LAMBERT (Alain)
sénateur (Orne)
UMP

Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 12 avril 2006 ; fin de mission le 12 octobre 2006.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007 (12 décembre 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (19 décembre 2006).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France.
Membre titulaire du Conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.
Membre de la Mission commune d'information "Centre de décision économique et attractivité du territoire national" le 15 juin 2006.

DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Transports - budget annexe contrôle et exploitation aériens - compte spécial contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route [n° 78 tome 3 annexe 32 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires - (6 novembre 2006) (p. 7590, 7591) : salue le progrès démocratique dans le rapport du Gouvernement donnant des informations en euros et non pas seulement en pourcentage du PIB. Importance du montant prélevé sur le fruit du travail des Français. Notion capitale du consentement à l'impôt. Intérêt d'un rapprochement de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. Dynamique divergente de leurs besoins de financement. Nécessité de chiffres précis. Consolidation obligatoire des comptes publics et sociaux dans l'intérêt général.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (24 novembre 2006) - Article 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi) (p. 8760) : défavorable à l'amendement n° I-109 de M. Marc Massion (augmentation de la prime pour l'emploi). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 8779) : favorable à une amélioration de la rédaction des amendements de la commission n° I-5  (clarification des conditions de la donation-partage en cas d'enfants issus de plusieurs unions), n° I-6  (dispositif tendant à faciliter la donation-partage transgénérationnelle) et n° I-7  (accompagnement fiscal de la renonciation anticipée à exercer toute action en réduction).
- Suite de la discussion (27 novembre 2006) (p. 8788, 8791) : ses amendements portant sur le même objet n° I-32 à n° I-45  : traduction fiscale de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; retirés. - Articles additionnels après l'article 8 bis (p. 8837, 8839) : son amendement n° I-200 : harmonisation du régime fiscal de la réduction de capital et de celui de l'amortissement du capital ; retiré.
- Suite de la discussion (29 novembre 2006) - Débat sur les effectifs de la fonction publique (p. 9026) : réforme de la fonction publique. Gestion des ressources humaines. - Débat sur l'évolution de la dette (p. 9038) : gestion de la trésorerie et de la dette.
Deuxième partie :
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (30 novembre 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9086, 9087) : présentation des crédits. Conséquence des amendements déposés par le Sénat. Contenu des projets annuels de performance. Remboursement de la dette et gestion des infrastructures de RFF. Modernisation des gares. Résorption des "points noirs bruit". "Plan-fret". Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de cette mission. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9128) : son amendement n° II-35 : réduction des crédits du programme "Passif financier ferroviaire" ; retiré. - Article additionnel après l'article 56 (p. 9131) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-77 de M. Josselin de Rohan (extension du dispositif d'exonération applicable aux charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations versées aux ASSEDIC et aux caisses d'allocations familiales pour les armements à passagers).
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 40 (p. 10012) : soutient l'amendement n° II-341 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI délégataires de compétences en matière d'urbanisme de lever la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 40 undecies (p. 10063, 10065) : soutient les amendements de M. Jacques Valade n° II-337  (indexation de la DGF des communautés urbaines sur l'indice des prix) ; et n° II-339  (repli) ; retirés.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - Articles additionnels avant l'article 18 (p. 10437, 10438) : défavorable aux amendements de Mme Nicole Bricq n° 164  (taxation du kérozène), n° 165  (mise en place d'une fiscalité pétrolière à "contre-cycle"), n° 166  (création d'un impôt exceptionnel sur le bénéfice des entreprises pétrolières), n° 167  (taxe sur le carbone) et n° 168  (création d'un crédit d'impôt unifié relatif aux mesures environnementales). - Articles additionnels après l'article 18 bis (p. 10442, 10443) : son amendement n° 239 : incitation au développement de la chaudière à compensation dans les logements neufs ; adopté. - Article 22 bis (Instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydroélectricité) (p. 10453, 10457) : sur l'amendement n° 139 de M. Bruno Sido (modification des conditions de répartition de la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés), son sous-amendement n° 256  ; retiré. Son amendement n° 98 : instauration d'un "droit d'entrée" lors du renouvellement des titres de concessions ; retiré. - Articles additionnels après l'article 25 (p. 10483, 10484) : ses amendements n° 91  : dispositif fiscal en faveur du testament-partage ; retiré ; n° 92  : repli ; et n° 82  : adaptation de la règle de présomption de propriété aux nouveaux dispositifs prévus par la réforme des successions et des libéralités ; adoptés. (p. 10485) : ses amendements n° 83  : modification de la présomption applicable aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle ; et n° 86  : alignement du droit de retour légal sur le droit de retour conventionnel ; adoptés. (p. 10486) : ses amendements n° 96  : nouvelle définition du "forfait mobilier" ; retiré ; et n° 95  (déductibilité de la rémunération du mandataire à titre posthume de l'actif de la succession) ; retiré puis repris par M. Philippe Marini. (p. 10487) : ses amendements n° 94  : déduction de l'actif de la succession des frais légitimement engagés par un héritier ; retiré ; et n° 87  : exemption des droits de mutation à titre gratuit pour les donations-partages transgénérationnelles ; adoptés. (p. 10488) : ses amendements n° 89  : exemption des droits de mutation à titre gratuit en cas de réincorporation des biens donnés dans le cadre d'une donation transgénérationnelle ; n° 84  : reconnaissance sur le plan fiscal des effets de la renonciation ; et n° 85  : abrogation de l'article 785 du code général des impôts ; adoptés. (p. 10489, 10491) : ses amendements n° 90  : neutralité fiscale du mécanisme du cantonnement ; n° 88  : extension aux libéralités graduelles et résiduelles du régime applicable aux "legs de residuo" ; adoptés ; et n° 93  : possibilité pour les cohéritiers de souscrire une déclaration de souscription partielle en l'accompagnant du montant des droits dont ils sont personnellement redevables ; retiré. (p. 10492) : son amendement n° 97 : aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise ; adopté. (p. 10493) : son amendement n° 80 : aménagement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation ; adopté.