LARCHER (Gérard)
ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Hommage à Ilan Halimi - (23 février 2006) (p. 909) : association du Gouvernement à l'hommage rendu par le Sénat à la mémoire du jeune Ilan Halimi.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (24 février 2006) - Exception d'irrecevabilité (p. 959, 961) : s'oppose à la motion n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 964, 965) : s'oppose à la motion n°  1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. - Intitulé de la section 1 ("Formation d'apprenti junior" et contrat de professionnalisation) (p. 977) : accepte l'amendement n° 14 de la commission (rédaction). (p. 978) : s'oppose au sous-amendement n° 838 de M. Roland Muzeau déposé sur l'amendement précité n° 14 de la commission. - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 989) : favorable à la motion n° 839 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre des amendements du groupe socialiste n° 215, n° 224, n° 225, n° 227, n° 231, n° 271, n° 233, n° 238, n° 243, n° 247, n° 244, n° 221, n° 249, n° 245, n° 251, n° 252, n° 256, n° 272, n° 216, n° 217, n° 222, n° 229, n° 230, n° 250, n° 262, n° 218, n° 219, n° 258, n° 259, n° 260, n° 257, n° 255, n° 254, n° 220, n° 253, n° 248, n° 240, n° 239, n° 235, n° 234, n° 242, n° 241, n° 232 et n° 228. (p. 990, 991) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements de Mme Annie David n° 554  et n° 574 , de M. Yannick Bodin n° 264  et n° 265 , de M. Serge Lagauche n° 261  et de Mme Marie-Christine Blandin n° 484 , n° 485  et n° 486 . (p. 993, 994) : invoque l'irrecevabilité à l'encontre des sous-amendements n° 840 à n° 867 déposés, par Mme Annie David, sur l'amendement de la commission des affaires culturelles n° 63  (mise en place d'un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et d'un autre au sein de l'entreprise). (p. 1039) : s'oppose à l'amendement n° 376 de Mme Dominique Voynet (rémunération minimale en faveur des jeunes stagiaires). (p. 1040, 1041) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 109  (suppression de la gratification), n° 110  (prise en charge des frais engagés par le jeune) et n° 111  (impossibilité de déroger aux horaires et d'autoriser le travail de nuit des jeunes de moins de seize ans). (p. 1043) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Jean-Pierre Godefroy (impossibilité pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire de travailler le dimanche). (p. 1044, 1046) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 114  (garantie de la santé et de la sécurité des jeunes stagiaires), n° 115  (règles applicables aux stages accomplis par des jeunes de moins de seize ans) et n° 116  (encadrement des stages des jeunes de moins de seize ans). (p. 1049) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 127  (garantie de la santé et de la sécurité des jeunes apprentis de moins de seize ans) et n° 129  (examen médical des jeunes de moins de seize ans préalablement au début du contrat d'apprentissage). (p. 1050, 1051) : s'oppose aux amendements n° 379 de Mme Dominique Voynet (procédure de déclaration par l'employeur à l'inspection du travail préalablement à toute entrée dans le dispositif de l'apprentissage junior) et n° 585 de M. Roland Muzeau (encadrement de la signature du contrat). (p. 1052) : s'oppose aux amendements sur le même objet n° 377 de Mme Dominique Voynet et n° 587 de Mme Annie David (interdiction du travail de nuit des jeunes de moins de seize ans). (p. 1053) : s'oppose aux amendements n° 588 de Mme Éliane Assassi (interdiction du travail des jeunes le dimanche) et n° 589 de M. Roland Muzeau (renforcement de la surveillance médicale des jeunes apprentis susceptibles d'utiliser des machines dont l'usage est proscrit par le code du travail). (p. 1054) : s'oppose aux amendements sur le même objet n° 590 de M. Roland Muzeau et n° 380 de Mme Dominique Voynet (précision sur la nature des tâches confiées aux jeunes apprentis de moins de seize ans). (p. 1056) : s'oppose à l'amendement n° 378 de Mme Dominique Voynet (encadrement du placement en formation des jeunes). - Demande de priorité (p. 1058) : favorable à la demande d'examen par priorité de l'article 3 bis. Au nom du Gouvernement, remerciements aux membres de la commission des affaires sociales, à son président et son rapporteur, ainsi qu'aux rapporteurs pour avis.
- Suite de la discussion (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1096, 1100) : particularités françaises dans le domaine du chômage et de l'emploi. Comparaison avec la situation des autres pays européens. Mise en place de mesures spécifiques en faveur des jeunes : renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, relance de l'apprentissage et de l'alternance, extension du contrat jeune en entreprise et encadrement des stages. Attribution aux titulaires du CPE de droits identiques à ceux des autres salariés de l'entreprise. Distinction entre période de consolidation et période d'essai. Garanties apportées par le CPE. Dispositif LOCA-PASS en faveur du logement. Réponse aux orateurs : dialogue social, situation au travail des jeunes et des séniors, contentieux devant les prud'hommes, logement des jeunes, données en matière de chômage. Nécessité d'inventer un nouveau modèle social adapté à la fois aux réalités du marché du travail et à la sécurisation du parcours professionnel tout au long de la vie. (p. 1103) : s'oppose aux amendements identiques n° 146 de Mme Raymonde Le Texier, n° 273 de M. Gérard Delfau, n° 440 de M. Jean Desessard et n° 648 de M. Roland Muzeau (suppression). (p. 1104) : accepte la demande de réserve portant sur le vote des amendements déposés sur l'article 3 bis. - Rappel au règlement (p. 1112) : intervient sur le rappel au règlement de M. Jean-Pierre Godefroy. Rappelle la possibilité juridique d'un vote bloqué mais insiste sur l'importance qu'il accorde au droit d'amendement des parlementaires. - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1113) : s'oppose aux amendements identiques n° 149 de Mme Raymonde Le Texier et n° 443 de M. Jean Desessard (impossibilité d'utiliser le CPE pour remplacer un salarié absent). (p. 1114) : s'oppose à l'amendement n° 441 de M. Jean Desessard (limitation du recours au CPE). (p. 1116, 1117) : s'oppose à l'amendement n° 651 de M. Roland Muzeau (suppression du CPE). (p. 1118) : s'oppose à l'amendement n° 151 de Mme Raymonde Le Texier (soumission du CPE aux dispositions du code du travail). (p. 1119) : s'oppose à l'amendement n° 152 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité d'embaucher en CPE à temps partiel). (p. 1122, 1123) : intervient sur les rappels au règlement de Mmes Hélène Luc et Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que de MM. Jean-Pierre Bel et Michel Mercier. Soin apporté par le Gouvernement à répondre aux orateurs. Application sincère de la Constitution. (p. 1124) : s'oppose à l'amendement n° 155 de Mme Raymonde Le Texier (soutien apporté aux jeunes embauchés afin de faciliter leur insertion dans l'emploi). (p 1126) : s'oppose à l'amendement n° 502 de M. Michel Mercier (réduction de la période de consolidation du CPE de deux ans à un an). (p. 1127) : s'oppose à l'amendement n° 667 de M. Roland Muzeau (droits garantis au salarié embauché dans le cadre d'un CPE). (p. 1128) : s'oppose à l'amendement n° 447 de M. Jean Desessard (maintien pour un salarié titulaire d'un CPE de la possibilité de remplir des missions de conseiller du salarié). (p. 1129) : s'oppose à l'amendement n° 154 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de conclure un CPE dans les six mois suivant un licenciement économique). (p. 1130) : s'oppose à l'amendement n° 156 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail). (p. 1131) : s'oppose à l'amendement n° 660 de M. Roland Muzeau (indemnité compensatrice versée au salarié dont le CPE est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre). (p. 1132) : s'oppose à l'amendement n° 504 de M. Michel Mercier (mode de calcul de la durée de la période de consolidation). (p. 1133) : s'oppose à l'amendement n° 153 de Mme Raymonde Le Texier (qualification de la période de consolidation en "période d'essai"). (p. 1134) : s'oppose à l'amendement n° 652 de M. Roland Muzeau (déduction des périodes d'emploi déjà effectuées dans l'entreprise de la durée de la période de consolidation du CPE). (p. 1135) : s'oppose à l'amendement n° 653 de M. Roland Muzeau (versement de l'indemnité de précarité au salarié auquel un CPE est proposé à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire). (p. 1136, 1137) : s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 157  (maintien de la procédure de licenciement de droit commun pour le CPE) et n° 158  (réduction de la période de consolidation de deux ans à deux mois). (p. 1138) : s'oppose à l'amendement n° 159 de Mme Raymonde Le Texier (rétablissement des principaux éléments de la procédure de licenciement dans le cadre du CPE). (p. 1139) : s'oppose à l'amendement n° 503 de M. Claude Biwer (à défaut d'une motivation, présence d'une justification écrite sur la lettre annonçant la rupture du CPE). (p. 1140) : s'oppose à l'amendement n° 654 de M. Roland Muzeau (obligation pour l'employeur d'énoncer les motifs de la rupture du contrat de travail). (p. 1141) : s'oppose à l'amendement n° 160 de Mme Raymonde Le Texier (rétablissement des principaux éléments de la procédure de licenciement dans le cadre du CPE).
- Suite de la discussion (28 février 2006) (p. 1150) : s'oppose à l'amendement n° 655 de M. Roland Muzeau (application au CPE d'une démarche de reclassement en cas de licenciement économique). (p. 1151, 1152) : s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 161  (suppression du cas de force majeure exonérant l'employeur du préavis) et n° 162  (précision sur la procédure applicable en cas de licenciement pour faute grave conformément au code du travail) ainsi qu'à l'amendement n° 509 de M. André Vallet (impossibilité pour les banques de refuser l'accès au crédit aux salariés en CPE). (p. 1153, 1155) : s'oppose aux amendements identiques n° 668 de M. Roland Muzeau et n° 164 de Mme Raymonde Le Texier (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement) ainsi qu'à l'amendement de cette dernière n° 163  (précision du montant des salaires restant dû en cas de licenciement). (p. 1156) : s'oppose à l'amendement n° 445 de M. Jean Desessard (augmentation du montant de l'indemnité de précarité due aux salariés en CPE en cas de licenciement et ajout d'une référence aux accords ou conventions collectives). (p. 1157) : s'oppose à l'amendement n° 669 de M. Roland Muzeau (mise en place d'une contribution supplémentaire à la charge de l'employeur, modulable en fonction de la date de rupture du contrat). Etude sur les différents types de contrat de travail. (p. 1158) : s'oppose à l'amendement n° 165 de Mme Raymonde Le Texier (accès automatique des jeunes licenciés économiques d'un CPE à une convention de reclassement personnalisée). Nécessité d'un accord avec les partenaires sociaux. Engagement d'une réflexion sur l'accompagnement personnalisé dans l'emploi. (p. 1159) : s'oppose à l'amendement n° 446 de M. Jean Desessard (garanties écrites d'un entretien préalable avant licenciement). (p. 1160, 1162) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 656  (application au CPE de la priorité de réembauchage durant un an en cas de licenciement économique) et n° 661  (suppression du délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement). (p. 1163) : s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 166  (précision) et n° 168  (augmentation du délai de prescription de l'action en contestation de rupture du contrat). Prise en compte des CPE dans les effectifs d'une entreprise lors de la mise en oeuvre des mesures d'information et de consultation relatives aux procédures collectives dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et aux procédures de licenciement économique. (p. 1165) : s'oppose à l'amendement n° 167 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour un salarié en CPE de refuser d'effectuer des heures choisies). Bilan de la mise en oeuvre des heures choisies. Demande le retrait de l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu). Objectif de tripler en 2006 le nombre de VAE. Nomination d'un délégué interministériel à la VAE. (p. 1166, 1171) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 169 de Mme Raymonde Le Texier, n° 450 de M. Jean Desessard et n° 664 de M. Roland Muzeau (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) ainsi qu'aux amendements analogues n° 662 de M. Roland Muzeau et n° 448 de M. Jean Desessard (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse) et des mêmes auteurs n° 663 et n° 449  (augmentation du délai de carence entre la signature de deux CPE pour le même poste et les mêmes fonctions dans l'entreprise en cas de rupture du premier). Ouverture de négociations sur le temps partiel. (p. 1172) : s'oppose à l'amendement n° 648 de M. Roland Muzeau (suppression). (p. 1173) : s'oppose aux amendements identiques n° 170 de Mme Raymonde Le Texier, n° 507 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et n° 657 de M. Roland Muzeau (en cas de rupture d'un CPE à l'initiative de l'employeur, interdiction pour ce dernier d'en conclure un nouveau avec le même salarié). Enquête réalisée par Fiducial sur le CNE. (p. 1175) : s'oppose aux amendements identiques de repli n° 171 de Mme Raymonde Le Texier et n° 665 de M. Roland Muzeau. (p. 1175, 1176) : s'oppose aux amendements n° 442 de M. Jean Desessard (application d'un délai de carence entre la signature de deux CPE successifs pour le même poste) et n° 505 de M. Michel Mercier (institutionnalisation d'un bilan d'étape semestriel entre l'employeur et le salarié en CPE durant la période de consolidation) et estime l'amendement n° 172 de Mme Raymonde Le Texier (intégration de plein droit du salarié en CPE dans le plan de formation de l'entreprise) satisfait par les dispositions du code du travail. Préparation dans le cadre du plan "seniors" du tutorat retenu comme l'un des éléments d'aménagement de leur activité dans l'entreprise. Confirmation de la mise en place de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi. (p. 1177, 1179) : s'oppose aux amendements n° 659 de M. Roland Muzeau (suppression du régime spécifique d'indemnisation au chômage des salariés sortant d'un CPE) et n° 452 de M. Jean Desessard (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au contrat précaire afin d'abonder le Fonds de solidarité) ainsi qu'aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 173  (diminution de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition du droit à l'allocation forfaitaire pour un salarié licencié d'un CPE) et n° 174  (augmentation de la durée de versement de l'allocation forfaitaire au salarié licencié d'un CPE). (p. 1180, 1182) : s'oppose aux amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 175  (intégration du nombre de CPE dans les informations transmises chaque trimestre au comité d'entreprise) et n° 176  (remplacement de l'évaluation des effets du CPE sur l'emploi par une évaluation portant sur le nombre de créations nettes d'emplois) ainsi qu'à l'amendement n° 508 de M. Michel Mercier (évaluation du dispositif du CPE le 31 décembre 2008 et soumission de sa reconduction au bilan réalisé). (p. 1184, 1185) : s'oppose aux amendements n° 510 de M. Philippe Nogrix (mise en place d'un dispositif d'observation pour évaluer tous les semestres l'impact économique et social du CPE) et n° 177 de Mme Raymonde Le Texier (évaluation du CPE avant la fin 2006). Approche différente des deux études citées. (p. 1186) : s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 451  (alignement des droits des femmes en état de grossesse salariées en CPE ou en CNE sur ceux d'une période d'essai ordinaire) et n° 453  (création d'un bonus-malus en matière de cotisations sociales afin d'inciter les entreprises à privilégier les contrats durables). (p. 1187, 1189) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 666  (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au CNE ou au CPE afin d'abonder le Fonds de solidarité) et n° 671  (remboursement des exonérations de charges perçues par les entreprises en cas de rupture du contrat pendant la période de consolidation du CPE). Rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion. Subvention accordée à l'entreprise Hewlett-Packard par les collectivités territoriales. - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1205) : rappel de son avis sur l'amendement précité n° 660 de M. Roland Muzeau.
- Suite de la discussion (1er mars 2006) - Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior) (p. 1252, 1253) : réponse aux orateurs sur l'article. Mise en place d'un groupe de travail sur la question du retour au collège. Accord de l'ensemble des chambres de métiers pour s'engager sur l'apprentissage junior. Objectif de 20 % de formation en alternance pour les bac + 3 et les bac + 5 au sein des universités et des grandes écoles. Doublement des entrées en contrat d'apprentissage en vingt-quatre ans. Priorité aux seniors et aux jeunes dans le contrat de progrès entre le service public de l'emploi et l'Etat. Souci de lutter contre les discriminations. Inscription de l'apprentissage dans une filière d'excellence et non pas dans celle d'une alternative à l'échec. S'oppose aux amendements de suppression n° 132 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 597 de M. Roland Muzeau. - Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel) (p. 1285, 1287) : confirme l'association des organisations étudiantes à la préparation de la charte des bonnes pratiques du stage et de la convention type. Rappel du calendrier. Non-assimilation du stage au contrat de travail. Jurisprudence protectrice contre les abus. Délit de travail dissimulé. Fixation du niveau de l'indemnisation du stagiaire par les branches professionnelles. Sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité) qu'il accepte, accepte le sous-amendement n° 511 de Mme Valérie Létard (limitation de la durée des stages dans une même entreprise à six mois maximum, renouvellement inclus, à l'exception de ceux intégrés dans un cursus pédagogique) et s'oppose aux sous-amendements de M. Roland Muzeau n° 875  (interdiction de renouveler ou de prolonger le stage par rapport à la durée inscrite dans la convention), n° 876  (conservation par le stagiaire de la qualité d'étudiant pendant toute la durée de son stage) et n° 878  (possibilité de requalifier une convention de stage en CDI à la suite d'un stage effectué dans l'entreprise depuis plus de douze mois), de Mme Valérie Létard n° 516  (soumission de la convention de stage à une durée déterminée et aux dispositions du code du travail), n° 870  (dispositif visant à éviter la succession de stagiaires de façon continue sur un même poste), n° 868  (fixation d'un taux plancher à la gratification par rapport au salaire conventionnel de référence, de la grille indiciaire de la fonction publique ou du SMIC) et n° 869  (repli) ainsi qu'aux sous-amendements portant sur le même objet n° 874 de M. Roland Muzeau et n° 871 de Mme Valérie Létard (imputation de la durée du stage sur la période d'essai en cas de signature d'un contrat de travail à l'issue du stage). Estime satisfait le sous-amendement n° 99 de M. Jean-Claude Carle (limitation de la durée de stage dans une même entreprise à six mois maximum, renouvellement inclus) par le sous-amendement précité n° 511. (p. 1288) : inadéquation du sous-amendement n° 868 précité de Mme Valérie Létard avec les recommandations du Conseil économique et social. - Article 3 quater (Rémunération des stages en entreprise) (p. 1291) : accepte l'amendement n° 18 de la commission (suppression pour coordination). - Articles additionnels après l'article 3 quater (p. 1292, 1293) : accepte l'amendement n° 19 de la commission (simplification des conditions d'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités versées au stagiaire). (p. 1294, 1296) : sur les amendements de M. Nicolas About, s'oppose au n° 832  (dispositif permettant de déroger aux obligations d'affectation des élèves résultant de leur lieu de résidence et de garantir l'accès des élèves résidant en ZEP à des établissements situés en dehors de leur quartier), demande le retrait des n° 828  (rapport annuel de la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, au ministre chargé de l'éducation nationale, sur les dispositions mises en oeuvre pour assurer l'égalité des chances et la diversité dans l'accès aux formations supérieures) et n° 827  (détermination par décret en Conseil d'État des conditions d'ouverture et d'agrément des classes préparatoires ouvertes aux élèves provenant d'établissements situés en ZEP), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 831  (extension à tous les établissements publics d'enseignement supérieur des possibilités de recrutement diversifié mises en place par l'Institut d'études politiques de Paris). - Article 3 quinquies (art. L. 141-18 nouveau du code du travail - Fixation du salaire à l'issue d'enchères inversées) (p. 1297) : réponse aux propos de M. Roland Muzeau sur l'article. Accepte l'amendement n° 20 de la commission (interdiction expresse du recours aux enchères électroniques inversées pour la fixation du salaire). - Article 3 sexies (art. L. 961-13 du code du travail - Extension du champ d'intervention du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue) (p. 1299) : s'oppose à l'amendement n° 684 de M. Roland Muzeau (suppression). Rapport en attente sur les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs agréés, OPCA. Clarification nécessaire de leur gestion. Souhait de dynamiser l'utilisation de leurs ressources au service d'une politique active de retour vers l'emploi des demandeurs d'emploi non indemnisés, de la lutte contre l'illettrisme et de la mise en oeuvre du plan seniors. - Article additionnel après l'article 4 (p. 1302) : accepte l'amendement n° 373 de M. Serge Dassault (continuité de l'accompagnement dispensé dans le cadre du volontariat pour l'insertion durant les trois premiers mois en cas de signature d'un contrat de travail en alternance). - Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés) (p. 1302, 1303) : s'oppose à l'amendement n° 517 de la commission (abaissement du taux de la taxe d'apprentissage). Mobilisation des grandes entreprises autour des objectifs fixés pour la montée en charge de l'alternance. Signature de la charte d'engagement par 700 grandes entreprises de 250 salariés et plus. (p. 1304, 1310) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 687  (relèvement du taux de la taxe d'apprentissage), n° 688  (repli), n° 689  (repli) et, portant sur le même objet, n° 685, 690, 691 et 686  (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle). Demande le retrait de l'amendement n° 410 de M. Jean-Marc Juilhard (intégration des stagiaires dans les effectifs retenus pour le calcul du seuil). - Articles additionnels après l'article 4 bis (p. 1311, 1313) : accepte l'amendement n° 22 de la commission (optimisation de l'allocation des ressources au profit des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage). S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 694  (prise en compte des salariés sous contrat initiative-emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) et n° 696  (prise en compte des salariés sous contrat d'accès à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés).
- Suite de la discussion (2 mars 2006) (p. 1331, 1333) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 695  (prise en compte des apprentis dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés), n° 692  (prise en compte des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés) et n° 693  (prise en compte des contrats de professionnalisation dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés). (p. 1334) : accepte l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour les employeurs de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage au titre du "hors quota"). - Article 4 ter (art. L. 311-10 du code du travail - Contribution des maisons de l'emploi à la sensibilisation des employeurs aux discriminations) (p. 1335) : signature de la charte de la diversité par de nombreuses entreprises. Enjeu majeur d'efficacité du service public à travers l'ouverture de maisons de l'emploi. - Article additionnel après l'article 4 ter (p. 1336, 1337) : accepte l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). - Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil) (p. 1341, 1342) : réponse à la jurisprudence ambiguë de la Cour de cassation. S'oppose à l'amendement n° 697 de M. Roland Muzeau (suppression). (p. 1344) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). - Mise au point (p. 1352) : intervient sur l'amendement précité n° 828 de M. Nicolas About. S'engage à la présentation par la Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'un rapport sur les voies alternatives d'accès à l'enseignement supérieur de manière à mettre en oeuvre l'égalité des chances. - Demande de réserve (p. 1352) : accepte la demande de réserve des amendements tendant à insérer des articles additionnels à partir de l'article 4 quinquies jusqu'à la fin du titre Ier présentés par la commission des affaires sociales. - Article additionnel après l'article 4 quater (p. 1353) : accepte l'amendement n° 837 de M. Josselin de Rohan (application de l'assiette de calcul des exonérations de cotisations sociales basée sur les heures rémunérées à compter du 1er janvier 2003) et lève le gage. - Intitulé de la section 2 (Emploi des jeunes) (p. 1356) : accepte l'amendement n° 24 de la commission (suppression de la division et de son intitulé). - Article 5 (art. L. 322-4-6 du code du travail - Accès prioritaire au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise au profit des jeunes issus des zones urbaines sensibles) (p. 1357, 1358) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 702  (suppression) et n° 703  (bénéfice du SEJE impossible en cas de conclusion d'un CPE et d'un CNE). Succès du contrat jeune en entreprise.
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Article additionnel avant le titre Ier (avant l'article 1er) (précédemment réservé) (p. 1663) : demande le retrait de l'amendement de M. Nicolas About n° 823  (légalisation de statistiques phénotypes pour l'exploitation des résultats du recensement de la population). Contradiction avec les principes constitutionnels et difficultés de mise en oeuvre. - Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1666) : s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Serge Lagauche (suppression de la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées, même lorsqu'elles sont sous contrat d'association). (p. 1667, 1668) : s'oppose à l'amendement n° 594 de M. Roland Muzeau (suppression de l'obligation de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat). S'engage à intervenir auprès des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur afin de clarifier la circulaire de décembre 2005. (p. 1669) : demande le retrait de l'amendement de M. Nicolas About n° 833  (ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation) qu'il estime satisfait par la législation en vigueur. - Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1673, 1674) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 130  (interdiction du travail de nuit des mineurs) et n° 131  (interdiction du travail des mineurs le dimanche). Confirme l'engagement d'exclure les cafés, tabacs et débits de boissons des activités ouvertes aux mineurs. (p. 1676, 1678) : s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 591  (affectation prioritaire des moyens du service public de l'éducation aux établissements d'enseignement situés dans les territoires en difficulté) et n° 592  (renforcement de la démocratie dans les lycées en permettant l'expression citoyenne de la jeunesse). (p. 1679) : donne lecture de la liste des amendements sur lesquels le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution. (p. 1688, 1690) : s'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 593  (maintien de la carte scolaire et de ses principes) et n° 595  (caractère exceptionnel du redoublement accompagné de dispositifs particuliers), satisfait par les programmes personnalisés de réussite éducative. - Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés) (p. 1691, 1697) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 608  (caractère majoritaire de l'accord autorisant la mise en oeuvre du travail de nuit), n° 609  (impossibilité de déroger par accord d'entreprise ou d'établissement à la durée quotidienne de huit heures de travail pour un travailleur de nuit), n° 611  (encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit) et n° 610  (impossibilité de déroger, par accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée de travail hebdomadaire maximale d'un travailleur de nuit fixée à 40 heures). (p. 1698) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 614  (renforcement des garanties des travailleurs de nuit) et n° 613  (maintien du principe de la double compensation des heures de nuit, en rémunération et en repos compensateur). (p. 1699) : s'oppose à l'amendement n° 612 de Mme Annie David (suppression de l'octroi de bourses au mérite). - Motion d'irrecevabilité (p. 1700) : accepte la motion n° 905 de la commission tendant à opposer l'irrecevabilité à l'encontre de 36 amendements de l'opposition. - Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés) (p. 1708) : s'oppose à l'amendement n° 189 de M. Jean-Luc Mélenchon (conditionnement de l'aide publique accordée aux employeurs pour l'embauche d'apprentis au respect des obligations résultant du contrat d'apprentissage). S'engage à accompagner la montée en charge de l'apprentissage et à faire procéder à des contrôles sur le terrain. (p. 1712, 1721) : sur les amendements de M. Jean-Luc Mélenchon, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 186  (garanties des modalités d'exercice de la mission du maître d'apprentissage) et s'oppose aux n° 185  (caducité de la déclaration permettant à l'entreprise d'employer des apprentis en cas de manquements à ses obligations envers les apprentis ou de multiplication de ruptures de contrats), n° 187  (sanctions pécuniaires à l'encontre de l'entreprise qui rompt le contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois) et n° 190  (rétablissement de l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés des apprentis quel que soit leur âge). Emet un avis de sagesse favorable pour l'amendement n° 500 de Mme Valérie Létard (mise en place, dans un délai de trois ans, d'une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur d'apprenti). S'oppose aux amendements n° 617 de M. Roland Muzeau (dernier mot aux parents en matière de scolarisation de leur enfant handicapé) et n° 622 de Mme Annie David (garantie dans l'école primaire du bon déroulement du cursus scolaire pour les enfants). - Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés) (p. 1722, 1729) : sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 640  (renforcement de l'encadrement du recours aux missions de travail temporaire), n° 631  (octroi aux représentants du personnel du pouvoir de refuser des horaires à temps partiel imposés par l'employeur), n° 637  (possibilité pour un salarié de voir de plein droit son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein en cas de recours abusif aux heures complémentaires), n° 629  (rapport au Parlement sur la nécessité de sécuriser les trajectoires professionnelles des jeunes adultes par la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi) et, portant sur le même objet, n° 638 et n° 639  (pénalisation des employeurs qui recourent au travail dissimulé). S'oppose aux amendements identiques n° 646 de M. Roland Muzeau et n° 178 de Mme Raymonde Le Texier (abrogation de l'ordonnance du 2 août 2005 instaurant le contrat nouvelle embauche). Négociations en cours entre les partenaires sociaux sur le temps partiel. Evaluation des résultats du CNE comme de ceux du CPE. - Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés) (p. 1730, 1733) : sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 672  (limitation obligatoire du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un CDI), n° 674  (garantie des droits des femmes en état de grossesse, embauchées en CNE ou en CPE) et n° 673  (rétablissement de l'obligation de reclassement en cas de licenciement collectif dans le cadre d'un redressement judiciaire). S'oppose à l'amendement de M. Nicolas About n° 819  (précision des modalités d'évaluation du dispositif du CPE en cas de rupture du contrat pendant les deux premières années de sa conclusion) ; retiré puis repris par M. Jacques Mahéas. S'engage à étudier le fonctionnement des dispositifs du CNE et du CPE avec l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ACOSS, dans le cadre de l'évaluation continue. - Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés) (p. 1736) : s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari portant sur le même objet n° 179 et 182  (droit de vote et éligibilité aux chambres de métiers des artisans qui  ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne), et n° 180 et 181  (droit de vote et éligibilité aux chambres de commerce des artisans qui  ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne). Publication prochaine d'un décret ouvrant le droit de vote aux artisans étrangers dans les chambres de métiers. Partage des préoccupations s'agissant du droit de vote dans les chambres de commerce. Engagement d'une concertation préalable à une procédure de caractère législatif. (p. 1741, 1742) : s'oppose aux amendements n° 825 de M. Nicolas About (instauration dans le code du travail du principe du curriculum vitae anonyme), n° 198 de Mme Bariza Khiari (instauration du curriculum vitae anonyme avant le premier entretien en vue d'embauche) et n° 519 de M. Michel Mercier (instauration du curriculum vitae anonyme). Le Parlement sera saisi à l'issue des résultats de la négociation entre les partenaires sociaux suite au rapport de MM. Bébéar et Fauroux. - Articles additionnels avant l'article 5 (précédemment réservés) (p. 1744, 1746) : s'oppose aux amendements n° 699 de Mme Michelle Demessine (renforcement de l'effectivité des garanties d'égalité de traitement des personnes handicapées en matière d'emploi) et de Mme Dominique Voynet n° 387  (accès des meilleurs élèves des quartiers dit sensibles aux classes préparatoires aux grandes écoles) et n° 388  (réduction des effectifs dans les deux premières classes du primaire et du collège dans les zones d'éducation prioritaire). - Articles additionnels après l'article 19 (précédemment réservés) (p. 1762, 1764) : s'oppose aux amendements de Mme Eliane Assassi n° 796  (extension des compétences de la HALDE à la promotion de l'égalité et à la bonne application de la loi), n° 797  (renforcement du pluralisme et de l'indépendance de la HALDE) et n° 798  (désignation par la HALDE de délégués départementaux). - Articles additionnels avant l'article 20 (précédemment réservés) (p. 1767) : sur les amendements de Mme Bariza Khiari, accepte le n° 194  (audition de droit de la HALDE devant les juridictions civiles, pénales ou administratives) après sa rectification, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 201  (obligation pour la HALDE de rendre compte, dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement, de toutes les discriminations portées à sa connaissance) et s'oppose aux n° 193  (obligation pour la HALDE de mettre en demeure les personnes mises en cause de répondre à ses demandes), n° 197  (extension des compétences de la HALDE à toutes les pratiques discriminatoires) et n° 200  (insertion, dans le bilan social des entreprises de plus de cinquante salariés, d'un chapitre relatif à leur politique en matière de promotion de l'égalité). Négociations en cours entre les partenaires sociaux sur la diversité. - Articles additionnels après l'article 20 (précédemment réservés) (p. 1768, 1769) : s'oppose aux amendements de Mme Bariza Khiari n° 202  (organisation annuelle d'une conférence des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile sur les questions liées à la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité) et n° 210  (généralisation des demandes de logement anonymes). - Articles additionnels avant l'article 22 (précédemment réservés) (p. 1770) : s'oppose aux amendements de M. David Assouline n° 412  (accessibilité au volontariat associatif sans condition de durée de résidence en France) et n° 413  (accessibilité des personnes en situation de handicap au volontariat associatif). - Articles additionnels après l'article 22 (précédemment réservés) (p. 1771, 1774) : sur les amendements de Mme Bariza Khiari, demande le retrait du n° 366  (intégration de la validation des acquis de l'expérience dans la nouvelle procédure d'autorisation de plein exercice de la médecine pour les médecins ayant un diplôme étranger) et, portant sur le même objet, n° 350 et 351  (interdiction de toute discrimination à l'embauche des étrangers tant dans le secteur public que dans le secteur privé). Demande le retrait des amendements identiques n° 55 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 91  (obligation pour les entreprises d'utiliser le cadre de référence établi conjointement par la HALDE, l'INSEE et l'INED, comprenant une typologie des groupes de personnes susceptibles d'être discriminées en raison de leurs origines raciales ou ethniques). - Article additionnel après l'article 23 (précédemment réservé) (p. 1775) : s'oppose à l'amendement n° 353 de M. David Assouline (création d'une commission nationale pour l'autonomie de la jeunesse). - Article additionnel avant l'article 24 (précédemment réservé) (p. 1776) : s'oppose à l'amendement n° 396 de Mme Dominique Voynet (mise en place d'une "maison des parents" dans chaque zone urbaine sensible). - Article additionnel après l'article 24 (précédemment réservé) : demande le retrait de l'amendement n° 356 de M. Bernard Cazeau (réaffirmation dans la loi du rôle privilégié de l'école face à l'absentéisme scolaire). - Article additionnel avant l'article 25 (précédemment réservé) (p. 1777) : oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 805 de M. Roland Muzeau (versement des allocations familiales dès le premier enfant). - Intitulé du projet de loi (p. 1778, 1780) : s'oppose à l'amendement n° 320 de Mme Raymonde Le Texier (nouvel intitulé - projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social et économique). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 817 de M. Nicolas About (nouvel intitulé - projet de loi relatif à l'égalité dans la diversité). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1789, 1790) : expérience enrichissante d'un débat de 90 heures au Sénat et de 44 heures à l'Assemblée nationale sur le thème de l'égalité des chances. Remerciements.
- Commission mixte paritaire [n° 242 (2005-2006)] - (9 mars 2006) - Discussion générale (p. 2002, 2004) : texte destiné aux jeunes les plus éloignés de l'emploi. Renforcement des zones franches urbaines. Lutte contre les discriminations. Apprentissage junior. Rôle de la filière professionnelle. Contrat première embauche, CPE. Garanties offertes aux bénéficiaires. Encadrement des stages. Lutte contre les incivilités. Réponse à l'exclusion des jeunes.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (4 avril 2006) - Article 1er A (supprimé) (Réforme du zonage pour le plafonnement des aides au logement et taux d'indemnité de résidence des fonctionnaires) (p. 2812) : s'oppose à l'amendement n° 35 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'une politique volontariste et ambitieuse de construction de logements sociaux) et demande le retrait de l'amendement n° 501 de M. Daniel Dubois (réforme de la zone C concernant les territoires ruraux et rééquilibrage des zones B et C sur le territoire métropolitain). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2814, 2815) : s'oppose aux amendements n° 4 de Mme Michelle Demessine (autorisation préalable à une division d'immeuble à usage d'habitation) et n° 457 de M. Jean Desessard (attribution au maire d'un pouvoir de réquisition). (p. 2816) : s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (politique de résorption de l'habitat insalubre). - Article 1er (art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national) (p. 2823, 2824) : s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 5  (encadrement de la cession de terrains appartenant à l'Etat afin de réaliser des logements sociaux et mise en place de baux de longue durée en alternative à la cession de biens) et n° 36  (précision) . Sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 50  (clarification juridique), le n° 51  (rédaction) et n° 52  (rétablissement de la date butoir du 1er janvier 2010 pour la prise des décrets délimitant les périmètres des opérations d'intérêt national) et accepte le n° 53  (extension du bénéfice de la décote aux structures d'hébergement d'urgence, aux aires d'accueil des gens du voyage et, dans les départements d'outre-mer, aux logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat). Demande le retrait de l'amendement n° 188 de M. Christian Cambon (adaptation de la réglementation d'urbanisme en zone C moins exposée au bruit). S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 219  (référence au schéma directeur de la région Ile-de-France, SDRIF), n° 220  (décote de 35 % sur le prix des terrains cédés par l'Etat dans les zones où le marché foncier est tendu), n° 221  (décote maximum de 35 %), n° 222  (possibilité d'une décote de 50 %) et n° 223  (dispositions particulières en faveur des acquéreurs d'immeubles ou de terrains relevant du domaine privé de l'État). - Article 1er bis (art. L. 121-2-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Transmission par le préfet au maire de la liste des immeubles publics situés sur le territoire de la commune) (p. 2826) : s'oppose à l'amendement n° 225 de M. Thierry Repentin (transmission de la liste des terrains détenus par l'Etat et ses établissements publics). - Article additionnel après l'article 1er bis (p. 2827) : s'oppose à l'amendement n° 226 de M. Thierry Repentin (présentation annuelle par le Gouvernement au Parlement de l'ensemble des cessions réalisées par l'Etat et ses établissements publics). - Articles additionnels avant l'article 2 (p. 2828) : s'oppose à l'amendement n° 6 de Mme Michelle Demessine (règles d'attribution des subventions accordées par l'ANRU pour la construction de logements sociaux, la réhabilitation ou la démolition de logements existants). (p. 2829, 2830) : demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Marc Juilhard n° 505  (possibilité pour le maire de développer le recours à l'énergie solaire).
- Question orale avec débat de M. Guy Fischer sur les conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements - (12 avril 2006) : sa réponse (p. 3254, 3256).
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise [n° 310 (2005-2006)] - (13 avril 2006) - Discussion générale (p. 3268, 3270) : nouvelle rédaction de l'article 8 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Démarche proposée par MM. Josselin de Rohan et Bernard Accoyer, en lien avec le Gouvernement pour un retour à la normale après la crise sociale. Reflet d'une réelle angoisse d'une génération quant à son avenir et de la question de la solidarité entre les générations. Concertation et dialogue avec l'ensemble des partenaires sociaux et des organisations étudiantes et lycéennes. Substitution au CPE de deux instruments existants : le contrat jeunes en entreprise, SEJE, et le contrat d'insertion dans la vie sociale, CIVIS. Renforcement et extension de ces dispositifs. Souhait que l'emploi des jeunes soit le seul vainqueur au sortir de la crise. (p. 3286, 3288) : leçon de la crise. Problème du lien entre l'université et la professionnalisation. Rappel de l'objectif visé par la loi de programmation pour la cohésion sociale et prévu dans la loi pour l'égalité des chances : obligation pour les entreprises de plus de 250 salariés en 2009 d'avoir 3 % de leur effectif salarié en formation en alternance ou sous contrat de professionnalisation. Réponse aux orateurs. Mise en place d'un dialogue social en amont proposé le 12 décembre dernier par le Premier ministre. Attente de l'agenda fixé par les partenaires sociaux. Recherche indispensable d'un nouvel équilibre entre le rôle des partenaires sociaux et celui du législateur. Financement des dépenses supplémentaires induites par la proposition de loi. Examen prochain par le Parlement de la question de la prise en compte de la qualité et de la quantité d'emplois créés dans l'application des exonérations nouvelles. Architecture non définitive du texte. Poursuite indispensable du débat sur la question essentielle de l'entrée des jeunes dans l'emploi et sur la formation. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3290) : s'oppose aux amendements n° 1 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE, requalification et sécurisation par les partenaires sociaux des CNE déjà signés) et n° 8 de M. Roland Muzeau (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE). Réalisation de 400000 embauches en CNE depuis le 1er septembre 2005. Evaluation des effets de ce contrat d'ici au 31 décembre 2008. (p. 3295, 3296) : s'oppose aux amendements identiques n° 2 de M. Jean-Pierre Bel et n° 9 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'apprentissage junior instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances). Diffusion prochaine d'un guide de la formation de l'apprenti junior. (p. 3310) : s'oppose aux amendements n° 3 de M. Jean-Pierre Bel (interdiction du travail la nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans) et n° 10 de M. Roland Muzeau (interdiction des dérogations au travail de nuit des mineurs). Décret du 13 janvier 2006. Elargissement au bénéfice des apprentis des restrictions au travail de nuit des mineurs. (p. 3314) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Bel (encadrement du recours aux stages). Mise en place d'une charte des bonnes pratiques de stage et des dispositions nécessaires avant le 1er juin 2006. (p. 3316) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Bel (concertation, dès la promulgation de la présente loi, entre l'Etat, les régions, les organisations syndicales des salariés, des employeurs, des étudiants et des lycéens, en vue d'assurer l'insertion professionnelle des jeunes dans des emplois durables) pour des raisons constitutionnelles et de fond. (p. 3317, 3318) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 11  (requalification de plein droit d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet), n° 12  (limitation à 10 % de l'effectif de l'entreprise du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée) et n° 13  (abrogation du contrat de responsabilité parentale institué par la loi pour l'égalité des chances). Ultime recours à ce contrat en cas de refus délibéré des parents de s'associer aux réseaux de soutien existants. - Article 1er (art. 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, art. L. 322-4-6 et L. 322-4-17-3 du code du travail - Extension et renforcement du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et du contrat d'insertion dans la vie sociale) (p. 3325) : s'oppose aux amendements identiques n° 14 de M. Roland Muzeau et n° 6 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation de l'article 8 instituant le CPE dans la loi pour l'égalité des chances), ainsi qu'à l'amendement de ce dernier auteur n° 7  (mise en place d'actions de formation par les employeurs, en contrepartie du soutien de l'Etat, en vue de favoriser l'insertion professionnelle durable des jeunes dans l'entreprise).
- Proposition de loi visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant [n° 389 (2005-2006)] - (22 juin 2006) - Discussion générale (p. 5145, 5146) : inopportunité de légiférer sur des dispositions pouvant faire l'objet de négociations collectives. Existence de nombreux accords favorables aux salariés. Attachement au dialogue social. S'en remet à la sagesse du Sénat sur cette proposition de loi. - Article unique (art. L. 226-1 du code du travail - Augmentation du nombre de jours de congés accordés en cas de décès du conjoint ou d'un enfant) (p. 5149, 5150) : demande le retrait des amendements identiques n° 1 de Mme Gisèle Printz et n° 4 de M. Guy Fischer (extension au partenaire lié par un pacte civil de solidarité) et s'oppose aux amendements identiques n° 2 de Mme Gisèle Printz et n° 5 de M. Guy Fischer (suppression de la distinction entre enfant à charge et non à charge). - Article additionnel après l'article unique (p. 5151) : s'oppose à l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Godefroy (application du congé de paternité aux pères d'enfants nés sans vie).
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété [n° 29 (2006-2007)] - (6 novembre 2006) - Discussion générale (p. 7597, 7598) : transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier, SACI, en sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, SACICAP. Convention avec l'Etat pour la production de logements en accession sociale à la propriété. Maintien de l'organisation des SACICAP en filiales immobilières et financières. Renforcement de l'ancrage local. Gouvernance des SACICAP. Développement des liens au niveau national entre les SACICAP et les organismes HLM. Contribution financière à la politique du logement. Perte du statut d'établissement de crédit. - Article 1er (Ratification et modification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) (p. 7601, 7605) : accepte les amendements de la commission n° 1  (rectification d'une erreur matérielle), n° 2  (clarification de la définition des SACICAP et de leur sociétariat et inapplication des dispositions de la loi du 10 septembre 1947 limitant à 20 % la proportion du capital des SCIC pouvant être détenue par l'ensemble des collectivités territoriales), n° 3  (modalités juridiques du regroupement des collèges d'associés et relèvement du pourcentage minimal de leurs droits de vote), n° 4  (rédaction), n° 5  (coordination), n° 6  (suppression de la référence au contrôle par l'administration du respect des statuts sociaux des SACICAP), n° 14  (limitation du contrôle de l'administration sur les filiales au respect des conventions conclues entre l'Etat et les SACICAP), n° 15  (rédaction) et n° 7  (suppression, à l'article 6 de l'ordonnance, des dispositions prévoyant que l'instance nationale de coordination et de représentation des SACICAP sera membre de droit de l'union des fédérations d'organismes HLM). Ses amendements n° 11 et 12  (rédaction) ; adoptés. Réponse à M. Thierry Repentin. Convention entre l'Etat et les SACICAP portant sur quinze mille à vingt mille logements, notamment sur les maisons à cent mille euros. - Article 2 (art. L. 215-1-1 et L. 215-1-2 [nouveaux] et art. L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation - Filiales des SACICAP - Dividende social) (p. 7606) : son amendement n° 13 : possibilité de prévoir par convention des modalités de contrôle par l'instance nationale de coordination et de représentation des SACICAP du montant et de l'utilisation du "dividende social" ; adopté. Accepte l'amendement n° 8 de la commission (droit d'initiative de l'instance nationale de coordination et de représentation des SACICAP en matière de transfert à une autre SACICAP du montant du "dividende social" non utilisé par une SACICAP). - Article 4 (art. L. 422-4-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux SACICAP - Mise en place du réseau des filiales financières des SACICAP) (p. 7607) : accepte l'amendement n° 9 de la commission (maintien en vigueur, jusqu'à la fin de la période transitoire de mise en place de la réforme de statut des SACI, de la disposition interdisant la cession de la majorité du capital de la caisse centrale des SACI).
- Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié [n° 15 (2006-2007)] - (8 novembre 2006) - Discussion générale (p. 7725, 7727) : sujet majeur pouvant être l'une des réponses sociétales et sociales à la mondialisation. Economie du texte. Conciliation de la compétitivité des entreprises et de la juste répartition des fruits produits par le travail de tous. Démocratisation de la participation. Ouverture aux PME. Distribution d'actions gratuites aux salariés. Aboutissement du texte au terme du dialogue social et de la concertation. Travaux du Conseil supérieur de la participation. Consensus chez les partenaires sociaux. Préservation souhaitable de l'équilibre issu des travaux de l'Assemblée nationale. Travail passionné des trois rapporteurs du Sénat. Implication déterminante des salariés dans la compétitivité, objectif prioritaire du Gouvernement. (p. 7747, 7749) : attente d'une réponse sociale de l'Europe et des organisations multilatérales face aux défis de la mondialisation. Remerciements aux rapporteurs. Nécessité d'approfondir un certain nombre de points. Risque non avéré de la substitution de la participation à la politique salariale et à la négociation salariale. Insertion du PEE et du PERCO dans le prolongement du modèle social voulu par le Général de Gaulle. Pilotage par la négociation collective. Bataille du Gouvernement pour la cohésion sociale et la solidarité intergénérationnelle. Mise en place du Plan seniors. Examinera attentivement les propositions du Sénat sur ce texte, fruit d'un véritable dialogue social. Convergence de vues sur un texte projet de société et de cohésion sociale et non pas simple texte financier. - Article 1er A (Notion de dividende du travail) (p. 7751, 7752) : son amendement n° 233 : inclusion des accords de participation "dérogatoires" dans le concept de dividende du travail ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 77 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 169 de M. Roland Muzeau. - Article 1er (art. L. 443-6 du code du travail - Supplément d'intéressement ou de réserve de participation) (p. 7754, 7755) : accepte l'amendement n° 30 de la commission (insertion de l'article 1er du projet de loi dans le chapitre du code du travail consacré aux dispositions communes à l'intéressement, à la participation et au plan d'épargne salariale). S'oppose à l'amendement n° 78 de M. Jean-Pierre Godefroy (subordination du versement du supplément d'intéressement à un accord salarial conclu depuis moins de deux ans). (p. 7758, 7761) : sur les amendements de la commission, accepte les n° 31  (réaffirmation du caractère collectif du supplément d'intéressement), n° 33  (précision), n° 35  (précision du régime fiscal et social applicable au supplément d'intéressement et de participation) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 32  (rétablissement du plafond global de l'intéressement supprimé par l'Assemblée nationale). Sur l'amendement n° 34 de la commission (plafonnement de la réserve spéciale de participation) qu'il accepte, son sous-amendement n° 234  (précision) ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 80  (versement de l'intéressement et de la participation selon les modalités prévues par les seuls accords d'intéressement et de participation) et n° 79  (libre choix du salarié quant à l'affectation de son intéressement). - Article 1er bis (art. L. 444-5 du code du travail - Réforme du livret d'épargne salariale) (p. 7762) : s'oppose aux amendements n° 170 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 81 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de toute condition d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier de l'épargne salariale). - Article 2 (art. L. 441-1 du code du travail - Intéressement de projet) (p. 7763) : s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte l'amendement n° 36 de la commission (renforcement de l'autonomie de l'accord d'intéressement de projet par rapport à l'accord d'intéressement de base). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 7764, 7766) : sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, émet un avis de sagesse favorable pour le n° 2  (amélioration de l'articulation du passage des accords d'intéressement aux accords de participation dans les PME) après la rectification acceptée par M. Serge Dassault et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 3  (déductibilité des sommes perçues au titre de l'intéressement par les travailleurs non salariés de leur impôt sur le revenu) après rectification. - Article 3 (art. L. 132-27, L. 441-2 et L. 444-4 du code du travail - Intéressement dans les groupements d'employeurs ou dans les groupements d'intérêt économique) (p. 7768) : s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Jean-Pierre Godefroy (rétablissement de l'obligation pour l'entreprise qui se dote d'un accord d'intéressement, de négocier cet accord dans chacune de ses filiales). Accepte les amendements identiques n° 37 de la commission et n° 83 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des dispositions relatives au calcul de la réserve de participation dans les groupements d'intérêt économique). - Article 4 (art. L. 441-3 et L. 444-10 nouveau du code du travail - Comités de suivi) : accepte l'amendement n° 38 de la commission (coordination). S'oppose à l'amendement n° 84 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation de prévoir dans l'accord de participation les conditions d'information des représentants du personnel). - Article 5 (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 du code du travail - Négociation de régimes de participation au niveau des branches) (p. 7772, 7773) : remarques sur l'esprit du projet de loi. Accepte les amendements de la commission n° 39  (rédaction), n° 40  (précision selon laquelle la mise en place d'un accord de participation négocié au niveau de la branche demeure facultative dans les entreprises) et n° 41  (amélioration des dispositions permettant la mise en place unilatérale de la participation en cas d'échec des négociations). S'oppose à l'amendement n° 199 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 86  (suppression des dispositions permettant à l'employeur d'instituer un régime de participation à sa convenance ou un blocage des sommes sur un compte courant) et n° 85  (possibilité pour l'entreprise d'opter pour l'accord de branche à condition que ses dispositions soient plus favorables aux salariés) tout en étant favorable au rappel du principe de faveur. - Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation) (p. 7776, 7778) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 4  (possibilité d'une formule de calcul dérogatoire aux termes de laquelle la participation est égale au tiers des bénéfices après impôt) après sa rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement. Son amendement n° 240 : modification des règles de calcul de la réserve spéciale de participation dans les unités économiques et sociales ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 122 de Mme Catherine Procaccia (modalités du calcul de la réserve spéciale de participation dans les entreprises constituées en unité économique et sociale) au profit de son amendement n° 240 précité. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 76 de la commission (report au 1er janvier 2008 de l'application des nouvelles règles de report des déficits). - Article additionnel après l'article 6 (p. 7779) : sur l'amendement n° 166 de M. Serge Dassault (renforcement de l'incitation à développer des accords de participation dans les entreprises de moins de cinquante salariés, en majorant le taux de la provision pour investissement de 25 % à 50 %), son sous-amendement n° 242  (précision de la durée d'application du dispositif) ; adopté. Lève le gage sur l'amendement précité n° 166 de M. Serge Dassault. - Article 6 bis (art. L. 442-6 du code du travail - Prise en compte de l'évolution de la valeur des actions de l'entreprise dans la formule dérogatoire de participation) : accepte l'amendement n° 43 de la commission (rédaction). - Article 7 (art. L. 443-2 du code du travail - Versements au plan d'épargne d'entreprise effectués par le conjoint d'un chef d'entreprise exerçant une activité non rémunérée) (p. 7780) : accepte l'amendement n° 123 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu de continuer à effectuer des versements sur leur plan d'épargne entreprise). - Article additionnel après l'article 7 (p. 7781) : s'oppose à l'amendement n° 88 de M. Jean-Pierre Godefroy (présentation par l'employeur, lors de la négociation annuelle sur les salaires, d'un indicateur chiffré du rapport entre la masse salariale de l'entreprise et les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements aux plans d'épargne salariale). Tenue d'une conférence sur l'emploi et les revenus d'ici à la fin de l'année. - Article 8 (art. L. 132-27, L. 441-2, et L. 444-11 nouveau du code du travail - Modalités de conclusion et de dépôt des accords de participation et d'intéressement et des règlements de plan d'épargne salariale) (p. 7783, 7784) : accepte l'amendement n° 44 de la commission (rédaction). S'oppose à l'amendement n° 89 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression des dispositions prévoyant la possibilité pour l'autorité administrative de demander le retrait ou la modification des dispositions illégales d'un accord d'intéressement). - Article additionnel avant l'article 9 bis (p. 7785) : demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre de l'intéressement dans le secteur public). Mise en place de groupes de travail sur cette question. Information du Parlement sur les avancées qui seront effectuées. - Article additionnel avant l'article 10 (p. 7786) : accepte l'amendement n° 45 de la commission (ajout de la mention des plans d'épargne salariale dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre quatrième du code du travail). - Article 10 (art. L. 442-5 et L. 442-12 du code du travail - Affectation des droits des salariés à un plan d'épargne d'entreprise) : accepte l'amendement n° 46 de la commission (précision selon laquelle l'obligation faite aux entreprises de se doter d'un PEE s'applique à compter de la mise en oeuvre des accords de participation conclus après la promulgation de la loi). - Article additionnel après l'article 10 (p. 7787) : demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 5  (insertion du plan d'épargne pour la retraite d'entreprise, PERE, dans le dispositif existant d'épargne salariale). - Article 11 (art. L. 443-1-2 et L. 443-2 du code du travail - Plan d'épargne retraite collectif) (p. 7790) : accepte l'amendement n° 47 de la commission (possibilité pour les personnes sans emploi de continuer à effectuer des versements sur le PERCO de leur ancienne entreprise). S'oppose à l'amendement n° 172 de M. Roland Muzeau (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 90  (suppression de l'obligation d'ouvrir les négociations en vue de mettre en place un PERCO dans les entreprises) et, portant sur le même objet, n° 91 et n° 92  (suppression de la possibilité de verser les droits inscrits au compte épargne-temps sur le PERCO). Demande le retrait de l'amendement n° 29 de Mme Catherine Procaccia (obligation d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PERE dans les entreprises).
- Suite de la discussion (9 novembre 2006) - Article 12 (art. 163 A du code général des impôts - Imposition des droits inscrits sur un compte épargne-temps et utilisés pour abonder un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif) (p. 7818) : demande le retrait de l'amendement n° 168 de M. Serge Dassault (régime fiscal des droits alloués à un CET et des sommes transférées vers un PERCO). - Article 13 (art. L. 443-1-1 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier - Simplification du fonctionnement des plans d'épargne interentreprises) (p. 7820) : accepte l'amendement n° 48 de la commission (rédaction). - Article 14 bis (art. L. 320-2 du code du travail - Association du comité d'entreprise à la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) (p. 7826) : accepte l'amendement n° 51 de la commission (rédaction). S'oppose aux amendements de suppression n° 94 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 204 de M. Roland Muzeau. - Article 14 ter (Incitation à la programmation de mesures de développement de l'activité dans les bassins d'emploi concernés par des restructurations) (p. 7827) : s'oppose aux amendements de suppression n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 205 de M. Roland Muzeau. - Article 14 quater (art. L. 432-4-2 nouveau du code du travail - Adaptation, par voie d'accord collectif, des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés) (p. 7829) : accepte l'amendement n° 52 de la commission (rédaction). - Article 14 quinquies (art. L. 443-1-1 A nouveau du code du travail - Organisation de débats en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative) (p. 7831) : s'oppose à l'amendement n° 174 de M. Roland Muzeau (suppression) et au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 11  portant sur l'amendement n° 53 de la commission (rédaction) qu'il accepte. - Articles additionnels après l'article 14 quinquies (p. 7833) : accepte les amendements identiques n° 54 de la commission et n° 115 de M. Jean-Pierre Godefroy (assouplissement des conditions de transfert de la gestion des activités sociales et culturelles des comités d'établissement au comité central d'entreprise). - Article 22 (priorité) (Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité) (p. 7861) : son amendement n° 130 : possibilité, pour les salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels, de participer à des travaux relevant de la direction des Journaux officiels ; adopté. (p. 7861, 7862) : s'oppose aux amendements identiques n° 99 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 182 de M. Roland Muzeau (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 183 de M. Roland Muzeau (cohérence). Accepte les amendements de la commission n° 66  (autorisation pour les établissements d'enseignement supérieur de mettre à disposition leurs salariés dans le cadre des pôles de compétitivité) et n° 67  (suppression de l'interdiction de mettre à disposition des salariés en CDD). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 104  (précision) et s'oppose aux n° 100  (limitation de la durée totale des mises à disposition), n° 101  (précision), n° 102  (garanties en faveur de l'information des représentants du personnel) et n° 103  (prise en compte des salariés mis à disposition pour le calcul des effectifs de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil). - Article 23 (priorité) (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Congé de mobilité) : Accepte les amendements de la commission n° 68  (suppression de la possibilité d'accomplir des périodes de travail à l'extérieur de l'entreprise en application d'une convention de mise à disposition au sein d'un pôle de compétitivité), n° 69  (précision) et n° 75  (rédaction). Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, s'oppose aux n° 105  (suppression), n° 106  (conditions de mise en oeuvre du congé de mobilité), n° 107  (absence de sanction en cas de refus d'un congé de mobilité) et n° 108  (information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel de l'entreprise qui accueille un salarié en congé de mobilité), ainsi qu'aux n° 110 et n° 111  (protection des droits des salariés), portant sur le même objet. S'oppose également aux amendements analogues n° 112 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 184 de M. Roland Muzeau (protection des droits des salariés). - Article 24 (priorité) (Ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle) (p. 7870) : s'oppose aux amendements identiques n° 113 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 185 de M. Roland Muzeau (maintien de la contribution versée par l'employeur à l'occasion d'un licenciement économique non assorti d'un CTP). (p. 7871) : accepte l'amendement n° 70 de la commission (correction d'une erreur de référence). Son amendement n° 239 : maintien de la prise en charge des salariés tout au long du délai de réflexion préalable à la signature d'une convention de reclassement personnalisé ; adopté. - Article additionnel après l'article 26 (priorité) (p. 7872) : demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Jean-Léonce Dupont (mise en place du chèque-formation créé par la loi du 4 mai 2004). - Article 27 (priorité) (art. L. 321-13 du code du travail - Extinction de la contribution Delalande) (p. 7874) : s'oppose aux amendements de suppression n° 114 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 186 de M. Roland Muzeau, ainsi qu'à l'amendement n° 71 de la commission (suppression anticipée de la contribution Delalande). - Article additionnel avant l'article 30 (priorité) (p. 7875) : accepte l'amendement n° 129 de M. Jean-Jacques Hyest (revalorisation de l'indemnisation des conseillers prud'homaux). (p. 7876) : dialogue social et justice prud'homale. - Article additionnel après l'article 30 (priorité) (p. 7877) : son amendement n° 241 : communication aux salariés et à leurs représentants des données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales ; adopté. - Articles additionnels avant l'article 32 ou après l'article 36 (priorité) (p. 7878) : accepte l'amendement n° 127 de M. René Beaumont (indemnisation des temps de déplacement professionnel excessifs). - Article 32 (priorité) (art. L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail - Clarification du décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles) (p. 7879, 7880) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 28 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 136 de M. Jean-Léonce Dupont, au profit de l'amendement n° 72 de la commission (rétablissement de cet article). - Article 33 (priorité) (art. L. 117-5, L. 117-14, L. 117-16 et L. 118-2-2 du code du travail - Modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage et d'utilisation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public) (p. 7881) : demande le retrait des sous-amendements n° 125 et 126 de M. Michel Houel portant sur l'amendement n° 73 de la commission (rétablissement de cet article) qu'il accepte. - Article 34 (priorité) (art. L. 351-10 bis du code du travail - Conditions de récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique) (p. 7882) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 138 de M. Michel Mercier (rétablissement de cet article). - Article 35 (priorité) (Prolongation de l'habilitation pour la recodification du code du travail) (p. 7883) : s'oppose à l'amendement n° 187 de M. Roland Muzeau (suppression). - Articles additionnels après l'article 35 (priorité) (p. 7884) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Aymeri de Montesquiou n° 25  (prise en compte de l'activité principale de l'électeur pour l'inscription dans les collèges électoraux, en cas de double qualité d'employeur et de salarié) et n° 26  (non-prise en compte des listes électorales ne respectant pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale). (p. 7885) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 128 de Mme Catherine Procaccia (validation législative des dispositions réglementaires annulées par le Conseil d'Etat et concernant les entreprises de transport). - Article 36 (priorité) (Habilitation pour la transposition des obligations communautaires en matière de garantie des créances salariales lors des faillites transnationales) (p. 7886) : accepte l'amendement n° 208 de Mme Adeline Gousseau (extension des règles d'hygiène et de sécurité aux travailleurs indépendants des chantiers forestiers et sylvicoles). - Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport) (p. 7889) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 203 de M. Michel Billout et de M. Thierry Repentin n° 120, 211 et 217  (extension de la prise en charge par l'employeur des titres de transport public des salariés). Demande le retrait des amendements identiques n° 131 de M. Roger Karoutchi et n° 213 de M. Thierry Repentin (modalités de la prise en charge par l'employeur des frais de transport du salarié). (p. 7892) : s'oppose aux amendements n° 224 de M. Jean Desessard (caractère obligatoire de la participation des employeurs aux frais de transport des salariés) et de M. Thierry Repentin n° 209  (mesures en faveur du covoiturage) et n° 214  (dématérialisation du chèque-transport). (p. 7893) : s'oppose à l'amendement n° 116 de M. Jean-Pierre Godefroy (utilisation des chèques-transport pour financer l'achat de véhicules à deux roues non motorisés). (p. 7894) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 118  (distinction entre chèque-transport et élément de salaire) et n° 117  (prise en charge minimale par l'entreprise du prix de l'abonnement à un mode collectif de transport). (p. 7895) : s'oppose à l'amendement n° 216 de M. Thierry Repentin (dématérialisation du chèque-transport) et accepte l'amendement de M. Nicolas About n° 121  (suppression d'une ambiguïté juridique entre le chèque-transport et le code monétaire et financier). - Articles additionnels après l'article 45 (priorité) (p. 7896) : s'oppose aux amendements de M. Michel Billout, portant sur le même objet n° 202 et 200  (harmonisation du régime du versement transport en Ile-de-France et en province), ainsi qu'au n° 201  (caractère obligatoire du versement transport sur l'ensemble du territoire national). - Article 46 (priorité) (art. 81 du code général des impôts et L. 131-4-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Régime fiscal et social du chèque-transport) (p. 7899) : s'oppose aux amendements identiques n° 119 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 189 de M. Roland Muzeau (suppression des exonérations fiscales et sociales attachées au chèque-transport). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 23  (intégration dans le code général des impôts de l'exonération résultant de la  prise en charge par l'employeur des frais de transport en région Ile-de-France) ainsi que le sous-amendement n° 245 de M. Roger Karoutchi s'y rapportant. Demande le retrait de l'amendement n° 133 de M. Roger Karoutchi (exonération des cotisations de sécurité sociale pour la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport). Estime les amendements identiques n° 132 de M. Roger Karoutchi et n° 212 de M. Thierry Repentin (exonération d'impôt sur le revenu pour le remboursement au salarié de la part contributive de l'entreprise à ses frais de transports collectifs) satisfaits par les articles 1er et 2 de la loi du 4 août 1982. - Article 21 bis (art. L. 900-2 du code du travail - Intégration des actions de formation à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale dans le champ de la formation professionnelle) (p. 7911) : s'oppose aux amendements identiques n° 97 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 180 de M. Roland Muzeau (suppression). Accepte l'amendement n° 63 de la commission (extension du champ de la formation professionnelle continue aux actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise). - Division additionnelle avant le titre III (p. 7914) : s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Roland Muzeau (affirmation du lien entre, d'une part, l'emploi salarié stable et de qualité et, d'autre part, le pouvoir d'achat et le dynamisme économique). - Articles additionnels avant le titre III (p. 7915) : s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Roland Muzeau (limitation du recours aux emplois précaires). (p. 7916, 7918) : s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 194  (limitation des effets dévastateurs du temps partiel subi), n° 195  (majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel) et n° 196  (requalification des contrats lors d'abus d'emplois à temps partiel). Négociations tendant à réduire les contraintes résultant du temps partiel imposé et fractionné. (p. 7919) : s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Roland Muzeau (prise en compte du SMIC comme seuil plancher de toute grille de salaire). (p. 7920) : s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Roland Muzeau (requalification en contrat de travail à durée indéterminée des stages en entreprise de plus de douze mois). - Intitulé du projet de loi (p. 7944) : accepte l'amendement n° 135 de M. Jean-Léonce Dupont (modification de l'intitulé de ce texte), sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 238 de la commission.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)]
Troisième partie :
 - (14 novembre 2006) - Article 12 bis (Validation de l'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée de travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration) (p. 8122) : accepte l'amendement n° 415 de la commission (modalités de décompte des jours supplémentaires dans l'attente de la conclusion d'un accord de branche au plus tard le 31 janvier 2007) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 421 de M. Gérard Cornu et s'oppose à l'amendement de suppression n° 266 de M. Guy Fischer. - Article 13 (art. L. 320-2 du code du travail, art. 80 duodecies du code général des impôts, art. L. 242-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural - Indemnités de départ volontaire) (p. 8125, 8126) : S'oppose aux amendements de suppression n° 136 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 267 de M. Guy Fischer ainsi qu'à l'amendement rectifié de la commission des finances saisie pour avis n° 77  (exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités de départ volontaire versées aux salariés).