LE CAM (Gérard)
sénateur (Côtes-d'Armor)
CRC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre suppléant du Conseil d'orientation de l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Lituanie, Estonie : des tigres à l'Est de l'Europe ? [n° 176 (2005-2006)] (25 janvier 2006) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements [n° 180 (2005-2006)] (26 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution [n° 184 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 186 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires [n° 225 (2005-2006)] (27 février 2006) - Éducation.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel [n° 253 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance [n° 264 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours [n° 279 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " [n° 288 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" [n° 290 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 291 (2005-2006)] (5 avril 2006) - Collectivités territoriales - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 302 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense [n° 318 (2005-2006)] (18 avril 2006) - Justice.
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche [n° 348 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil [n° 363 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles [n° 424 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Justice.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) [n° 460 (2005-2006)] (11 juillet 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés [n° 491 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 19 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Énergie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales [n° 47 (2005-2006)] - (17 janvier 2006) - Discussion générale (p. 29, 30) : absence de règlement de la question majeure de l'utilisation des semences de ferme. Renforcement des droits de l'obtenteur et diminution de ceux des exploitants. Risque de mise en place d'un marché national de semences certifiées et d'un monopole profitable aux seuls lobbies des obtenteurs. Crainte d'un recul de la diversité génétique et d'une orientation du financement vers les seuls OGM. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte en attendant le débat sur le projet de loi spécifique aux OGM.
- Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins [n° 114 (2005-2006)] - (31 janvier 2006) - Discussion générale (p. 394, 396) : question du maintien en catégorie II des parcs nationaux français selon la classification de l'UICN. Identification insuffisante de zones situées dans des aires protégées réglementaires. Qualité du rapport. Contribution décisive des acteurs concernés sur l'éclairage des enjeux de la réforme et le rôle de l'Etat garant de l'intérêt général. Préoccupation quant aux implications financières pour les collectivités territoriales, en dépit du bien-fondé de leur association à la procédure de création d'un parc. Moyens financiers insuffisants à la mise en oeuvre d'une solidarité écologique effective entre le coeur du parc et ses espaces environnants. Inscription de cette réforme dans la ligne de la décentralisation et du désengagement de l'Etat. Diminution constante des crédits alloués aux sept parcs nationaux. Retrait de l'Etat dans la composition des conseils d'administration des parcs nationaux. Contradiction du quota de recrutement local avec le principe de l'égalité d'accès des candidats aux postes à pourvoir. Le groupe CRC se déterminera à l'issue des débats. - Article 3 (art. L. 331-3 du code de l'environnement -  Charte du parc national) (p. 422, 424) : soutient les amendements de Mme Evelyne Didier n° 119  (avis du conseil scientifique en cas de signature de la convention d'application) ; et n° 120  (avis conforme de l'établissement public du parc national, après consultation du conseil scientifique, sur l'élaboration ou la révision des documents traitant des ressources naturelles relatifs à certaines activités et applicables aux espaces inclus dans le parc) ; rejetés. - Article 4 (art. L. 331-4 et art. L. 331-4-1 et L. 331-4-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation des activités et des travaux dans les espaces protégés) (p. 426) : soutient l'amendement n° 121 de Mme Évelyne Didier (impossibilité, dans le coeur du parc, d'exécuter des travaux, sauf pour ce qui concerne l'entretien normal des bâtiments) ; devenu sans objet. (p. 430) : soutient l'amendement n° 129 de Mme Évelyne Didier (limitation des constructions nouvelles sur le territoire des communes situées en bordure de la zone du coeur d'un parc national, mais n'ayant pas adhéré à sa charte) ; rejeté. - Article 6 (art. L. 331-8 et L. 331-9 du code de l'environnement -  Composition du conseil d'administration et modalités d'intervention de l'établissement public du parc national) (p. 433) : soutient l'amendement n° 122 de Mme Évelyne Didier (rôle de protection incombant à l'établissement public, en sus de la gestion et de l'aménagement du parc) ; rejeté. - Article 8 (art. L. 331-13 du code de l'environnement -  Intervention financière de l'établissement public du parc national) (p. 440) : soutient l'amendement n° 123 de Mme Évelyne Didier (nécessité de l'accord de l'établissement public avant toute opération de cession de biens en sa faveur) ; rejeté. - Article 9 (art. L. 331-14, L. 331-14-1 [nouveau] et L. 331-15 du code de l'environnement - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et aux espaces maritimes) (p. 443, 445) : soutient l'amendement n° 130 de Mme Évelyne Didier (mise en cohérence de la charte du parc national et du schéma d'aménagement régional tout en préservant la primauté de ce dernier) ; adopté après sa transformation en sous-amendement à l'amendement n° 26 de la commission (limitation dans les DOM des obligations de compatibilité et d'avis conforme au seul coeur du parc national). - Article 10 (art. L. 331-18, L. 331-24, L. 331-25 et L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28 [nouveaux], L. 415-3 et L. 428-5 du code de l'environnement - Dispositions pénales) (p. 447) : soutient l'amendement n° 124 de Mme Évelyne Didier (obligation de remise en état des lieux en cas d'infraction commise par une personne morale) ; devenu sans objet. - Article 10 quater (art. L. 331-15-1 à L. 331-15-6 [nouveaux] du code de l'environnement - Parc amazonien en Guyane) (p. 451) : soutient l'amendement n° 125 de Mme Évelyne Didier (interdiction de tout travaux dans le coeur du parc national à l'exception des seuls travaux d'entretien normal) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (1er février 2006) - Article 11 ter (Création et fonctionnement du PNR) (p. 479) : soutient l'amendement n° 127 de Mme Évelyne Didier (suppression) ; adopté. - Chapitre II bis (précédemment réservé) (Parcs naturels urbains) (p. 480) : soutient l'amendement n° 128 de Mme Évelyne Didier (cohérence) ; adopté. - Article 14 (Dispositions diverses) (p. 486) : soutient l'amendement n° 126 de Mme Évelyne Didier (élargissement du champ d'application de la limite de circulation des véhicules à moteur dans les zones coeur du parc national à toutes les voies) ; rejeté. - Article 14 quinquies (Application de la loi à Mayotte) (p. 495) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 52 de la commission (application de ce texte aux espaces maritimes des Terres australes et antarctiques françaises). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 497) : rappel des votes unanimes et des votes acquis par l'opposition sénatoriale. Engagement du ministre sur les financements à venir. Satisfait du projet de création du parc naturel marin de la mer d'Iroise. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural [n° 145 (1996-1997)] - (2 février 2006) - Discussion générale (p. 509, 511) : renforcement du COV et de la rente des obtenteurs. Atteinte à la liberté de recours aux semences de ferme. Appauvrissement du nombre de variétés. Situation de dépencance des agriculteurs. Conséquences économiques, juridiques et éthiques de la marchandisation du vivant. Entrée des firmes pharmaceutiques sur le marché des semences. Utilisation du brevet comme mode de protection de l'innovation. Faiblesses de la recherche publique. Non-adhésion du groupe CRC à ce texte. - Article 16 (art. L. 623-24-1 à L. 623-248 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle -  Dérogation au droit en faveur des agriculteurs) (p. 524) : son amendement n° 16 : réécriture de l'article prévoyant une licence implicite en faveur des agriculteurs ; rejeté. (p. 525) : son amendement n° 17 : élargissement de la dérogation à l'ensemble des espèces ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 531) : opposition entre deux conceptions relatives à la marchandisation du vivant et à la rémunération de la propriété intellectuelle. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (7 mars 2006) (p. 1835) : article 36 du règlement. Opposition à la privatisation d'EDF et de GDF.
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 200 (2005-2006)] - (21 mars 2006) - Discussion générale (p. 2369, 2372) : transposition de directives européennes. Référence importante aux plantes génétiquement modifiées, PGM. Secteur controversé dans l'opinion publique. Détournement des objectifs initiaux des PGM au profit de l'"agrobusiness" et au détriment des cultures vivrières. Incertitude quant aux risques sanitaires de la mise en champ massive. Certificat d'obtention végétale. Contrôle inadmissible des marchés des semences OGM par une poignée d'oligopoles. Transposition contrainte par Bruxelles et l'OMC. Economie du texte. Amendements du groupe CRC. Faible responsabilisation des semenciers comparée à celle des agriculteurs. Mise en oeuvre non satisfaisante du principe de précaution. Transparence entachée des informations confidentielles non transmissibles. Nécessité d'un grand débat public national, par-delà le rôle dévolu aux commissions locales d'information et de suivi et aux élus locaux. Non-prise en compte de l'irréversibilité des risques provoqués par les OGM sur la biodiversité. Absence de garantie du libre choix du consommateur. Nécessité de faire avancer les recherches dans un cadre sécurisé et non pollué par des intérêts financiers ou géostratégiques. Le groupe CRC s'opposera au texte tout en étant ouvert aux progrès de l'humanité. - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 2399, 2400) : ses amendements n° 109  : interdiction des importations de denrées agricoles génétiquement modifiées ; et n° 110  : promotion du principe de licences gratuites ou bon marché pour les petits agriculteurs des pays en développement et introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur ; rejetés. - Article 3 (art. L. 531-3 à L 531-5 du code de l'environnement - Substitution du Haut conseil des biotechnologies aux Commissions de génie génétique et du génie biomoléculaire) (p.2409) : son amendement n° 111 : évaluation du rapport entre les risques et les bénéfices des OGM ; devenu sans objet. (p. 2414, 2415) : ses amendements n° 112  : sélection des personnalités scientifiques du Haut conseil sur le critère d'indépendance ; n° 113  : précision de la composition de la section économique et sociale du Haut conseil ; et n° 114  : règle de la majorité qualifiée pour les décisions au sein du Haut conseil et publication des explications de vote ; rejetés. (p. 2419) : intervient sur l'amendement n° 8 de la commission (application des modalités de déclaration de conflits d'intérêts et de rémunération des vacations pour les membres de la section scientifique du Haut conseil). (p. 2421) : son amendement n° 115 : renvoi à un décret en Conseil d'État des modalités de fonctionnement du conseil des biotechnologies ; adopté.
- Suite de la discussion (22 mars 2006) - Article 4 (art. L. 532-1 du code de l'environnement - Classement des utilisations confinées en classes de confinement) (p. 2457) : son amendement n° 116 : renforcement du rôle du Haut conseil des biotechnologies ; rejeté. - Article 5 (art. L. 532-2 du code de l'environnement - Modalités de confinement des utilisations d'OGM) (p. 2459, 2460) : ses amendements n° 117  : avis conforme du Haut conseil des biotechnologies ; devenu sans objet ; et n° 118  : suppression de l'exclusion du transport d'OGM de l'obligation de confinement ; rejeté. - Article 7 (art. L. 532-3 du code de l'environnement - Régime d'agrément ou de déclaration pour les utilisations confinées) (p. 2462) : son amendement n° 119 : obligation de l'agrément y compris pour les OGM présentant de faibles risques ; rejeté. (p. 2464, 2468) : ses amendements n° 120  : évaluation des OGM en matière de risques environnementaux et sanitaires et évaluation de l'intérêt de la recherche préalablement à l'agrément ; rejeté ; n° 121  : coordination ; et n° 122  : précision ; devenus sans objet. - Article 8 (art. L. 532-4 du code de l'environnement - Information du public en matière d'agrément d'utilisation confinée d'OGM) (p. 2469, 2470) : son amendement n° 123 : diffusion de l'ensemble des informations existantes et inopposabilité de la notion d'information couverte par le secret professionnel et commercial ; devenu sans objet. - Article 11 (art. L. 533-2 du code de l'environnement - Définition de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés) (p. 2483) : son amendement n° 124 : suppression ; rejeté. - Article 12 (art. L. 533-3 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM) (p. 2487, 2490) : ses amendements n° 125  : limitation de l'octroi des autorisations de dissémination volontaire d'OGM aux seuls projets de recherche émanant d'instituts de recherche publics ou élaborés dans le cadre de partenariats public-privé ; rejeté ; n° 126  : dissémination soumise à la consultation du public et à l'évaluation préalable des risques par le Conseil des biotechnologies ; n° 128  : autorisation de dissémination en plein champ dans les seuls cas d'absolue nécessité scientifique ; n° 127  : consultation du Haut conseil des biotechnologies avant toute autorisation de dissémination d'OGM ; et n° 129  : respect du principe de parcimonie ; devenus sans objet. - Article 13 (art. L. 533-4 du code de l'environnement - Procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'OGM) (p. 2499) : son amendement n° 131 : consultation du Conseil des biotechnologies et du public préalablement à toute autorisation de mise sur le marché ; rejeté. (p. 2500) : son amendement n° 130 : analyse des bénéfices attendus préalablement à toute autorisation de mise sur le marché ; rejeté. - Article 14 (art. L. 533-5 du code de l'environnement - Confidentialité des informations communiquées lors des demandes d'autorisation pour la dissémination volontaire d'OGM) (p. 2502) : ses amendements n° 132  : exclusion de toute clause de confidentialité ; et n° 133  : exclusion de la confidentialité des informations relatives à la sécurité sanitaire ou environnementale ; rejetés.
- Suite de la discussion (23 mars 2006) - Article additionnel après l'article 16 (p. 2551, 2552) : le groupe CRC votera l'amendement n° 201 de M. Daniel Soulage (création de zones de protection avec interdiction d'implantation de cultures d'OGM). - Article 20 (art. L. 251-1 et L. 251-2 du code rural - Déclaration des cultures OGM et information du Haut conseil des biotechnologies) (p. 2556, 2558) : ses amendements n° 137  : régime de déclaration applicable aux cultures d'OGM ; devenu sans objet ; et n° 136  : sanction en cas de non-respect des prescriptions relatives à la traçabilité ; rejeté. - Article 21 (art. L. 663-8 à L. 663-17 [nouveaux] du code rural - Coexistence entre cultures OGM et non-OGM) (p. 2564) : son amendement n° 141 : extension à toute la chaîne de production des précautions destinées à éviter la présence accidentelle d'OGM ; rejeté. (p. 2568, 2570) : ses amendements n° 140  : responsabilité des titulaires d'autorisations de mise sur le marché d'OGM ; et n° 138  : abaissement du seuil d'étiquetage des OGM ; rejetés. (p. 2574, 2575) : ses amendements n° 139  : couverture financière de la responsabilité des titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'OGM ; et n° 142  : contribution au fonds national d'indemnisation des titulaires d'autorisation de mise sur le marché d'OGM ; rejetés. - Article 25 (Interdiction des marqueurs antibiotiques pour les essais d'OGM) (p. 2583) : son amendement n° 144 : date d'interdiction de la dissémination d'OGM contenant des gènes de résistance aux antibiotiques ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2586, 2587) : rejet des amendements tendant à introduire des précautions. Absence de réponse aux préoccupations du monde agricole. Alignement sur les pays les plus productivistes. Souhait d'instaurer un débat national. Nécessité de donner la priorité aux OGM utiles à la société.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (5 avril 2006) - Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU) (p. 2885, 2886) : sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient les sous-amendements de Mme Evelyne Didier n° 216  (prise en compte du gel de l'urbanisme imposé à certaines communes minières) ; et n° 215  (prise en compte des logements occupés par les mineurs) ; retirés. (p. 2902, 2903) : application de la mixité sociale par les communes minières. Intervient sur le sous-amendement précité n° 216 de Mme Évelyne Didier.
- Question orale avec débat de M. Gérard César sur la crise de la filière viticole française - (12 avril 2006) : son intervention (p. 3200, 3202).
- Question orale avec débat de M. Dominique Mortemousque sur les conséquences économiques de l'épidémie de grippe aviaire sur la filière avicole - (12 avril 2006) : son intervention (p. 3218, 3219).
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] (suite) - (2 mai 2006) - Article 8 decies (art. L. 302-10, L. 302-11 et L. 302-12 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Plan départemental de l'habitat) (p. 3358) : soutient l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 46  (suppression) ; retiré. - Article 9 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation) (p. 3365) : soutient l'amendement n° 27 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (p. 3366) : soutient l'amendement n° 165 de Mme Michelle Demessine (suppression de la possibilité pour une intercommunalité de signer des accords collectifs intercommunaux) ; rejeté.
- Suite de la discussion (3 mai 2006) - Article 18 quinquies (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Caractère récupérable des charges liées aux ascenseurs) (p. 3455) : soutient l'amendement n° 49 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; adopté. - Article 13 (Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction) (p. 3437, 3438) : défavorable à l'amendement n° 116 de la commission (rédaction) et favorable à l'amendement n° 285 de M. Thierry Repentin (transfert aux maires de la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation). - Article 14 (art. L. 262-1 à L. 262-10 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Statut de la vente d'immeubles à rénover) (p. 3441) : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 119 de la commission (simplification). - Article 17 (art. 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Avancement de la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers) (p. 3446) : soutient l'amendement n° 170 de Mme Michelle Demessine (liste complémentaire des clauses abusives inscrites dans les baux d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989) ; adopté. - Article additionnel après l'article 17 (p. 3447) : soutient l'amendement n° 171 de Mme Michelle Demessine (amendes à l'encontre des bailleurs peu respectueux des normes d'habitation) ; retiré. - Articles additionnels avant l'article 18 bis (p. 3448) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 172  (réduction de la durée de préavis dont bénéficient les étudiants) ; et n° 173  (encadrement de l'augmentation de loyer) ; retirés. - Article 18 bis (art. 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - Extension des compétences des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs à la décence des logements) (p. 3450) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 180  (possibilité pour les associations de locataires agréées d'assister et de représenter les intérêts des locataires) ; devenu sans objet ; et n° 175 et 176  (maintien de l'allocation logement en cas de recours à la commission départementale de conciliation en vue d'une action en justice) ; retirés. - Article 18 ter (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Statut de la caution domiciliée dans un département ou un territoire d'outre-mer) (p. 3451) : soutient l'amendement n° 47 de Mme Michelle Demessine (montant maximum du cautionnement) ; retiré. - Article 18 quater (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Possibilité de déroger à la liste des charges récupérables par accord collectif local) (p. 3453) : soutient l'amendement n° 48 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. - Article 18 quinquies (art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et art. L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation - Caractère récupérable des charges liées aux ascenseurs) (p. 3455) : soutient l'amendement n° 49 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; adopté.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (10 octobre 2006) - Rappel au règlement (p. 6445) : demande que la commission des affaires économiques du Sénat procède aux auditions des acteurs concernés par le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, préalablement à la discussion générale. - Discussion générale (p. 6484, 6486) : absence de bilan sur les conséquences de la libéralisation. Contresens industriel, économique, social et financier de la fusion entre Suez et GDF. Fondements de la politique énergétique française. Garantie du droit d'accès à l'énergie et promotion du développement durable. Importance de la maîtrise publique en matière de péréquation tarifaire, de sécurité d'approvisionnement et d'aménagement équilibré du territoire. Propose la renationalisation des entreprises EDF et GDF. Renforcement indispensable des synergies entre services publics existants. Hypothèse de fusion entre GDF et EDF. Favorable à la création d'une agence européenne de l'énergie chargée de coordonner les politiques nationales sur la sécurité d'approvisionnement et de favoriser l'indépendance énergétique. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi.
- Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] - (11 octobre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6529) : favorable à la motion n° 8, tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif au secteur de l'énergie.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (12 octobre 2006) - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 6569, 6570) : soutient l'amendement n° 198 de M. Yves Coquelle (division additionnelle - Bilan de l'ouverture à la concurrence et renégociation des directives) ; rejeté. - Article additionnel avant le titre Ier ou avant l'article 14 (p. 6572) : favorable aux amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 199, 200 et 510  (bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie). - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 6574, 6575) : favorable à l'amendement n° 201 de M. Yves Coquelle (dans le cadre de l'Union européenne, demande d'un moratoire sur la libéralisation des services). (p. 6578, 6580) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 204  (demande par la France de la suspension de la transposition des directives relatives au secteur de l'énergie) ; et n° 205  (demande par la France de la renégociation des directives européennes relatives à l'énergie) ; rejetés. (p. 6584, 6585) : soutient l'amendement n° 209 de M. Yves Coquelle (suspension de l'examen du projet de loi) ; rejeté. (p. 6591) : soutient l'amendement n° 212 de M. Yves Coquelle (missions du service public de l'énergie) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6600) : le groupe CRC votera les amendements identiques n° 81 de M. Roland Courteau et n° 589 de M. Jean Desessard (établissement d'un lien entre l'indépendance énergétique de la France et le caractère public d'EDF et de GDF). (p. 6602) : favorable aux amendements identiques n° 82 de M. Roland Courteau et n° 390 de M. Yves Coquelle (impossibilité de privatiser une entreprise exploitant une installation nucléaire de base). - Rappel au règlement (p. 6626, 6627) : article 36 du règlement. Conteste les conditions de la fusion entre GDF et Suez. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6649, 6650) : le groupe CRC est défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 193 et 194 de M. Jean Desessard (désengagement du nucléaire).
- Suite de la discussion (18 octobre 2006) - Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité) (p. 6741, 6742) : s'interroge sur la pertinence d'une ouverture des marchés énergétiques. Nécessité d'examiner l'expérience des pays ayant mis en oeuvre les directives. (p. 6746) : soutient l'amendement n° 216 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (p. 6752, 6753) : soutient l'amendement n° 220 de M. Yves Coquelle (garantie d'un niveau optimal de sûreté et de fiabilité technique du service) ; rejeté. (p. 6759) : favorable à l'amendement n° 228 de M. Yves Coquelle (suppression partielle). (p. 6768, 6770) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 241 à n° 262  (liste des établissements et structures exclus du champ de la déréglementation et de l'ouverture du marché en matière d'électricité) ; rejetés. (p. 6774, 6775) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 268  (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat d'avenir) ; et n° 269  (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes embauchées en CIE) ; rejetés. (p. 6778) : favorable aux amendements identiques n° 240 de M. Yves Coquelle et n° 611 de M. Jean Desessard (suppression des dispositions relatives à la libéralisation du secteur énergétique pour les particuliers). (p. 6782) : soutient l'amendement n° 273 de M. Yves Coquelle (soumission de tous les fournisseurs d'électricité aux obligations de service public) ; rejeté. (p. 6783, 6784) : soutient l'amendement n° 277 de M. Yves Coquelle (avis de l'Observatoire national du service public de l'énergie) ; rejeté. - Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel) (p. 6797) : absence de garantie des tarifs réglementés dans le contexte de la libéralisation. Manque de transparence sur les tarifs. (p. 6801, 6803) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle portant sur le même objet n° 283 à n° 303  (énergie au moindre prix pour les services publics); rejetés. (p. 6807) : soutient l'amendement n° 309 de M. Yves Coquelle (avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz sur la base d'une information transparente sur les coûts d'approvisionnement) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 6810) : soutient l'amendement n° 310 de M. Yves Coquelle (responsabilité du ministre chargé de l'énergie en matière d'application de la péréquation tarifaire) ; rejeté.
- Suite de la discussion (19 octobre 2006) - Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel) (p. 6850) : article d'affichage. Instauration d'une solidarité entre les seuls consommateurs. Crainte pour l'avenir de l'ensemble des particuliers. (p. 6868) : soutient l'amendement n° 333 de M. Yves Coquelle (garantie de l'applicabilité automatique de leurs droits aux ménages éligibles à la tarification spéciale de solidarité) ; rejeté. - Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé) (p. 6886, 6887) : soutient l'amendement n° 334 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Coût de la manipulation pour EDF et les contribuables français. Véritable escroquerie.
- Suite de la discussion (23 octobre 2006) - Article 8 (art. 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel) (p. 7031, 7032) : éclatement de la péréquation. (p. 7035, 7036) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 443  (impossibilité de limiter la péréquation à une zone de desserte du gestionnaire) ; et n° 436  (maintien de la péréquation tarifaire) ; rejetés. (p. 7038) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 440  (péréquation au sein de la zone de desserte d'un même distributeur) ; rejeté ; et n° 444  (suppression du II relatif à la propriété des réseaux de distribution de gaz naturel) ; retiré. - Article 9 (art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz) (p. 7045) : opposition à la suppression du fonds de péréquation du gaz. (p. 7047, 7048) : conséquences de l'absence de fonds de péréquation dans le secteur ferroviaire. Favorable à la suppression de l'article. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 7052) : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 63 de M. Xavier Pintat (suppression de la distinction entre consommateurs éligibles et consommateurs non éligibles). - Article 9 bis (art. L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales - Liste des recettes des syndicats de communes) (p. 7058, 7059) : soutient l'amendement n° 447 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. - Article 9 ter (art. L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales - Imputation des contributions des communes associées au syndicat en section d'investissement) (p. 7060) : soutient l'amendement n° 524 de M. Yves Coquelle (suppression) ; adopté. - Article 9 quater (art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Précisions relatives à la contribution finançant les extensions des réseaux électriques non couvertes par les tarifs) (p. 7061) : soutient l'amendement n° 525 de M. Yves Coquelle (suppression) ; adopté. - Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel) (p. 7064) : protection insuffisante des usagers. (p. 7066) : soutient l'amendement n° 503 de M. Yves Coquelle (allongement du délai de rétractation) ; rejeté. (p. 7067, 7069) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 494  (rédaction) ; n° 496  (obligation pour les opérateurs d'électricité d'informer les consommateurs sur l'évolution des prix); et n° 497  (réversibilité de l'exercice de l'éligibilité) ; rejetés. (p. 7070) : soutient l'amendement n° 499 de M. Yves Coquelle (rédaction) ; rejeté. (p. 7072, 7073) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 501  (confirmation au consommateur des informations concernant les contrats entre fournisseur et consommateur d'électricité ou de gaz naturel) ; et n° 500  (communication aux consommateurs dans leur contrat de fourniture des coordonnées des associations de consommateurs agréées) ; rejetés. (p. 7080, 7081) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 506 et 507  (suppression partielle) ; rejetés ; ainsi que le n° 490  (modalités d'exploitation des concessions de nouveau stockage) ; retiré. - Article 13 bis (Application des dispositions de l'art. 13 pour les petits consommateurs professionnels d'électricité ou de gaz naturel) (p. 7085) : soutient l'amendement n° 509 de M. Yves Coquelle (permanence de la fourniture en énergie) ; devenu sans objet. - Article 14 (Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5) (p. 7091, 7092) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 511  (suppression) ; et n° 512  (repli) ; rejetés. (p. 7095) : soutient l'amendement n° 513 de M. Yves Coquelle (repli) ; rejeté. - Article 15 (Date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution) (p. 7097) : soutient l'amendement n° 514 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. - Article 16 (Dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution) (p. 7098) : soutient l'amendement n° 515 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. - Article 16 bis (art. 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Sanctions en cas de non respect des dispositions relatives au stockage hivernal de gaz naturel) (p. 7099) : soutient l'amendement n° 516 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. - Article 17 (Application de certaines dispositions du projet de loi à Mayotte) (p. 7103) : soutient l'amendement n° 517 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. - Article 18 (art. L. 132-27 [nouveau] du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - Régime de protection sociale des IEG à Mayotte) (p. 7103) : soutient l'amendement n° 518 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. - Article 19 (art. 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Régime de protection sociale des IEG à Mayotte) (p. 7104) : soutient l'amendement n° 519 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté.
- Question orale avec débat de M. Gérard César sur l'application de la loi d'orientation agricole - (7 novembre 2006) : son intervention (p. 7670, 7673).
- Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités [n° 482 (2005-2006)] - (7 novembre 2006) - Discussion générale (p. 7690, 7692) : modification de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoyant le transfert des ports non autonomes relevant de l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales, à laquelle il est opposé. Risque de morcellement des activités portuaires. Incidences sur les impératifs de sécurité et l'avenir des personnels transférés. Interrogation sur le transfert aux régions des écoles nationales de la marine marchande. Le groupe CRC ne votera pas cette proposition de loi.
- Débat de contrôle budgétaire sur un rapport d'information sur l'enquête de la Cour des comptes relative au fonctionnement du service public de l'équarrissage - (22 novembre 2006) (p. 8667, 8669) : opacité de la gestion et du financement du SPE. Désengagement de l'Etat. Remise en cause de la sécurité sanitaire. Demande de bilan du coût du stockage et de l'élimination des farines animales. Evocation du principe pollueur-payeur par la Cour de justice des Communautés européennes. Instauration d'une nouvelle taxe difficilement supportée par la filière bovine. Augmentation indispensable de la participation de l'Etat dans le financement du SPE.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (30 novembre 2006) - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9129) : remise en cause du développement des services publics. Conséquence sur le transport aérien. Financement de la DGAC. Création du registre international français, RIF. Le groupe CRC votera contre ces crédits. - Article additionnel après l'article 56 : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° II-77 de M. Josselin de Rohan (extension du dispositif d'exonération applicable aux charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations versées aux ASSEDIC et aux caisses d'allocations familiales pour les armements à passagers).
Agriculture, pêche et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (5 décembre 2006) (p. 9577, 9579) : désengagement de l'Etat. Renouvellement des exploitations agricoles. Assurance récolte. Biocarburants. Crises sanitaires et économiques. Prix agricoles. Effet de la PAC sur l'environnement. Régime de sécurité sociale. Défavorable à ce budget. - Article 41 (Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture) (p. 9620) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° II-121 de M. Jacques Blanc (possibilité de tripler le taux de cette taxe).