GOUJON (Philippe)
sénateur (Paris)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (28 février 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (5 avril 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (16 juin 2006).
Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales le 16 janvier 2006.
Membre titulaire de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d 'attente.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France [n° 177 (2005-2006)] (25 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Transports.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 305 (2005-2006)] relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives [n° 338 (2005-2006)] (10 mai 2006) - Police et sécurité - Sports.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 301 (2005-2006)] sur le projet de décision-cadre concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne (n°E-2862) [n° 378 (2005-2006)] (7 juin 2006) - Justice - Union européenne.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 383 (2005-2006)] relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives [n° 409 (2005-2006)] (21 juin 2006) - Police et sécurité - Sports.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, de la mission d'information et de la mission d'information de la commission des lois : Les délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques : comment concilier la protection de la société et une meilleure prise en charge médicale ? [n° 420 (2005-2006)] (22 juin 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi tendant à prendre en compte l'engagement associatif [n° 54 (2006-2007)] (6 novembre 2006) - Culture - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Justice- Administration pénitentiaire [n° 83 tome 4 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Justice.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs - Deuxième lecture [n° 138 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - Discussion générale (p. 154, 156) : établissement d'un lien indissociable entre prévention et répression permettant d'intégrer tout le parcours de martyre des victimes de violences conjugales. Nécessité de veiller à ce que le droit positif ne légitime pas les situations d'infériorité d'un membre du couple. Lutte contre les mariages forcés. Mise sous tutelle des prestations familiales dans les cas de polygamie. Eloignement du conjoint violent. Doute quant au bienfait d'une médiation. Injonction de soins. Volet répressif et circonstances aggravantes. Répression de l'excision. Lutte contre le tourisme sexuel.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (16 mars 2006) - Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils) (p. 2275) : son amendement n° 200 : création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services dans les mairies d'arrondissement ; adopté. - Articles additionnels après l'article 27 (p. 2292) : soutient l'amendement n° 163 de M. Roger Karoutchi (augmentation du nombre d'échelons du grade de directeur territorial) ; retiré.
- Question orale avec débat de M. Jean-Pierre Bel sur le bilan des violences urbaines et situation dans les banlieues - (28 mars 2006) : son intervention (p. 2606, 2609).
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Deuxième lecture [n° 137 (2005-2006)] - (29 mars 2006) - Discussion générale (p. 2681, 2682) : adoption et application urgentes de cette proposition de loi. Concentration de plus de la moitié des ventes à la découpe dans la ville de Paris. Offre dérisoire de logements sociaux dans la capitale. Action du Gouvernement depuis 2002. Objectif de ce texte. Maintien d'un couple de locataires dans son appartement sur décision d'un tribunal d'instance de Paris en février 2006. Validation par l'Assemblée nationale des propositions du Sénat : allongement du délai d'exercice du droit de préemption et dispositif d'incitation fiscale. Seuil du déclenchement du droit de préemption. Reprise par le groupe socialiste d'une partie seulement de son sous-amendement instaurant un dispositif de décote.
- Proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives [n° 305 (2005-2006)] - (18 mai 2006) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 4063, 4065) : intérêt du Gouvernement pour le développement de la pratique sportive. Augmentation des violences dans certains matchs. Efforts de la Ligue du football professionnel pour assurer la sécurité dans les stades. Mobilisation importante des forces de l'ordre. Sanctions prévues par la loi du 16 juillet 1984 et interdictions de stade d'une durée de trois mois prévues dans celle du 23 janvier 2006. Interrogation sur la coopération européenne dans ce domaine. Absence de mesure pour lutter contre les violences collectives. Inadaptation des dispositifs de dissolution judiciaire et administrative. Proposition d'une procédure de dissolution par décret assortie de garanties. Amendements de la commission. Sa proposition, rejetée par la commission, d'assurer aux arbitres une protection renforcée. - Article 1er B (réserve) (art. 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Obligation de se présenter devant toute autorité désignée pour une personne interdite d'accès à une enceinte sportive) (p. 4073, 4074) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Simon Sutour (avis de la CNIL sur la mise en place d'un fichier des personnes interdites de stade). - Article 1er C (art. 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Communication des mesures d'interdiction administrative de stade aux fédérations sportives et aux associations de supporters) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Simon Sutour (avis de la CNIL sur la communication des fichiers des personnes interdites de stade par le préfet aux fédérations sportives). - Article 1er (art. 42-14 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 -  Dissolution des associations et groupements de fait dont les membres commettent des violences lors des manifestations sportives) (p. 4075) : son amendement n° 2 : participation d'un représentant des ligues de sport professionnel à la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives ; adopté. - Article 1er bis (art. 42-15 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Obligation de maintien en état de marche des systèmes de vidéosurveillance installés dans les enceintes sportives) : son amendement n° 3 : clarification et amélioration rédactionnelle ; adopté. - Article 2 (section 5 nouvelle du code pénal - art. 431-22 à 431-24 nouveaux - Sanctions pénales applicables en cas de maintien ou de reconstitution d'une association de supporters dissoute) (p. 4076) : son amendement n° 4 : rattachement de l'article 2 à la loi du 16 juillet 1984, relèvement du niveau des sanctions pénales prévues dans le cas de reconstitution d'associations dissoutes, fixation d'un régime spécifique de sanctions pénales pour les personnes morales et prévision de peines complémentaires de confiscation de biens ; adopté. - Article 1er B (précédemment réservé) (art. 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Obligation de se présenter devant toute autorité désignée pour une personne interdite d'accès à une enceinte sportive) (p. 4077) : son amendement n° 1 : coordination ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (7 juin 2006) - Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration) (p. 4423) : s'associe aux propos de M. Jean-Patrick Courtois et souhaite la suppression de l'article après l'annonce par le ministre de la création par décret de ce nouveau conseil.
- Suite de la discussion (8 juin 2006) - Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires) (p. 4504, 4505) : belle illustration d'une politique de fermeté et de générosité, au service de l'immigration choisie. Faible taux de réussite des étudiants étrangers par rapport aux étudiants français. Importance donnée à l'évaluation préalable des aptitudes des étudiants étrangers et à la qualité de leur accueil. Nécessité d'éviter les abus des faux étudiants candidats à l'immigration et d'accueillir dignement ceux qui le méritent.
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Article additionnel après l'article 15 ter (p. 4583) : son amendement n° 140 : simplification des procédures d'autorisation d'exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale pour les commerçants étrangers ; adopté.
- Suite de la discussion (14 juin 2006) - Article additionnel après l'article 29 quater (p. 4705) : son amendement n° 141 : confiscation des biens meubles et immeubles ayant servi à commettre l'infraction définie à l'article 225-14 du code pénal relatif à la soumission à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ; adopté.
- Suite de la discussion (15 juin 2006) - Article 30 (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial) (p. 4762, 4763) : réservation légitime du regroupement familial à des personnes présentes en France depuis plus d'un an, signe d'une volonté de s'installer durablement en France. Inscription de cette disposition dans la lignée de celles adoptées par les principaux partenaires européens. - Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes  qui régissent la République française) (p. 4770) : soutient l'amendement n° 86 de M. Jean-Patrick Courtois (précision selon laquelle la région au regard de laquelle il convient d'apprécier les conditions de logement d'une famille étrangère est une région géographique) ; adopté.
- Suite de la discussion (16 juin 2006) - Article 41 (art. L. 512-1 et L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'obligation de quitter le territoire français) (p. 4844) : nécessité de faire chuter le taux d'annulation des arrêtés de reconduite à la frontière. Question sur la généralisation de l'expérience concluante conduite à la préfecture du Rhône consistant à confier la représentation juridique de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires à un réserviste civil de la police nationale.
- Proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives - Deuxième lecture [n° 383 (2005-2006)] - (27 juin 2006) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5195, 5196) : mobilisation importante des forces de l'ordre à l'occasion des matchs "à risque". Etroite coopération européenne en matière de sécurité sportive. Nécessité de renforcer la protection des arbitres. Possibilité de dissoudre par décret des associations ou des groupements de supporters troublant l'ordre public. Adaptation de cette proposition de loi au nouveau code du sport. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption de ce texte.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (13 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5919, 5921) : politique en matière de sécurité depuis 2002. Evolution de la délinquance. Aggravation des violences aux personnes. Importance de la lutte contre l'absentéisme scolaire. Favorable à la réforme de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante  ainsi qu'à une réforme de la justice des mineurs et de la protection judiciaire de la jeunesse. Politique de lutte contre la toxicomanie.
- Suite de la discussion (14 septembre 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 5965, 5966) : intervient sur l'amendement n° 172 de M. Yves Pozzo di Borgo (abrogation de l'arrêté du 12 messidor an VIII précisant les attributions du préfet de police de Paris). - Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique  de prévention de la délinquance par le maire) (p. 5974) : sur l'amendement n° 6 de la commission (association du maire de Paris et du préfet en matière de lutte contre l'insécurité et clarification de la répartition de leurs compétences), son sous-amendement n° 319  ; adopté. (p. 5976) : soutient l'amendement n° 300 de M. Jean-Patrick Courtois (précision des compétences respectives de la commune et de l'EPCI pour la mise en oeuvre des dispositifs de vidéosurveillance) ; adopté.
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Articles additionnels après l'article 11 (p. 6083, 6085) : ses amendements n° 154  : possibilité pour les communes ou leurs groupements de contribuer aux frais de gardiennage imposés à certains immeubles collectifs à usage d'habitation ; et n° 157  : attribution aux maires de moyens juridiques suffisants en vue du respect effectif des arrêtés de fermeture pris à l'encontre de locaux où sont entreposées des matières explosives ou inflammables dans les immeubles d'habitation en infraction avec les règles de sécurité préventive ; adoptés.
- Suite de la discussion (21 septembre 2006) - Article additionnel avant l'article 27 (p. 6160) : son amendement n° 155 : programme de prévention contre la consommation de drogues illicites ; retiré. - Articles additionnels après l'article 34 (p. 6191) : son amendement n° 156 : évaluation de la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (24 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 2 (p. 8753) : ses amendements, portant sur le même objet, n° I-24 et I-94  : élargissement du crédit d'impôt pour les véhicules moins polluants ; retirés.
Deuxième partie :
Justice
 - (4 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (p. 9435, 9436) : situation des prisons. Amélioration depuis la commission d'enquête sénatoriale. Mission d'information sur la prise en charge des détenus atteints de troubles mentaux. Institution d'un contrôle extérieur des prisons. Liberté de culte. La commission des lois invite à adopter les crédits du programme "Administration pénitentiaire" de la mission "Justice". - Articles additionnels après l'article 49 ter (p. 9466) : son amendement n° II-191 : modalités de départ anticipé à la retraite pour les surveillants des établissements pénitentiaires ; adopté.
Sécurité
 - (6 décembre 2006) (p. 9698, 9700) : action fondée sur la coordination et le partenariat. Recentrage sur les missions fondamentales. Echec de la police de proximité. Respect de la LOPSI. Enjeu majeur de la vidéosurveillance : implication de la Ville de Paris.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - Article 19 (Aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles) (p. 10444, 10445) : ses amendements n° 61  : instauration d'un crédit d'impôt pour les véhicules les moins polluants ; adopté ; et n° 62  : création d'un crédit d'impôt pour les véhicules de petite taille ; retiré.
- Suite de la discussion (19 décembre 2006) - Article 19 (précédemment réservé) (Aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles) (p. 10536) : intervient sur son amendement précité n° 61.