MAHÉAS (Jacques)
sénateur (Seine-Saint-Denis)
SOC

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années jusqu'au 6 novembre 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (24 février 2006) - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 1008) : scepticisme sur la compensation prévue par l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64  (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (p. 1014) : intervient sur l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans). Favorable à l'élargissement des disciplines proposées à l'école.
- Suite de la discussion (28 février 2006) - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1195, 1196) : favorable à l'amendement n° 148 de Mme Raymonde Le Texier (nouvelle dénomination du CPE). Invention du jeune "travailleur-Kleenex". Conséquences négatives de ce dispositif. (p. 1198, 1199) : favorable à l'amendement n° 151 de Mme Raymonde Le Texier (soumission du CPE aux dispositions du code du travail). Conséquences de la diversité des contrats d'embauche. (p. 1200, 1201) : favorable à l'amendement n° 154 de Mme Raymonde Le Texier (impossibilité de conclure un CPE dans les six mois suivant un licenciement économique). (p. 1206) : favorable à l'amendement n° 153 de Mme Raymonde Le Texier (qualification de la période de consolidation en "période d'essai"). (p. 1209, 1210) : favorable à l'amendement n° 158 de Mme Raymonde Le Texier (réduction de la période de consolidation de deux ans à deux mois). Possibilité de rupture du CPE sans motif ni formalités. Risque de discrimination à l'égard des jeunes.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 17 (Substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations) (p. 1532) : demande la distribution des amendements écrits avant leur examen. S'abstiendra sur cet article.
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés) (p. 1731, 1732) : à l'unanimité, le groupe socialiste soutiendra l'amendement n° 674 de M. Roland Muzeau (garantie des droits des femmes en état de grossesse, embauchées en CNE ou en CPE) et souhaite qu'il soit voté. (p. 1733, 1734) : reprend l'amendement de M. Nicolas About n° 819  : précision des modalités d'évaluation du dispositif du CPE en cas de rupture du contrat pendant les deux premières années de sa conclusion ; retiré. S'interroge sur la confusion autour de cet amendement pourtant accepté par la majorité de la commission. - Articles additionnels après l'article 4 quinquies (précédemment réservés) (p. 1739, 1740) : le groupe socialiste maintient les amendements de Mme Bariza Khiari portant sur le même objet n° 180 et 181  (droit de vote et éligibilité aux chambres de commerce des artisans qui  ne sont pas de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne), compte tenu de la position défendue par M. Pierre André au nom de l'UMP. - Articles additionnels avant l'article 5 (précédemment réservés) (p. 1746) : réagit aux propos du ministre sur l'amendement n° 388 de Mme Dominique Voynet (réduction des effectifs dans les deux premières classes du primaire et du collège dans les zones d'éducation prioritaire) auquel il est favorable. Son expérience en Seine-Saint-Denis du dispositif des collèges "ambition réussite". - Articles additionnels après l'article 18 (précédemment réservés) (p. 1758) : soutient l'amendement n° 367 de M. Jacques Gillot (prise en charge, par l'autorité organisatrice d'un concours administratif, des frais de déplacement des candidats au-delà de cent kilomètres) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (14 mars 2006) - Discussion générale (p. 2096, 2098) : réforme attendue de la fonction publique territoriale. Augmentation prévisible des charges des collectivités territoriales. Travaux préparatoires. Saupoudrage de mesures disparates. Quelques avancées en matière de formation. Remise en cause du financement de la formation professionnelle mutualisée. Aggravation des inégalités entre les fonctionnaires territoriaux et entre les collectivités territoriales. Suppression de la mission d'observation de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT. Introduction de souplesse dans la gestion des ressources humaines. Réduction des rôles des deux institutions paritaires, le CNFPT, et le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, CSFPT. Souhait de mettre fin au lien de subordination de la fonction publique territoriale à la fonction publique de l'Etat. Hommage à l'esprit d'ouverture de la commission des lois. Interrogation sur l'opportunité de créer le Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Absence de dispositions relatives aux modalités de transfert des missions et des personnels entre le CNFPT et les centres de gestion. Non-financement des mesures proposées. Le groupe socialiste réserve son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. - Article 1er (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 -  Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie) (p. 2116, 2117) : non-signature par les syndicats d'un accord salarial avec le Gouvernement. Ses amendements n° 283  : définition de la formation professionnelle tout au long de la vie ; et n° 284  : insertion parmi les actions de formation de l'apprentissage de la langue française et de la lutte contre l'illettrisme ; rejetés. (p. 2118) : ses amendements n° 285  : possibilité pour les agents territoriaux de suivre des formations diplômantes quand elles sont les seules possibilités d'accéder à une promotion ; retiré ; et n° 286  : réintroduction dans la loi du livret individuel d'information ; devenu sans objet. (p. 2120) : intervient sur ses amendements précités n° 283, n° 284 et n° 285. (p. 2121, 2122) : intervient sur l'amendement n° 197 de M. Hugues Portelli analogue à son amendement n° 286 précité. - Article 3 (art. 2-1 et 2-2 nouveaux de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 -  Reconnaissance d'un droit individuel à la formation -  Prise en compte de la formation dans la reconnaissance  de l'expérience professionnelle) (p. 2123) : ses amendements n° 289  : maintien du bénéfice des droits acquis en matière de formation en cas de mutation ; n° 287  : information annuelle du comité technique paritaire du nombre de demandes de DIF et des suites données ; et n° 288  : exercice du droit de formation sur le temps de travail ; rejetés. (p. 2125, 2126) : intervient sur ses amendements précités n° 289, n° 287 et n° 288. - Articles additionnels avant l'article 7 (p. 2127) : son amendement n° 250 : reconnaissance et affirmation législative du rôle d'instance représentative de la fonction publique territoriale du CSFPT ; adopté. - Article 7 (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Suppression d'une compétence  du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) (p. 2128) : son amendement n° 251 : possibilité pour le CSFPT de se saisir des projets d'ordonnance et obligation pour les collectivités territoriales de lui adresser tous les documents et renseignements nécessaires pour mener à bien ses travaux d'études et de statistiques ; retiré. - Article additionnel avant l'article 8 (p. 2130) : son amendement n° 252 : rétablissement du paritarisme intégral au sein du conseil d'administration du CNFPT ; rejeté. - Article 10 (priorité) (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II,  articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 -  Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion) (p. 2132) : son amendement n° 261 : suppression du CNCCG ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (15 mars 2006) - Article 8 (Intitulé de la section 2 du chapitre Ier  de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 12-1 de la même loi -  Coordination - Missions du Centre national  de la fonction publique territoriale) (p. 2148) : son amendement n° 259 : gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale par le CNFPT ; adopté. - Article 12 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion  pour la gestion des personnels ouvriers et de service) (p. 2162) : défavorable aux amendements n° 183 de M. Hugues Portelli (cohérence) et n° 314 du Gouvernement (possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales). - Article 13 (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion -  Organisation des transferts de missions du CNFPT) (p. 2167) : son amendement n° 263 : coordination ; devenu sans objet. (p. 2168, 2169) : son amendement n° 260 : encadrement des transferts de missions du CNFPT aux centres de gestion ; rejeté. - Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Missions des centres de gestion) (p. 2174) : ses amendements n° 264  : coordination ; et n° 265  : compétence des centres de gestion en matière d'examens professionnels, de publicité des créations et vacances d'emplois et de reclassement des fonctionnaires de catégorie A ; devenus sans objet. (p. 2180, 2181) : son amendement n° 253 : suppression de la possibilité pour les grandes collectivités territoriales d'organiser leurs propres concours ; rejeté. - Article 17 (art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial) (p. 2192) : son amendement n° 254 : substitution d'un rapport à la conférence annuelle de coordination ; retiré. - Articles additionnels avant l'article 18 (p. 2197, 2198) : soutient l'amendement n° 236 de M. Claude Domeizel (clarification en matière de contrôle des dépenses liées à la création et à la gestion des emplois budgétaires) ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 19 (p. 2260) : soutient l'amendement n° 247 de M. Charles Gautier (création d'un concours sur titre pour les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et des attachés territoriaux ouvert aux collaborateurs de cabinet) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 21 ou après l'article 21 (p. 2262) : soutient l'amendement n° 279 de M. Claude Domeizel (suppression des quotas pour les agents de catégorie C) ; rejeté. - Article 21 (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Prise en compte de l'expérience professionnelle  dans le cadre de la promotion interne « au choix ») (p. 2264) : intervient sur l'amendement n° 278 de M. Claude Domeizel (suppression des quotas et prise en compte de la seule valeur professionnelle pour la promotion interne). Assouplissement indispensable des quotas. - Articles additionnels après l'article 22 (p. 2272) : soutient les amendements de M. Claude Domeizel n° 238  (précision des conditions de mobilité statutaire par décret en Conseil d'Etat) ; rejeté ; et n° 243  (assouplissement de la règle des quotas) ; retiré. - Article 23 (art. 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Instauration d'un mécanisme de régulation des mutations  intervenant rapidement après la titularisation d'agents territoriaux) (p. 2274) : se félicite du dispositif introduit par cet article. - Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils) (p. 2276) : son amendement n° 293 : suppression de la création d'emplois fonctionnels de directeurs généraux des services techniques dans les départements et les régions ; adopté.
- Rappel au règlement - (16 mars 2006) (p. 2278, 2279) : s'inquiète des exactions commises dans sa commune de Neuilly-sur-Marne par des groupes incontrôlés de jeunes prenant pour prétexte le contrat première embauche. Avis défavorable du groupe socialiste à ce contrat. Demande une reprise du dialogue avec les partenaires sociaux sur le dossier du CPE.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] (suite) - (16 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 24 (p. 2281, 2282) : son amendement n° 266 : mutualisation au niveau des centres de gestion du coût des congés bonifiés ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 26 (p. 2289) : soutient l'amendement n° 216 de M. Paul Raoult (possibilité de détachement sur deux ou plusieurs emplois à temps partiel) ; retiré. (p. 2290, 2291) : soutient les amendements de M. Paul Raoult n° 215  (maintien des avantages collectivement acquis au profit des agents affectés dans un syndicat mixte) ; et n° 218  (maintien du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis au profit des agents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes dont les stuctures fusionnent) ; adoptés. - Articles additionnels après l'article 28 (p. 2301) : intervient sur l'amendement n° 235 de M. Michel Charasse (suppression du droit au versement de l'allocation chômage aux agents fonctionnaires des collectivités territoriales révoqués ou licenciés). - Articles additionnels avant l'article 29 (p. 2303) : favorable à l'amendement n° 240 de M. Claude Domeizel (suppression de la disposition prévoyant la déduction des rémunérations "accessoires" perçues par un agent au titre d'une activité privée, en cas de cumul). - Articles additionnels après l'article 29 (p. 2306) : soutient l'amendement n° 246 de M. Charles Gautier (préavis de licenciement accordé aux collaborateurs de cabinet) ; retiré. - Intitulé du chapitre IV (Dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive) (p. 2310) : son amendement n° 256 : nouvel intitulé introduisant des dispositions relatives à l'action sociale ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 31 (p. 2315) : son amendement n° 294 : définition législative de l'action sociale ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 32 (p. 2318) : son amendement n° 258 : alignement du mode d'élection du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne d'Ile-de-France sur le droit commun en matière d'élection des conseils d'administration des centres de gestion ; rejeté. (p. 2319) : soutient l'amendement n° 267 de M. Claude Domeizel (possibilité de recruter des agents non titulaires pour l'emploi de secrétaire de mairie) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 33 (p. 2321) : le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 212 de M. Jean-Patrick Courtois (possibilité de recruter davantage de collaborateurs dans le strict respect de la masse financière fixée par décret). - Articles additionnels après l'article 34 (p. 2324) : soutient l'amendement n° 244 de M. Daniel Raoul (création d'une commission permanente au sein des conseils municipaux des grandes villes) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 35 (p. 2326, 2327) : s'abstient sur l'amendement n° 331 du Gouvernement (possibilité pour les agents transférés dans les collectivités territoriales de conserver à titre personnel le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en qualité d'agents de l'Etat) ainsi que sur le sous-amendement n° 335 de M. Michel Charasse (non-cumul avec les avantages du régime indemnitaire de la collectivité d'accueil). - Articles additionnels après l'article 36 (p. 2330) : favorable à l'amendement n° 206 de M. Josselin de Rohan (possibilité pour l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité territoriale de se faire assister par un expert en cas d'examen d'un exercice par la chambre régionale des comptes). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2332, 2333) : abstention du groupe socialiste. Souhait d'amélioration lors de la navette lui permettant d'approuver ultérieurement ce texte.
- Question orale avec débat de M. Jean-Pierre Bel sur le bilan des violences urbaines et situation dans les banlieues - (28 mars 2006) : En remplacement de M. Jean-Pierre Bel, présente sa question (p. 2600, 2618).
- Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes [n° 398 (2005-2006)] - (29 juin 2006) - Discussion générale (p. 5381, 5382) : texte prématuré au regard de la réforme voulue par le Président de la République de refonte des grands corps de l'Etat. Occasion manquée d'unifier les juridictions financières. Accroissement du domaine de compétence de la haute juridiction. Effectifs et conditions d'accès. Le groupe socialiste s'abstient sur le vote de ce texte. - Article 1er (art. L. 112-5 et L. 112-6 du code des juridictions financières - Assouplissement du statut de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes) (p. 5385, 5386) : son amendement n° 1 : rétablissement du nombre de postes ouverts de conseillers maîtres en service extraordinaire à dix et de la durée de leurs fonctions à quatre ans ; rejeté. - Article 5 (art. L. 122-2 du code des juridictions financières - Assouplissement des conditions d'accès au grade de conseiller maître à la Cour des comptes) (p. 5387, 5388) : son amendement n° 2 : rétablissement de la condition de durée d'activité dans des services publics pour accéder à la maîtrise au tour extérieur ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5391) : motifs de l'abstention du groupe socialiste.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (13 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5922, 5923) : texte de répression et non de prévention. Inefficacité des mesures proposées. Augmentation de la délinquance dans le département de Seine-Saint-Denis. Rôle du maire. Opposition au traitement par ce texte de la prise en charge sanitaire des malades mentaux. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte.
- Suite de la discussion (14 septembre 2006) - Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique  de prévention de la délinquance par le maire) (p. 5980, 5981) : favorable aux amendements de suppression n° 180 de Mme Éliane Assassi et n° 247 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Article additionnel avant l'article 2 (p. 5984, 5985) : favorable à l'amendement n° 249 de M. Jean-Claude Peyronnet (création dans chaque commissariat d'un poste de travailleur social financé conjointement par l'Etat et le conseil général).
- Rappel au règlement - (19 septembre 2006) (p. 6072) : déroulement des travaux du Sénat. Tenue de la journée parlementaire du parti socialiste.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] (suite) - (19 septembre 2006) - Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance) (p. 6074, 6075) : le groupe socialiste votera contre l'article 9 en l'état à défaut d'une rédaction plus simple.
- Suite de la discussion (21 septembre 2006) - Rappel au règlement (p. 6167, 6168) : fréquence de sa présence dans l'hémicycle. Situation de son département de Seine-Saint-Denis.
- Débat sur les travaux d'une mission d'information commune sur les quartiers en difficulté - (7 novembre 2006) (p. 7619, 7622) : contexte de création de la mission commune d'information. Insécurité sociale et économique grandissante. Echec de la politique du Gouvernement depuis un an. Effectif policier insuffisant. Exemple de sa commune de Neuilly-sur-Marne. Démarche constructive du collectif ACLEFEU. Objectif premier de la mission : bilan des politiques menées depuis quinze ans. Dépôt de soixante-douze propositions. Abstention des membres socialistes et apparentés lors du vote du rapport en dépit des avancées obtenues. Lutte contre la violence scolaire. Réforme de la DSU. Application stricte de l'article 55 de la loi SRU. Police de proximité. Nombreuses propositions du groupe socialiste écartées. Manipulation des chiffres de la délinquance par le Gouvernement. Plan d'urgence indispensable en Seine-Saint-Denis. Remise en cause par le rapport de l'actuelle politique de la ville.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (29 novembre 2006) - Débat sur les effectifs de la fonction publique (p. 9023, 9026) : suppression d'emplois. Education nationale. Politique salariale. Rémunération à la performance. Périmètre des missions de l'Etat.
Deuxième partie :
Direction de l'action du Gouvernement
 - (2 décembre 2006) (p. 9393, 9394) : réduction des effectifs de la fonction publique. Diminution du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Mesures d'action sociale interministérielle. Crédits de formation des fonctionnaires. Le groupe socialiste s'abstiendra sur les crédits du programme "Fonction publique". - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9397) : le groupe socialiste s'abstient sur les crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement".
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale - Deuxième lecture [n° 21 (2006-2007)] - (20 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10771, 10772) : adhésion du groupe socialiste aux avancées du texte. Reconnaissance du droit à l'action sociale. Inquiétude quant au financement du droit à la formation et du CNFPT. Partage les doutes de la commission sur le titre emploi collectivité et les dispositions concernant les CDI de droit public. Le vote du groupe socialiste dépendra du sort réservé à ses amendements. - Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion) (p. 10789) : son amendement n° 81 : organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels pour l'ensemble des collectivités territoriales ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Rappel au règlement (p. 10790) : conditions de travail. Conteste l'invocation sans explication de l'article 40 de la Constitution sur son amendement précité n° 81. - Article 18 AA (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même établissement public) (p. 10798) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 74 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). - Article 18 AB (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Dispositifs applicables aux agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée) (p. 10800) : intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (encadrement des possibilités de mise à disposition d'agents non titulaires bénéficiant d'un CDI). - Article 22 bis (art. 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Fixation des quotas d'avancement de grade par les employeurs publics locaux) (p. 10804) : le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 22 bis du projet de loi. - Article additionnel avant l'article 29 (p. 10815, 10816) : soutient l'amendement n° 82 de M. Claude Domeizel (précision) ; retiré. - Article additionnel après l'article 28 ter (p. 10817) : intervient sur l'amendement n° 80 de M. Claude Domeizel (prise en charge par les collectivités non affiliées à un centre de gestion de l'intégralité du coût salarial de leurs agents privés d'emploi à partir de la troisième année). Souhaite le maintien du statu quo. - Article 29 ter (nouvelle section 4 au chapitre III bis du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale - Création d'un titre emploi collectivité) (p. 10822) : le groupe socialiste est favorable aux amendements de suppression n° 6 de la commission et n° 78 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Articles additionnels après l'article 45 (p. 10833, 10834) : sur l'amendement n° 88 du Gouvernement (détermination par l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de l'action sociale au bénéfice de ses agents), son sous-amendement n° 90  : obligation de mise en oeuvre de l'action sociale déterminée par l'assemblée délibérante ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10836) : le groupe socialiste votera ce texte après l'engagement du Gouvernement d'une politique plus sociale à l'égard des employés communaux.
- Projet de loi de modernisation de la fonction publique [n° 440 (2005-2006)] - (21 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10863) : modernisation de la fonction publique. Dialogue social. Concours administratifs. Accords du 25 janvier 2006. Formation professionnelle. Mise à disposition. Mobilité. Cumul d'activités. Notation et primes à la performance. - Article 2 (art. 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Formation professionnelle tout au long de la vie - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation -  Création de périodes de professionnalisation) (p. 10867) : favorable à l'amendement n° 1 de la commission (prise en charge des frais de formation par l'autorité administrative). - Article 3 (titre VII du livre IX, art. L. 970-1 à L. 970-5  et L. 970-6 nouveau du code du travail - Réécriture et modernisation des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle des agents publics) (p. 10868) : intervient sur l'amendement n° 54 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du texte proposé pour l'article L. 970-6 du code du travail). - Article 7 (art. 41 à 44 bis nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification du périmètre et des conditions de la mise à disposition) (p. 10871) : favorable à l'amendement n° 6 de la commission (encadrement des missions des fonctionnaires de l'Etat mis à disposition auprès d'organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique publique). (p. 10872) : intervient sur l'amendement n° 78 de M. Pierre-Yves Collombat (dérogation au principe du remboursement par l'organisme d'accueil du coût de l'agent lorsque la mise à disposition résulte de l'obligation d'accueillir un agent dont le poste a été supprimé dans son administration d'origine). - Article 8 bis (art. 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mises à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès des deux autres fonctions publiques) (p. 10875) : son sous-amendement n° 82 ; adopté. - Article 11 (art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - Réforme de la commission de déontologie) (p. 10882) : intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (aménagement de la composition de la commission de déontologie). - Article 13 (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Redéfinition de l'interdiction de cumul d'activités et de ses exceptions) (p. 10885) : défavorable à l'amendement n° 22 de la commission (prolongation d'un an de la période de dérogation à l'interdiction du cumul d'activités pour créer, reprendre ou continuer à gérer une entreprise). (p. 10886) : le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 44 de M. Dominique Mortemousque (extension du régime de cumul d'activités aux ouvriers bénéficiant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat). - Article 24 ter (art. L. 114-24 du code de la mutualité - Régime juridique applicable à l'exercice par un fonctionnaire d'un mandat électif à temps plein auprès d'une mutuelle) (p. 10892) : son amendement n° 81 : possibilité de mise à disposition des fonctionnaires élus administrateurs de mutuelle ; adopté. - Articles additionnels après l'article 29 : Défavorable aux amendements du Gouvernement n° 41  (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique d'Etat) et n° 87  (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique hospitalière). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10906) : le groupe socialiste ne votera pas ce texte.