FISCHER (Guy)
sénateur (Rhône)
CRC

Vice-président du Sénat ; a présidé les séances des 25 janvier, 21 février, 7, 14, 16, 23, 29 mars, 4 avril, 2, 4, 9, 30 mai, 1er, 6, 13, 20, 22, 29 juin, 7, 8 septembre, 4, 24 octobre, 16, 20, 28 novembre, 4, 5, 7, 11, 18 et 21 décembre 2006.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Membre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale le 23 janvier 2006.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (19 janvier 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (26 janvier 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (5 mars 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (17 novembre 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (23 novembre 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements [n° 180 (2005-2006)] (26 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution [n° 184 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 186 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires [n° 225 (2005-2006)] (27 février 2006) - Éducation.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel [n° 253 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance [n° 264 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours [n° 279 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " [n° 288 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" [n° 290 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 291 (2005-2006)] (5 avril 2006) - Collectivités territoriales - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 302 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense [n° 318 (2005-2006)] (18 avril 2006) - Justice.
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche [n° 348 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil [n° 363 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles [n° 424 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Justice.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) [n° 460 (2005-2006)] (11 juillet 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés [n° 491 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 19 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Énergie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux [n° 118 (2005-2006)] - (25 janvier 2006) - Question préalable (p. 239, 241) : soutient la motion n°  62 de M. Roland Muzeau tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Démantèlement du code du travail. Explosion de la précarité. Précipitation du Gouvernement. Volonté gouvernementale d'aboutir à une allocation unique. Echec de la politique de l'emploi. Système de sanction disproportionné en cas de fraude. - Article additionnel après l'article 1er (p. 256, 257) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 92 du Gouvernement (régime juridique de la prime de retour à l'emploi). - Article 2 (art. L. 351-20 du code du travail et article premier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique) (p. 258, 259) : soutient l'amendement n° 66 de M. Roland Muzeau (aménagement du régime d'intéressement) ; rejeté. - Article 7 (art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles - Accès des ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen au RMI) (p. 276, 277) : soutient l'amendement n° 73 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (26 janvier 2006) - Article 10 (art. L. 262-33, L. 262-33-1, L. 262-34, L. 262-48 et L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles - Coordinations concernant le revenu minimum d'insertion) (p. 296) : soutient l'amendement n° 75 de M. Roland Muzeau (suppression du I bis de l'article prévoyant une information du conseil général sur les bénéficiaires du RMI ayant accepté intentionnellement de travailler au noir) ; rejeté. - Article 10 bis (art. L. 262-46, L. 262-47 et L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles - Pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion) (p. 301) : favorable à l'amendement n° 17 de la commission (avis de la commission locale d'insertion préalable à la sanction). - Article 15 (art. L. 322-4-9, L. 322-4-15-1 et L. 322-4-15-4 du code du travail - Création de contrats insertion-revenu minimum d'activité, CI-RMA, à durée indéterminée) (p. 327, 328) : soutient l'amendement n° 81 de M. Roland Muzeau (suppression du 3° de l'article excluant les bénéficiaires d'un CI-RMA du décompte des effectifs) ; rejeté. (p. 329) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 23 de la commission (précision) et contre l'article 15 modifié. - Articles additionnels après l'article 19 (p. 335) : soutient l'amendement n° 86 de M. Roland Muzeau (objet de la convention signée entre les employeurs recourant au CI-RMA et le conseil général) ; rejeté. (p. 337) : soutient l'amendement n° 89 de M. Roland Muzeau (mise en place de contrats aidés à temps complet) ; rejeté. (p. 343, 344) : défavorable à l'amendement n° 96 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance, à titre expérimental, un nouveau dispositif d'aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1000 salariés). Opposition au recours aux ordonnances. Absence de prise en compte des avis des bureaux de l'UNEDIC et de l'AFPA.
- Proposition de loi relative à la réalisation de l'autoroute A89 entre Lyon et Balbigny [n° 171 (2005-2006)] - (7 février 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 576, 577) : souhaite vivement que ce dossier soit traité en toute clarté. Projet ayant fait l'objet de multiples délibérations au cours des dernières décennies. Favorable au déplacement du tracé autoroutier vers le Nord. S'abstiendra sur ce texte.
- Modification de l'ordre du jour - (22 février 2006) (p. 791) : surpris du retrait de la question orale européenne avec débat portant sur les restrictions de circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux États membres. Dénonce le recours à une réunion en catimini.
- Proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité [n° 194 (2005-2006)] - (22 février 2006) - Discussion générale (p. 796, 797) : se réjouit de voir traité avec plus de justice les veuves d'anciens combattants. Regrette que les conjoints des pensionnés divorcés non remariés soient exclus du bénéfice de la réversion. Propose la création d'une allocation différentielle tendant à compenser le faible montant de la pension. Le groupe CRC votera ce texte.
- Rappel au règlement - (23 février 2006) (p. 863) : conséquences sur les débats parlementaires de la déclaration d'urgence et de l'application de l'article 49-3 de la Constitution. Demande solennellement au Gouvernement la levée de la déclaration d'urgence sur le projet de loi pour l'égalité des chances. Volonté de la gauche sénatoriale de permettre un débat démocratique.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - Organisation des travaux du Sénat (p. 865) : souhaite un report d'une demi-journée du délai limite de dépôt des amendements afin d'examiner les rapports déposés sur ce texte.
- Suite de la discussion (24 février 2006) - Exception d'irrecevabilité (p. 960) : avec le groupe CRC, votera la motion n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 962, 964) : soutient la motion n°  1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Rappel au règlement - (24 février 2006) (p. 975) : organisation des travaux. Demande une suspension de séance de deux heures pour organiser les discussions.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] (suite) - (24 février 2006) - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 981, 982) : taux de chômage élevé chez les jeunes de quinze à vingt-quatre ans sortis du système scolaire. Contestation de l'apprentissage junior. (p. 989) : défavorable à la motion n° 839 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre des amendements du groupe socialiste n° 215, n° 224, n° 225, n° 227, n° 231, n° 271, n° 233, n° 238, n° 243, n° 247, n° 244, n° 221, n° 249, n° 245, n° 251, n° 252, n° 256, n° 272, n° 216, n° 217, n° 222, n° 229, n° 230, n° 250, n° 262, n° 218, n° 219, n° 258, n° 259, n° 260, n° 257, n° 255, n° 254, n° 220, n° 253, n° 248, n° 240, n° 239, n° 235, n° 234, n° 242, n° 241, n° 232 et n° 228. - Demande de priorité (p. 990) : craint que la demande de priorité ne fasse tomber un certain nombre d'autres amendements. - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 1006) : nécessaire garantie de qualification assurée à tous les jeunes. Intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64  (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (p. 1014, 1015) : attachement à la lutte contre l'échec scolaire et les inégalités par le biais de l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans).
- Rappel au règlement - (27 février 2006) (p. 1075) : s'estime mis en cause au sujet du déroulement des travaux parlementaires sur le projet de loi pour l'égalité des chances.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] (suite) - (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1080, 1081) : incapacité du CPE à créer des emplois. Atteinte gravissime à notre droit du travail. N'accepte pas la politique du Gouvernement institutionnalisant la pauvreté, la précarité et l'instabilité sociale, familiale et économique. (p. 1109, 1110) : soutient l'amendement n° 670 de M. Roland Muzeau (non-ouverture de droits à exonération de charges pour les employeurs) ; rejeté. (p. 1130, 1131) : soutient l'amendement n° 660 de M. Roland Muzeau (indemnité compensatrice versée au salarié dont le CPE est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre) ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 février 2006) (p. 1156, 1157) : soutient l'amendement n° 669 de M. Roland Muzeau (mise en place d'une contribution supplémentaire à la charge de l'employeur, modulable en fonction de la date de rupture du contrat) ; rejeté. Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 664  (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) et n° 662  (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse) ; rejetés. (p. 1171) : soutient l'amendement n° 658 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, obligation pour ce dernier, s'il souhaite réembaucher le même salarié, de lui proposer un CDI) ; rejeté (p. 1188) : soutient l'amendement n° 671 de M. Roland Muzeau (remboursement des exonérations de charges perçues par les entreprises en cas de rupture du contrat pendant la période de consolidation du CPE) ; rejeté. Exemple de l'entreprise Hewlett-Packard implantée en Rhône-Alpes. - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1197) : favorable à l'amendement précité n° 670 de M. Roland Muzeau. Conséquences négatives pour les salariés des exonérations de charges. Exemple des zones franches. Risque de déstabilisation du financement de la protection sociale. (p. 1200) : favorable à l'amendement n° 667 de M. Roland Muzeau (droits garantis au salarié embauché dans le cadre d'un CPE). Démantèlement progressif du code du travail. (p. 1215) : intervient sur l'amendement précité n° 669 de M. Roland Muzeau. - Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1229, 1230) : opposition de la majorité sénatoriale à une discussion de fond sur le CPE. Constitution d'une offre de travail "au moins disant". Déréglementation du marché du travail souhaitée par le MEDEF. Absence de justification du licenciement des salariés. Rejet de tous les amendements proposés par l'opposition sénatoriale. Votera contre cet article.
- Suite de la discussion (1er mars 2006) - Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior) (p. 1251) : soutient l'amendement n° 597 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Opposition à une école ségrégative créant une cassure dès quatorze ans. Acte politique grave. Poursuite de la destruction du modèle social français. Légalisation du travail de nuit pour les apprentis de quinze ans. Précarisation générale de la jeunesse. (p. 1254) : le groupe CRC n'adhère pas à la prétendue cohérence du système éducatif proposé. (p. 1258, 1259) : soutient l'amendement n° 606 de M. Roland Muzeau (impossibilité de demander une période d'essai à l'apprenti embauché en CDI dans l'entreprise où il a exécuté son contrat d'apprentissage) ; rejeté. (p. 1263, 1264) : soutient l'amendement n° 604 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans) ; rejeté. (p. 1267) : soutient l'amendement n° 603 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail les jours de fêtes légales pour les apprentis de moins de seize ans) ; rejeté. - Article 3 (art. 244 quater G du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des apprentis juniors) (p. 1270) : le groupe CRC demandera la suppression de l'article. Renforcement de l'effet d'aubaine pour les entreprises après la création d'une sorte de "sous-main-d'oeuvre". Incitation à tirer vers le bas les types d'emplois. - Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel) (p. 1277, 1278) : soutient l'amendement n° 678 de M. Roland Muzeau (réécriture de l'article visant à lutter contre le recours abusif aux conventions de stage comme substituts à des contrats de travail et à revaloriser le statut de stagiaire) ; rejeté.
- Conférence des présidents - (1er mars 2006) (p. 1280) : opposition du groupe CRC à l'ordre du jour n'accordant pas un temps suffisant aux débats sur le projet de loi pour l'égalité des chances qui se voulait a priori une réponse aux événements de novembre 2005.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] (suite) - (1er mars 2006) - Article 3 sexies (art. L. 961-13 du code du travail - Extension du champ d'intervention du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue) (p. 1298, 1299) : soutient l'amendement n° 684 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. Absence de transparence dans l'exposé des motifs de l'amendement introduit par le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale. Volonté d'entretenir le flou autour de cet article et des affectations des fonds excédentaires provenant du Fonds unique de péréquation. - Article 4 (art. L. 983-1 du code du travail - Décision implicite d'acceptation de la prise en charge financière par les OPCA de formations dans le cadre du contrat de professionnalisation) (p. 1301) : le groupe CRC ne votera pas cet article. Accélération de la mise en oeuvre des contrats de professionnalisation dans l'objectif de dégonfler au plus tôt les statistiques du chômage des jeunes. Risque d'une augmentation soudaine des contrats de professionnalisation en raison de l'application de la clause de tacite acceptation. Recentrage de ces contrats sur les objectifs de formation et la création d'emplois dans l'entreprise d'accueil. - Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés) (p. 1307) : soutient l'amendement n° 689 de M. Roland Muzeau (repli) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 4 bis (p. 1311, 1312) : soutient l'amendement n° 694 de M. Roland Muzeau (prise en compte des salariés sous contrat initiative-emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Rappel au règlement (p. 1330) : demande d'explications sur le non-examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 3 quater, déclarés sans objet. - Articles additionnels après l'article 4 bis (p. 1332) : soutient l'amendement n° 692 de M. Roland Muzeau (prise en compte des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 4 ter (p. 1338) : favorable à l'examen du problème des discriminations à l'occasion de la discussion de l'article 19. Intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). - Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil) (p. 1344) : défavorable aux amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). Affaiblissement de la représentation syndicale des secteurs d'activité où elle est peu présente. - Article additionnel après l'article 4 quater (p. 1353, 1354) : votera contre l'amendement n° 837 de M. Josselin de Rohan (application de l'assiette de calcul des exonérations de cotisations sociales basée sur les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2003). - Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines) (p. 1377) : regrette la stratégie employée par la majorité : examen par priorité d'un amendement de la commission qui a pour conséquence de faire tomber les autres amendements et écarte toute discussion. (p. 1379, 1380) : interrogation sur la pertinence des outils de la politique publique en direction des quartiers sensibles. Utilisation des zones franches comme variable d'ajustement de la stratégie des grands groupes. Le groupe CRC ne soutient pas cet article. (p. 1385) : sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 888 de M. Roland Muzeau ; rejeté. (p. 1390) : sur les amendements identiques n° 27 de la commission, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 73 et de la commission des finances saisie pour avis n° 285  (abaissement des seuils des entreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés), son sous-amendement n° 887 ; rejeté. (p. 1391) : ne votera pas les amendements précités n° 27, n° 73 et n° 285. (p. 1394, 1395) : intervient sur l'amendement n° 295 de la commission (rédaction et coordination). (p. 1399, 1412) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 714  (simplification) ; et de cohérence n° 719, 720, 721, 723 et 737 ; rejetés. (p. 1412) : doutes sur la pertinence des outils d'aide au développement économique du dispositif des ZFU. Absence de localisation géographique des nouvelles zones. Opposition du groupe CRC à l'article 7. - Article 8 (art. 217 quindecies du code général des impôts - Incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines) (p. 1415, 1421) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 747  (suppression) ; n° 753  (allongement de trois à neuf ans de la durée conditionnelle de détention des parts sociales du capital des PME pour l'obtention d'une déduction fiscale) ; et n° 754  (allongement de trois à neuf ans de la durée permettant la cession des parts de la société créée) ; rejetés. - Article 9 (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines) (p. 1422) : coût élevé pour le budget de l'Etat. Préférence des entreprises pour le régime général des allégements de cotisations. Sous-rémunération des emplois offerts dans les ZFU. (p. 1424, 1427) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 756, 759 et 761  (suppression partielle) ; rejetés.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Rappel au règlement (p. 1454) : s'insurge contre la transformation de la salle des conférences et contre l'utilisation de l'hémicycle à l'occasion de la première journée des Français de l'étranger au Sénat. (p. 1455) : proteste contre la demande de réserve portant sur les articles additionnels. - Article 10 (art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines) (p. 1458) : favorable à l'amendement n° 762 de M. Roland Muzeau (suppression). (p. 1460) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 43 de la commission (coordination). - Article 11 (art. 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Prorogation et extension aux nouvelles zones franches urbaines de l'exonération de cotisations sociales personnelles) (p. 1465, 1466) : favorable à l'amendement n° 763 de M. Roland Muzeau (suppression). - Article 12 (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines) (p. 1469, 1470) : inadaptation totale de la mesure proposée par cet article. Exemple du quartier des Minguettes. (p. 1476) : le groupe CRC vote contre les amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83  (mise en place d'une procédure d'urgence).
- Rappel au règlement - (3 mars 2006) (p. 1478, 1479) : nécessité de prendre des mesures contre l'épidémie de chikungunya.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] (suite) - (3 mars 2006) - Article 13 (art. 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques) (p. 1484, 1485) : favorable à la suppression de cet article méconnaissant la réalité. - Article 14 (art. L. 720-5 du code du commerce - Dispense d'autorisation pour les projets d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1.500 m² et l'implantation de certains établissements hôteliers) (p. 1489, 1490) : favorable à la suppression de cet article. - Article 15 (art. 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) (p. 1493) : dénonce une mesure de compensation en faveur des grands groupes financiers et commerciaux. Favorable à la suppression de cet article. (p. 1494) : soutient l'amendement n° 769 de M. Roland Muzeau (suppression) ; adopté. - Article 17 (Substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations) (p. 1528, 1529) : absorption du FASILD par l'ANCSEC. Démantèlement du principal outil d'intégration des immigrés et de lutte contre les discriminations raciales. Ne votera pas cet article. (p. 1530, 1531) : soutient l'amendement n° 788 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. - Article 18 (Coordination) (p. 1532, 1533) : réforme précipitée remettant en cause cinquante ans de travail social. Votera contre cet article. - Article 28 (art. L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles - Création du service civil volontaire) (p. 1565, 1566) : analyses divergentes des troubles de novembre 2005. Dénonciation d'une idéologie présentant les classes populaires comme dangereuses. Défavorable à cet article.
- Suite de la discussion (4 mars 2006) - Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale) (p. 1637, 1638) : défavorable à l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). Réponse inadaptée du contrat de responsabilité parentale à la détresse de nombreuses familles et aux difficultés amplifiées par l'adolescence de leurs enfants. Exemple du quartier des Minguettes. Mesures inapplicables et qui ne seront pas appliquées. - Article 25 (précédemment réservé) (art. L. 552-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale) (p. 1645, 1646) : échec de la sanction financière des familles. Historique des tentatives de suspension des allocations familiales. Avis défavorable de l'ensemble des acteurs de l'éducation. Risque d'accroissement de la détresse des familles les plus pauvres. Compétence du seul juge des affaires familiales pour apprécier le respect de l'obligation parentale. Le groupe CRC demande la suppression de cet article.
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1667) : favorable à l'amendement n° 594 de M. Roland Muzeau (suppression de l'obligation de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat). Nécessité d'un débat immédiat sur le dispositif en vigueur compte tenu des difficultés pour les communes. - Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1676) : réagit aux propos du ministre sur l'amendement n° 591 de Mme Annie David (affectation prioritaire des moyens du service public de l'éducation aux établissements d'enseignement situés dans les territoires en difficulté). Son expérience dans le quartier des Minguettes de la traduction de l'opération collèges "ambition réussite" en termes de discrimination. - Rappel au règlement : Prononcé de la clôture de la discussion en contradiction avec le souhait de M. Le Président du Sénat, soutenu par M. Le ministre délégué aux relations avec le Parlement, de ne pas entraver la discussion des amendements réservés tendant à insérer des articles additionnels - Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés) (p. 1691) : soutient l'amendement n° 608 de M. Roland Muzeau (caractère majoritaire de l'accord autorisant la mise en oeuvre du travail de nuit) ; rejeté. (p. 1697) : intervient sur l'amendement n° 610 de M. Roland Muzeau (impossibilité de déroger, par accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée de travail hebdomadaire maximale d'un travailleur de nuit fixée à 40 heures). - Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés) (p. 1719) : soutient l'amendement n° 617 de M. Roland Muzeau (dernier mot aux parents en matière de scolarisation de leur enfant handicapé) ; rejeté. - Articles additionnels avant ou après l'article 3 bis (précédemment réservés) (p. 1727) : soutient l'amendement n° 646 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'ordonnance du 2 août 2005 instaurant le contrat nouvelles embauches) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 5 (précédemment réservés) (p. 1743) : soutient l'amendement n° 699 de Mme Michelle Demessine (renforcement de l'effectivité des garanties d'égalité de traitement des personnes handicapées en matière d'emploi) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 7 (précédemment réservés) (p. 1751, 1752) : soutient l'amendement n° 711 de M. Roland Muzeau (rétablissement du "tiers coopératif" en faveur des très petites entreprises) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1780, 1781) : trahison de son intitulé par le texte lui-même. Toujours plus d'argent pour quelques uns et toujours moins de droits pour l'immense majorité, avec laquelle le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (4 avril 2006) - Rappel au règlement (p. 2810) : intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Charasse. Invitation des différents groupes à débattre de l'application des nouvelles irrecevabilités résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. (p. 2830) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Sueur. Caractère informatif du document mentionné.
- Question orale avec débat de M. Guy Fischer sur les conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements - (12 avril 2006) : sa question (p. 3244, 3246).
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise [n° 310 (2005-2006)] - (13 avril 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3289, 3294) : soutient l'amendement n° 8 de M. Roland Muzeau (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE) ; rejeté. Destruction sans précédent du code du travail. Contradiction avec la charte sociale européenne et la convention de l'OIT. Efficacité économique non prouvée. Effet d'aubaine avéré. Nombreux recours devant les prud'hommes pour licenciement abusif. (p. 3309, 3310) : soutient l'amendement n° 10 de M. Roland Muzeau (interdiction des dérogations au travail de nuit des mineurs) ; rejeté. (p. 3313) : intervient sur l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Bel (interdiction du travail la nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans). Rappelle la non-opposition des sénateurs communistes au principe de l'apprentissage. (p. 3317, 3318) : soutient l'amendement n° 13 de M. Roland Muzeau (abrogation du contrat de responsabilité parentale institué par la loi pour l'égalité des chances) ; rejeté. Poursuite de la politique d'exclusion des pauvres. Son témoignage en tant qu'ancien enseignant du quartier des Minguettes. - Article 1er (art. 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, art. L. 322-4-6 et L. 322-4-17-3 du code du travail - Extension et renforcement du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et du contrat d'insertion dans la vie sociale) (p. 3323) : acharnement judiciaire scandaleux et révoltant à l'encontre des jeunes ayant participé au mouvement contre le CPE. Criminalisation et intimidation de l'action sociale et syndicale. Les sénateurs communistes demandent expressément au Président de la République l'amnistie pour les jeunes anti-CPE. (p. 3324, 3325) : soutient l'amendement n° 14 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article 8 instituant le CPE dans la loi pour l'égalité des chances) ; rejeté.
- Débat sur le rapport d'information de M. Jean-Jacques Jégou sur l'informatisation dans le secteur de la santé - (11 mai 2006) (p. 3849, 3851) : rapport révélateur de l'échec de la réforme du DMP. Coût exorbitant du dispositif. Délais irréalistes. Situation déplorable des maisons médicales de garde.
- Proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés [n° 329 (2005-2006)] - (11 mai 2006) - Discussion générale (p. 3861, 3862) : réponse à une demande convergente de l'ensemble des parties. Correction d'une erreur de rédaction de la loi de 2005 sur le handicap. Multiplication des retards d'application et des incohérences de cette loi. Désengagement financier de l'Etat dans la prise en charge du handicap et transfert des dépenses aux départements. - Article additionnel après l'article 2 (p. 3865, 3866) : son amendement n° 1 : rétroactivité de l'entrée en vigueur de la majoration de pension pour l'ensemble des bénéficiaires de la retraite anticipée depuis le 1er juillet 2004, et ce à compter du 1er janvier 2006 ; retiré.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (20 juin 2006) - Discussion générale (p. 4972, 4974) : réformes attendues de longue date compte tenu des situations individuelles de plus en plus complexes. Aggravation des menaces pesant sur l'enfant du fait de l'accroissement des inégalités économiques et sociales. Dénonciation d'une logique sécuritaire et répressive primant sur les actions sociales d'accompagnement et de soutien. Menaces pour les droits des familles et le respect des libertés individuelles. Absence de garantie apportée par l'Etat pour le financement de cette réforme. Texte d'affichage et d'opportunisme politique. Accroissement des situations de danger à cause de la politique du Gouvernement. Texte inacceptable dans sa rédaction actuelle.
- Suite de la discussion (21 juin 2006) - Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire) (p. 5033, 5034) : défavorable aux amendements de la commission n° 9  (transmission systématique des signalements effectués par des tiers au président du conseil général, par le Procureur de la République) et n° 10  (conditions du retour d'informations, par le conseil général, aux élus locaux ayant signalé un enfant en danger). - Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger) (p. 5037, 5038) : son amendement n° 60 : suppression de la mise en place d'un quasi-contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative ; rejeté. - Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel) (p. 5040) : son amendement n° 69 : maintien du secret professionnel dans le cadre de réunions sous l'autorité du maire ; rejeté. - Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance) : son amendement n° 73 : participation des associations familiales aux travaux d'évaluation et de proposition de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ; retiré. - Article additionnel avant l'article 11 (p. 5053) : son amendement n° 66 : suppression du principe conditionnant le versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire ; rejeté. - Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial) (p. 5056, 5057) : ses amendements n° 61  : suppression et n° 62  : suppression du contrat de responsabilité parentale ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16 (p. 5076) : intervient sur ses amendements portant sur le même objet n° 74 et 75  : compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance. (p. 5079) : votera contre l'amendement n° 142 du Gouvernement portant sur le même objet que ses amendements n° 74 et 75 précités. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5083, 5084) : texte ne répondant pas aux attentes. Effets limités de la plupart des dispositions. Dénonciation de la stigmatisation des plus démunis et de la pénalisation de la pauvreté. S'abstiendra sur ce texte. (p. 5086) : le groupe CRC s'abstient sur ce texte.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits de l'administration générale et territoriale de l'État (p. 5256) : débats thématiques sur des budgets civils d'importance secondaire par rapport à la réalité globale du budget de l'Etat. Regroupement d'actions disparates au sein de cette mission. Interrogation sur les transferts de compétences et de charges entre l'Etat et les collectivités territoriales, et sur leurs compensations. (p. 5257) : progression de la fiscalité locale due au désengagement de l'Etat du service public.
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur les finances publiques et les finances sociales - (29 juin 2006) (p. 5365, 5367) : poids des orientations budgétaires contestables sur les générations futures. Situation dramatique de l'ensemble des régimes de base et des fonds de financement des prestations sociales agricoles et de solidarité vieillesse. Réformes irréalistes, inefficaces et inégalitaires. Dégradation concomitante des comptes sociaux et du niveau de la qualité des soins. Engagement indispensable d'une véritable réforme du financement de la sécurité sociale. Présentation d'un projet de réforme du mode de calcul de la cotisation sociale patronale.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (21 septembre 2006) - Article 27 (chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique) (p. 6162, 6166) : soutient l'amendement n° 216 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. Manque de moyens des structures de désintoxication. - Article additionnel avant l'article 28 (p. 6169) : soutient l'amendement n° 217 de Mme Éliane Assassi (mesures relatives à l'usage de drogues par des salariés travaillant dans le secteur des transports publics) ; rejeté. - Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public) (p. 6171, 6172) : soutient l'amendement n° 218 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports) (p. 6228, 6229) : soutient l'amendement n° 233 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté.
- Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers [n° 390 (2005-2006)] - (5 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6375, 6377) : difficultés rencontrées par la profession infirmière. Déqualification des infirmiers et accroissement de leur responsabilité. Inconvénients de la création d'un ordre des infirmiers. Préférence pour un renforcement des structures existantes. - Article 1er (art. L. 4312-1 et L. 4312-2 à L. 4312-9 nouveaux du code de la santé publique -  Création et définition des modalités de fonctionnement de l'ordre national des infirmiers) (p. 6388) : le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 20 de M. Claude Domeizel (suppression). (p. 6390, 6391) : intervient sur les amendements n° 38 de M. Jean-Jacques Jégou (inclusion dans l'ordre des infirmiers des civils qui exercent dans les hôpitaux militaires) et n° 27 de M. Claude Domeizel (refus de l'édiction par le Conseil national de l'ordre des infirmiers d'un code de déontologie sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat). (p. 6396) : favorable à l'amendement n° 29 de M. Claude Domeizel (application de la représentation proportionnelle au sein des collèges des conseils départementaux). (p. 6400) : favorable à l'amendement n° 34 de M. Claude Domeizel (suppression de la cotisation). - Articles additionnels après l'article 6 (p. 6409) : défavorable à l'amendement n° 42 du Gouvernement (délégation de la gestion matérielle des conseils de la formation médicale continue aux ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6409, 6410) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (18 octobre 2006) - Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel) (p. 6804) : le groupe CRC votera les amendements identiques n° 115 de M. Roland Courteau et n° 282 de M. Yves Coquelle (suppression). (p. 6807) : soutient l'amendement n° 308 de M. Yves Coquelle (substitution de l'avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie) ; rejeté. (p. 6808, 6809) : favorable à l'amendement n° 305 de M. Yves Coquelle (obligations de service public imposées à tout fournisseur de gaz naturel).
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7162) : le groupe CRC votera contre l'article 10 de ce projet de loi.
- Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié [n° 15 (2006-2007)] - (8 novembre 2006) - Article 1er (art. L. 443-6 du code du travail - Supplément d'intéressement ou de réserve de participation) (p. 7753, 7754) : moyen de contourner le débat sur la perte de pouvoir d'achat des salaires. Etape supplémentaire vers la mise en pièces des solidarités et des protections collectives. Mascade privilégiant les placements en actions au détriment des investissements et de l'embauche. - Article 2 (art. L. 441-1 du code du travail - Intéressement de projet) (p. 7762, 7763) : soutient l'amendement n° 171 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 7766, 7767) : le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 3  (déductibilité des sommes perçues au titre de l'intéressement par les travailleurs non salariés de leur impôt sur le revenu). - Article 5 (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail - Négociation de régimes de participation au niveau des branches) (p. 7770) : soutient l'amendement n° 199 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 15 (p. 7840) : soutient l'amendement n° 191 de M. Roland Muzeau (représentation des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises du secteur privé, sur le modèle des administrateurs salariés des entreprises du secteur public) ; rejeté. - Article 22 (priorité) (Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité) (p. 7858, 7859) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 182  (suppression) ; et n° 183  (cohérence) ; rejetés. (p. 7862) : intervient sur l'amendement n° 182 précité. (p. 7863, 7864) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 130 du Gouvernement (possibilité, pour les salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels, de participer à des travaux relevant de la direction des Journaux officiels). - Article 23 (priorité) (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Congé de mobilité) (p. 7867) : soutient l'amendement n° 184 de M. Roland Muzeau (protection des droits des salariés) ; rejeté. - Article 24 (priorité) (Ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle) (p. 7870) : soutient l'amendement n° 185 de M. Roland Muzeau (maintien de la contribution versée par l'employeur à l'occasion d'un licenciement économique non assorti d'un CTP) ; rejeté. - Article 27 (priorité) (art. L. 321-13 du code du travail - Extinction de la contribution Delalande) (p. 7873) : soutient l'amendement n° 186 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 30 (priorité) (p. 7876) : votera contre l'amendement n° 129 de M. Jean-Jacques Hyest (revalorisation de l'indemnisation des conseillers prud'homaux). - Article additionnel après l'article 30 (priorité) (p. 7877) : votera contre l'amendement n° 241 du Gouvernement (communication aux salariés et à leurs représentants des données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales). - Article 34 (priorité) (art. L. 351-10 bis du code du travail - Conditions de récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique) (p. 7882) : votera contre l'amendement n° 138 de M. Michel Mercier (rétablissement de cet article). - Article 35 (priorité) (Prolongation de l'habilitation pour la recodification du code du travail) (p. 7883) : soutient l'amendement n° 187 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 35 (priorité) (p. 7885) : votera contre l'amendement n° 128 de Mme Catherine Procaccia (validation législative des dispositions réglementaires annulées par le Conseil d'Etat et concernant les entreprises de transport). - Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport) (p. 7889, 7890) : favorable à l'amendement n° 203 de M. Michel Billout (extension de la prise en charge par l'employeur des titres de transport public des salariés). - Article 20 bis (art. L. 225-180 et L. 225-197-2 du code de commerce - Extension aux entreprises contrôlées par plusieurs organes centraux des règles applicables en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions et en matière d'attribution d'actions gratuites) (p. 7906) : soutient l'amendement n° 177 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. - Article 20 ter (art. L. 511-31 du code monétaire et financier - Possibilité d'affiliation d'un établissement de crédit à plusieurs organes centraux) (p. 7907) : soutient l'amendement n° 178 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. - Article 20 quater (art. L. 443-6 du code du travail - Assouplissement des règles de blocage des actions et parts placées sur un plan d'épargne d'entreprise) (p. 7907, 7908) : soutient l'amendement n° 179 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels avant le titre III (p. 7916) : soutient l'amendement n° 196 de M. Roland Muzeau (requalification des contrats lors d'abus d'emplois à temps partiel) ; rejeté. (p. 7917) : soutient l'amendement n° 194 de M. Roland Muzeau (limitation des effets dévastateurs du temps partiel subi) ; rejeté. (p. 7918, 7919) : soutient l'amendement n° 193 de M. Roland Muzeau (prise en compte du SMIC comme seuil plancher de toute grille de salaire) ; rejeté. - Article 44 (art. L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-10 du code du sport - Abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne) (p. 7939, 7942) : article dépourvu de tout lien avec le reste du texte. Soutient l'amendement n° 188 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)] - (13 novembre 2006) - Discussion générale (p. 7995, 7998) : accroissement des inégalités. Aggravation de la situation des comptes sociaux. Accroissement de la charge des assurés sociaux. Dépenses du secteur hospitalier. Secteur médicosocial. Médecine de ville. Bénéficiaires de la PAJE. Diminution du pouvoir d'achat. Propositions du groupe CRC. Avec le groupe CRC, votera contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Première partie :
 - (13 novembre 2006) - Article 1er (approbation, au titre de l'exercice 2005, des tableaux d'équilibre) (p. 8016, 8017) : triste bilan de l'année 2005. (p. 8019) : favorable à l'amendement n° 307 de M. François Autain (réintégration dans le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes généraux de base de la sécurité sociale des fonds concourant au financement de ces régimes). - Article 2 et annexe A (Approbation du rapport figurant en annexe A et précisant les modalités d'affectation des excédents ou de couverture des déficits constatés pour l'exercice 2005) (p. 8020) : avec le groupe CRC, vote contre l'article 2 et l'annexe A.
Deuxième partie :
 - (13 novembre 2006) - Article 4 (art. 60 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Rectification du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville) (p. 8024, 8025) : favorable à l'amendement n° 309 de M. François Autain (suppression).
- Suite de la discussion (14 novembre 2006) - Débat sur la prise en charge de la dépendance (p. 8073, 8075) : attributions de la CNSA. Plan "Solidarité grand âge". Maintien à domicile des personnes dépendantes. Prise en charge de la dépendance. Création d'un cinquième risque.
Troisième partie :
 - (14 novembre 2006) - Article 9 et annexe B (Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour 2007-2010 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement) (p. 8089, 8090) : son amendement n° 263 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 11 (p. 8100) : favorable à l'amendement n° 135 de M. Jean-Pierre Godefroy (encadrement des stock-options en les soumettant aux cotisations et contributions sociales). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 8109) : complexité de l'amendement n° 418 du Gouvernement (mise en place d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires). Réprobation de la méthode employée. - Article 12 (art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural - Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales) (p. 8114) : son amendement n° 264 : exclusion des résidences-services pour personnes âgées des structures susceptibles d'être agréées ; rejeté. (p. 8116) : distinction entre résidences-services et foyers-résidences. (p. 8117, 8118) : son amendement n° 265 : formation des personnels ; rejeté. - Article 12 bis (Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration) (p. 8120, 8121) : son amendement n° 266 : suppression ; rejeté. (p. 8122) : avec le groupe CRC, vote contre l'amendement n° 415 de la commission (modalités de décompte des jours supplémentaires dans l'attente de la conclusion d'un accord de branche au plus tard le 31 janvier 2007) modifié par le sous-amendement n° 421 de M. Gérard Cornu. - Article 13 (art. L. 320-2 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural - Indemnités de départ volontaire) (p. 8124) : son amendement n° 267 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (15 novembre 2006) - Article 14 (art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Affectation à la Caisse nationale d'assurance maladie de l'excédent du panier de recettes fiscales destinées à compenser les allégements généraux de charges) (p. 8141, 8142) : violation du principe de compensation intégrale. Opposé à l'utilisation des finances sociales comme variable d'ajustement. Conséquence dramatique sur les salariés de la politique en matière d'exonération. Son amendement n° 268 : suppression ; rejeté. (p. 8142) : le groupe CRC votera l'amendement n° 10 de la commission (garantie de la compensation à l'euro près des allégements généraux de charges sociales à compter de 2007). - Article additionnel avant l'article 15 (p. 8143, 8144) : le groupe CRC votera l'amendement n° 236 de M. Bernard Cazeau (augmentation du taux de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine afin de financer le fonds de réserve des retraites). - Demande de réserve (p. 8150) : protestation contre les conditions dans lesquelles le Sénat délibère. - Article 19 (art. L. 376-1, L. 455-2 et L. 583-4 code de la sécurité sociale et art. 475-1 du code de procédure pénale - Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie) (p. 8151, 8152) : son amendement n° 269 : suppression ; devenu sans objet. (p. 8154) : demande un scrutin public sur l'amendement n° 12 de la commission (garantie de l'affectation exclusive au financement des investissements hospitaliers de la contribution versée par les établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie). - Article 20 (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale, L. 741-10 et L. 741-10-1 nouveau du code rural - Recours des caisses contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social) (p. 8157) : son amendement n° 304 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 20 (p. 8160, 8161) : son amendement n° 300 : obligation de versement d'une dotation d'équilibre de l'Etat au FFIPSS ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Article 21 (art. L. 161-1-1 et L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale - Absence de compensation par l'Etat des pertes de recettes pour la sécurité sociale des mesures relatives à l'assujettissement des stagiaires en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises) (p. 8165) : son amendement n° 270 : suppression ; rejeté. - Article 23 et annexe C (Prévisions pour 2007 des recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale) (p. 8170, 8171) : son amendement n° 271 : suppression ; rejeté. - Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé) (p. 8178) : défavorable à l'amendement n° 424 du Gouvernement (abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques pour les dépenses de recherche et de développement).
Quatrième partie :
 - (15 novembre 2006) - Articles additionnels avant l'article 32 (p. 8182, 8183) : ses amendements n° 272  : suppression de la contribution d'un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie de 2004 ; et n° 273  : suppression du forfait de 18 euros sur les actes médicaux lourds ; rejetés. - Article 32 (art. L. 323-6 du code de la sécurité sociale - Définition par voie réglementaire des règles applicables en matière d'heures de sorties pour les assurés en arrêt de travail) (p. 8185, 8186) : son amendement n° 274 : suppression de la limitation des sorties à 3 heures par jour en cas d'arrêt maladie ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 32 (p. 8190) : défavorable à l'amendement n° 404 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre du secteur optionnel par arrêté gouvernemental). - Articles additionnels après l'article 34 (p. 8206) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 419 du Gouvernement (collaboration entre médecins ophtalmologiques et orthoptistes au sein des cabinets médicaux et possibilité pour les opticiens d'adapter la prescription initiale). (p. 8208) : interrogation sur la portée de l'amendement n° 426 du Gouvernement (modification et allégement du régime d'autorisation des laboratoires de l'Union européenne pour effectuer des analyses au bénéfice d'assurés d'un régime français de sécurité sociale).
- Suite de la discussion (16 novembre 2006) - Article 35 (art. L. 162-16-5-1 et L. 162-17-2 nouveaux et L. 182-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Encadrement du prix des médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Conditions dérogatoires de prise en charge pour certains médicaments, produits ou prestations) (p. 8225) : intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (mesures en faveur de l'utilisation des médicaments génériques). - Articles additionnels avant l'article 39 (priorité) (p. 8262) : son amendement n° 294 : suspension de l'application de la tarification à l'activité, T2A ; rejeté. (p. 8265) : avec le groupe CRC, s'abstient sur le sous-amendement n° 430 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 392 de M. Nicolas About (montant des primes d'assurance en responsabilité civile médicale supportées par certains médecins spécialistes). (p. 8266) : son amendement n° 295 : rapport du Gouvernement sur la responsabilité civile médicale ; adopté. - Article 41 (priorité) (art. L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique -  Conditions d'exercice des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu hors Union européenne) (p. 8273, 8274) : ses amendements n° 302  : substitution des mots "candidats ayant passé avec succès les épreuves de vérification des connaissances" au mot "lauréats" ; n° 278  : possibilité de se présenter quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances ou à l'autorisation d'exercice ; rejetés ; et n° 301  : cohérence ; devenu sans objet. (p. 8278) : son amendement n° 277 : conditions d'accès à l'exercice de la médecine en France ; rejeté. (p. 8280) : avec le groupe CRC, votera l'article à regret. - Article 39 (art. L. 123-1, L. 132-1, L. 162-22-10, L. 174-1-1, L. 174-15 et L. 174-15-1 nouveau du code de la sécurité sociale, art. L. 314-6 du code de l'action sociale et art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité) (p. 8290) : son amendement n° 275 : suppression de la remise en cause de l'application des conventions collectives concernant certains établissements de santé ; rejeté. (p. 8292) : avec le groupe CRC votera contre l'article. - Articles additionnels après l'article 39 (p. 8294, 8295) : ses amendements n° 296  : mesures en faveur des centres de santé installés dans les zones déficitaires en offre de soins ; et n° 297  : extension aux centres de santé des mesures d'incitation à l'installation ou au maintien dans des zones déficitaires en offre de soins ; adoptés. - Article 39 ter (art. L. 2-21-3 nouveau du code de la sécurité sociale - Création d'un observatoire économique de l'hospitalisation  publique et privée) (p. 8296) : son amendement n° 276 : suppression ; rejeté. (p. 8299) : avec le groupe CRC, vote contre l'article modifié. - Article 39 sexies (art. L. 6122-19 et L. 6412-1 du code de la santé publique - Extension de la T2A aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation) (p. 8300) : son amendement n° 305 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (17 novembre 2006) - Article 42 (art. 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée) (p. 8315, 8316) : le groupe CRC votera les amendements de M. Bernard Cazeau n° 247  (élargissement des possibilités de recomposition hospitalière et médico-sociale en supprimant la répartition actuelle entre les unités de soins de longue durée, USLD, et l'hébergement médico-social) et n° 245  (prise en compte des personnes atteintes de pathologies de type Alzheimer dans la répartition des capacités d'accueil). - Article 43 (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) (p. 8323, 8326) : intervient sur l'amendement n° 248 de M. Bernard Cazeau (fixation du cahier des charges de l'évaluation externe par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux). Le groupe CRC votera contre l'article 43 du projet de loi apparenté à un constat d'échec et restera très attentif au fonctionnement de la nouvelle agence. Manque de moyens financiers et humains. - Article 44 (Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux) (p. 8327) : son amendement n° 299 : limitation de la possibilité de faire peser les charges de leurs investissements immobiliers sur la section tarifaire soins aux seuls établissements habilités à l'aide sociale ; rejeté. (p. 8330) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'article 44 du projet de loi compte tenu du rejet de son amendement précité n° 299. - Article additionnel après l'article 44 (p. 8331) : le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 197 de M. Michel Mercier (rétablissement du droit, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, d'agir directement en justice contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires). Souhaite exclure les petits enfants de la catégorie des obligés alimentaires. - Article 45 (art. L. 5126-6-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale - Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents) (p. 8332, 8333) : son amendement n° 298 : extension aux pharmaciens mutualistes de la possibilité de signer des conventions avec les EHPAD ; rejeté. - Article additionnel après l'article 46 (p. 8335, 8336) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 435 du Gouvernement (modalités de versement de la prestation de compensation du handicap). - Article additionnel après l'article 47 ou après l'article 54 (p. 8338, 8339) : son amendement n° 284 : garantie d'un reste à vivre au moins égal à 30 % du minimum vieillesse pour les personnes âgées dépendantes ; rejeté. - Article 49 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés) (p. 8345) : le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 90  (réduction du montant de la participation de l'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, et fixation du montant maximal des dépenses de ce fonds pour 2007). - Article 50 (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel) (p. 8346) : son amendement n° 279 : suppression de la prorogation du financement du dossier médical personnel, DMP, par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, FAQSV ; rejeté. - Article 51 (art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 et art L. 3110-10 du code de la santé publique - Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires) (p. 8351) : son amendement n° 280 : suppression ; rejeté. (p. 8355) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 41 de la commission (plafonnement du montant de la contribution des régimes obligatoires de l'assurance maladie au financement du fonds) et contre l'article 51 du projet de loi. Absence de reconnaissance de la profession de médecin inspecteur de santé publique. - Article 52 (Objectifs de dépenses de la branche maladie pour 2007) (p. 8356, 8357) : ses amendements n° 281  : suppression ; et n° 282  : suppression de l'article  53 du projet de loi ; rejetés. Question sur le transfert aux départements, à titre expérimental, du financement des aides aux personnes âgées les moins dépendantes. - Articles additionnels après l'article 53 (p. 8361) : le groupe CRC s'oppose à l'amendement n° 416 de la commission (réservation prioritaire aux organisations représentatives de la signature et du droit d'opposition en matière conventionnelle). Déni de démocratie. (p. 8364) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 412 du Gouvernement (possibilité pour l'Etat, pendant deux mois, de se substituer aux parties conventionnelles pour assurer la convergence entre les dispositifs de médecin référent et de médecin traitant). - Article 70 quater (priorité) (Création à titre expérimental d'une caisse multi-branches de sécurité sociale) (p. 8367, 8368) : le groupe CRC votera contre l'article 70 quater du projet de loi. - Article additionnel avant l'article 54 ou après l'article 54 (p. 8369) : ses amendements n° 286  : amélioration du régime de retraite des titulaires de la pension d'invalidité ; et n° 285  : droit à ouverture de la pension de réversion pour le partenaire survivant d'un PACS ; rejetés. - Article additionnel avant l'article 54 (p. 8372) : son amendement n° 306 : suppression de la condition de résidence en France pour le versement aux retraités immigrés de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; rejeté. - Article 54 (art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale et art. L. 992-9 nouveau du code du travail - Assouplissement des règles de cumul emploi-retraite) (p. 8373, 8374) : son amendement n° 283 : suppression ; rejeté. - Article 55 (art. L. 122-14-13 du code du travail - Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans) (p. 8376) : son amendement n° 287 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 55 bis (p. 8382) : le groupe CRC suivra la position de la commission sur les amendements de M. Jean-Marc Juilhard en étant favorable aux n° 224  (précision de la composition de l'assiette des cotisations sociales dues par les non-salariés agricoles), n° 225  (cohérence) et n° 222  (extension aux non-salariés agricoles de la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé créée par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003) modifié par le sous-amendement n° 439 du Gouvernement (extension de la mesure aux agriculteurs, aux artisans et aux commerçants). - Article 56 (art. 5 et 22 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Garantie des conditions d'ouverture des droits à pension de retraite pour les assurés sociaux âgés de plus de soixante ans) (p. 8383) : le groupe CRC vote contre l'article 56 du projet de loi. - Article 60 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 8412) : ses réserves quant aux supposées avancées réalisées dans le domaine de la santé au travail. - Articles additionnels après l'article 60 (p. 8418) : favorable aux amendements portant sur le même objet n° 142 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 353 de Mme Michelle Demessine (prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits à l'ACAATA quel que soit le régime de couverture sociale du travailleur ayant été en contact avec l'amiante). - Article 62 (Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2007) (p. 8425) : le groupe CRC vote contre l'article 62 du projet de loi. - Article 63 (art. L. 531-6 du code de la sécurité sociale - Attribution du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant aux familles ayant recours à des établissements d'accueil expérimentaux) (p. 8426) : son amendement n° 288 : suppression ; rejeté. - Article 64 (art. L. 531-3 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale - Report de la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant) (p. 8428, 8429) : son amendement n° 289 : suppression ; rejeté. - Article 65 (art. L. 331-4, L. 331-7 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale - Possibilité de partage des allocations familiales entre les parents séparés en cas de garde alternée des enfants) (p. 8430, 8431) : dispositions ne permettant pas le règlement de l'ensemble des problèmes liés au partage des allocations. Souhait de l'attribution des prestations familiales à chacun des deux parents séparés. - Article 67 (Création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active) (p. 8435) : son amendement n° 290 : suppression ; rejeté. - Article 69 ter (Renforcement du contrôle des droits à l'ouverture de prestations sous condition de ressources) (p. 8438, 8442) : son amendement n° 291 : suppression ; rejeté. Le groupe CRC votera la suppression de l'article 69 ter. - Article 70 (Indemnités journalières des indépendants) : le groupe CRC votera contre l'article 70 du projet de loi. - Articles additionnels après l'article 70 (p. 8444, 8445) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 413 du Gouvernement (adaptation du cadre législatif pour la mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP). - Article 70 bis (Création d'un répertoire commun aux organismes sociaux) (p. 8448, 8449) : son amendement n° 292 : suppression ; rejeté. Le groupe CRC vote contre l'article 70 bis du projet de loi. - Article 71 (Charges prévisionnelles pour 2007 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale) (p. 8452) : son amendement n° 293 : suppression ; rejeté. Le groupe CRC vote contre l'article 71 du projet de loi et contre l'ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8453) : record d'exonérations de charges pour les entreprises. Record d'amendements du Gouvernement. Renforcement de la "chasse aux pauvres". Le groupe CRC votera contre ce texte sans hésitation.
- Commission mixte paritaire [n° 75 (2006-2007)] - (30 novembre 2006) - Discussion générale (p. 9139, 9141) : record d'interventions du Gouvernement par amendements dictés par le MEDEF. Eviction du conseil d'administration de l'UNCAM dans les négociations. Explosion des exonérations de charges. Critique des "apports" de la CMP. Son indignation quant à l'indemnité de départ en retraite négociée réintroduite par le Gouvernement par un amendement déposé après la réunion de la commission mixte paritaire. Violation des délibérations et des droits du Parlement. Démantèlement final de la protection sociale. Le groupe CRC confirme sa totale opposition au projet d'insécurité sociale qu'est le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. - Article 55 (p. 9181) : demande un vote spécifique sur l'amendement n° 5 du Gouvernement (possibilité de continuer à appliquer, entre 2010 et 2014, des accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans pour les seules branches professionnelles qui ont accepté un accord dérogatoire en application de la loi de 2003).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (30 novembre 2006) (p. 9190, 9192) : "décristallisation" des pensions. Baisse des crédits de cette mission. Rente mutualiste du combattant. Allocation différentielle en faveur des veuves d'anciens combattants. Campagne double pour les fonctionnaires anciens combattants en Afrique du Nord. Incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes. Journée nationale de la Résistance. Extension du champ d'application du droit aux soins et à réparation. Reconnaissance officielle de la date du 19 mars 1962 pour honorer les soldats morts en Afrique du Nord. Opposé à l'officialisation du terme "vétéran". Votera contre ce budget. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9205) : son amendement n° II-108 : indemnisation, pour moitié par l'Etat, des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes ; rejeté. (p. 9206, 9207) : ses amendements n° II-106  : revalorisation de la retraite du combattant ; et n° II-105  : repli ; rejetés. (p. 9208) : son amendement n° II-107 : revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants ; rejeté. (p. 9209) : son amendement n° II-109 : augmentation de l'allocation différentielle servie aux veuves de combattants ; rejeté. (p. 9210) : votera contre les crédits de cette mission. Interrogation sur l'éventualité d'un plafonnement des retraites décristallisées des anciens combattants.
- Rappel au règlement - (6 décembre 2006) (p. 9661) : article 36 du règlement. Proteste contre l'expulsion d'une famille kosovare au cours d'une procédure de demande d'asile.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] (suite)
Deuxième partie :
Santé
 - (8 décembre 2006) (p. 9841, 9842) : insuffisance des crédits. Plan cancer. Lutte contre les autres pathologies. Médecine scolaire et universitaire. Médecins inspecteurs de santé publique. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission.
Solidarité et intégration
 - (8 décembre 2006) (p. 9858, 9860) : CMU. Aide médicale d'Etat. Aide aux personnes handicapées. Hébergement d'urgence. Minima sociaux. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. - Article additionnel après l'article 56 (priorité) (p. 9867) : favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-211  (plafonnement des frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées). - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9871) : ne votera pas l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-206  (répartition des crédits). (p. 9874) : le groupe CRC vote contre les crédits de cette mission. - Article 53 (Clarification des règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, AAH, aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi) (p. 9875) : son amendement n° II-256 : modification des conditions d'obtention de l'AAH ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Le groupe CRC vote contre l'article 53 de ce projet de loi. - Articles additionnels après l'article 53 (p. 9875, 9878) : ses amendements portant sur le même objet n° II-257 et n° II-258  : extension aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de ressources complémentaires accordées aux personnes bénéficiant de l'AAH ; irrecevables (article 40 de la Constitution). Votera l'amendement n° II-346 du Gouvernement (extension aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de certains droits ouverts aux personnes bénéficiant de l'AAH). - Article 55 (Alignement du forfait logement de l'API sur celui du RMI) (p. 9880, 9881) : son amendement n° II-259 : suppression ; rejeté. - Article 56 (Modification du régime de l'allocation de parent isolé pour lui conférer un caractère subsidiaire par rapport aux autres minima sociaux) : son amendement n° II-260 : suppression ; rejeté.
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2006) - Article 40 quinquies (Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage) (p. 10036) : apelle l'attention du ministre sur la représentation de presque tous les groupes du Sénat parmi les signataires de l'amendement n° II-332 de M. Dominique Braye (suppression de l'ensemble du dispositif) et émanant du groupe d'études sur la gestion des déchets.