GODEFROY (Jean-Pierre)
sénateur (Manche)
SOC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Membre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale le 23 janvier 2006.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (5 mars 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (23 novembre 2006).
Membre titulaire de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Rappel au règlement - (25 janvier 2006) (p. 211, 212) : dépôt tardif d'amendements par le Gouvernement. Mépris des prérogatives du Parlement.
- Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux [n° 118 (2005-2006)] - (25 janvier 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 245, 246) : soutient l'amendement n° 40 de M. Bernard Cazeau (abrogation de l'ordonnance relative au contrat nouvelles embauches) ; rejeté. - Article 2 (art. L. 351-20 du code du travail et article premier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique) (p. 259) : soutient l'amendement n° 44 de M. Bernard Cazeau (élargissement du champ des bénéficiaires de la prime mensuelle forfaitaire) ; rejeté. - Article 3 (art. L. 131-2, L. 262-10, L. 262-11, L. 262-30, L. 262-32, L. 262-39, L. 262-40, L. 262-41 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion) (p. 266) : soutient l'amendement n° 46 de M. Bernard Cazeau (détermination des rémunérations prises en compte pour le calcul de l'allocation) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 8 (p. 280) : défavorable à l'amendement n° 60 de M. Philippe Adnot (instauration d'une contrepartie systématique au RMI).
- Suite de la discussion (26 janvier 2006) - Article 10 (art. L. 262-33, L. 262-33-1, L. 262-34, L. 262-48 et L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles - Coordinations concernant le revenu minimum d'insertion) (p. 295, 296) : soutient l'amendement n° 51 de M. Bernard Cazeau (suppression du I bis de l'article prévoyant l'information du président du conseil général sur les bénéficiaires du RMI ayant accepté intentionnellement de travailler au noir) ; rejeté. - Article 10 bis (art. L. 262-46, L. 262-47 et L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles - Pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion) (p. 298, 299) : soutient l'amendement n° 53 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; rejeté. - Article 10 ter (art. L. 524-6 et L. 524-7 du code de la sécurité sociale - Pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé) (p. 303) : soutient l'amendement n° 54 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; rejeté. - Article 10 quater (art. L. 365-1 et L. 365-3 du code du travail - Pénalités applicables à la fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi) : soutient l'amendement n° 55 de M. Bernard Cazeau (suppression) ; rejeté. - Article 10 quinquies (art. 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Report de la date de remise du rapport annuel d'évaluation de la loi portant décentralisation du RMI) (p. 305) : avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 20 de la commission (élargissement de l'objet du rapport annuel d'évaluation du RMI au nouveau dispositif d'intéressement). - Article 15 (art. L. 322-4-9, L. 322-4-15-1 et L. 322-4-15-4 du code du travail - Création de contrats insertion-revenu minimum d'activité, CI-RMA, à durée indéterminée) (p. 328, 329) : favorable à l'amendement n° 57 de M. Bernard Cazeau (suppression). - Articles additionnels après l'article 19 (p. 343) : défavorable à l'amendement n° 96 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance, à titre expérimental, un nouveau dispositif d'aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1000 salariés) qui contourne les droits du Parlement. (p. 344, 345) : demande de précision sur le dispositif en cours de préparation. Situation du titulaire du CTP à l'issue de ce nouveau contrat. Avec le groupe socialiste, ne votera pas l'amendement n° 96 précité. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 347) : déplore le volet répressif du texte. Mépris des droits du Parlement par le recours à la procédure des ordonnances. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - Demande d'une suspension de séance (p. 890) : examen des amendements déposés. - Demande de vérification du quorum (p. 891) : article 51 du règlement du Sénat.
- Suite de la discussion (24 février 2006) - Exception d'irrecevabilité (p. 956, 959) : sa motion n° 7 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Texte irrecevable sur le plan de la méthode et sur le plan politique. - Rappel au règlement (p. 973) : travail des sénateurs de l'opposition. - Demande de vérification du quorum (p. 977) : demande une vérification du quorum par le bureau du Sénat. - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 984, 985) : prise en compte indispensable des réalités. Nécessaire interrogation sur les carences de l'apprentissage. Erreur de la mise en place de l'apprentissage à quatorze ou quinze ans. Avec le groupe socialiste, votera contre l'article 1er. (p. 1010) : défavorable à l'amendement n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage). (p. 1016) : son amendement n° 107 : modalités d'un retour éventuel au collège ; adopté par priorité. (p. 1021, 1022) : avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 497 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises). (p. 1027, 1028) : son amendement n° 103 : maintien de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans ; rejeté. (p. 1030) : son amendement n° 105 : maintien du statut scolaire jusqu'à seize ans ; rejeté. (p. 1037) : volonté de formuler des propositions concrètes en rédigeant des amendements. Intervient sur son amendement n° 108  : acquisition d'un socle commun de connaissances. (p. 1039, 1040) : intervient sur l'amendement n° 376 de Mme Dominique Voynet (rémunération minimale en faveur des jeunes stagiaires). Son amendement n° 109 : suppression de la gratification ; rejeté. (p. 1041, 1042) : son amendement n° 112 : impossibilité pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire de travailler le dimanche ; rejeté. (p. 1043) : dérogations possibles après concertation et pour certaines professions. (p. 1044) : son amendement n° 114 : garantie de la santé et de la sécurité des jeunes stagiaires ; rejeté. (p. 1047) : ses amendements n° 119  : précision ; n° 415  : impossibilité de déroger à l'interdiction de travail de nuit des jeunes ; et n° 121  : conséquence ; rejetés. (p. 1048) : ses amendements n° 124  : dérogation impossible à l'interdiction de travail de nuit pour les jeunes ; n° 125  : impossible dérogation à l'interdiction de travail du dimanche pour les jeunes ; et n° 126  : impossibilité de déroger à l'interdiction de travail les jours de fête pour les jeunes ; rejetés. (p. 1049) : son amendement n° 129 : examen médical des jeunes de moins de seize ans préalablement au début du contrat d'apprentissage ; retiré.
- Rappel au règlement - (27 février 2006) (p. 1072) : article 36 du règlement du Sénat. Dénonciation de dérapages verbaux lors de la séance du vendredi 24 février 2006.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] (suite) - (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1089, 1090) : dénonciation d'attaques en règle contre le code du travail. Accroissement de la précarité. Taux de chômage insupportable chez les jeunes en âge de travailler. Ne votera pas ce projet de loi. - Rappel au règlement (p. 1111, 1112) : fonde son intervention sur l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat. S'interroge sur les modalités du vote à l'issue de la présentation des amendements. - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1112, 1113) : soutient l'amendement n° 149 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité d'utiliser le CPE pour remplacer un salarié absent) ; rejeté. (p. 1114, 1115) : soutient l'amendement n° 150 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour faire face à un accroissement temporaire d'activité) ; rejeté. (p. 1124) : absence de "chantage à la Constitution". Soutient l'amendement n° 155 de Mme Raymonde Le Texier (soutien apporté aux jeunes embauchés afin de faciliter leur insertion dans l'emploi) ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 février 2006) - Rappel au règlement (p. 1147, 1148) : article 49 du règlement du Sénat. Organisation des travaux. Interrogation sur l'objectif de la réserve des votes sur les amendements déposés à l'article 3 bis. Proposition du groupe socialiste de présenter un nombre limité d'explications de vote. Enumération de toutes les procédures utilisées par le Gouvernement afin d'accélérer les débats. - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1162, 1163) : application du code du travail au CPE à l'exception des articles relatifs à la rupture du contrat et au licenciement économique. Caractère juridiquement innommable de la "période de consolidation". Indications de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la durée raisonnable d'une période d'essai. Soutient l'amendement n° 166 de Mme Raymonde Le Texier (précision) ; rejeté. - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1193) : le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif"). (p. 1205, 1206) : favorable à l'amendement n° 153 de Mme Raymonde Le Texier (qualification de la période de consolidation en "période d'essai"). Définition de la durée raisonnable d'une période d'essai par la jurisprudence de la Cour de cassation. Sa connaissance du milieu de l'entreprise. Intervient sur l'amendement n° 156 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail). Licenciement de délégués syndicaux. - Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1226, 1227) : récapitulation des conditions de la création du CNE : projet du MEDEF ; difficulté d'application d'un contrat similaire en Allemagne ; création par ordonnance ; dispositif situé partiellement hors du droit du travail ; contentieux ; absence de création nette d'emplois. Création du CPE sous la forme d'un amendement déposé sur le projet de loi relatif à l'égalité des chances. Invocation de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution lors du débat à l'Assemblée nationale. Similitudes des effets négatifs entre le CNE et le CPE. Danger pour la démocratie. Ne votera pas cet article.
- Suite de la discussion (1er mars 2006) - Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior) (p. 1247) : instauration de l'apprentissage junior inacceptable pour le groupe socialiste. Remise en cause de l'âge de la scolarité obligatoire. Filières discriminatoires réservées aux jeunes des quartiers sensibles en difficulté scolaire. Erreur tant sur le plan pédagogique qu'économique. Recul par rapport à l'historique des lois sur l'apprentissage. Rapport de Mme Nora Barsali constatant des discriminations raciales à l'embauche dans l'apprentissage. (p. 1258) : son amendement n° 134 : liberté des conseils régionaux de choisir de financer ou non le travail des jeunes à partir de quatorze ans ; rejeté. (p. 1260, 1261) : intervient sur l'amendement n° 605 de M. Roland Muzeau (suppression des dispositions autorisant des dérogations à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs). Nécessité de revenir sur l'application du décret du 13 janvier 2006 et d'en exclure le travail de nuit des jeunes de moins de seize ans dans les cafés, tabacs et débits de boissons. (p. 1263) : satisfait de la décision du ministre de modifier le décret précité. (p. 1265) : intervient sur les amendements identiques n° 381 de Mme Dominique Voynet et n° 604 de M. Roland Muzeau (exclusion de toute dérogation au principe de l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de seize ans). (p. 1269) : le groupe socialiste votera contre l'article 2. Erreur économique. Nécessité de soutenir la filière de l'enseignement professionnel sous statut scolaire. - Article 3 (art. 244 quater G du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des apprentis juniors) (p. 1272, 1273) : opposition du groupe socialiste à l'article. Logique contestable. Promotion de l'apprentissage avec l'argent des contribuables et dans le sens du moins-disant scolaire. Son amendement n° 136 : suppression de l'octroi du crédit d'impôt pour l'accueil d'un enfant en stage d'initiation aux métiers ; rejeté. - Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés) (p. 1305) : en raison de l'intégration des apprentis de moins de seize ans dans le dispositif de l'article 1er, le groupe socialiste votera contre l'article 4 bis et s'abstiendra sur l'amendement n° 687 de M. Roland Muzeau (relèvement du taux de la taxe d'apprentissage) ainsi que sur les amendements de repli n° 688 et n° 689 du même auteur. (p. 1311) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article.
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 4 bis (p. 1334) : votera contre l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour les employeurs de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage au titre du "hors quota"). - Article 4 ter (art. L. 311-10 du code du travail - Contribution des maisons de l'emploi à la sensibilisation des employeurs aux discriminations) (p. 1336) : rôle pilote de la communauté urbaine de Cherbourg dans la création des maisons de l'emploi. - Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil) (p. 1340) : condamnation de l'utilisation abusive de la sous-traitance. Aggravation des inégalités entre travailleurs. Considère cet article comme un cavalier législatif. (p. 1345) : défavorable aux amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). Fragilisation des salariés les moins protégés.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Rappel au règlement (p. 1454) : dénonce l'interruption des travaux parlementaires à cause du déroulement de la première journée des Français de l'étranger au Sénat. (p. 1455, 1456) : proteste contre la demande de réserve portant sur les articles additionnels. - Article 12 (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines) (p. 1470) : conséquences très négatives de cet article, notamment dans les communautés urbaines. Absence de création d'emploi par les multiplexes des ZFU. (p. 1477) : défavorable aux amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83  (mise en place d'une procédure d'urgence). - Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) (p. 1522) : le groupe socialiste votera l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 89  (présence de représentants du monde associatif au sein du conseil d'administration de l'agence). Soutient l'amendement n° 341 de Mme Gisèle Printz (présence d'instances de concertation et de décision au plan régional dans l'organisation de l'agence) ; rejeté. - Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité) (p. 1557) : questions liées à l'exécution des travaux de compensation. - Article 28 (art. L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles - Création du service civil volontaire) (p. 1570) : défavorable à cet article.
- Suite de la discussion (4 mars 2006) - Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale) (p. 1635) : défavorable à l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). Conditions de travail imposées au Sénat inacceptables.
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1672, 1675) : ses amendements n° 130  : interdiction du travail de nuit des mineurs ; et n° 131  : interdiction du travail des mineurs le dimanche ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés) (p. 1692) : favorable à l'amendement n° 608 de M. Roland Muzeau (caractère majoritaire de l'accord autorisant la mise en oeuvre du travail de nuit). - Motion d'irrecevabilité (p. 1700) : protestation du groupe socialiste sur la motion n° 905 de la commission tendant à opposer l'irrecevabilité à l'encontre de 36 amendements de l'opposition. - Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés) (p. 1710) : intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (lutte contre les discriminations dans les centres de formation des apprentis). Lutte illusoire. Discrimination dès la formation dans les professions autorisées à employer des jeunes de moins de 18 ans les jours fériés et les dimanches. - Articles additionnels avant ou après l'article 3 bis (précédemment réservés) (p. 1727, 1728) : soutient l'amendement n° 178 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation de l'ordonnance du 2 août 2005 instaurant le contrat nouvelle embauche) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés) (p. 1736) : intervient sur l'amendement n° 182 de Mme Bariza Khiari (droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui  ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). Remercie le ministre de l'annonce d'un décret sur le droit de vote des artisans étrangers aux chambres de métiers.
- Commission mixte paritaire [n° 242 (2005-2006)] - (9 mars 2006) - Discussion générale (p. 2008, 2009) : fébrilité du Gouvernement. Mutisme de la majorité. Rejet des mesures relatives à l'apprentissage junior, au contrat première embauche, CPE, aux zones franches urbaines, aux organismes chargés de favoriser l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations, ainsi qu'au contrat de responsabilité parentale. Le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise [n° 310 (2005-2006)] - (13 avril 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3311) : favorable aux amendements n° 3 de M. Jean-Pierre Bel (interdiction du travail la nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans) et n° 10 de M. Roland Muzeau (interdiction des dérogations au travail de nuit des mineurs). Interroge le ministre sur le respect de son engagement de supprimer les dérogations pour les bars-tabac et les débits de boissons. - Article 1er (art. 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, art. L. 322-4-6 et L. 322-4-17-3 du code du travail - Extension et renforcement du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et du contrat d'insertion dans la vie sociale) (p. 3320, 3321) : tour d'illusionniste. Efficacité non prouvée des dispositifs réactivés en remplacement du CPE. Question de la provenance du financement. Le groupe socialiste votera contre la proposition de loi.
- Proposition de loi relative à la législation funéraire [n° 386 (2005-2006)] - (22 juin 2006) - Article additionnel avant l'article 20 (p. 5123) : intervient sur l'amendement n° 3 de Mme Monique Papon (établissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-né au terme de quatorze semaines d'aménorrhée). Impossibilité pour les parents non mariés de faire inscrire sur le livret de famille un enfant sans vie premier né. Absence de reconnaissance de paternité pour les enfants mort-nés.
- Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant [n° 389 (2005-2006)] - (22 juin 2006) - Article additionnel après l'article unique (p. 5150) : son amendement n° 3 : application du congé de paternité aux pères d'enfants nés sans vie ; rejeté.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (27 juin 2006) - Débat de contrôle de l'exécution des crédits de la défense (p. 5240) : questions sur l'équipement de la marine nationale et les programmes d'armement dévolus à DCN.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (13 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5916, 5919) : texte répressif. Indispensable approche globale de la politique de prévention de la délinquance. Désapprobation de la réforme proposée de l'hospitalisation d'office et de la sanction de consommation de drogue. Rôle du maire et risque de conflit de compétences. Opposition à l'affaiblissement du secret professionnel. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi.
- Suite de la discussion (14 septembre 2006) - Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles) (p. 6023) : intervient sur son amendement de suppression n° 253. Exemple de la communauté urbaine de Cherbourg. - Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale -  Nomination du coordonnateur de la commune  comme tuteur aux prestations sociales) (p. 6027) : intervient sur son amendement de suppression n° 254. Interrogation sur le devenir de ce dispositif en cas de déménagement de la famille.
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Articles additionnels avant l'article 18 (p. 6119, 6121) : son amendement n° 256 : mise en oeuvre prioritaire de l'obligation de soins en cas d'hospitalisation sans consentement de la personne ; retiré. Demandera la suppression de l'article 18 du projet de loi. Inefficacité. Affichage politique. Nécessité d'une révision de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de leurs troubles mentaux. Son amendement n° 259 : information du maire de la commune où est implanté l'établissement psychiatrique pour toute hospitalisation d'office, tout renouvellement et toute sortie ; rejeté. - Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques) (p. 6123, 6125) : ses amendements n° 257  : suppression ; rejeté ; et n° 258  : fixation par le pouvoir réglementaire des dispositions visant à préciser le contenu de la décision de sortie d'essai ; adopté. - Article 19 (art. L. 3213-9-1 du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office) (p. 6128, 6129) : son amendement n° 260 : substitution au fichier national des personnes hospitalisées d'office de l'interconnexion des fichiers HOPSY gérés par les DDASS ; rejeté. - Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique - Application exclusive de l'hospitalisation d'office en cas d'atteintes à la sûreté des personnes ou à l'ordre public) (p. 6131, 6132) : son amendement n° 261 : suppression ; rejeté. - Article 21 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office) (p. 6133) : ses amendements n° 262  : suppression de l'article 21 ; n° 265  : suppression de l'article 22 ; n° 263  : précision selon laquelle l'exigence qu'un simple avis médical suffit pour permettre l'hospitalisation d'office vise un danger imminent et non pas l'urgence ; et n° 264  : suppression des dispositions permettant le placement dans une structure médicale adaptée ; rejetés. - Article 23 (art. L. 3213-5-1 nouveau du code de la santé publique - Possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département d'ordonner une expertise médicale) (p. 6138) : son amendement n° 266 : suppression ; rejeté. - Article 24 (art. L. 3212-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique - Procédure applicable au classement sans suite motivé par l'irresponsabilité pénale) (p. 6139, 6140) : ses amendements n° 267  : suppression ; rejeté ; n° 268  : nécessité de réquérir des certificats médicaux plutôt que des avis avant la sortie de la personne hospitalisée d'office à la suite d'une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement ; retiré ; et n° 269  : rétablissement de l'avis de la DDASS dans le cadre de la décision de sortie d'établissement psychiatrique de personnes hospitalisées d'office après une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ; adopté.
- Suite de la discussion (21 septembre 2006) - Article 27 (chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique) (p. 6164, 6167) : sur l'amendement n° 39 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 272  ; retiré.
- Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers [n° 390 (2005-2006)] - (5 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6377, 6378) : absence de justification de la création d'un ordre des infirmiers. Préférence pour un développement d'organisations interdisciplinaires. Absence de publication des décrets d'application de la loi Kouchner. Inadaptation du système proposé. Faible pourcentage des infirmiers libéraux. Préférence pour un renforcement des structures existantes. Le groupe socialiste votera contre le texte. - Article 1er (art. L. 4312-1 et L. 4312-2 à L. 4312-9 nouveaux du code de la santé publique -  Création et définition des modalités de fonctionnement de l'ordre national des infirmiers) (p. 6389, 6390) : soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 26  (caractère facultatif de l'adhésion à l'ordre des infirmiers) ; et n° 27  (refus de l'édiction par le Conseil national de l'ordre des infirmiers d'un code de déontologie sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat) ; rejetés. (p. 6393, 6395) : soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 28  (suppression de l'échelon départemental) ; et n° 30  (obligation de concertation entre les conseils départementaux des autres ordres professionnels pour l'examen des questions communes) ; adoptés. Favorable dans la structuration de l'ordre à l'amendement n° 29 de M. Claude Domeizel (application de la représentation proportionnelle au sein des collèges des conseils départementaux). (p. 6397, 6400) : soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 31  (élection à la proportionnelle des collèges du conseil général) ; n° 32  (compétences du conseil des professions médicales créé par la loi du 4 mars 2002 en matière de litiges entre patients et professionnels paramédicaux) ; et n° 35  (représentation proportionnelle des collèges au sein du conseil national) ; rejetés. - Article 2 (art. L. 4311-15 et L. 4311-16 du code de la santé publique - Conditions d'exercice de la profession d'infirmier) (p. 6400, 6401) : soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 21  (suppression) ; et n° 36  (suppression du refus systématique d'inscription à l'ordre d'un infirmier frappé d'une interdiction dans un pays étranger) ; rejetés. - Article 3 (art. L. 4311-17 et L. 4311-18 du code de la santé publique - Dispositions de coordination concernant les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers) (p. 6402) : soutient l'amendement n° 22 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. - Article 4 (art. L. 4391-1, L. 4393-6 et L. 4393-8 du code de la santé publique - Exclusion des infirmiers du champ de compétences du conseil réunissant certains professionnels paramédicaux libéraux) (p. 6403) : soutient l'amendement n° 23 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. (p. 6404) : interroge le Gouvernement sur la publication des décrets concernant les ostéopathes. - Article 5 (art. L. 4311-24, L. 4311-25 et L. 431-28 du code de la santé publique - Dispositions de coordination concernant la suspension du droit d'exercer et les conventions passées entre les entreprises et les infirmiers) (p. 6405) : soutient l'amendement n° 24 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. - Article 6 (art. L. 145-5-1 à L. 145-5-5, L. 145-7-1 à L. 145-7-3, L. 145-9-1 et L. 145-9-2 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination concernant le contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale) : soutient l'amendement n° 25 de M. Claude Domeizel (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 6407) : soutient l'amendement n° 37 de M. Claude Domeizel (rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux évolutions possibles du conseil supérieur des professions paramédicales) ; adopté. (p. 6409) : défavorable à l'amendement n° 42 du Gouvernement (délégation de la gestion matérielle des conseils de la formation médicale continue aux ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6410, 6411) : le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités [n° 482 (2005-2006)] - (7 novembre 2006) - Discussion générale (p. 7692) : modification de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Possibilité de gestion des ports non autonomes par des syndicats mixtes. Cas des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
- Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié [n° 15 (2006-2007)] - (8 novembre 2006) - Discussion générale (p. 7735, 7738) : réponse contestable au triple défi du pouvoir d'achat des ménages, des relations du travail et de la mutation du capitalisme. Mise en oeuvre d'une logique de flexibilisation des salariés et du partage des risques avec l'introduction du "dividende du travail". Rupture avec la garantie statutaire du salariat. Faux-semblant du pouvoir des salariés dans les entreprises. Nécessité de donner un pouvoir de "codétermination" aux représentants du personnel, à l'exemple de l'Allemagne, et de représenter les salariés dans les conseils d'administration. Danger de la "patrimonialisation" du salariat au regard des retraites et des cotisations vieillesse. Poursuite de la substitution déjà amorcée de l'épargne salariale aux salaires, sans compensation des régimes de retraite. Introduction de dangereux cavaliers dans le projet de loi dénaturant l'équilibre trouvé au sein du Comité supérieur de la participation. Suppression pertinente par l'Assemblée nationale d'un certain nombre d'entre eux. Opposition du groupe socialiste à nombre de cavaliers maintenus par l'Assemblée nationale et directement inspirés par le patronat, en particulier la restriction de l'information du comité d'entreprise et le congé de mobilité proposé aux salariés menacés de licenciement. Ressentiment légitime des syndicats devant le double jeu permanent du patronat et du Gouvernement. Le groupe socialiste votera contre ce texte. - Article 1er A (Notion de dividende du travail) (p. 7750, 7751) : son amendement n° 77 : suppression ; rejeté. - Article 1er (art. L. 443-6 du code du travail - Supplément d'intéressement ou de réserve de participation) (p. 7758) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 31 de la commission (réaffirmation du caractère collectif du supplément d'intéressement). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 7766) : intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 3  (déductibilité des sommes perçues au titre de l'intéressement par les travailleurs non salariés de leur impôt sur le revenu). Question du montant de cette mesure de pure défiscalisation et de sa compensation pour la sécurité sociale. - Article 3 (art. L. 132-27, L. 441-2 et L. 444-4 du code du travail - Intéressement dans les groupements d'employeurs ou dans les groupements d'intérêt économique) (p. 7767, 7768) : ses amendements n° 82  : rétablissement de l'obligation pour l'entreprise qui se dote d'un accord d'intéressement, de négocier cet accord dans chacune de ses filiales ; rejeté ; et n° 83  : suppression des dispositions relatives au calcul de la réserve de participation dans les groupements d'intérêt économique ; adopté. - Article 5 (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail - Négociation de régimes de participation au niveau des branches) (p. 7773) : le groupe socialiste regrette de ne pouvoir voter en faveur de l'amendement n° 41 de la commission (amélioration des dispositions permettant la mise en place unilatérale de la participation en cas d'échec des négociations), plein d'ambiguïtés. - Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation) (p. 7774) : son amendement n° 87 : suppression pure et simple de la faculté du report déficitaire ; devenu sans objet. - Article 8 (art. L. 132-27, L. 441-2, et L. 444-11 nouveau du code du travail - Modalités de conclusion et de dépôt des accords de participation et d'intéressement et des règlements de plan d'épargne salariale) (p. 7783, 7784) : son amendement n° 89 : suppression des dispositions prévoyant la possibilité pour l'autorité administrative de demander le retrait ou la modification des dispositions illégales d'un accord d'intéressement ; retiré. - Article 11 (art. L. 443-1-2 et L. 443-2 du code du travail - Plan d'épargne retraite collectif) (p. 7789) : ses amendements n° 91 et 92  : suppression de la possibilité de verser les droits inscrits au compte épargne-temps sur le PERCO ; rejetés.
- Suite de la discussion (9 novembre 2006) - Article 12 (art. 163 A du code général des impôts - Imposition des droits inscrits sur un compte épargne-temps et utilisés pour abonder un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif) (p. 7817) : son amendement n° 93 : suppression ; rejeté. - Article additionnel après l'article 12 (p. 7819) : intervient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 8  (possibilité pour les adhérents de la PREFON de racheter leur droit en cas d'invalidité, de cessation d'activité ou lors de l'expiration des droits à assurance chômage). - Articles additionnels après l'article 14 (p. 7823, 7824) : sur l'amendement n° 50 de la commission (autorisation pour les ouvriers d'Etat travaillant pour DCN de bénéficier d'un plan d'épargne entreprise), son sous-amendement n° 225  ; adopté. - Article 14 quinquies (art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail - Organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative) (p. 7831, 7832) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 53 de la commission (rédaction) et votera le sous-amendement de la commission saisie pour avis n° 11 . - Articles additionnels après l'article 14 quinquies (p. 7833) : son amendement n° 115 : assouplissement des conditions de transfert de la gestion des activités sociales et culturelles des comités d'établissement au comité central d'entreprise ; adopté. - Article 16 (art. L. 443-5 et L. 443-6 du code du travail et 217 quinquies du code général des impôts - Encouragement à l'actionnariat salarié) (p. 7845) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 55 de la commission (prise en compte du cas du président d'une société par actions simplifiée et amélioration de l'articulation des dispositions du code du travail et du code du commerce). - Article 22 (priorité) (Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité) (p. 7859) : son amendement n° 100 : limitation de la durée totale des mises à disposition ; rejeté. (p.7860) : son amendement n° 102 : garanties en faveur de l'information des représentants du personnel ; rejeté. (p. 7861) : son amendement n° 104 : précision ; adopté. (p. 7862) : intervient sur son amendement n° 99  : suppression. - Article 23 (priorité) (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Congé de mobilité) (p. 7865) : ses amendements n° 105  : suppression ; rejeté ; et n° 106  : conditions de mise en oeuvre du congé de mobilité ; devenu sans objet. (p. 7866) : son amendement n° 108 : information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel de l'entreprise qui accueille un salarié en congé de mobilité ; devenu sans objet. - Article additionnel avant l'article 30 (priorité) (p. 7875, 7876) : défavorable à l'amendement n° 129 de M. Jean-Jacques Hyest (revalorisation de l'indemnisation des conseillers prud'homaux). - Articles additionnels avant l'article 32 ou après l'article 36 (priorité) (p. 7878) : défavorable à l'amendement n° 127 de M. René Beaumont (indemnisation des temps de déplacement professionnel excessifs). - Article 32 (priorité) (art. L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail - Clarification du décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles) (p. 7879, 7880) : défavorable à l'amendement n° 72 de la commission (rétablissement de cet article). - Article 33 (priorité) (art. L. 117-5, L. 117-14, L. 117-16 et L. 118-2-2 du code du travail - Modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage et d'utilisation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public) (p. 7882) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 73 de la commission (rétablissement de cet article). - Articles additionnels après l'article 35 (priorité) (p. 7885) : le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l'amendement n° 128 de Mme Catherine Procaccia (validation législative des dispositions réglementaires annulées par le Conseil d'Etat et concernant les entreprises de transport). - Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport) (p. 7892, 7894) : son amendement n° 116 : utilisation des chèques-transport pour financer l'achat de véhicules à deux roues non motorisés ; rejeté. - Article 46 (priorité) (art. 81 du code général des impôts et L. 131-4-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Régime fiscal et social du chèque-transport) (p. 7897, 7898) : son amendement n° 119 : suppression des exonérations fiscales et sociales attachées au chèque-transport ; rejeté. (p. 7899) : soutient l'amendement n° 212 de M. Thierry Repentin (exonération d'impôt sur le revenu pour le remboursement au salarié de la part contributive de l'entreprise à ses frais de transports collectifs) ; devenu sans objet. - Intitulé du chapitre IV (Améliorer la formation des salariés aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié) (p. 7909) : intervient sur l'amendement n° 62 de la commission (coordination). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7945, 7946) : le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)]
Troisième partie :
 - (14 novembre 2006) - Articles additionnels avant l'article 11 (p. 8098, 8100) : son amendement n° 135 : encadrement des stock-options en les soumettant aux cotisations et contributions sociales ; rejeté. - Article 11 (art. L. 351-24 du code du travail, L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale - Extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise) (p. 8102) : défavorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 76  (suppression de l'élargissement du dispositif de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises, ACCRE). - Articles additionnels après l'article 11 (p. 8110) : avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 418 du Gouvernement (mise en place d'un prélèvement social proportionnel au chiffre d'affaires). - Article 12 (art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural - Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales) (p. 8118) : soutient l'amendement n° 227 de M. Claude Domeizel (rédaction) ; rejeté. - Article 12 bis (Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration) (p. 8119, 8120) : problème juridique. Avec les sénateurs socialistes, ne votera pas cet article. - Article 13 (art. L. 320-2 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural - Indemnités de départ volontaire) (p. 8123, 8124) : son amendement n° 136 : suppression ; rejeté. - Article 13 bis (art. L. 122-14-13 du code du travail - Exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite) (p. 8127) : son amendement n° 137 : suppression ; adopté.
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2006) - Article additionnel après l'article 41 (p. 8314) : soutient l'amendement n° 161 de Mme Jacqueline Alquier (rapport au Parlement sur les conditions d'harmonisation des statuts des praticiens hospitaliers) ; retiré compte tenu des propos du ministre. - Article 42 (art. 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Répartition des capacités d'accueil et des crédits des unités de soins de longue durée) (p. 8314, 8316) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 247  (élargissement des possibilités de recomposition hospitalière et médico-sociale en supprimant la répartition actuelle entre les unités de soins de longue durée, USLD, et l'hébergement médico-social) ; n° 244  (financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA, des analyses transversales réalisées dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes) ; n° 245  (prise en compte des personnes atteintes de pathologies de type Alzheimer dans la répartition des capacités d'accueil) ; rejetés ; n° 246  (précision) ; adopté ; et n° 243  (prise en compte des schémas gérontologiques départementaux dans la répartition des capacités d'accueil) ; retiré. - Article 43 (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) (p. 8318, 8320) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 248  (fixation du cahier des charges de l'évaluation externe par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) ; n° 252  (contribution des collectivités territoriales et de l'assurance maladie au financement de l'agence) ; n° 249  (report des dates limites de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux) ; n° 250  (maintien de ses missions au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale jusqu'à l'installation effective de l'agence) ; rejetés ; et n° 251  (nomination du président du conseil d'administration et du directeur général de l'agence par décret) ; retiré au profit de l'amendement n° 434 du Gouvernement (nomination du directeur de l'agence par décret). (p. 8326) : le groupe socialiste votera l'amendement précité n° 434 du Gouvernement mais s'abstiendra sur l'article 43 du projet de loi en raison du rejet de ses amendements. - Article 44 (Amortissement des investissements immobiliers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux) (p. 8327, 8328) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 254  (limitation de la possibilité de faire peser les charges de leurs investissements immobiliers sur la section tarifaire soins aux seuls établissements habilités à l'aide sociale) ; et n° 253  (extension du dispositif aux amortissements des investissements immobiliers) ; rejetés. (p. 8330) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 44 du projet de loi compte tenu du rejet de l'amendement précité n° 253 de M. Bernard Cazeau. - Article 45 (art. L. 5126-6-1 nouveau du code de la santé publique, art. L. 313-12 et L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale - Conventions entre les pharmaciens d'officine et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Forfaits soins de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Accès du médecin coordonnateur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au dossier médical personnel des résidents) (p. 8332, 8334) : soutient les amendements de M. Bernard Cazeau n° 258  (extension aux pharmaciens mutualistes de la possibilité de signer des conventions avec les EHPAD) ; n° 257  (mise en place d'un processus de concertation préalable à l'élaboration de la convention type prévue par l'article) ; et n° 256  (nécessité d'un avenant à la convention tripartite pour l'intégration des dispositifs médicaux) ; rejetés. Le groupe socialiste est favorable aux amendements de la commission, de précision n° 34 et n° 35 ainsi qu'au n° 36  (insertion des EHPAD dans la liste des personnes et établissements pouvant être sanctionnés pour inobservation des règles du code de la sécurité sociale). - Article 47 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans) (p. 8338) : le groupe socialiste votera l'article 47 du projet de loi. - Article additionnel après l'article 47 ou après l'article 54 (p. 8339) : le groupe socialiste soutient l'amendement n° 284 de M. Guy Fischer (garantie d'un reste à vivre au moins égal à 30 % du minimum vieillesse pour les personnes âgées dépendantes). - Article 49 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés) (p. 8345) : le groupe socialiste votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 90  (réduction du montant de la participation de l'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP, et fixation du montant maximal des dépenses de ce fonds pour 2007). - Article 50 (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation pour 2007 du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et prolongation de sa participation à la mise en oeuvre du dossier médical personnel) (p. 8349) : demande de précision sur les conséquences de l'amendement n° 409 du Gouvernement (constitution du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins par fusion du FAQSV et de la dotation nationale de développement des réseaux) au regard des crédits alloués à la médecine de ville. - Article 51 (art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 et art L. 3110-10 du code de la santé publique - Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires) (p. 8355) : situation problématique des médecins inspecteurs de santé publique. - Articles additionnels après l'article 53 (p. 8362) : estime scandaleux et inacceptable l'amendement n° 416 de la commission (réservation prioritaire aux organisations représentatives de la signature et du droit d'opposition en matière conventionnelle). - Articles additionnels avant l'article 60 (p. 8392) : son amendement n° 138 : application, à compter du 1er juillet 2006, des taux majorés aux rentes d'ayants droit de victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle quelle que soit la date de l'accident ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 60 ou après l'article 61 (p. 8393) : son amendement n° 139 : exonération des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles du versement forfaitaire d'un euro par acte ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 60 (p. 8394, 8396) : ses amendements n° 140  : point de départ des prestations accidents du travail-maladies professionnelles ; et n° 141  : possibilité de recours en appel pour les salariés agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle contre une décision fixant un taux d'incapacité inférieur à 10 % ; rejetés. - Article 60 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 8411, 8412) : insuffisance des ressources prévues pour les fonds amiante en dépit des déclarations du ministre. Nécessité de concrétiser la proposition des deux assemblées du Parlement portant sur l'accès au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA, sur une base individuelle. - Articles additionnels après l'article 60 (p. 8413, 8415) : le groupe socialiste votera les amendements de la commission n° 57  (augmentation progressive de la part de l'Etat dans le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA, pour atteindre 30 % en 2010) et n° 58  (augmentation du plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante). Attachement au maintien de la réglementation du FCAATA. (p. 8416, 8422) : son amendement n° 142 : prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits à l'ACAATA, quel que soit le régime de couverture sociale du travailleur ayant été en contact avec l'amiante ; rejeté. Absence de règlement du problème en dépit des engagements du Gouvernement de l'an passé. Question au ministre sur les raisons de ce blocage. Ses amendements n° 143  : élargissement du versement du capital décès aux ayants droit des bénéficiaires d'une ACAATA ; n° 144  : précision selon laquelle la liste des établissements donnant accès au FCAATA n'est qu'indicative ; et n° 145  : prescription trentenaire des demandes d'indemnisation portées devant le FIVA ; rejetés. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 163 de M. Jacques Pelletier (précision par décret de la nature des activités concernées et du caractère significatif de ces activités pour l'indemnisation des victimes de l'amiante). - Article 61 (Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles) (p. 8423, 8424) : son amendement n° 146 : augmentation du montant du reversement de la branche accidents du travail - maladies professionnelles à la branche maladie ; rejeté. - Article 64 (art. L. 531-3 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale - Report de la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant) (p. 8429) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 289 de M. Guy Fischer (suppression). - Article 65 (art. L. 331-4, L. 331-7 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale - Possibilité de partage des allocations familiales entre les parents séparés en cas de garde alternée des enfants) (p. 8431) : le groupe socialiste votera l'article 65 du projet de loi. - Article 67 (Création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active) (p. 8436) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 67 du projet de loi. - Article 69 ter (Renforcement du contrôle des droits à l'ouverture de prestations sous condition de ressources) (p. 8441) : le groupe socialiste votera l'amendement de suppression n° 291 de M. Guy Fischer. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8455, 8457) : absence de débat de fond sur la réforme du financement de la sécurité sociale. Propositions dictées par le contexte politique. Défense des intérêts des groupes d'influence au détriment des assurés sociaux. Débâcle de la réforme Fillon. Le groupe socialiste n'approuvera pas ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (30 novembre 2006) - Article additionnel après l'article 56 (p. 9131) : en tant que membre de la commission des affaires sociales, votera contre l'amendement n° II-77 de M. Josselin de Rohan (extension du dispositif d'exonération applicable aux charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations versées aux ASSEDIC et aux caisses d'allocations familiales pour les armements à passagers). Transfert de charges vers le budget de la sécurité sociale.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Commission mixte paritaire [n° 75 (2006-2007)] - (30 novembre 2006) - Discussion générale (p. 9141, 9142) : passage en force du Gouvernement après la réunion de la commission mixte paritaire au travers de son amendement prolongeant les exonérations de charges sociales sur les indemnités de départ en retraite avant soixante-cinq ans. Incohérence politique entre le discours et la soumission aux exigences du MEDEF. Question du coût pour les finances de la sécurité sociale. Le groupe socialiste ne votera pas le texte proposé par la commission mixte paritaire. - Article 55 (p. 9180, 9181) : demande un vote spécifique sur l'amendement n° 5 du Gouvernement (possibilité de continuer à appliquer, entre 2010 et 2014, des accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans pour les seules branches professionnelles qui ont accepté un accord dérogatoire en application de la loi de 2003). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9182) : financement illusoire par les comptes de la sécurité sociale du coût de la mesure proposée par l'amendement précité n° 5 du Gouvernement et rejeté à l'unanimité du Sénat.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (1er décembre 2006) - Article 59 (Expérimentation d'une attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du RMI) (p. 9248, 9249) : soutient l'amendement n° II-126 de Mme Raymonde Le Texier (expérimentation d'un contrat unique d'insertion ouvert aux personnes bénéficiaires d'un contrat d'avenir, d'un CI-RMA, d'un CAE ou d'un CIE) ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
Santé
 - (8 décembre 2006) (p. 9843, 9844) : désengagement de l'Etat. Plans de prévention. Formation des médecins. Ostéopathes. Accès aux soins. Haute Autorité de santé. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission.
- Question orale avec débat de M. Nicolas About sur l'état d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - (13 décembre 2006) : son intervention (p. 10216, 10218).
- Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié - Commission mixte paritaire [n° 92 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10234, 10235) : dénaturation du texte. Rupture de l'équilibre trouvé au sein du Conseil supérieur de la participation. Opposition des syndicats aux dispositions inspirées du MEDEF. Rejet par la commission mixte paritaire de son amendement adopté à l'unanimité par le Sénat concernant l'accès à la participation des ouvriers d'Etat de la Direction des constructions navales. Le groupe socialiste votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique [n° 91 (2006-2007)] - (21 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10913, 10916) : contexte politique et constitutionnel. Ostéopathes. Diplômes des étudiants sages-femmes et infirmiers. Hospitalisation sans consentement. Champ de l'habilitation. Le groupe socialiste votera contre ce texte. - Article 11 (art. L. 4383-1 et L. 4383-3 du code de la santé publique - Statut des assistants dentaires) (p. 10929) : le groupe socialiste ne votera pas les amendements de suppression n° 5 de Mme Catherine Procaccia, n° 11 de M. Philippe Darniche et n° 16 de la commission. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 10931) : intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement des actions conventionnelles en un seul fonds). - Article 12 (Modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance) (p. 10935, 10939) : ses amendements n° 6  : suppression ; et n° 7  : suppression du fichier national des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 12 (p. 10940, 10944) : le groupe socialiste votera contre les amendements du Gouvernement n° 12  (création d'un secteur optionnel pour les chirurgiens) et n° 13  (mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP). - Intitulé du projet de loi (p. 10945) : le groupe socialiste vote contre le projet de loi.