DUPONT (Bernadette)
sénateur (Yvelines)
UMP-A

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale jusqu'au 11 janvier 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France [n° 177 (2005-2006)] (25 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Transports.
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités [n° 482 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Agriculture et pêche - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés [n° 33 (2006-2007)] (23 octobre 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur [n° 90 (2006-2007)] (24 novembre 2006) - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux [n° 118 (2005-2006)] - (26 janvier 2006) - Article 13 (art. L. 322-4-12 du code du travail - Modifications du régime du contrat d'avenir) (p. 310) : s'abstient sur l'amendement n° 90 de M. Michel Mercier (financement du contrat d'avenir).
- Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités [n° 223 (2005-2006)] - (17 mai 2006) - Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS) (p. 3988) : favorable aux amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé).
- Proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale - Deuxième lecture [n° 299 (2005-2006)] - (18 mai 2006) - Article 2 (Recrutement de personnels sous contrats aidés) (p. 4047) : défavorable aux amendements de suppression n° 1 de Mme Annie David et n° 2 de M. Serge Lagauche.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (8 juin 2006) - Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents») (p. 4546) : soutient l'amendement n° 81 de M. Hugues Portelli (conditionnement de la délivrance de la carte "compétences et talents" à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire à la conclusion d'un accord de partenariat pour le développement entre la France et ce pays) ; adopté.
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Articles additionnels avant l'article 23 ou avant l'article 60 ter (p. 4587) : intervient sur l'amendement n° 137 de M. Alain Milon (possibilité d'adoption d'un mineur étranger dont le pays d'origine prohibe cette institution, s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité).
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (21 juin 2006) - Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance) (p. 5048) : favorable à l'amendement n° 127 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (rôle des comités consulaires pour la protection des enfants français en danger établis hors de France).
- Proposition de loi relative à la législation funéraire [n° 386 (2005-2006)] - (22 juin 2006) - Article 2 (art. L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales - Formation des dirigeants des opérateurs funéraires habilités) (p. 5111) : demande de précision sur le nombre de communes concernées par l'article 2. - Article 10 (art. 16-2 du code civil - Pouvoirs du juge civil) (p. 5118) : favorable à cet article. - Article additionnel avant l'article 20 (p. 5123) : intervient sur l'amendement n° 3 de Mme Monique Papon (établissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-né au terme de quatorze semaines d'aménorrhée). Désaccord avec l'argumentation du ministre.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (14 septembre 2006) - Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale -  Nomination du coordonnateur de la commune  comme tuteur aux prestations sociales) (p. 6028) : favorable à l'amendement n° 143 de M. Pierre Hérisson (saisine du juge des enfants par le maire pour le seul signalement des difficultés familiales).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Justice
 - (4 décembre 2006) - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9460) : intervient sur l'amendement n° II-172 de Mme Josiane Mathon-Poinat (revalorisation de l'aide juridictionnelle). Respect des dépenses immobilières inscrites au budget du ministère de la justice.
Solidarité et intégration
 - (8 décembre 2006) - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9874) : intervient sur l'amendement n° II-34 de la commission (réaffectation de la subvention prévue au profit du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public). Réforme de la loi sur les tutelles.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale - Deuxième lecture [n° 21 (2006-2007)] - (20 décembre 2006) - Article 15 quater (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Nouvelles compétences facultatives confiées aux centres de gestion) (p. 10793) : favorable au sous-amendement n° 22 de M. Alain Vasselle (mission facultative de conseil, et non de contrôle, des centres de gestion en matière d'hygiène et de sécurité) déposé sur l'amendement n° 54 de M. Hugues Portelli (clarification de la compétence des centres de gestion en tenant compte de la possibilité, ouverte par ce texte, de mettre des agents non titulaires à disposition d'autres collectivités). - Article 22 bis (art. 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Fixation des quotas d'avancement de grade par les employeurs publics locaux) (p. 10804) : adhère aux propos de M. Alain Vasselle sur l'article 22 bis du projet de loi.