LARDEUX (André)
sénateur (Maine-et-Loire)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale le 23 janvier 2006.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (19 janvier 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (26 janvier 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (17 novembre 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (23 novembre 2006).
Membre suppléant de la Commission consultative appelée à émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
Membre titulaire du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.
Membre titulaire du Conseil d'orientation des retraites.
Membre titulaire du Conseil de surveillance du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Membre titulaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement [n° 226 (2005-2006)] (27 février 2006) - Justice - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 330 (2005-2006)] réformant la protection de l'enfance [n° 393 (2005-2006)] (14 juin 2006) - Famille - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 483 (2005-2006)] relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 18 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Famille.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 51 (2006-2007)] pour 2007 [n° 59 tome 3 (2006-2007)] (8 novembre 2006) - Budget - Sécurité sociale.
Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur [n° 90 (2006-2007)] (24 novembre 2006) - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - Discussion générale (p. 913, 915) : projet de loi bienvenu sous trois aspects : contrat première embauche, contrat de responsabilité parentale et service civil volontaire. Réserve sur la création de l'Agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances et sur l'évolution des compétences de la Haute autorité de lutte contre les discriminations. Regrette l'absence de dispositions mettant fin à la carte scolaire. Favorable à un nouvel intitulé du titre IV : "Lutte contre la violence".
- Suite de la discussion (28 février 2006) - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1202) : intervient sur l'amendement n° 156 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de recourir au CPE pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un conflit collectif de travail). Différence de sa conception des entreprises avec celle de l'opposition parlementaire.
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise [n° 310 (2005-2006)] - (13 avril 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3291) : votera résolument contre toutes les propositions de l'opposition qu'il juge honteuses pour la France. Ne votera pas la proposition de loi. Amertume devant le choix du chômage fait par la France. - Fait personnel (p. 3292) : réagit aux critiques de M. Yannick Bodin en réponse à sa déclaration de voter résolument contre tous les amendements de l'opposition dans le cadre de la proposition de loi relative à l'accès des jeunes à la vie active en entreprise et lui demande de retirer ses propos.
- Rappel au règlement - (13 avril 2006) (p. 3308) : invoque un fait personnel au travers des propos injurieux tenus à son encontre par un collègue de l'opposition lors du débat sur la proposition de loi relative à l'accès des jeunes à la vie active en entreprise.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - Discussion générale (p. 4367, 4368) : votera ce projet de loi sous réserve de l'adoption de quelques amendements. Régulation indispensable des mouvements migratoires pour réussir l'intégration. Nécessité d'adapter le nombre des migrants aux capacités d'accueil et d'emploi de la France et de parler des devoirs autant que des droits. Bien-fondé des critiques s'agissant de l'aide au développement et de la sélection des diplômés. Dimension internationale des problèmes migratoires. Nécessaire concertation entre Etats. Incohérence des pays européens en matière de mesures de régularisation, à l'exemple de l'Espagne, confrontée à des problèmes insolubles. Nécessité de s'interroger sur l'efficacité des politiques d'aide au développement. Favorable à la réciprocité s'agissant des immigrés qualifiés. Souhaite une application de cette loi de la façon la plus efficace et la plus humaine possible.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (20 juin 2006) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4965, 4967) : rôle de l'Etat face à la défaillance des parents en matière de sécurité physique, matérielle et affective de leurs enfants. Caractère largement perfectible des procédures de signalement. Trop grande rigidité des modes de prise en charge de la souffrance des enfants. Faiblesse des actions de prévention en matière de protection de l'enfance. Réponses efficaces apportées par le projet de loi. Nécessité d'informer systématiquement le département de l'ensemble des saisines directes du juge. Question de l'accueil exceptionnel ou d'urgence. Extension des missions de la protection maternelle et infantile au-delà de la prévention sanitaire, jusqu'à une forme de prévention sociale. Aspects financiers de cette réforme. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 4997) : s'oppose à l'amendement n° 80 de Mme Claire-Lise Campion (évolution de la terminologie du code de l'action sociale et des familles). - Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile) (p. 4998) : s'oppose à l'amendement n° 82 de Mme Claire-Lise Campion (référence à la convention internationale des droits de l'enfant). (p. 4999) : s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Guy Fischer (rappel du rôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance). (p. 5000, 5001) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 38 de Mme Janine Rozier, n° 56 de M. Guy Fischer et n° 83 de Mme Claire-Lise Campion (utilité du bilan de santé pour les enfants de trois à quatre ans dans le cadre de l'école maternelle). Estime l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (élargissement des compétences de la PMI à la réalisation d'actions de promotion de la santé et du bien-être de l'enfant) satisfait par le code de la santé publique. Son amendement n° 133 : rédaction ; adopté. (p. 5002) : Sur les amendements de Mme Claire-Lise Campion accepte le n° 88  (participation du père à l'entretien avec la femme enceinte au cours de son quatrième mois de grossesse) et s'oppose au n° 81  (maintien d'un soutien psychologique en faveur des femmes qui viennent d'accoucher, dans les jours qui suivent le retour à domicile). Son amendement n° 4 : rôle de la PMI en matière de repérage et d'orientation des enfants rencontrant des difficultés de tous ordres ; adopté. (p. 5003) : son amendement n° 5 : accroissement de la participation de la médecine scolaire à la politique de prévention en matière de protection de l'enfance ; adopté. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 5004) : s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Guy Fischer (allongement de  la durée du congé de maternité). (p. 5005) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Guy Fischer (suppression du recours aux contrats d'avenir et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi par les établissements scolaires). - Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant) (p. 5006) : s'oppose aux amendements n° 84 de Mme Claire-Lise Campion (prise en compte de la santé psychique dans la notion d'enfant en danger) et n° 39 de M. Alain Milon (extension de la notion de développement de l'enfant aux dimensions affective, intellectuelle et sociale). (p. 5007, 5008) : accepte l'amendement n° 87 de Mme Claire-Lise Campion (limitation du champ des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans susceptibles de relever des services de l'aide sociale à l'enfance). S'oppose aux amendements analogues n° 58 de M. Guy Fischer et n° 86 de Mme Claire-Lise Campion (précision des termes définissant les situations de danger pour un enfant). Demande le retrait de l'amendement n° 51 de Mme Janine Rozier (prise en compte des mineurs qui se mettent eux-mêmes en danger). Son amendement n° 134 : rédaction ; adopté. - Article additionnel après l'article 2 (p. 5009) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Guy Fischer (protection des enfants soumis au régime de la kafala). - Articles additionnels après l'article 3 (p. 5010) : demande le retrait de l'amendement n° 130 de Mme Janine Rozier (suspension obligatoire de l'agrément de l'assistante maternelle en cas de signalement d'un mineur en danger). (p. 5011) : s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 67  (protection des jeunes étrangers scolarisés en France par l'assouplissement des conditions d'octroi de la nationalité française ou d'une carte de séjour temporaire) et n° 76  (placement rapide au sein des services de l'aide sociale à l'enfance des enfants étrangers arrivant seuls sur le territoire français). (p. 5012) : s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Guy Fischer (interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative). - Article additionnel avant l'article 4 (p. 5013) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Guy Fischer (remise en cause de la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse). - Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent) (p. 5015) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Alain Milon (possibilité pour tout professionnel qualifié de solliciter l'audition du mineur). (p. 5016) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41 de M. Alain Milon (audition séparée de l'enfant et de ses parents). (p. 5017) : accepte l'amendement n° 89 de Mme Claire-Lise Campion (information systématique du mineur sur son droit à être entendu). - Articles additionnels après l'article 4 : demande le retrait de l'amendement n° 50 de Mme Catherine Troendle (droit pour l'enfant d'accéder directement au juge aux affaires familiales et à être représenté par un avocat spécialisé). (p. 5018) : accepte l'amendement n° 131 du Gouvernement (interdiction d'adopter un enfant en cas de condamnation avec sursis pour des actes de violence sexuelle).
- Suite de la discussion (21 juin 2006) - Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire) (p. 5028) : son amendement n° 6 : coordination ; adopté. (p. 5029) : son amendement n° 7 : rétablissement de la participation des associations concourant à la protection de l'enfance ; adopté. (p. 5030, 5033) : ses amendements n° 8  : information du président du conseil général des suites données à sa saisine du Procureur de la République ; n° 9  : transmission systématique des signalements effectués par des tiers au président du conseil général, par le Procureur de la République ; et n° 10  : conditions du retour d'informations, par le conseil général, aux élus locaux ayant signalé un enfant en danger ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 90  (précision des notions "d'informations préoccupantes" et de "mineurs en danger"), n° 91  (présence des partenaires institutionnels au sein de la cellule de signalement), n° 92  (mise à disposition de personnel de l'Etat et de l'autorité judiciaire qui seraient les correspondants de l'éducation nationale, de la justice et de la DDASS), n° 93  (limite de la saisine de la justice aux cas vraiment graves d'enfants en danger), n° 94  (cohérence) et n° 95  (mise en place pour chaque département d'un dispositif identifié du public et des professionnels pour recueillir et traiter les informations relatives aux mineurs en danger) ainsi qu'au n° 59 de M. Guy Fischer (suppression). Sur les amendements du Gouvernement, s'oppose au n° 132  (caractère alternatif des conditions de saisine du Procureur de la République par le président du conseil général) et accepte, à titre personnel, le n° 138  (obligation pour le Procureur de la République de communiquer au président du conseil général toutes les informations relatives au signalement qu'il a directement reçues). Demande le retrait de l'amendement n° 122 de M. Michel Mercier (suppression d'une rédaction peu explicite ne reflétant pas la complémentarité des rôles du représentant de l'Etat et de l'autorité judiciaire). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 5035) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Claude Domeizel (limitation de l'inscription des mineurs sur le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes). (p. 5037) : demande le retrait de l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Vial (délai de deux ans accordé aux départements pour la mise en place d'une cellule opérationnelle). - Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 42 de M. Alain Milon (précision du caractère affectif, intellectuel et social du développement de l'enfant). (p. 5038) : son amendement n° 135 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 60 de M. Guy Fischer (suppression de la mise en place d'un quasi-contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative) et demande le retrait de l'amendement n° 43 de M. Alain Milon (prise en compte des besoins réels de l'enfant). - Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel) (p. 5039) : ses amendements n° 11  : précision ; et n° 12  : cohérence ; adoptés. (p. 5040, 5041) : accepte l'amendement n° 96 de Mme Claire-Lise Campion (information de l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité) et s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Guy Fischer (maintien du secret professionnel dans le cadre de réunions sous l'autorité du maire). Son amendement n° 13 : coordination ; adopté. - Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance) (p. 5043) : accepte l'amendement n° 36 de M. Louis de Broissia (transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger). Demande le retrait de l'amendement n° 99 de Mme Claire-Lise Campion (mise à disposition de personnels pour la transmission des données à l'Observatoire national de l'enfance en danger). (p. 5044) : s'oppose au sous-amendement n° 140 de M. Jean-Pierre Michel portant sur l'amendement précité n° 36 de M. Louis de Broissia. Son amendement n° 14 : suivi par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance de la mise en oeuvre des schémas concernant les établissements et services destinés aux enfants en danger ; adopté. (p. 5045) : s'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Janine Rozier (présence du bâtonnier de l'ordre des avocats au sein de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance). (p. 5046) : son amendement n° 16 : participation des associations familiales aux travaux d'évaluation et de proposition de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 73 de M. Guy Fischer portant sur le même objet. Son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. (p. 5047, 5048) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 127 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (rôle des comités consulaires pour la protection des enfants français en danger établis hors de France). - Article 9 (art. 375-3, 375-4 et 375-9 du code civil, art. L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles - Inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge) (p. 5050) : demande le retrait de l'amendement n° 44 de M. Alain Milon (nécessité d'une réelle évaluation des personnes et des lieux d'accueil avant de placer un enfant chez un tiers de confiance). Son amendement n° 17 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. - Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection) (p. 5051) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 de Mme Claire-Lise Campion (nouvelle rédaction évitant les discontinuités actuelles dans le suivi d'un enfant). (p. 5052) : ses amendements portant sur le même objet n° 18 et 19  : suppression des dispositions relevant du domaine réglementaire ; adoptés. Accepte l'amendement n° 101 de Mme Claire-Lise Campion (rapport annuel sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative). - Article additionnel avant l'article 11 (p. 5053) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Guy Fischer (suppression du principe conditionnant le versement des allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire). - Article 11 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance) (p. 5054) : s'oppose à l'amendement n° 102 de Mme Claire-Lise Campion (précision). - Article additionnel après l'article 11 (p. 5055) : s'oppose à l'amendement n° 103 de Mme Claire-Lise Campion (suppression du contrat de responsabilité parentale). - Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial) (p. 5057) : son amendement n° 136 : rédaction ; adopté. (p. 5058, 5059) : ses amendements n° 20  : précision ; n° 21  : correction d'un oubli ; n° 22  : précision des règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial ; n° 23 et 24  : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 61  (suppression) et n° 62  (suppression du contrat de responsabilité parentale) ainsi qu'à ceux de Mme Claire-Lise Campion n° 104  (suppression de l'accompagnement en économie sociale et familiale), n° 106  (cohérence) et n° 108  (versement de toutes les prestations familiales à une personne qualifiée lorsqu'elles ne sont pas employées pour les besoins de l'enfant). Sur les amendements de Mme Claire-Lise Campion, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 105  (cohérence) et demande le retrait du n° 107  (précision des règles de financement de la mesure d'aide à la gestion du budget familial). - Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents) (p. 5061, 5062) : accepte l'amendement n° 71 de M. Guy Fischer (précision des fonctions des centres d'accueil de jour). S'oppose aux amendements n° 110 de Mme Claire-Lise Campion (caractère explicite de l'accueil spécialisé) et n° 45 de M. Alain Milon (conditionnement de la répétition des accueils complets, partiels ou modulables au fait qu'ils ne soient pas nuisibles à la stabilité affective des enfants). Accepte l'amendement n° 112 de Mme Claire-Lise Campion, identique à son amendement n° 25  : distinction des procédures applicables en matière d'accueil d'urgence des mineurs selon que l'enfant est en danger au sein de sa famille ou qu'il se met en danger en fuguant ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 63 de M. Guy Fischer (recueil du consentement des parents dans le cadre de la mise en oeuvre de placement d'enfant). (p. 5065) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Guy Fischer (instauration d'un cadre juridique pour les rencontres médiatisées entre parents et enfants) et accepte l'amendement n° 53 de Mme Janine Rozier (mention des structures associatives spécialisées dans le code civil). Son amendement n° 26 : précision des conditions dans lesquelles les services d'action éducative en milieu ouvert peuvent héberger des mineurs ; adopté. (p. 5066) : demande le retrait de l'amendement n° 123 de M. Michel Mercier (attribution d'une base juridique au placement avec accueil externalisé au domicile des parents, en ce qui concerne la protection judiciaire). Son amendement n° 27 : coordination ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121 de M. Philippe Nogrix (possibilité pour le juge des enfants de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats lorsqu'il constate que la mise en oeuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant). (p. 5067) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 111 de Mme Claire-Lise Campion (prise en compte des refus et des négligences de la part des parents nuisant à l'intérêt de l'enfant sans pour autant mettre celui-ci en danger). (p. 5068) : son amendement n° 28 : nécessité de préserver les liens de l'enfant avec ses frères et soeurs ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 46 de M. Alain Milon (caractère définitif de la décision du juge suspendant les droits de visite, d'hébergement et de correspondance). (p. 5069) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 de M. Alain Milon (possibilité pour le juge de cacher à des parents susceptibles de représenter un danger pour leur enfant l'endroit où il est accueilli). - Article 14 (art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Unités de vie distinctes pour les enfants accueillis en établissement en fonction des motifs du placement) (p. 5070) : sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 137, accepte l'amendement n° 72 de M. Guy Fischer (possibilité pour les services accueillant de s'organiser en petites structures en fonction du projet individualisé éducatif de chaque enfant). - Article 15 (art. L. 542-1 du code de l'éducation, art. L. 226-1 et L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles - Formation des professionnels participant à des missions de protection de l'enfance) (p. 5071) : demande le retrait des amendements identiques n° 77 de M. Guy Fischer et n° 114 de Mme Claire-Lise Campion portant sur le même objet que son amendement n° 29  : extension aux personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs de l'obligation de suivre une formation dans le domaine de la protection de l'enfance ; adopté. Son amendement n° 30 : formation commune des professionnels à la protection de l'enfance ; adopté. (p. 5072) : demande le retrait de l'amendement analogue n° 115 de Mme Claire-Lise Campion ainsi que celui du sous-amendement n° 141 de M. Bernard Seillier portant sur son amendement n° 30 précité. Son amendement n° 31 : suppression, du code de l'action sociale et des familles, de la reproduction de l'article du code de l'éducation relative à la formation en matière de protection de l'enfance ; adopté. (p. 5073) : son amendement n° 32 : coordination ; adopté. - Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16 (p. 5074) : son amendement n° 34 : compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance ; retiré. (p. 5075) : à titre personnel, accepte l'amendement n° 142 du Gouvernement portant sur le même objet que son amendement n° 34 précité. - Articles additionnels après l'article 15 (p. 5080) : s'oppose à l'amendement n° 116 de Mme Claire-Lise Campion (présentation devant le Parlement du rapport établi en vertu de la Convention internationale des droits de l'enfant). (p. 5081) : demande le retrait de l'amendement n° 124 de Mme Valérie Létard (transfert de la fonction de tuteur des pupilles de l'Etat au président du conseil général). (p. 5082) : s'oppose à l'amendement n° 117 de Mme Claire-Lise Campion (réintroduction des schémas départementaux conjoints pour le champ de la protection de l'enfance). Demande le retrait de l'amendement n° 125 de M. Jean-Paul Amoudry (absence de versement de salaire dans le cadre du transfert d'un collège appartenant à une commune vers un département). - Article 16 (Dispositions transitoires) : son amendement n° 33 : augmentation du délai d'application des dispositions issues de l'article 14 ; rejeté. - Article additionnel après l'article 16 (p. 5083) : demande le retrait de l'amendement n° 35 de Mme Françoise Férat (possibilité pour les collectivités territoriales organisatrices de centres de loisirs sans hébergement d'accueillir des enfants de moins de six ans).
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (14 septembre 2006) - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2 (p. 5961) : favorable à l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance) et, sur ce dernier, défavorable au sous-amendement n° 323 de M. Jean-Claude Peyronnet (abondement de ce fonds). - Articles additionnels avant l'article 5 (p. 5993, 5994) : ses amendements, portant sur le même objet que l'amendement n° 113 de M. Michel Mercier, n° 306 et 305  : ajout à ce texte de deux articles du projet de loi relatif à la protection de l'enfance relatifs au signalement des mineurs en danger et au secret professionnel partagé ; retirés.
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Article 11 (art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés) (p. 6082) : votera l'article 11 et les amendements identiques de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 88 et n° 21 de la commission (harmonisation des règles de majorité de l'assemblée générale pour les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles). Intégration néanmoins regrettable de ces dispositions dans le domaine législatif.
- Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] - (17 octobre 2006) - rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 6721, 6722) : organisation du partage des prestations familiales entre les deux parents. Divergences avec l'avis de la Cour de cassation du 26 juin 2006 invoqué par les dépositaires de la proposition de loi. Caractère simpliste de la solution proposée. Adaptation du droit de la sécurité sociale à l'évolution du droit de la famille au regard de la situation des parents et des règles propres à chaque prestation. Mise en place d'un groupe de travail par le Gouvernement. Proposition de partage des seules allocations familiales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La commission des affaires sociales demande le rejet de ce texte. Souhait d'évaluation des conséquences de la garde alternée sur la vie et le comportement des enfants.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)] - (13 novembre 2006) - rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille - Discussion générale (p. 7978, 7980) : situation de la branche famille. Remboursement des dépenses d'allocations. Objectif de dépenses de la branche. Action sociale de la branche. Majorations de pension pour enfants. Politique familiale. Favorable au développement de l'assurance dépendance.
- Suite de la discussion (14 novembre 2006) - Débat sur la prise en charge de la dépendance (p. 8077, 8079) : prévention, prise en charge et financement de la dépendance. Récupération sur succession. Soutien des amendements de la commission. Subventions d'investissement des établissements. Complexité du système de prise en charge.
Troisième partie :
 - (14 novembre 2006) - Article 12 (art. L. 129-1 du code du travail, art. L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-27 du code rural - Elargissement du champ de l'agrément des structures prestataires ou mandataires de services à la personne et bénéficiaires, à ce titre, d'exonérations sociales) (p. 117) : soutient l'amendement n° 209 de Mme Marie-Thérèse Hermange (agrément des associations d'aide aux familles à domicile) ; devenu sans objet. - Article 13 bis (art. L. 122-14-13 du code du travail - Exonération généralisée de cotisations sociales des indemnités de départ à la retraite) (p. 8126) : inquiétude suscitée par l'article.
Quatrième partie :
 - (15 novembre 2006) - Article 33 (art. L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale - Relèvement du plafond annuel de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire de santé) (p. 8196, 8197) : favorable à une négociation entre les différents partenaires pour fixer une somme forfaitaire constituant le "reste à vivre". Son expérience de président de conseil général.
- Suite de la discussion (17 novembre 2006) - Article 43 (art. L. 312-8 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) (p. 8325) : s'abstiendra tant sur l'amendement n° 433 de la commission (subordination des décisions de l'agence à l'avis d'un conseil scientifique indépendant) que sur l'article 43 du projet de loi. Problématique du financement de la nouvelle agence et des moyens humains. - Articles additionnels après l'article 53 (p. 8358, 8359) : soutient les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange n° 216  (alignement des procédures des établissements thermaux sur celles des professionnels de santé) ; et n° 217  (possibilité pour les partenaires conventionnels de confier la gestion de leur dispositif de formation continue à l'organisme gestionnaire conventionnel, OGC) ; adoptés. - Articles additionnels après l'article 59 (p. 8386, 8387) : son amendement n° 134 : actualisation des barèmes de rachat de trimestres ; retiré au profit de l'amendement de la commission n° 53  (application d'un barème spécifique au rachat d'années incomplètes ou d'années d'études effectué pour bénéficier du dispositif des carrières longues). - Article 63 (art. L. 531-6 du code de la sécurité sociale - Attribution du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant aux familles ayant recours à des établissements d'accueil expérimentaux) (p. 8426) : s'oppose à l'amendement n° 288 de M. Guy Fischer (suppression). - Article additionnel après l'article 63 (p. 8427) : demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 120 de M. Gérard Cornu (versement du complément de libre choix d'activité aux conjoints collaborateurs). - Article 64 (art. L. 531-3 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale - Report de la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant) (p. 8428) : son amendement n° 59 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 289 de M. Guy Fischer (suppression). - Article additionnel après l'article 64 (p. 8430) : accepte l'amendement n° 183 de Mme Catherine Morin-Desailly (cumul de l'allocation de base de la PAJE et de l'allocation de soutien familial pour les célibataires ayant adopté un enfant). - Article 65 (art. L. 331-4, L. 331-7 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale - Possibilité de partage des allocations familiales entre les parents séparés en cas de garde alternée des enfants) (p. 8431) : son amendement n° 60 : limitation de la possibilité de partager les allocations familiales entre parents séparés au seul cas où la résidence alternée est mise en oeuvre de façon égalitaire ; retiré. - Article 66 (art. L. 225-20 à L. 225-27, L. 933-1 du code du travail, L. 378-1 et L. 381-1 du code de la sécurité sociale, L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création du congé de soutien familial) (p. 8433, 8434) : ses amendements n° 61  : suppression de l'interdiction de bénéficier du congé de soutien familial une seule fois au cours d'une carrière dès lors que l'ensemble des périodes de congé reste inférieur à un an ; n° 62  : possibilité pour le salarié de demander son retour anticipé dans l'entreprise en cas de recours à un professionnel de l'aide à domicile ou en cas de congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille ; n° 63  : mise à la charge de la CNSA du coût de l'affiliation de l'ensemble des bénéficiaires du congé de soutien familial ; et n° 64  : coordination ; adoptés. Sur les amendements de M. Gérard Cornu, accepte le n° 121  (non-subordination de l'affiliation au régime général des travailleurs non salariés au titre du congé de soutien familial, à une radiation des répertoires professionnels) et demande le retrait du n° 391  (possibilité, pour les entreprises de moins de vingt salariés, de refuser une demande de congé de soutien familial). - Article 67 (Création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active) (p. 8435) : sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 95  (précision selon laquelle le dispositif s'adresse aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans) qu'il accepte, son sous-amendements n° 431  : autorisation de l'octroi de ce "prêt jeunes" aux parents de jeunes apprentis ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 290 de M. Guy Fischer (suppression). - Article additionnel avant l'article 68 (p. 8436) : son amendement n° 65 : neutralité financière des opérations d'adossement des régimes spéciaux de retraite sur le régime général pour la CNAF ; adopté. - Articles additionnels après l'article 70 (p. 8446) : sur l'amendement de la commission n° 125  (possibilité pour les conseils d'administration des caisses regroupées de mutualité sociale agricole de créer des comités départementaux), son sous-amendement n° 425  : composition des caisses pluridépartementales ; adopté.
- Commission mixte paritaire [n° 75 (2006-2007)] - (30 novembre 2006) - Article 55 (p. 9180) : opposé à l'amendement n° 5 du Gouvernement (possibilité de continuer à appliquer, entre 2010 et 2014, des accords de mise à la retraite d'office avant l'âge de 65 ans pour les seules branches professionnelles qui ont accepté un accord dérogatoire en application de la loi de 2003). Arrangement contraire au vote intervenu en commission mixte paritaire.