FRIMAT (Bernard)
sénateur (Nord)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Vice-président de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine jusqu'au 2 mai 2006.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (16 juin 2006).

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : La réforme de l'Etat au Canada - L'avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 152 (2005-2006)] (5 janvier 2006) - Fonction publique - Outre-mer.
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours [n° 168 (2005-2006)] (24 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Rappel au règlement - (24 février 2006) (p. 974, 975) : articles 44 et 49 du règlement. Conditions de travail difficiles. Nécessité de prendre connaissance de l'ensemble des amendements. Demande une suspension de séance de deux heures.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (24 février 2006) - Rappel au règlement (p. 994, 995) : article 49 du règlement. Naissance des sous-amendements au cours du débat. Droit de déposer des sous-amendements. Atteinte par le Gouvernement à l'exercice du droit d'amendement. - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 1011) : défavorable à l'amendement n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage). (p. 1019, 1020) : avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage).
- Suite de la discussion (28 février 2006) - Rappel au règlement (p. 1203) : article 36, alinéa 6 du règlement du Sénat. Hommage à la présidente sur sa manière de mener les débats. (p. 1219) : impossibilité de prononcer la clôture de la discussion de l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu) en application de l'article 38, alinéa 2 du règlement du Sénat.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 13 (art. 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques) (p. 1488) : s'insurge contre les propos tenus par le rapporteur. - Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) (p. 1545) : favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90  (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). - Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité) (p. 1556) : défavorable à cet article dont la place se trouve dans un texte relatif à la prévention de la petite délinquance. (p. 1559, 1561) : défavorable aux amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 402  (mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale) et n° 403  (homologation des transactions par le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité).
- Commission mixte paritaire [n° 242 (2005-2006)] - (9 mars 2006) - Discussion générale (p. 2003) : nécessité de sanctionner les fuites d'informations.
- Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République [n° 271 (2005-2006)] - (29 mars 2006) - Discussion générale (p. 2657, 2658) : saisine tardive du Parlement. Actualisation modeste des dispositions électorales. Regret du groupe socialiste de l'absence de dialogue avec le Gouvernement. Non-prise en compte des observations du Conseil constitutionnel sur les parrainages : nombre de présentateurs et publication d'une liste de ces derniers. Présentation d'un amendement par le groupe socialiste. Contrôle des comptes. Modulation du montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales. Conditions regrettables de ce débat. Evocation souhaitable de deux questions oubliées : le statut pénal du Chef de l'Etat et l'absence de pluralisme au sein des conseils chargés du contrôle démocratique de l'élection présidentielle. - Article 1er (art. 3, paragraphe I, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Rationalisation de la procédure de présentation des candidats) (p. 2666, 2667) : son amendement n° 4 : publication de la liste intégrale des présentateurs au Journal officiel ; rejeté. Renforcement de la transparence politique. (p. 2668) : intervient sur son amendement n° 4 précité. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2673) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte. Verrouillage du débat et du vote par le Gouvernement.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (4 avril 2006) - Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU) (p. 2836, 2837) : difficulté grandissante d'accession au droit au logement. Amendement du groupe socialiste posant la question de la discontinuité urbaine. Favorable à la suppression de l'article.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - Discussion générale (p. 4336, 4338) : obsession du débat politique centré sur le statut des étrangers. Démarche laissant craindre une montée du sentiment xénophobe. Habillage du texte de termes positifs faussant la réalité du projet de loi. Habileté du slogan publicitaire de "l'immigration choisie". Carte "compétences et talents". Alibi au pillage de matière grise. Dégradation de la situation des étrangers en situation régulière. Augmentation des formalités, allongement des délais et réduction des droits pour l'entrée et le séjour des étrangers et des demandeurs d'asile. Durcissement des conditions du regroupement familial en contradiction avec la convention européenne des droits de l'homme. Création de nouveaux clandestins, ni régularisables, ni expulsables. Nécessité d'un projet de loi autonome pour l'immigration clandestine outre-mer. Objectif d'accélération du rythme de la politique d'éloignement. Réduction des possibilités de recours contre les décisions de l'administration. Opposition du groupe socialiste à une justice d'abattage réservée au contentieux des étrangers. Suppression choquante de la possibilité de régulariser les étrangers vivant en France depuis dix ans. Situation dramatique des jeunes scolarisés susceptibles d'expulsion après la fin de l'année scolaire. Intérêt d'une circulaire fondée sur la clémence laissant néanmoins subsister le risque d'arbitraire. Annonce de propositions sur ce point. Opposition résolue du groupe socialiste à ce projet de loi, texte d'affichage en vue de la campagne électorale présidentielle.
- Suite de la discussion (7 juin 2006) - Exception d'irrecevabilité (p. 4386) : le groupe socialiste votera la motion n° 107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité et présentera par la suite un recours devant le Conseil constitutionnel. - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 4406) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). Ne s'associera pas à cette initiative par ailleurs salutaire. Utilisation du co-développement comme prétexte pour humaniser médiocrement un projet de loi détestable. (p. 4412, 4413) : intervient sur l'amendement n° 269 de Mme Éliane Assassi (présentation par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2006, d'un plan de régularisation des sans-papiers). Inéluctabilité des régularisations massives. - Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration) (p. 4422) : intervient sur son amendement de suppression n° 145 identique aux amendements n° 3 de la commission, n° 243 de M. Gérard Delfau et n° 278 de Mme Éliane Assassi. Absence de division dans les motivations des auteurs contrairement au constat du ministre. Hommage à l'honnêteté intellectuelle du président de la commission des lois du Sénat. Nécessité de rétablir la vérité après l'opposition unanime de la commission à la création de cette nouvelle instance. - Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour) (p. 4430) : son amendement n° 147 : généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa et automaticité de la délivrance du visa en l'absence de réponse des autorités diplomatiques dans les deux mois ; devenu sans objet. (p. 4437) : le groupe socialiste apporte son soutien au sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour).
- Rappel au règlement - (8 juin 2006) (p. 4457) : s'associe à la demande de suspension de séance formulée par M. Michel Dreyfus-Schmidt.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] (suite) - (8 juin 2006) - Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire  et de la carte de séjour « compétences et talents ») (p. 4463) : le groupe socialiste votera son amendement de suppression n° 148 identique à l'amendement n° 281 de Mme Éliane Assassi. Intervient sur son sous-amendement n° 149  : limitation des possibilités de retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour "compétences et talents" aux seuls cas dans lesquels leur titulaire cesse volontairement de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance, déposé sur l'amendement n° 5 de la commission (impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que  l'étranger a été involontairement privé de son emploi). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 4475, 4480) : sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant), ses sous-amendements n° 517  : suppression, pour le bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour à l'occasion d'une mission de volontariat, de l'obligation de signer l'engagement de quitter le territoire à l'issue de cette période ; rejeté ; et n° 523  : possibilité d'assortir l'autorisation provisoire de séjour des parents d'étranger mineur malade d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail ; adopté après modification suggérée par le Gouvernement. - Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires) (p. 4510, 4511) : ses amendements n° 156  : précision que la carte de séjour "étudiant" vaut autorisation de travail à temps partiel pendant l'année universitaire et à temps complet pendant les vacances universitaires ; retiré ; et n° 155  : suppression des dispositions prévoyant le retrait du titre de séjour en cas de non-respect de la réglementation du travail ; devenu sans objet. (p. 4514) : accepte de retirer son amendement n° 156 précité au profit de l'amendement n° 12 de la commission (précision que la carte de séjour "étudiant" donne le droit d'exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite d'un temps partiel annualisé) après confirmation par le ministre que la carte de séjour "étudiant" vaut bien autorisation de travail. - Article 8 (art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour « visiteur ») (p. 4520) : son amendement n° 157 : suppression ; rejeté. - Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée) (p. 4532) : le groupe socialiste est opposé à l'article 10. Invention d'une panoplie de cartes censée lutter contre le travail illégal. Amalgame inacceptable entre étrangers et travail illégal. (p. 4534, 4535) : maintient ses amendements n° 161  : suppression des restrictions apportées à l'exercice par les étrangers d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale et n° 162  : suppression des dispositions fixant les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire destinée aux travailleurs saisonniers. Sur l'amendement n° 20 de la commission (extension du bénéfice de la carte de trois ans "salarié en mission" aux étrangers détachés au sein d'un même groupe mais titulaires d'un contrat de travail établi en France et facilitation de la venue en France des membres de leur famille), le groupe socialiste s'opposera au sous-amendement n° 527 de M. Hugues Portelli (renforcement des conditions de résidence en France du titulaire de la carte "salarié en mission" pour le renouvellement de la carte de séjour de sa famille) non examiné par la commission et qui durcit la position initiale de la commission à l'encontre du conjoint. - Article 11 (art. L. 313-5 et L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction d'exercer une activité professionnelle  pour tout employeur étranger dont le titre de séjour a été retiré pour recours au travail illégal) (p. 4539) : intervient sur son amendement de suppression n° 163. Prend acte du désaccord avec le ministre sur la logique du texte, tout en étant d'accord sur le principe de lutter contre le travail illégal. - Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents») (p. 4551, 4552) : intervient sur son amendement de suppression n° 164. Opposition résolue du groupe socialiste à cet article, tête de gondole d'un texte répressif. Utilisation du codéveloppement comme un cache-misère.
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Article 1er (précédemment réservé) (chapitre I du titre I du livre III du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 311-2 du même code - Liste des titres de séjour) (p. 4568) : opposition à la distinction entre immigration "choisie" et immigration "subie". Son amendement n° 144 : suppression ; rejeté. - Article 13 bis (art. L. 325-7 [nouveau] du code du travail - Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour) (p. 4573, 4574) : refus de l'amalgame entre immigration clandestine et travail illégal. (p. 4576, 4577) : intervient sur son amendement n° 166  : suppression de l'accès des inspecteurs du travail aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers. - Article 14 (art. L. 341-6 du code du travail - Obligation pour les employeurs de vérifier  la validité de l'autorisation de travail) (p. 4580, 4582) : son amendement n° 168 : suppression ; rejeté. - Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») (p. 4615) : favorable aux amendements identiques n° 355 de Mme Éliane Assassi et n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo (rétablissement de la possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans).
- Suite de la discussion (14 juin 2006) - Article 67 (priorité) (chapitre IV du titre Ier du livre V et article L. 514-2 nouveau  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension à l'ensemble du département de la Guadeloupe  des mesures applicables en Guyane et dans la commune  de Saint-Martin relatives à l'éloignement des étrangers) (p. 4658, 4660) : son amendement n° 266 : suppression ; rejeté. Absence de traduction dans les faits du caractère bénéfique de cette mesure pourtant instaurée en 1993. - Article 71 (priorité) (art. L. 622-10 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers  et du droit d'asile ; art. 29-3 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Destruction ou immobilisation des embarcations ou véhicules  ayant servi à commettre des infractions d'aide à l'entrée  ou au séjour irrégulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte) (p. 4664) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 93 de M. Georges Othily (habilitation des agents des sociétés de transports non urbains de voyageurs en Guyane à demander la production d'un titre d'identité ou de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière).
- Suite de la discussion (15 juin 2006) - Article 30 (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial) (p. 4765, 4766) : intervient sur son amendement de suppression n° 188. Message de fermeture adressé aux étrangers, en cohérence avec l'esprit de la loi auquel le groupe socialiste ne souscrit pas. - Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes  qui régissent la République française) (p. 4775) : s'associe à la position de M. Jean-Jacques Hyest sur l'amendement n° 42 de la commission (suppression de la possibilité de moduler la condition de ressources exigée du demandeur au regroupement familial en fonction de la composition de sa famille) identique à son amendement n° 191. - Article 31 bis (art. L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Avis du maire sur la condition tenant au respect par le demandeur  des principes qui régissent la République française) (p. 4777) : son amendement n° 194 : suppression ; rejeté. - Article 32 (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune) (p. 4778) : son amendement n° 195 : suppression ; rejeté. - Intitulé du chapitre IV (précédemment réservé) (Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des ressortissants de l'Union européenne et des membres de leur famille) (p. 4782) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 504 de M. Hugues Portelli (nouvel intitulé du chapitre IV - Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille). - Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille) (p. 4787) : son amendement n° 232 : suppression ; rejeté. - Article 21 (précédemment réservé) (art. L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Péremption de la carte de résident portant la mention  « résident de longue durée-CE ») (p. 4803, 4805) : intervient sur son amendement de suppression n° 237. Souhait d'un débat sur les raisons de l'orientation répressive s'agissant des ressortissants de l'Union européenne.
- Suite de la discussion (16 juin 2006) - Articles additionnels avant l'article 33 (p. 4823, 4832) : ses amendements n° 199  : garantie d'un jour franc, préalablement à leur rapatriement, aux mineurs refusés d'entrée sur le territoire ; et n° 198  : interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative ; rejetés. - Article additionnel avant l'article 34 (p. 4835, 4836) : son amendement n° 268 : précision de la notion de demande d'asile manifestement infondée ; rejeté. - Article 34 (chapitre I du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé - Coordination) : son amendement n° 197 : suppression pour coordination ; rejeté. - Article 35 (chapitre I du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé - Coordination) (p. 4837) : son amendement n° 200 : suppression pour coordination ; rejeté. - Article 41 (art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français) (p. 4845, 4846) : remise en cause du principe de la collégialité des tribunaux administratifs. Réforme contestée dans les milieux judiciaires. Explosion attendue des contentieux en contradiction avec l'objectif de désengorgement des tribunaux administratifs. (p. 4850, 4851) : intervient sur son amendement n° 208  : précision que les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français sont jugés en formation collégiale. Souhait du groupe socialiste que le Parlement se prononce sur le principe essentiel de la collégialité pour juger le contentieux des étrangers. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 50 de la commission (suppression de dispositions de nature réglementaire). - Article 42 (art. L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours à des magistrats honoraires - Suppression des arrêtés de reconduite notifiés par voie postale) (p. 4852, 4853) : son amendement n° 209 : suppression de la possibilité de recourir à des magistrats honoraires pour statuer sur le contentieux de reconduite à la frontière ; rejeté. - Article 43 (art. L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination) (p. 4854) : son amendement n° 210 : suppression pour coordination ; devenu sans objet. - Article 44 (art. L. 512-5, L. 513-1, L. 514-1 et L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Déclassement des dispositions en matière d'appel des jugements des mesures de reconduite à la frontière) : son amendement n° 211 : suppression ; rejeté. - Article 45 (chapitre III du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français) (p. 4855) : son amendement n° 212 : suppression pour coordination ; rejeté. - Article 46 (art. L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Possibilité de recourir à des magistrats honoraires) (p. 4856) : son amendement n° 213 : suppression pour coordination ; rejeté. - Article 47 (art. L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression de la faculté pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi) : son amendement n° 214  : suppression ; rejeté. (p. 4858) : le groupe socialiste soutiendra les amendements identiques n° 52 de la commission, n° 79 de M. Hugues Portelli et n° 102 de M. Jacques Pelletier (maintien de la possibilité pour les étrangers déboutés de leur demande d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi) qui lui donnent en partie satisfaction. - Article 48 (art. L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Caractère suspensif du recours contre la décision fixant le pays de renvoi) : son amendement n° 215 : suppression ; rejeté. - Article 49 (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Assignation à résidence) : son amendement n° 216 : suppression ; rejeté. - Article 50 (art. L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Caractère non suspensif du recours contre l'obligation de quitter le territoire français en Guyane et à Saint-Martin) (p. 4859) : son amendement n° 217 : suppression ; rejeté. - Article 51 (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion) : Préoccupation et émotion suscitées par les jeunes enfants scolarisés de parents sans-papiers. Circulaire du 13 juin dernier du ministre de l'intérieur. Logique d'éloignement. Question sur le caractère cumulatif ou alternatif des critères fondant le pouvoir d'appréciation des préfets. (p. 4865) : maintient son amendement n° 219  : protection du mineur ou du jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire, y compris pendant la période des vacances scolaires, contre toute mesure d'expulsion. Satisfait des conditions de travail du Parlement. Large part au dialogue et à une écoute de qualité. - Article 52 (art. L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections absolues contre les mesures d'expulsion) (p. 4866) : son amendement n° 220 : suppression ; rejeté. - Article 54 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etrangers susceptibles d'être placés en rétention) (p. 4867) : son amendement n° 221 : suppression ; rejeté. - Article 55 (art. L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Assignation à résidence) (p. 4868) : son amendement n° 222 : suppression ; rejeté. - Article 56 (art. L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction en cas de méconnaissance d'une mesure d'éloignement) : son amendement n° 223 : suppression ; rejeté. - Article 56 bis (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transports des personnes en rétention administrative ou en zone d'attente) (p. 4869) : son amendement n° 224 : abrogation des articles L. 821-1 et L. 821-6 du CESEDA autorisant la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente ; devenu sans objet. - Article 57 (art. 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal - Coordinations relatives au régime de protection contre la peine d'interdiction du territoire français) (p. 4870) : son amendement n° 225 : suppression ; rejeté. - Article 58 ter (Abrogation de mesures d'expulsion - Règlement des situations antérieures) (p. 4872) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 511 de M. Hugues Portelli (possibilité de rouvrir la procédure de réexamen des mesures d'expulsion prises avant la loi de novembre 2003 et qui auraient relevé de la législation sur la double peine si cette dernière avait existé alors). - Article 59 bis (art. 21-2-1 nouveau du code civil - Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité par mariage - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) (p. 4880) : le groupe socialiste votera l'amendement de suppression n° 436 de Mme Éliane Assassi. - Article 60 bis (art. 21-11-1 nouveau du code civil - Transmission au maire de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) (p. 4882) : en appelle au règlement du Sénat s'agissant de la mise aux voix des amendements identiques de suppression n° 55 de la commission et n° 438 de Mme Éliane Assassi. - Article 62 quater (art. 21-28 nouveau du code civil - Compétence du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police pour l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) (p. 4889) : demande de précision sur l'amendement n° 60 de la commission (regroupement de l'ensemble des dispositions relatives à l'obligation d'organiser une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) et votera contre. - Article 63 (art. 26-4 du code civil - Délai de contestation de l'enregistrement  d'une déclaration de nationalité) (p. 4890) : son amendement n° 231 : suppression ; rejeté. - Article 64 (art. L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile - Compétence du conseil d'administration de l'OFPRA pour fixer la liste des pays d'origine sûrs) (p. 4896, 4897) : son amendement n° 239 : suppression ; rejeté. Coexistence problématique entre une liste européenne annoncée et la liste nationale qui s'allonge. Dénie toute compétence à l'OPFRA pour fixer la composition de la liste nationale. Volonté du Gouvernement de réduire les demandes d'asile. - Article additionnel après l'article 64 ou avant l'article 65 ou après l'article 66 (p. 4899, 4900) : son amendement n° 260 : extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers exerçant un recours devant la Commission des recours des réfugiés, qui résident habituellement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 64 de la commission (extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle, à compter du 1er décembre 2008, aux étrangers exerçant un recours devant la Commission des recours des réfugiés) qui représente un progrès. Regrette néanmoins le report de la garantie à 2008 mais ne votera pas contre cet amendement. - Article additionnel après l'article 64 ou après l'article 66 (p. 4901) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 65 de la commission (fixation à un mois, à compter de la notification de la décision de l'OPFRA, du délai de recours du demandeur d'asile devant la commission de recours des réfugiés). - Article additionnel avant l'article 65 ou après l'article 66 (p. 4902, 4903) : son amendement n° 262 : garantie, dans les préfectures, d'une information des étrangers non admis au séjour sur leur droit de déposer une demande d'asile ; rejeté. - Division additionnelle après l'article 66 (p. 4908, 4910) : son amendement n° 259 : insertion d'une division additionnelle - Chapitre ... Dispositions relatives à la procédure d'asile ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 66 : ses amendements n° 261  : renforcement des garanties des demandeurs d'asile placés en centre de rétention relativement aux informations et notifications ; et n° 267  : octroi à l'étranger qui ne parle pas français ou ne sait pas lire de l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger sa demande à séjourner en France au titre de l'asile ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4917, 4918) : remercie le ministre de sa présence tout au long des cinquante heures de débat. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi et, s'il revient aux affaires, gommera de l'arsenal législatif ce texte inhumain, brutal, déséquilibré, à revers de sa conception des valeurs de la République.
- Commission mixte paritaire [n° 413 (2005-2006)] - (30 juin 2006) - Discussion générale (p. 5473, 5476) : absence de changement fondamental dans la conception originale du texte après son passage en commission mixte paritaire. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi déséquilibré, injuste et inhumain et saisira le Conseil constitutionnel. Insertion détestable d'un dispositif relatif au codéveloppement dans un projet de loi relatif à l'immigration choisie. Réfute l'accusation de manipulation portée contre la gauche dans l'affaire des enfants scolarisés de parents étrangers sans papiers.
- Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 359 (2005-2006)] - (30 octobre 2006) - Article 1er (art. L.O. 3445-1 à L.O. 3445-13 nouveaux, L. 4435-1,  et L.O. 4435-1 à L.O. 4435-13 nouveaux du  code général des collectivités territoriales - Adaptation des lois et règlements par les départements et régions d'outre-mer - Fixation par les départements et régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire  dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi) (p. 7280) : intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de cet article en modifiant la demande d'habilitation, en retirant au préfet la possibilité de demander une nouvelle délibération et en attribuant au Conseil d'Etat la compétence contentieuse). - Article 4 (art. L.O. 6211-1 à L.O. 6271-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Barthélemy) (p. 7343) : favorable à l'amendement n° 297 de M. Jacques Gillot (précision). (p. 7346) : sur l'amendement n° 58 de la commission (compétence du Conseil territorial de Saint-Barthélemy en matière de protection des espaces boisés), son sous-amendement n° 358 ; adopté. (p. 7349) : intervient sur l'amendement n° 328 de Mme Lucette Michaux-Chevry (détermination par délibération du conseil territorial de la représentation de Saint-Barthélemy au sein d'associations et d'organismes extérieurs). - Article 5 (art. L.O. 6311-1 à L.O. 6380-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Martin) (p. 7382) : intervient sur l'amendement n° 307 de M. Jacques Gillot (précision). - Article 6 (art. L.O. 6411-1 à 6475-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 7418) : son amendement n° 317 : harmonisation des dénominations des assemblées délibérantes de Saint-Pierre-et-Miquelon avec celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; devenu sans objet. (p. 7421, 7422) : favorable à l'amendement n° 179 de la commission (attribution de compétences en matière d'urbanisme et de fiscalité aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon).
- Suite de la discussion (31 octobre 2006) - Article 7 (Livre VI nouveau du code électoral - Dispositions électorales particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 7454, 7455) : réduction de la prime majoritaire. Accès au second tour des listes arrivées en tête au premier tour. Disposition particulière pour Saint-Pierre-et-Miquelon. (p. 7460, 7461) : soutient les amendements, portant sur le même objet, n° 314 de M. Claude Lise et n° 313 de M. Jacques Gillot (diminution de la prime majoritaire pour les élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin) ; devenus sans objet. (p. 7462) : soutient les amendements portant sur le même objet n° 315 et 316 de M. Jacques Gillot (accès au second tour de scrutin des listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) ; retirés. (p. 7466) : intervient sur les amendements identiques n° 243 de la commission et n° 292 de M. Jacques Gillot (création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy). Interrogation sur l'accroissement de la dépense publique. (p. 7470) : intervient sur les amendements de coordination n° 243 de la commission et n° 322 de M. Jacques Gillot. (p. 7473, 7474) : ses amendements n° 318  : regroupement des deux circonscriptions de Saint-Pierre-et-Miquelon en une seule composée de deux sections communales ; et n° 342  : répartition des sièges de conseillers territoriaux ; devenus sans objet. (p. 7475, 7476) : intervient sur ses amendements précités n° 318 et n° 342. (p. 7476) : ses amendements de conséquence n° 343, n° 319 et n° 291 ; devenus sans objets. (p. 7480) : le groupe socialiste votera contre l'article 7.
- Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 360 (2005-2006)] - (31 octobre 2006) - Article 2 (art. L. 451 à L. 456, L. 462, L. 464 à L. 467, L. 473, L. 474, L. 476, L. 478, L. 479, L. 486, L. 487, L. 489, L. 490, L. 498, L. 499, L. 506, L. 507, L. 509 à L. 511, L. 519, L. 520, L. 522, l. 523, L. 530, L. 531, L. 533 à L. 535, L. 544 à L. 555 nouveaux du code électoral - Dispositions électorales spécifiques à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 7519) : intervient sur l'amendement n° 60 de la commission (composition du collège électoral du sénateur de Saint-Martin).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (29 novembre 2006) - Participation de la France au budget des Communautés européennes - Article 32 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 9009, 9010) : rôle du parlement français. Intérêts nationaux. Analyse des crédits. Politique économique et sociale de l'Europe.
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 93 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10270, 10272) : insuffisance du texte. Cas caricatural des conseils généraux. Mesure dérisoire du "ticket paritaire". Question de la présence des femmes dans les intercommunalités. Recul de la parité du Sénat. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. - Articles additionnels avant ou après l'article 1er (p. 10303) : son amendement n° 60 : abaissement du seuil d'application du mode de scrutin à la représentation proportionnelle aux communes de 2500 habitants et plus ; rejeté. - Article additionnel avant ou après l'article 1er ou après l'article 3 (p. 10307) : intervient sur son amendement n° 61  : obligation de stricte alternance entre les candidats des deux sexes sur chacune des listes pour les élections des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants. - Article 2 (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions relatives aux fonctions exécutives des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse) (p. 10314) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 19 de la commission (possibilité pour un groupe de conseillers qui ne disposent pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant, de compléter sa liste par des candidats de même sexe pour l'élection de la commission permanente du conseil régional). - Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux) (p. 10326, 10328) : le groupe socialiste votera contre la totalité des amendements et sous-amendements déposés sur l'article 3 du projet de loi. En cas de retour au pouvoir le parti socialiste présentera un projet au Parlement sur la représentation des hommes et des femmes dans les conseils généraux. - Article 4 (art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 -  Dispositions relatives au financement public des partis politiques) (p. 10333) : intervient sur son amendement n° 65, identique aux amendements n° 11 de M. Jean Louis Masson et n° 84 de M. Michel Mercier (application immédiate, et non à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le premier janvier 2008, de l'aggravation des pénalités financières). - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (précédemment réservés) (p. 10345, 10346) : favorable à l'amendement n° 12 de M. Jean Louis Masson (rétablissement du mode de scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs). - Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 4 (précédemment réservé) (p. 10357) : le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 38 de M. Christian Cointat (rapprochement du régime électoral de l'Assemblée des Français de l'étranger du droit commun des élections locales en matière de parité) et en faveur de l'amendement n° 63 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (application d'une stricte alternance entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats éligibles au scrutin de liste à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10358, 10359) : compte tenu d'une modeste avancée de la parité dans les exécutifs, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte.