MADEC (Roger)
sénateur (Paris)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années jusqu'au 6 novembre 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (24 février 2006) - Demande de renvoi à la commission (p. 967, 969) : sa motion n° 11 tendant au renvoi à la commission ; rejetée.
- Suite de la discussion (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1087, 1088) : caractère illusoire de la réduction du chômage grâce au CPE. Effet ambigü de la flexibilité sur l'emploi. Nécessité de retirer une mesure inefficace ayant d'importants effets pervers. Dénonce la mise à mal du système des emplois-jeunes qui avait pourtant porté ses fruits. (p. 1107, 1108) : soutient l'amendement n° 148 de Mme Raymonde Le Texier (nouvelle dénomination du CPE) ; rejeté. (p. 1137) : soutient l'amendement n° 158 de Mme Raymonde Le Texier (réduction de la période de consolidation de deux ans à deux mois) ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 février 2006) (p. 1175, 1176) : soutient l'amendement n° 172 de Mme Raymonde Le Texier (intégration de plein droit du salarié en CPE dans le plan de formation de l'entreprise) ; rejeté. (p. 1180, 1181) : soutient l'amendement n° 175 de Mme Raymonde Le Texier (intégration du nombre de CPE dans les informations transmises chaque trimestre au comité d'entreprise) ; rejeté.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 10 (art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines) (p. 1458, 1459) : favorable à l'amendement n° 762 de M. Roland Muzeau (suppression). - Article 12 (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines) (p. 1467, 1468) : demande la suppression de cet article très néfaste pour le commerce de proximité, particulièrement dans les quartiers en grandes difficultés. - Article 14 (art. L. 720-5 du code du commerce - Dispense d'autorisation pour les projets d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1.500 m² et l'implantation de certains établissements hôteliers) (p. 1490) : favorable à la suppression de cet article.
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Deuxième lecture [n° 137 (2005-2006)] - (29 mars 2006) - Discussion générale (p. 2682, 2684) : reprise des ventes à la découpe. Evolution du marché du logement vers la financiarisation. Niveau élevé des loyers à Paris. Transfert des habitants modestes et des classes moyennes du centre vers la périphérie des villes. Nécessité d'encadrer les ventes à la découpe. Rejet des amendements les plus significatifs du groupe socialiste en première lecture. Inefficacité de certaines dispositions : possibilité pour le maire d'exercer son droit de préemption au nom du maintien des locataires dans leur logement ; dispositif d'incitation fiscale ; nouveau droit de préemption du locataire. Ses propositions : octroi au maire de la capacité de suspendre la vente par lots d'un immeuble ; réglementation de la profession de marchand de biens. - Article 1er (art. 10-1 nouveau de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente en bloc d'un immeuble) (p. 2695) : soutient l'amendement n° 34 de M. Jean-Pierre Sueur (extension de six à douze ans de la durée de prolongation des baux en cours pour les locataires obligés de quitter leur logement) ; rejeté. (p. 2696) : soutient l'amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur (remplacement d'un engagement de maintien des locataires en place par un engagement de maintien sous statut locatif) ; rejeté. (p. 2698) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 39  (intégration dans le diagnostic technique de l'estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble) ; et n° 40  (obligation pour le bailleur de financer les travaux identifiés comme nécessaires par le diagnostic technique) ; rejetés. (p. 2700) : soutient l'amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Sueur (élargissement de la définition des personnes fragiles) ; rejeté. (p. 2701) : soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 47  (possibilité pour un tiers des locataires concernés par une opération de vente à la découpe de demander au maire une enquête d'utilité publique) ; et n° 48  (repli) ; rejetés. - Article 3 (art. 15 et 25-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Annulation du congé pour vente intervenu en violation d'un accord étendu par décret - Dérogation à l'application du droit de préemption en cas de congé pour vente) (p. 2714) : soutient l'amendement n° 54 de M. Jean-Pierre Sueur (nullité du congé pour vente en cas de violation des dispositions des accords collectifs étendus par décret) ; rejeté. (p. 2716) : soutient l'amendement n° 55 de M. Jean-Pierre Sueur (renforcement de la protection des locataires particulièrement fragiles) ; rejeté.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (30 mars 2006) - Discussion générale (p. 2775, 2776) : lacunes de la politique de logement du Gouvernement. Recul de l'effort de la collectivité publique, notamment en faveur du logement social. Renforcement de la fracture territoriale au détriment de l'objectif de mixité sociale. Incidence de l'austérité budgétaire sur les locataires les plus modestes. Souhait de la poursuite de l'esprit d'ouverture du Sénat amorcé en première lecture.
- Suite de la discussion (4 avril 2006) - Article 1er (art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national) (p. 2821, 2822) : soutient les amendements de M. Therry Repentin n° 220  (décote de 35 % sur le prix des terrains cédés par l'Etat dans les zones où le marché foncier est tendu) ; et n° 221  (décote maximum de 35 %) ; retirés ; et n° 222  (possibilité d'une décote de 50 %) ; rejeté. - Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU) (p. 2832, 2833) : favorable à l'accession sociale à la propriété, mais opposé à sa prise en compte dans les 20 % de la loi SRU. Distinction indispensable entre accession à la propriété et demande de logement locatif social. Urgence du rétablissement de la mixité sociale. Article 55 de la loi SRU contourné par de nombreux élus.
- Suite de la discussion (6 avril 2006) - Article additionnel après l'article 3 sexies (p. 3004) : intervient sur l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 3008, 3009) : soutient l'amendement n° 234 de M. Thierry Repentin (droit de préemption sur simple délibération en faveur des conseils d'administration des EPFL) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 4 ou après l'article 8 septies (p. 3013) : soutient l'amendement n° 230 de M. Thierry Repentin (ajout d'une dotation de logement social dans la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 3014, 3015) : soutient l'amendement n° 232 de M. Thierry Repentin (ajout aux recettes fiscales prises en compte dans le coefficient d'intégration fiscale de la taxe locale d'équipement pour les EPCI ayant créé un établissement public foncier) ; retiré. - Article 4 ter (art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Transmission par l'administration fiscale des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics) (p. 3024) : sur l'amendement n° 63 de la commission (communication directe aux services de l'Etat et à l'Agence nationale de l'habitat de la liste des logements vacants par les services fiscaux), soutient le sous-amendement n° 389 de M. Thierry Repentin ; adopté.
- Suite de la discussion (11 avril 2006) - Article 7 bis (art. 31 et 31 bis du code général des impôts - Réforme de l'amortissement "Robien" et création du "Borloo populaire") (p. 3118, 3119) : soutient l'amendement n° 421 de M. Thierry Repentin (plafonnement des loyers à 50 % des prix du marché) ; rejeté. Favorable aux amendements de suppression n° 24 de Mme Michelle Demessine et n° 248 de M. Thierry Repentin.
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise [n° 310 (2005-2006)] - (13 avril 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3313, 3314) : soutient l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Bel (encadrement du recours aux stages) ; rejeté.
- Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 333 (2005-2006)] - (11 mai 2006) - Discussion générale (p. 3825, 3826) : inscription de l'autopartage dans les problématiques sociales, environnementales et économiques des transports. Avantages et objectifs. Expérience de l'association Caisse-Commune. Alternative à l'automobile individuelle et au transport public. Dépôt d'un amendement visant à permettre à l'autorité organisatrice des transports d'intégrer l'autopartage et le covoiturage dans son offre.
- Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités [n° 223 (2005-2006)] - (16 mai 2006) - Discussion générale (p. 3905, 3906) : adaptation du droit aux évolutions de la société. Favorable à un rapprochement des droits ouverts aux partenaires d'un couple pacsé à ceux des couples mariés. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements.
- Suite de la discussion (17 mai 2006) - Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS) (p. 3991) : son amendement n° 153 : application aux partenaires liés par un PACS des mêmes garanties que les couples mariés en matière de libéralités ; rejeté. - Article 21 ter (art. 515-4, 515-5 et 515-5-1 à 515-5-3 du code civil - Droits et devoirs des partenaires - Régime patrimonial du PACS) (p. 3993) : ses amendements n° 155  : instauration d'un droit viager sur le logement au profit du partenaire pacsé survivant ; n° 151  : extension au partenaire du PACS du dispositif d'attribution préférentielle de l'exploitation agricole de petite surface ; et n° 152  : attribution de droit de la propriété du logement au partenaire survivant du PACS ; rejetés.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Ville et logement
 - (1er décembre 2006) (p. 9272, 9274) : insuffisance des crédits. Evaluation négative de la politique de rénovation urbaine. Avis défavorable du groupe socialiste à l'adoption de ces crédits.