du LUART (Roland)
sénateur (Sarthe)
UMP

Vice-président du Sénat ; a présidé les séances des 25 janvier, 1er, 2, 7, 21, 23, 24 février, 1er, 2, 3, 5, 8, 22, 29 mars, 5 avril, 3, 18 mai, 6, 14, 15, 21, 22, 27 juin, 7 septembre, 4, 10, 11, 12, 17, 18, 19, 24 octobre, 8, 9, 23, 28, 29 novembre, 5, 6, 13, 19, 20 et 21 décembre 2006.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007 (12 décembre 2006).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Établissement public de financement et de restructuration.
Membre titulaire du Comité consultatif du secteur financier.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Frais de justice : l'impératif d'une meilleure maîtrise [n° 216 (2005-2006)] (22 février 2006) - Budget - Justice.
Proposition de loi visant à développer le dialogue social dans l'entreprise [n° 407 (2005-2006)] (20 juin 2006) - Entreprises - Travail.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : La justice, de la gestion au management ? Former les magistrats et les greffiers en chef [n° 4 (2006-2007)] (4 octobre 2006) - Fonction publique - Justice.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Justice [n° 78 tome 3 annexe 15 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Paraguay - (2 février 2006) (p. 533).
- Manifestation de soutien à Mme Ingrid Betancourt - (23 février 2006) - président du groupe d'amitié France-Amérique du Sud (p. 889) : suspension de séance demandée pour permettre aux sénateurs d'assister à l'affichage de la photo d'Ingrid Betancourt sur les grilles du Sénat.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (1er mars 2006) - Article 3 sexies (art. L. 961-13 du code du travail - Extension du champ d'intervention du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue) (p. 1299, 1300) : réponse à M. François Marc. Application du règlement du Sénat et de la procédure applicable aux amendements lorsqu'il a été décidé de ne pas organiser de discussion commune.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Rappel au règlement (p. 1454, 1455) : intervient sur les rappels au règlement de MM. Guy Fischer et Jean-Pierre Godefroy. Organisation de longue date au Sénat de la première journée consacrée aux Français de l'étranger.
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1678) : prononce la clôture de la discussion en application de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat pour l'amendement n° 592 de Mme Annie David (renforcement de la démocratie dans les lycées en permettant l'expression citoyenne de la jeunesse). (p. 1691) : prononce la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 595 de Mme Annie David (caractère exceptionnel du redoublement accompagné de dispositifs particuliers) en application de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat. - Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés) (p. 1692) : prononce la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 608 de M. Roland Muzeau (caractère majoritaire de l'accord autorisant la mise en oeuvre du travail de nuit) en application de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat. (p. 1696) : prononce la clôture des explications de vote en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat sur l'amendement n° 611 de M. Roland Muzeau (encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit). (p. 1697) : prononce la clôture des explications de vote en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat sur l'amendement n° 610 de M. Roland Muzeau (impossibilité de déroger, par accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée de travail hebdomadaire maximale d'un travailleur de nuit fixée à 40 heures). - Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés) (p. 1709) : prononce la clôture de la discussion de l'amendement n° 189 de M. Jean-Luc Mélenchon (conditionnement de l'aide publique accordée aux employeurs pour l'embauche d'apprentis au respect des obligations résultant du contrat d'apprentissage), en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat. (p. 1711) : prononce la clôture des explications de vote sur l'amendement n° 15 de la commission (lutte contre les discriminations dans les centres de formation des apprentis), en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat. (p. 1718) : prononce la clôture de la discussion sur l'amendement n° 190 de M. Jean-Luc Mélenchon (rétablissement de l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés des apprentis quel que soit leur âge), en vertu de l'alinéa 2 de l'article 38 du règlement du Sénat.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (14 juin 2006) - Articles additionnels après l'article 72 ter (priorité) (p. 4670) : intervient sur l'amendement n° 256 de M. Georges Othily (instauration d'une règle spécifique en matière de reconnaissance de paternité en Guyane). (p. 4671) : intervient sur l'amendement n° 254 de M. Georges Othily (régularisation des personnes en situation irrégulière en Guyane du fait du non-renouvellement de leurs pièces d'identité).
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (21 juin 2006) - Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire) (p. 5029) : réagit aux propos de M. Jean-Pierre Michel sur le règlement du Sénat.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits de l'administration générale et territoriale de l'État (p. 5259) : interrogation sur l'accompagnement des transferts de charges par des transferts d'emplois : exemple des transferts des préfectures vers les tribunaux des dépenses de fonctionnement de ces derniers. Premières observations de la mise en oeuvre de la LOLF : insuffisance des emplois dans les greffes. (p. 5260) : formulation d'une demande globale d'emplois par la Chancellerie. Risque d'un contrôle supplémentaire du fonctionnement des budgets départementaux par les agents préfectoraux déchargés de certaines tâches.
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur les finances publiques et les finances sociales - (29 juin 2006) (p. 5363, 5364) : favorable à la baisse des effectifs de la fonction publique d'Etat. Réserve émise sur les spécificités inhérentes à la mission "Justice". Taux de réalisation décevant des créations d'emplois dans les juridictions judiciaires. Déséquilibre préoccupant entre les effectifs de magistrats et ceux des greffiers.
- Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié [n° 15 (2006-2007)] - (8 novembre 2006) - Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation) (p. 7776) : intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 4  (possibilité d'une formule de calcul dérogatoire aux termes de laquelle la participation est égale au tiers des bénéfices après impôt) après sa rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement.
- Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur [n° 467 (2005-2006)] - (22 novembre 2006) - Article 9 (art. 30-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle) (p. 8617) : son amendement n° 98 : meilleure prise en compte des services à vocation locale ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Justice
 - (4 décembre 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9432, 9434) : programme "Justice judiciaire". Maîtrise des frais de justice. Programme "Protection judiciaire de la jeunesse". Programme "Accès au droit et à la justice". Programme "Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés". Réflexion à mener sur la carte judiciaire. La commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission "Justice". - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9458) : son amendement n° II-22 : revalorisation de l'aide juridictionnelle ; adopté. Sur les amendements portant sur le même objet, s'oppose au n° II-172 de Mme Josiane Mathon-Poinat et au n° II-184 de M. Jean-Pierre Sueur, et demande le retrait du n° II-162 de M. Laurent Béteille (revalorisation de l'aide juridictionnelle).
- Mise au point au sujet d'un vote - (4 décembre 2006) (p. 9461) : favorable à l'amendement de M. Jean Arthuis visant à réformer la majoration de pension pour les fonctionnaires retraités résidant outre-mer. Souligne que son absence l'a empêché de le voter lors du débat sur les régimes sociaux et de retraite.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] (suite)
Deuxième partie :
Justice
 - (4 décembre 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 49 (Revalorisation de l'aide juridictionnelle) (p. 9462) : son amendement n° II-23 : coordination ; adopté. - Articles additionnels après l'article 49 : s'oppose à l'amendement n° II-188 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (non-prise en compte des revenus des personnes vivant avec le mineur pour l'octroi de l'aide juridictionnelle) qu'il considère comme satisfait par l'ordonnance du 9 décembre 2005 modifiant l'article 5 de la loi de 1991. - Articles additionnels après l'article 49 ter (p. 9466) : accepte l'amendement n° II-183 de M. Yves Détraigne (régularisation de la rémunération des greffiers en chef). Accepte l'amendement n° II-191 de M. Philippe Goujon (modalités de départ anticipé à la retraite pour les surveillants des établissements pénitentiaires).
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale - Deuxième lecture [n° 21 (2006-2007)] - (20 décembre 2006) - Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion) (p. 10790) : intervient sur la contestation par M. Jacques Mahéas de l'invocation, sur son amendement n° 81  (organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels pour l'ensemble des collectivités territoriales), de l'article 40 de la Constitution.