DREYFUS-SCHMIDT (Michel)
sénateur (Territoire de Belfort)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Vice-président de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (16 juin 2006).
Membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République [n° 271 (2005-2006)] - (29 mars 2006) - Article 1er (art. 3, paragraphe I, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Rationalisation de la procédure de présentation des candidats) (p. 2665) : absence de disposition sur la publication de la liste de tous les parrains et sur l'accroissement du nombre de ces derniers. Obligation de voter ce texte avant le 1er avril. Possibilité d'organiser une navette parlementaire.
- Rappel au règlement - (30 mars 2006) (p. 2767, 2768) : proteste contre les propos de M. Dominique Braye et demande au président de séance de le rappeler à l'ordre.
- Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 333 (2005-2006)] - (11 mai 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3831) : se félicite de l'unanimité recueillie par une proposition de loi socialiste.
- Rappel au règlement - (16 mai 2006) (p. 3886, 3887) : protestation contre les méthodes de travail pitoyables entourant la discussion du projet de loi sur la réforme des successions et des libéralités.
- Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités [n° 223 (2005-2006)] - (16 mai 2006) - Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire) (p. 3915) : intervient sur les amendements analogues n° 120 de M. Georges Othily et n° 128 de M. Robert Badinter (considération de l'héritier inerte à l'expiration du délai de la sommation comme renonçant). (p. 3916, 3918) : favorable aux amendements de M Georges Othily n° 121  (maintien des pénalités de recel même lorsque l'héritier révèle spontanément la présence d'un héritier ou restitue ce qui a été recelé avant la découverte des faits) et n° 122  (remplacement de l'intitulé de la section III "De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net" par "De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire"). (p. 3919) : favorable à l'amendement n° 134 de M. Robert Badinter (déchéance de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net dans le délai de quatre mois). (p. 3922, 3923) : favorable aux amendements de M. Robert Badinter n° 136  (remplacement du paiement au prix de la course par un paiement au marc l'euro dans le principe d'égalité des chirographaires) et n° 135  (raccourcissement à un an du délai accordé aux créanciers pour se manifester). (p. 3927) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 165 de M. François Zocchetto (dans le cas de successions vacantes ou en déshérence, possibilité pour tout créancier d'exiger que la vente soit faite en justice). (p. 3936) : invite à l'adoption de l'amendement n° 129 de M. Robert Badinter (suppression du mandat à effet posthume) par respect pour les principes fondamentaux de notre droit. (p. 3938) : le groupe socialiste votera le sous-amendement n° 198 de M. Laurent Béteille déposé sur l'amendement n° 24 de la commission (possibilité de révocation judiciaire du mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission). Favorable à l'amendement n° 141 de M. Robert Badinter (rémunération du mandataire limitée à la quotité disponible de la succession). Reprend l'amendement de M. Laurent Béteille n° 126  : compte rendu de gestion effectué par le mandataire adressé à l'ensemble des héritiers ; retiré. (p. 3940) : reprend les amendements identiques n° 127 de M Laurent Béteille et n° 168 de M. François Zocchetto (possibilité pour les héritiers de faire un recours par la voie du référé contre la désignation du mandataire successoral) ; retirés. Soutient l'amendement n° 145 de M. Robert Badinter (désignation du mandataire successoral pour une durée de deux ans) ; rejeté.
- Suite de la discussion (17 mai 2006) - Article 4 (art. 816 à 842 du code civil - Dispositions relatives au partage) (p. 3956, 3957) : soutient l'amendement n° 148 de M. Roger Madec (extension au partenaire survivant lié par un PACS du droit à l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant) ; rejeté. - Article 14 (art. 929 à 930-5 nouveau du code civil - Possibilité de renoncer à l'action en réduction pour atteinte à la réserve) (p. 3970, 3972) : défavorable aux amendements n° 172 de M. François Zocchetto (inscription de la main du renonçant de la mention par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donné son consentement librement) et n° 59 de la commission (désignation d'un second notaire ayant pour charge et pour mission d'assister et d'informer l'héritier renonçant). Opposé à la possibilité de renoncer par avance à une succession non encore ouverte. - Article 21 (art. 1094-1 et 1094-2 nouveau du code civil - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul  de la quotité disponible du conjoint survivant) (p. 3983) : favorable à l'amendement n° 182 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Article additionnel après l'article 21 (p. 3984) : le groupe socialiste soutient l'amendement n° 184 de Mme Josiane Mathon-Poinat (bénéfice du droit au maintien dans le logement ouvert au concubin notoire survivant). - Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS) (p. 3989) : favorable aux amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé). - Article 22 (art. 55, 62, 116, 368-1, 389-5, 466, 504, 505, 515-6, 723, 730-5, 732, 738-1, 738-2, 751, 754, 755, 757-3, 758-6, 763, 914-1, 916, 1130, 1251, 1390, 1873-14, 1973, 2013, 2103, 2109, 2111, 2147, 2258 et 2259 du code civil - Dispositions diverses et de coordination) (p. 3999) : favorable à l'amendement n° 175 de M. François Zocchetto (suppression de la mention des enfants en marge de l'acte de naissance de chacun des parents). - Articles additionnels après l'article 26 bis : intervient sur l'amendement n° 113 de la commission (déjudiciarisation du changement de régime matrimonial) modifié par le sous-amendement n° 200 de M. François Zocchetto (maintien de l'homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs).
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (7 juin 2006) - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 4399) : intervient sur l'amendement n° 98 de M. Jacques Pelletier (inclusion prioritaire dans les politiques françaises de maîtrise de l'immigration d'une aide publique au développement entre la France et les pays d'émigration). (p. 4407) : suivra la consigne du vote du groupe socialiste et s'abstiendra sur l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). A titre personnel, aurait préféré voter contre cet amendement. - Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration) (p. 4417, 4418) : le groupe socialiste se félicite de l'unanimité contre l'article tant à l'Assemblée nationale qu'au sein de la commission des lois. Donne lecture d'extraits d'une lettre d'associations chrétiennes adressée aux parlementaires. Analyse du projet de loi identique à celle du groupe socialiste. (p. 4419, 4420) : soutient l'amendement n° 145 de M. Bernard Frimat (suppression) ; adopté. Suppression demandée pour des raisons de fond. (p. 4423) : s'étonne du vote des amendements de suppression de l'article par M. Jean-Patrick Courtois pour des considérations de forme, en contradiction avec les travaux de la commission des lois aboutissant à la suppression de l'article pour des raisons de fond. Hommage à l'honnêteté intellectuelle du président de la commission des lois. - Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour) (p. 4427) : question sur la situation des étrangers qui n'ont pas pu obtenir le récépissé de leur demande de visa. - Rappel au règlement (p. 4428) : souhaite une réponse du ministre aux questions posées par le groupe socialiste sur l'article 2 du projet de loi avant de poursuivre l'examen des amendements et de décider éventuellement de leur retrait. - Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour) (p. 4434, 4435) : favorable aux amendements de suppression de l'article n° 146 de M. Bernard Frimat et n° 279 de Mme Éliane Assassi. Irrégularité absolue des enquêtes menées par les policiers et les membres du Parquet à la demande du Procureur en suspicion de mariage blanc. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour), ni le sous-amendement n° 470 de M. Yves Pozzo di Borgo (obligation des autorités diplomatiques de statuer dans les meilleurs délais sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français) s'y rapportant. Semblant d'amélioration au texte. (p. 4438, 4439) : se félicite du bon sens partagé autour du sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement précité n° 4 de la commission.
- Rappel au règlement - (8 juin 2006) (p. 4457) : le groupe socialiste demande une suspension de séance afin de permettre aux membres de la majorité de rejoindre l'hémicycle et de commencer le débat dans de bonnes conditions.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] (suite) - (8 juin 2006) - Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire  et de la carte de séjour « compétences et talents ») (p. 4459) : création de situations inadmissibles, à l'exemple d'un étranger ayant épousé une Française et devenant jetable par la seule volonté de son conjoint en cas de demande de divorce, ou du fait de son employeur s'il se trouve privé d'emploi. (p. 4461, 4462) : sur l'amendement n° 5 de la commission (impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que  l'étranger a été involontairement privé de son emploi), son sous-amendement n° 522  : rédaction ; adopté. (p. 4463) : intervient sur le sous-amendement n° 149 de M. Bernard Frimat (limitation des possibilités de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour "compétences et talents" aux seuls cas dans lesquels leur titulaire cesse volontairement de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance) sur l'amendement précité n° 5 de la commission. - Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers  et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer  un contrat d'accueil et d'intégration) (p. 4466, 4467) : le groupe socialiste n'apporte pas son soutien à l'article, tant sur le fond que sur la forme. (p. 4472, 4473) : défavorable à l'amendement n° 6 de la commission (précision que l'intégration dans la société française doit être "républicaine"). Votera contre l'amendement n° 133 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (dispense de signature du contrat d'accueil et d'intégration pour l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement français secondaire à l'étranger pendant au moins trois ans). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 4474) : reprend l'amendement retiré par Mme Muguette Dini n° 108  : prise en compte dans le rapport annuel sur la politique d'immigration des moyens mis en oeuvre pour permettre aux étrangers de respecter les obligations qui résultent de la signature du contrat d'accueil et d'intégration ; retiré. (p. 4481) : sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant), son sous-amendement n° 524  : délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'étranger ayant achevé avec succès un cycle de formation conduisant à un diplôme d'étude supérieure ; rejeté. - Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine  de l'étranger dans la société française) (p. 4482, 4483) : difficultés de lisibilité pour les magistrats. Double emploi avec les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'interroge sur les véritables motivations conduisant à demander l'avis du maire sur l'intégration de l'étranger. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 5 et demandera sa suppression. - Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires) (p. 4505, 4506) : ses réflexions d'ensemble sur l'article, en particulier sur le traitement inégalitaire réservé aux étudiants étrangers s'agissant de la limitation du temps de travail salarié. Proteste contre les conditions de travail du Sénat.
- Conférence des présidents - (13 septembre 2006) (p. 5916) : protestation contre la décision de la conférence des présidents de siéger le mercredi 20 septembre pendant les journées parlementaires du groupe socialiste.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (14 septembre 2006) - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2 (p. 5962) : favorable au sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds) déposé sur l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance).
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires) (p. 6049, 6050) : le groupe socialiste est défavorable au texte qui constitue un cadeau empoisonné aux maires. - Article additionnel après l'article 8 (p. 6057) : nombreuses interrogations sur l'amendement n° 296 de M. Alain Milon (possibilité pour le maire de prendre des arrêtés visant à interdire le jet d'objets pouvant blesser les passants ou causer des exhalaisons nuisibles). - Articles additionnels avant l'article 9 (p. 6058) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 190 de Mme Annie David (précision, dans le code de l'éducation, selon laquelle le service public de l'éducation nationale doit contribuer à la lutte contre toutes les formes de discriminations). (p. 6063) : intervient sur l'amendement n° 193 de Mme Annie David (affectation, d'ici à 2011, dans chaque établissement scolaire du premier et du second degré, d'une équipe permanente pour assurer un suivi sanitaire et social de chaque élève). - Articles additionnels après l'article 12 (p. 6100, 6101) : défavorable à l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles). - Article additionnel avant l'article 13 (p. 6102, 6103) : le groupe socialiste demande de voter l'amendement n° 310 de M. Jean-Claude Peyronnet (instauration d'un service civique obligatoire pour les jeunes femmes et les jeunes hommes). Accord d'une majorité de parlementaires avec cette réforme. Report non pertinent.
- Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages [n° 275 (2005-2006)] - (4 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6300, 6301) : texte révolutionnaire. Violation absolue des décisions du Conseil constitutionnel, déjà bafouées dans la pratique. Expulsion inadmissible, avant même le prononcé du mariage, de personnes du seul fait de leur situation irrégulière. - Question préalable (p. 6309) : le groupe socialiste votera la motion n°  35 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à opposer la question préalable. - Article 1er (art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux) (p. 6315, 6316) : soutient l'amendement n° 27 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (précision selon laquelle le compte rendu de l'audition est adressé, à peine de nullité, dans un délai d'un mois, et non pas "sans délai") ; devenu sans objet.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (10 octobre 2006) - Rappel au règlement (p. 6473) : regrette l'absence volontaire du ministre de l'économie dans l'hémicycle lors de la prise de parole des sénateurs socialistes.
- Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] - (11 octobre 2006) - Discussion des conclusions négatives du rapport de la commission des affaires économiques (p. 6526) : favorable à la motion n° 8, tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif au secteur de l'énergie.
- Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] - (17 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6725, 6727) : remise en cause inadmissible par la commission de l'intérêt de la garde alternée pour l'enfant. Revendication ancienne du groupe socialiste d'un partage des avantages fiscaux, familiaux et sociaux, soutenue par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Considère le dispositif de partage des seules allocations familiales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 comme un cavalier. Souhait d'une extension du partage à l'ensemble des prestations familiales. - Explications de vote sur l'ensemble : regrette le non-examen de ses amendements en cas d'adoption des conclusions négatives de la commission.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Justice
 - (4 décembre 2006) (p. 9447, 9448) : aide juridique. Proposition d'amendement. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9460) : demande un scrutin public sur l'amendement n° II-184 de M. Jean-Pierre Sueur (revalorisation de l'aide juridictionnelle). - Articles additionnels après l'article 49 (p. 9463) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° II-186  (instauration d'un lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu) ; et n° II-187  (lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et les plafonds d'éligibilité à l'aide juridictionnelle) ; rejetés. (p. 9464) : son amendement n° II-188 : non-prise en compte des revenus des personnes vivant avec le mineur pour l'octroi de l'aide juridictionnelle ; rejeté.