GAUTIER (Charles)
sénateur (Loire-Atlantique)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine jusqu'au 2 mai 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours [n° 168 (2005-2006)] (24 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, de la mission d'information et de la mission d'information de la commission des lois : Les délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques : comment concilier la protection de la société et une meilleure prise en charge médicale ? [n° 420 (2005-2006)] (22 juin 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (2 mars 2006) - Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines) (p. 1364, 1365) : exemple de sa commune de Saint-Herblain qui bénéficie d'une ZFU. Inadéquation entre les besoins des employeurs et les qualifications. Phénomène d'insécurité.
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1689) : favorable à l'amendement n° 593 de Mme Annie David (maintien de la carte scolaire et de ses principes).
- Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République [n° 271 (2005-2006)] - (29 mars 2006) - Article 4 (art. 3, paragraphe V, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Remboursement forfaitaire et publication des décisions relatives aux comptes de campagne) (p. 2669, 2670) : élargissement de la marge d'appréciation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, du Conseil constitutionnel. Soutient l'amendement n° 5 de M. Bernard Frimat (réintroduction de deux conditions cumulatives encadrant ce pouvoir d'appréciation et précision sur le montant de la sanction) ; rejeté.
- Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités [n° 223 (2005-2006)] - (16 mai 2006) - Discussion générale (p. 3904, 3905) : adaptation du droit existant aux réalités modernes de la famille. Contrat d'assurance vie absent de la réforme. Encadrement de la profession de généalogiste. Favorable à une évolution des droits du conjoint survivant. - Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire) (p. 3918) : favorable à l'amendement n° 122 de M. Georges Othily (remplacement de l'intitulé de la section III "De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net" par "De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire").
- Suite de la discussion (17 mai 2006) - Article 23 sexies (Encadrement de l'activité des généalogistes successoraux) (p. 4005) : protection des opérations de recherche d'héritiers.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - Discussion générale (p. 4359, 4360) : nouveau texte sur l'immigration trois ans après la précédente loi, rendue inapplicable en l'absence de parution de certains décrets. Exemple de la subsistance de la double peine pour les étrangers. Poursuite d'une politique de précarisation des plus fragiles. Justification du durcissement des conditions d'acquisition de la nationalité française et du regroupement familial par un discours simpliste et démagogique. Iniquité de la carte de "travailleur temporaire". Assertions scandaleuses sur l'immigration "subie" et l'immigration "choisie". Dissimulation de mesures restreignant les possibilités d'intégration et de séjour des étrangers en France. Exemple des dispositions relatives aux quotas non mentionnées dans le texte par crainte de la censure du Conseil constitutionnel. Inefficacité du contrat d'accueil et d'intégration en l'absence de moyens d'accompagnement dans l'intégration. Projet de loi de circonstance. Illustration flagrante d'une utilisation de l'Etat à des fins partisanes.
- Suite de la discussion (8 juin 2006) - Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine  de l'étranger dans la société française) (p. 4483) : soutient l'amendement n° 151 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Nombreuses questions et inquiétudes autour du contrat d'intégration. Moyen de "tri sélectif". (p. 4484) : soutient l'amendement n° 152 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions prévoyant la saisine du maire pour avis) ; rejeté.
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Article 13 (art. L. 341-2, L. 341-4 et L. 831-1 du code du travail -  Conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail) (p. 4570, 4571) : soutient l'amendement n° 165 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (14 septembre 2006) - Demande de renvoi à la commission (p. 5955, 5956) : sa motion n° 79 tendant au renvoi à la commission ; rejetée.
- Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages [n° 275 (2005-2006)] - (4 octobre 2006) - Demande de renvoi à la commission (p. 6310, 6311) : soutient la motion n° 18 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga tendant au renvoi à la commission ; rejetée. - Article additionnel après l'article 8 (p. 6331) : soutient l'amendement n° 34 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation annuel de l'exécution de la présente loi) ; rejeté.
- Question orale avec débat de M. Jean-Claude Peyronnet sur la politique de sécurité menée depuis 2002 - (7 novembre 2006) : son intervention (p. 7657, 7658).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Sécurité
 - (6 décembre 2006) (p. 9694, 9695) : augmentation de la violence et de l'insécurité en dépit de l'arsenal législatif mis en place.