LUC (Hélène)
sénatrice (Val-de-Marne)
CRC

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements [n° 180 (2005-2006)] (26 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution [n° 184 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 186 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires [n° 225 (2005-2006)] (27 février 2006) - Éducation.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel [n° 253 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance [n° 264 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours [n° 279 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " [n° 288 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" [n° 290 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 291 (2005-2006)] (5 avril 2006) - Collectivités territoriales - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 302 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense [n° 318 (2005-2006)] (18 avril 2006) - Justice.
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche [n° 348 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil [n° 363 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Famille - Société - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : "L'émergence pacifique" de la Chine dans le monde [n° 400 (2005-2006)] (15 juin 2006) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles [n° 424 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Justice.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) [n° 460 (2005-2006)] (11 juillet 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés [n° 491 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 19 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Énergie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse [n° 128 (2005-2006)] - (17 janvier 2006) - Discussion générale (p. 37, 38) : intervient en remplacement de M. Jack Ralite. Nombreuses interrogations autour de la nouvelle organisation de l'office. Crainte d'un affaiblissement de l'office et d'une diminution de participation des deux gouvernements dans son budget. Remise en cause des volets sociaux et culturels au profit d'une conception élitiste en privilégiant les aspects linguistiques. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi qui tend à restreindre le développement de la coopération franco-allemande.
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 124 (2005-2006)] - (19 janvier 2006) - Articles additionnels avant l'article 5 (p. 88, 90) : soutient l'amendement n° 33 de M. Roland Muzeau (allongement du congé maternité) ; rejeté. - Article 12 ter A (art. L. 122-28-1 du code du travail - Report du terme du congé parental) (p. 98) : défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité de proroger un congé parental d'éducation en l'absence de possibilité de garde pour son enfant). - Article 13 ter (art. L. 433-2 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des représentants dans les comités d'entreprise) (p. 101, 102) : favorable à l'amendement n° 34 de M. Roland Muzeau (mise en place progressive de la parité dans les collèges électoraux). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 107) : exemples de femmes confrontées à la précarité. Inégalités persistantes entre hommes et femmes. Vulnérabilité particulière des femmes. Attitude de Mme Parisot, présidente du MEDEF. Demande l'application des lois existantes.
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs - Deuxième lecture [n° 138 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - Article 5 bis (rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple) (p. 190, 191) : soutient l'amendement n° 25 de Mme Josiane Mathon-Poinat (création d'un observatoire départemental des violences à l'encontre des femmes) ; rejeté.
- Projet de loi modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense [n° 108 (2005-2006)] - (8 février 2006) - Discussion générale (p. 599, 601) : relation directe de la réserve militaire avec le concept de nation et l'exigence de cohésion nationale. Débat actuel sur l'opportunité de créer un service civil. Décision du Président de la République sans consultation du Parlement de professionnaliser les armées et de supprimer le service militaire. Opposition du groupe CRC à cette suppression. Approbation des objectifs de la loi de 1999. Favorable au renforcement de la réactivité et de la disponibilité de la réserve opérationnelle. Risque de dévalorisation de la réserve citoyenne. Caractère positif des mesures en faveur du partenariat avec les entreprises et du crédit d'impôt. Question du différentiel de rémunération entre l'activité militaire et la vie professionnelle. Protection sociale des réservistes. Méconnaissance des mécanismes et longueur des délais d'indemnisation. Demande un rapport spécifique sur la protection sociale des réservistes. Le groupe CRC déterminera son vote sur ce texte en fonction des réponses à ses questions. - Article 6 (Préavis à l'égard de l'employeur) (p. 609) : son amendement n° 18 : augmentation du nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle de droit ; rejeté. - Article 20 ter (Codification des lois relatives à la défense) (p. 615) : ne votera pas l'amendement n° 14 du Gouvernement (allongement à un an du délai de codification). - Article additionnel après l'article 20 ter (p. 616) : son amendement n° 19 : rapport annuel au Parlement sur l'état de la protection sociale des réservistes et de leur famille ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 617) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (9 février 2006) (p. 665) : proteste, au nom du groupe CRC, contre les conditions d'examen du projet de loi sur le CPE imposées par le Gouvernement.
- Modification de l'ordre du jour - (22 février 2006) (p. 792, 793) : s'insurge contre le retrait de la question orale européenne avec débat portant sur les restrictions de circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux États membres.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - Organisation des travaux du Sénat (p. 865, 866) : protestation contre les changements de l'ordre du jour. Souhaite un examen de ce projet de loi dans de bonnes conditions. Le groupe CRC demande une suspension de séance.
- Suite de la discussion (24 février 2006) - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 1007, 1008) : caractère fondamental du droit à l'éducation. Charges des transports scolaires pour les départements et les communes. (p. 1017) : intervient sur l'amendement n° 107 de M. Jean-Pierre Godefroy (modalités d'un retour éventuel au collège). (p. 1031, 1032) : intervient sur l'amendement n° 375 de Mme Dominique Voynet (mise en place d'une commission d'orientation préalable à l'entrée d'un jeune dans une formation d'apprenti junior).
- Rappel au règlement - (27 février 2006) (p. 1075) : demande la reprise de l'ordre normal de la discussion sur le projet de loi pour l'égalité des chances.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] (suite) - (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1102, 1103) : soutient l'amendement n° 648 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. - Rappel au règlement (p. 1119) : nécessité de discuter et de voter les amendements un par un.
- Suite de la discussion (28 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1186, 1187) : soutient l'amendement n° 666 de M. Roland Muzeau (création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au CNE ou au CPE afin d'abonder le Fonds de solidarité) ; rejeté. Suggestion de M. Martin Hirsch, président d'Emmaüs, formulée lors de son audition par la délégation aux droits des femmes. Etude sur le CNE réalisée par deux économistes, M. Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo. - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1220) : favorable aux amendements de M. Roland Muzeau n° 664  (protection spécifique pour les femmes en état de grossesse) et n° 662  (interdiction de rompre un contrat de travail durant un arrêt de maladie sans motivation expresse). Objectif de ces amendements de limiter les effets néfastes du CPE en matière de licenciement. Protection de la maternité. Campagne médiatique de culpabilisation organisée par le Gouvernement envers les assurés sociaux  et les bénéficiaires des minima sociaux.
- Suite de la discussion (1er mars 2006) - Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior) (p. 1261, 1262) : soutient l'amendement n° 600 de M. Roland Muzeau (interdiction du travail le dimanche pour les apprentis et des dérogations pouvant être accordées par voie réglementaire) ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil) (p. 1350, 1351) : difficulté des jeunes à trouver un stage en entreprise. Exemple du Val-de-Marne. - Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines) (p. 1368, 1369) : sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire), soutient le sous-amendement n° 882 de M. Roland Muzeau ; rejeté. - Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines) (p. 1383) : sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 883 de M. Roland Muzeau ; rejeté.
- Suite de la discussion (4 mars 2006) - Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale) (p. 1638, 1639) : défavorable à l'amendement n° 895 de la commission (obligation pour le président du conseil général de proposer aux parents un contrat de responsabilité parentale ou toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation). Insuffisance des moyens permettant aux RASED de poursuivre un travail de qualité. Mise au ban de la société des familles en difficulté. Intervention de M. Martin Hirsch, président d'Emmaüs France, contre ce dispositif injuste.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (2 mai 2006) - Articles additionnels après l'article 8 sexies (p. 3339, 3342) : sur l'amendement n° 96 de la commission (prolongation du conventionnement des logements possédés par des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée équivalente à la durée initiale), soutient le sous-amendement n° 539 de Mme Michelle Demessine ; rejeté. Soutient les amendements de M. François Voguet n° 309  (régime applicable aux logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations) ; devenu sans objet ; et n° 311  (encadrement du déconventionnement) ; rejeté. (p. 3343, 3345) : soutient les amendements de M. François Voguet n° 314  (information des locataires des conséquences du déconventionnement) ; n° 315  (information des locataires par les bailleurs au plus tard deux ans avant l'expiration de la convention de la décision de ne pas la renouveler) ; et n° 316  (information des maires du déconventionnement des logements par les bailleurs sociaux) ; devenus sans objet. Soutient l'amendement n° 310 de M. Jean-François Voguet (obligation pour le bailleur en cas de non-renouvellement de la convention de proposer au locataire un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité) ; adopté. (p. 3355) : situation dans le Val-de-Marne. - Article 8 decies (art. L. 302-10, L. 302-11 et L. 302-12 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Plan départemental de l'habitat) (p. 3358) : retard du logement social. Exemple du Val-de-Marne.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique [n° 39 (2005-2006)] - (16 mai 2006) - Article unique (p. 3879) : intervient sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (8 juin 2006) - Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents») (p. 4542) : application de la théorie du marché à la gestion de l'immigration. Ancrage des pays du tiers-monde dans le sous-développement en pillant leurs personnes qualifiées. Problème des jeunes sans papiers. Volonté des comités de protection et du parti communiste de poursuivre le mouvement pour leur donner le droit de rester en France.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (27 juin 2006) - Débat de contrôle de l'exécution des crédits de la défense (p. 5235, 5236) : intérêt limité de ce débat se résumant à des questions. Opposition ferme du groupe CRC au principe même de la LOLF. Impossibilité d'atteindre les objectifs fixés en matière d'investissements militaires. Question de la ville de Saint-Chamond et de l'avenir des salariés de GIAT. Dénonciation du désengagement progressif de l'Etat du capital des entreprises d'armement.
- Rappel au règlement - (13 septembre 2006) (p. 5879, 5880) : article 36 du règlement. Protestation contre l'évacuation brutale du squat de Cachan.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (19 octobre 2006) - Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel) (p. 6875, 6876) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 326  (obligation pour Gaz de France d'informer le public sur les critères d'attribution du tarif social) ; et n° 331  (fixation par décret en Conseil d'Etat des obligations de service public incombant aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseaux) ; rejetés. - Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé) (p. 6897) : défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère renouvelable du dispositif).
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7143, 7144) : soutient l'amendement n° 474 de M. Yves Coquelle (composition des instances dirigeantes de Gaz de France) ; rejeté. (p. 7153, 7156) : favorable aux amendements identiques n° 159 de M. Roland Courteau, n° 453 de M. Yves Coquelle et n° 662 de M. Jean Desessard (suppression partielle) ainsi qu'à l'amendement n° 470 de M. Yves Coquelle (part de l'Etat dans le capital d'EDF).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Discussion générale :
 - (23 novembre 2006) (p. 8690) : incidences de la réforme de la taxe professionnelle sur les finances locales.
- Rappel au règlement - (29 novembre 2006) (p. 9019) : restructuration du groupe La Redoute.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] (suite)
Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur
 - (1er décembre 2006) - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9328) : votera l'amendement n° II-132 de M. Jean Bizet (transfert de crédits du programme "Recherche culturelle et scientifique" vers le programme "Enseignement supérieur et recherche agricoles" pour abonder les crédits destinés à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, ENVA).
Engagements financiers de l'Etat - Comptes d'affectation spéciale : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat -  Participations financières de l'Etat
 - (2 décembre 2006) - Article additionnel après l'article 48 (p. 9351, 9352) : son amendement n° II-116  : conditions de cession des titres de participation de l'Etat dans les entreprises publiques ; irrecevable. Exemple de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, SEMMARIS.
Défense
 - (4 décembre 2006) (p. 9478, 9480) : souhait d'une répartition différente des crédits de la défense. Révision nécessaire du format des effectifs et du choix de certains équipements. Problème de la présence en Afghanistan. Place trop importante accordée aux armes nucléaires. Favorable à la doctrine de frappe en second. Réclame une action forte en faveur du respect du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Importance du secteur de la recherche. Souhait d'une augmentation des moyens consacrés à l'espace. Désaccord sur le désengagement de l'Etat envers les industries de l'armement. Le groupe CRC votera contre le budget de la défense.
Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux
 - (5 décembre 2006) (p. 9552, 9553) : données chiffrées. Equilibre entre l'aide bilatérale et l'aide multilatérale. Aide sanitaire. Le groupe CRC votera contre ces crédits.
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
 - (7 décembre 2006) - Article 51 bis ("Gel" de la dotation de garantie des communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la moyenne) (p. 9786) : soutient l'amendement n° II-196 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 51 ter (p. 9789) : soutient l'amendement n° II-198 de Mme Josiane Mathon-Poinat (exclusion de la dotation forfaitaire du calcul du potentiel financier des départements) ; rejeté.
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 93 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - Demande de réserve (p. 10264) : proteste contre la demande de réserve d'une série d'amendements formulée par la commission. - Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux) (p. 10320) : soutient l'amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élection des conseillers généraux à la représentation proportionnelle) ; devenu sans objet. - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 3 ou après l'article 4 (précédemment réservés) (p. 10343, 10346) : soutient l'amendement n° 70 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (restauration du mode de scrutin proportionnel dans les départements élisant au moins trois sénateurs) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10359) : le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte et continuera le combat pour la parité.