; rejeté. - Article 3 (art. L. 132-12-3 nouveau, L. 133-5 et L. 132-12 du code du travail - Négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) (p. 72) : avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (rédaction).
- Suite de la discussion (19 janvier 2006) - Articles additionnels avant l'article 5 (p. 90) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 33 de M. Roland Muzeau (allongement du congé maternité). - Article additionnel après l'article 17 (p. 105) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés).
- Proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité [n° 194 (2005-2006)] - (22 février 2006) - Discussion générale (p. 795, 796) : mécontentement s'agissant de l'organisation des débats. Soutient sans réserve les manifestations d'hostilité au projet de loi pour l'égalité des chances. Nécessité de tenir compte des changements intervenus dans notre société pour faire évoluer la législation relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité. Amendements du groupe socialiste tendant à assurer la cohérence entre cette proposition de loi et les codes régissant les différentes pensions. Accueil favorable du groupe sur ce texte. - Article 2 (Ouverture d'un droit à pension de réversion au profit des conjoints divorcés non remariés des titulaires de pensions militaires d'invalidité) (p. 799, 800) : ses amendements n° 2  : extension du bénéfice de la pension de réversion au conjoint séparé de corps ; retiré ; et n° 3  : suppression de la condition de remariage de l'auteur du droit pour que soit reconnu un droit à pension de réversion en faveur du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; adopté. - Articles additionnels après l'article 3 : son amendement n° 4 : suppression des dispositions écartant de la réversion les ex-conjoints quand le divorce ou la séparation de corps a été prononcée à leur tort ; retiré. (p. 801) : son amendement n° 5 : révision de la pension des anciens fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques ; retiré.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - Rappel au règlement (p. 892, 893) : désaccord sur les modalités de vérification du quorum.
- Suite de la discussion (24 février 2006) - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 986, 987) : interrogation sur la date d'entrée dans la formation d'apprentis juniors et sur l'éventuelle prise en compte de cette formation pour le calcul des retraites. Votera en faveur de la suppression de tous les articles concernant l'apprentissage et la formation d'apprenti junior.
- Suite de la discussion (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1129, 1130) : soutient l'amendement n° 156 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail) ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 février 2006) - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1201, 1202) : favorable à l'amendement précité n° 156 de Mme Raymonde Le Texier. (p. 1214) : votera les amendements identiques n° 164 de Mme Raymonde Le Texier et n° 668 de M. Roland Muzeau (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement). (p. 1225) : votera les amendements de Mme Le Texier n° 176  (remplacement de l'évaluation des effets du CPE sur l'emploi par une évaluation portant sur le nombre de créations nettes d'emplois) et n° 177  (évaluation du CPE avant la fin 2006).
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Article additionnel après l'article 4 quater (p. 1354) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 837 de M. Josselin de Rohan (application de l'assiette de calcul des exonérations de cotisations sociales basée sur les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2003).
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Rappel au règlement (p. 1455) : dénonce l'interruption des travaux parlementaires à cause du déroulement de la première journée des Français de l'étranger au Sénat. (p. 1456) : fonde son intervention sur l'article 42 du règlement du Sénat. Proteste contre la demande de réserve portant sur les articles additionnels. Demande une suspension de séance.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (14 mars 2006) - Discussion générale (p. 2105, 2108) : rappel de la loi du 28 janvier 1984 créant la fonction publique territoriale. Impossibilité pour l'opposition sénatoriale de participer au groupe de travail sur la réforme de la fonction publique territoriale. Quelques avancées mais un manque d'approfondissement de certains sujets. Inadaptation de la législation en vigueur pour les communes rurales. Texte remanié après le passage devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Souhait du maintien de la compétence du Conseil national de la fonction public territoriale, CNFPT, sur l'observatoire de la fonction publique territoriale. Concours des cadres d'emplois supérieurs. Création et financement du Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Organisation des concours. Modalités du transfert des missions et des personnels ainsi que de la compensation financière entre le CNFPT et les centres de gestion. Absence d'analyse des conséquences financières induites par les dispositions de ce texte : mise en place du droit à la formation, transfert des personnels TOS et autorisations spéciales d'absence. Interrogation sur la constitutionnalité de ce texte. Aggravation des inégaliés entre les fonctionnaires territoriaux. Asphyxie financière du CNFPT. Evolution nécessaire de ce texte. - Article 1er (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 -  Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie) (p. 2121) : intervient sur l'amendement n° 283 de M. Jacques Mahéas (définition de la formation professionnelle tout au long de la vie). Absence d'appréciation du Conseil d'Etat sur le caractère réglementaire ou législatif des dispositions de ce texte. - Article 10 (priorité) (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II,  articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 -  Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion) (p. 2134) : son amendement n° 268 : repli ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (15 mars 2006) - Article 11 (art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Organisation des centres de gestion -  Coordination régionale ou interrégionale) (p. 2152, 2155) : sur l'amendement n° 13 de la commission (gestion des emplois de catégorie A au niveau régional ou interrégional), ses sous-amendements n° 320  et n° 242  ; rejetés. Soutient l'amendement n° 262 de M. Jacques Mahéas (gestion par le centre coordonnateur des concours, des vacances d'emplois et du reclassement des fonctionnaires de catégorie A) ; devenu sans objet. Son amendement n° 269 : modalités de désignation du centre coordonnateur ; devenu sans objet. (p. 2156) : intervient sur le sous-amendement n° 181 de M. Hugues Portelli portant sur l'amendement n° 13 de la commission précité. - Article 12 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion  pour la gestion des personnels ouvriers et de service) (p. 2159, 2160) : défavorable à cet article. - Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Missions des centres de gestion) (p. 2175, 2177) : son amendement n° 270 : caractère facultatif des missions d'inspection et de contrôle ; adopté. (p. 2178) : intervient sur son amendement n° 271  : contrôle par les CDG de l'application des règles d'hygiène et de sécurité (soutenu p. 2188). (p. 2179) : soutient l'amendement n° 220 de M. Jacques Mahéas (gestion des secrétariats des commissions de réforme et des comités médicaux par les centres de gestion) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 15 (p. 2185, 2187) : son amendement n° 280 : conditions de fonctionnement du partenariat entre les centres de gestion et la CNRACL ; devenu sans objet. Intervient sur le sous-amendement n° 325 du Gouvernement portant sur l'amendement analogue n° 193 de M. Alain Vasselle auquel il est défavorable. (p. 2188) : son amendement n° 271 : contrôle par les CDG de l'application des règles d'hygiène et de sécurité ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 15 ou avant l'article 16 ou après l'article 16 (p. 2190) : son amendement n° 221 : précision du rôle des CDG en matière d'organisation des contrats d'assurance pour le compte des collectivités publiques ; adopté. - Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial) (p. 2193) : son amendement n° 272 : suppression du caractère annuel de cette conférence ; retiré. (p. 2194, 2195) : intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (présence des CDG à cette conférence). - Articles additionnels avant l'article 18 (p. 2200) : son amendement n° 273 : création de comités techniques paritaires locaux au niveau des établissements publics de coopération intercommunale ; adopté. (p. 2202) : son amendement n° 255 : promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale ; retiré. - Article 18 (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Rôle des comités techniques paritaires) (p. 2204) : son amendement n° 274 : consultation des comités techniques paritaires sur la nomination des agents chargés d'assurer la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité ; retiré. - Articles additionnels après l'article 18 (p. 2205, 2206) : soutient l'amendement n° 219 de M. Simon Sutour (autorisation donnée aux collectivités territoriales et aux établissements publics d'aider leur personnel à disposer d'une protection sociale complémentaire) ; retiré.
- Suite de la discussion (16 mars 2006) - Articles additionnels avant l'article 21 ou après l'article 21 (p. 2262) : intervient sur son amendement n° 279  : suppression des quotas pour les agents de catégorie C. - Article 21 (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Prise en compte de l'expérience professionnelle  dans le cadre de la promotion interne « au choix ») (p. 2263, 2264) : son amendement n° 278 : suppression des quotas et prise en compte de la seule valeur professionnelle pour la promotion interne ; retiré. - Articles additionnels après l'article 21 (p. 2265) : sur l'amendement de M. Pierre Hérisson n° 165 (droit à l'action sociale au bénéfice des fonctionnaires territoriaux), auquel il est favorable, son sous-amendement n° 329 ; devenu sans objet. (p. 2266) : reprend l'amendement de M. Pierre Hérisson n° 165  : droit à l'action sociale au bénéfice de l'ensemble des agents territoriaux ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (p. 2267) : son amendement n° 237 : coordination ; retiré. - Article 22 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Extension des cas de suspension  de la période d'inscription sur une liste d'aptitude) (p. 2270, 2271) : votera l'amendement n° 111 de M. Yves Détraigne (durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude portée de trois ans à cinq ans). - Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils) (p. 2275) : soutient l'amendement n° 94 de M. Roger Madec (création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services dans les mairies d'arrondissement) ; adopté. - Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Octroi d'autorisations spéciales d'absence  pour l'exercice du droit syndical) (p. 2284) : son amendement n° 277 : possibilité pour les centres de gestion de créer une contribution additionnelle visant à mutualiser les frais liés aux autorisations spéciales d'absence ; retiré. - Article additionnel après l'article 25 (p. 2287, 2288) : son amendement n° 282 : révision des pensions de retraite des cadres territoriaux de santé dans des termes identiques à ceux appliqués pour les fonctionnaires hospitaliers ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 29 (p. 2302) : son amendement n° 240 : suppression de la disposition prévoyant la déduction des rémunérations "accessoires" perçues par un agent au titre d'une activité privée, en cas de cumul ; retiré au profit de l'amendement n° 119 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (en cas de mise à disposition du CNFPT ou d'un centre de gestion, d'un agent, à la suite de la cessation de ses fonctions, suppression de la déduction opérée sur son traitement pour les rémunérations "accessoires" touchées au titre d'une activité privée). - Articles additionnels après l'article 29 (p. 2305) : son amendement n° 275 : modalités de remboursement de la charge salariale au centre de gestion, par les collectivités non adhérentes ayant décidé de décharger de fonctions certains de leurs fonctionnaires ; rejeté. (p. 2307) : son amendement n° 239 : conditions de mobilité au sein des différentes fonctions publiques ; rejeté. - Article 30 (chapitres XIII et XIV nouveau, art. 108-1  et 108-2 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Création d'un chapitre relatif à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive au sein du statut de la fonction publique territoriale) (p. 2311) : son amendement n° 290 : publicité des résultats de l'évaluation des risques par l'employeur territorial ; rejeté. Son amendement n° 291 : consultation du service de médecine préventive par l'autorité territoriale ; adopté. (p. 2312) : sur l'amendement n° 330 du Gouvernement (possibilité pour les centres de gestion ou les EPCI de mettre à disposition des collectivités ou des établissements publics un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité) qu'il accepte, son sous-amendement n° 333  : mutualisation des moyens adoptés ; adopté.
- Question orale avec débat de M. Guy Fischer sur les conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements - (12 avril 2006) : son intervention (p. 3250, 3252).
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise [n° 310 (2005-2006)] - (13 avril 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3288, 3294) : soutient l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE, requalification et sécurisation par les partenaires sociaux des CNE déjà signés) ; rejeté. Contrat imposé aux Français dans des conditions inadmissibles. Conteste les affirmations du ministre s'agissant des embauches créées grâce au CNE. (p. 3296, 3297) : favorable aux amendements identiques n° 2 de M. Jean-Pierre Bel et n° 9 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'apprentissage junior instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances). Rôle du service public et des éducateurs aguerris pour former les jeunes en situation difficile. Risque de conflit avec les employeurs. (p. 3313) : intervient sur les amendements n° 3 de M. Jean-Pierre Bel (interdiction du travail la nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans) et n° 10 de M. Roland Muzeau (interdiction des dérogations au travail de nuit des mineurs). Attente d'une réponse du ministre sur le retrait du décret du 13 janvier 2006. - Article 1er (art. 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, art. L. 322-4-6 et L. 322-4-17-3 du code du travail - Extension et renforcement du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et du contrat d'insertion dans la vie sociale) (p. 3321, 3322) : exonération de cotisations sociales patronales dans le cadre de la modification du SEJE. Transfert de la charge à la sécurité sociale. Question de sa compensation. Précision insuffisante quant aux jeunes concernés et quant aux actions spécifiques envisagées dans le cadre de la modification du CIVIS. Objectif inavoué d'un traitement statistique du chômage des jeunes. Dispositif inconsistant et à très courte vue, non conforme aux attentes des Français. (p. 3326, 3327) : invite le Sénat à voter les amendements identiques n° 14 de M. Roland Muzeau et n° 6 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation de l'article 8 instituant le CPE dans la loi pour l'égalité des chances). Véritable réponse à l'attente de la majorité des Français. Etrangeté de la procédure suivie. Image négative pour les institutions et la crédibilité du Parlement. Nécessité de clarifier les choses. Le groupe socialiste continuera de poursuivre le combat contre la précarité. Ne votera pas la proposition de loi en cas de rejet des amendements identiques précités n° 6 et n° 14.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (13 juin 2006) - Article additionnel après l'article 13 bis (p. 4577, 4578) : son amendement n° 167 : suppression de la discrimination salariale subie par les médecins d'origine extra-communautaire exerçant dans les services hospitaliers ; rejeté.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (20 juin 2006) - Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent) (p. 5014, 5015) : question de l'inscription des mineurs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
- Suite de la discussion (21 juin 2006) - Articles additionnels après l'article 5 (p. 5034, 5035) : son amendement n° 37 : limitation de l'inscription des mineurs sur le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; retiré.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Deuxième lecture [n° 370 (2005-2006)] - (7 septembre 2006) - Articles additionnels après l'article 14 sexies (p. 5602, 5603) : ses amendements n° 339  : attribution au préfet de la compétence pour l'élaboration ou la modification des statuts de l'association syndicale du canal de Manosque, ASCM ; et n° 340  : possibilité pour le syndicat de l'ASCM de saisir le préfet de toute demande d'échéance parcellaire ; adoptés.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (18 octobre 2006) - Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel) (p. 6800) : soutient l'amendement n° 115 de M. Roland Courteau (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7117, 7118) : menace pour la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays. Absence de protection suffisante pour la future entité Suez-GDF. Le groupe socialiste votera contre l'article 10 de ce projet de loi.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)] - (13 novembre 2006) - Discussion générale (p. 8003, 8005) : contrat enfance-jeunesse. Déficits du FFIPSA et du FSV. Rapport de M. Eric Doligé. Pouvoir d'achat des retraités.
Première partie :
 - (13 novembre 2006) - Article 1er (approbation, au titre de l'exercice 2005, des tableaux d'équilibre) (p. 8017) : origine du déficit.
Deuxième partie :
 - (13 novembre 2006) - Article 4 (art. 60 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Rectification du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville) (p. 8023) : réforme injustifiée. - Vote sur l'ensemble de la deuxième partie : Avec le groupe socialiste, votera contre la deuxième partie du projet de financement de la sécurité sociale.
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2006) - Article 53 bis (art. L. 6314-1 du code de la santé publique - Permanence des soins) (p. 8366) : intervient sur l'amendement n° 202 de M. Jean-Jacques Jégou (inclusion des médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins). - Article additionnel avant l'article 54 ou après l'article 54 (p. 8368, 8371) : son amendement n° 259 : garantie aux titulaires d'une pension d'invalidité d'un niveau de retraite au moins égal à cette pension ; rejeté. Soutient l'amendement n° 260 de M. Roger Madec (droit à ouverture de la pension de réversion pour le partenaire survivant d'un PACS) ; rejeté. - Article 55 (art. L. 122-14-13 du code du travail - Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans) (p. 8379) : le groupe socialiste votera l'amendement de suppression n° 287 de M. Guy Fischer. - Articles additionnels après l'article 55 bis (p. 8382) : le groupe socialiste suivra la position de la commission sur les amendements de M. Jean-Marc Juilhard en étant favorable aux n° 224  (précision de la composition de l'assiette des cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles), n° 225  (cohérence) et n° 222  (extension aux non-salariés agricoles de la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé créée par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003) modifié par le sous-amendement n° 439 du Gouvernement (extension de la mesure aux agriculteurs, aux artisans et aux commerçants). - Articles additionnels après l'article 59 (p. 8387) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement de la commission n° 53  (application d'un barème spécifique au rachat d'années incomplètes ou d'années d'études effectué pour bénéficier du dispositif des carrières longues). (p. 8390, 8391) : ses amendements n° 228  : précision de la date de départ à la retraite des parents ayant élevé trois enfants après quinze ans de service dans la fonction publique ; retiré ; et n° 229  : neutralisation pour la CNRACL du transfert des fonctionnaires d'Etat ; adopté. - Article 63 (art. L. 531-6 du code de la sécurité sociale - Attribution du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant aux familles ayant recours à des établissements d'accueil expérimentaux) (p.8425, 8426) : affichage d'un optimisme surprenant du Gouvernement. Interrogations au sujet du plan "petite enfance". Inquiétude des collectivités territoriales quant à son financement. - Article additionnel avant l'article 68 (p. 8436) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 65 de la commission (neutralité financière des opérations d'adossement des régimes spéciaux de retraite sur le régime général pour la CNAF). - Article 69 ter (Renforcement du contrôle des droits à l'ouverture de prestations sous condition de ressources) (p. 8441, 8442) : votera l'amendement de suppression n° 291 de M. Guy Fischer.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (28 novembre 2006) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Articles additionnels après l'article 10 (p. 8952) : son amendement n° I-162 : mise à jour des valeurs locatives dans certaines intercommunalités ; retiré.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Commission mixte paritaire [n° 75 (2006-2007)] - (30 novembre 2006) - Discussion générale (p. 9137, 9139) : faillite du système de protection sociale en contradiction avec les déclarations du Gouvernement affirmant la continuité de l'embellie. Amendements de dernière minute imposant des dépenses supplémentaires sous la pression du MEDEF. Mépris du Parlement. Dépôt d'un nouvel amendement sur l'emploi des seniors après la réunion de la commission mixte paritaire et le refus du dispositif par le Sénat. Vote bloqué demandé par le Gouvernement. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 40 (p. 10010, 10014) : ses amendements n° II-303  : harmonisation de l'évaluation des bases locatives dans les communes issues d'une fusion de communes ; et n° II-304  : octroi du bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux communes situées à proximité d'un site générateur de cette taxe, qu'elles relèvent de départements qui soient limitrophes du site ou non ; retirés. (p. 10023, 10026) : ses amendements n° II-305  : possibilité pour les élus communaux de cotiser à l'IRCANTEC sur l'indemnité maximale ; et n° II-306  : compensation par l'Etat à la CNRACL des exonérations de cotisations pour la retraite des personnels des centres communaux d'action sociale ; irrecevables (article 40 de la Constitution).
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Commission mixte paritaire [n° 127 (2006-2007)] - (20 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10734, 10735) : absence de réponse aux enjeux fondamentaux de l'eau. Manque d'ambition. Traitement des fédérations de pêche. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale - Deuxième lecture [n° 21 (2006-2007)] - (20 décembre 2006) - Article 15 quater (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Nouvelles compétences facultatives confiées aux centres de gestion) (p. 10793) : favorable aux amendements portant sur le même objet n° 54 de M. Hugues Portelli et n° 68 de M. Jean Boyer (clarification de la compétence des centres de gestion en tenant compte de la possibilité ouverte par ce texte de mettre des agents non titulaires à disposition d'autres collectivités), ainsi qu'au sous-amendement n° 22 de M. Alain Vasselle (mission facultative de conseil, et non de contrôle, des centres de gestion en matière d'hygiène et de sécurité) déposé sur l'amendement précité n° 54. - Article 18 AA (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même établissement public) (p. 10798) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 74 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Article additionnel après l'article 18 AA (p. 10799) : soutient l'amendement n° 67 de M. Jean-Marie Bockel (possibilité de mutualisation totale ou partielle de la gestion du personnel entre EPCI et communes membres non affiliées à un centre de gestion) ; rejeté. - Article 18 C (art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Possibilité de comités techniques paritaires communs entre les EPCI et leurs communes membres) (p. 10802) : défavorable à l'amendement n° 26 de M. Alain Vasselle (suppression). Regrette le retrait des amendements de M. Pierre Hérisson n° 47  (possibilité de créer des CTP communs entre les EPCI et une ou plusieurs communes membres) et n° 48  (possibilité de créer des CTP autonomes ou communs à plusieurs collectivités territoriales dès lors que l'effectif global concerné est au moins égal à vingt agents). - Article 28 bis A (art. 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Présidence des conseils de discipline par l'autorité territoriale) (p. 10815) : favorable à la suppression de l'article 28 bis A. - Article additionnel après l'article 28 ter (p. 10816, 10817) : intervient sur son amendement n° 80  : prise en charge par les collectivités non affiliées à un centre de gestion de l'intégralité du coût salarial de leurs agents privés d'emploi à partir de la troisième année. - Article 29 ter (nouvelle section 4 au chapitre III bis du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale - Création d'un titre emploi collectivité) (p. 10822) :  favorable aux amendements de suppression n° 6 de la commission et n° 78 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10836) : votera ce texte après les progrès et garanties obtenus en deuxième lecture.