MARINI (Philippe)
sénateur (Oise)
UMP

NOMINATIONS
Rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (30 octobre 2006).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007 (12 décembre 2006).
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (19 décembre 2006).
Membre titulaire de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Membre titulaire de la Commission d'évaluation des dispositifs de défiscalisation et d'exonération des charges sociales outre-mer le 19 juin 2006.
Membre ès qualités du Comité de préfiguration des modalités d'instauration du profil biologique des sportifs.
Membre titulaire de la Conférence économique annuelle (ancienne Commission des comptes et budgets économiques de la nation).
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.
Membre de la Mission commune d'information "Centre de décision économique et attractivité du territoire national" le 15 juin 2006.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 331 (2004-2005)] visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent [n° 162 (2005-2006)] (18 janvier 2006) - Famille - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 139 (2005-2006)] relatif aux offres publiques d'acquisition [n° 197 (2005-2006)] (8 février 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Avis sur le projet de décret d'avance relatif à l'épidémie de chikungunya et à l'épizootie de grippe aviaire [n° 252 (2005-2006)] (14 mars 2006) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 262 (2005-2006)] relatif aux offres publiques d'acquisition [n° 268 (2005-2006)] (22 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à doter la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de la personnalité morale et à poser le principe de son indépendance financière en créant une contribution qui lui soit affectée [n° 285 (2005-2006)] (30 mars 2006) - Énergie.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Exécution du budget 2005 : l'heure n'est pas aux largesses ! [n° 313 (2005-2006)] (12 avril 2006) - Budget.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le programme de stabilité 2007-2009 est-il réaliste ? [n° 314 (2005-2006)] (12 avril 2006) - Budget.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : La Slovénie : le bon élève discret du dernier élargissement [n° 402 (2005-2006)] (15 juin 2006) - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Hongrie, la facture du mensonge politique [n° 403 (2005-2006)] (15 juin 2006) - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Un cap clair et réaliste pour le reflux de la dette publique [n° 411 (2005-2006)] (21 juin 2006) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement [n° 417 (2005-2006)] portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 418 tome 1 (2005-2006)] (22 juin 2006) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de règlement [n° 417 (2005-2006)] portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 418 tome 2 (2005-2006)] (22 juin 2006) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : L'agence française pour les investissements internationaux (AFII), pour quoi faire ? [n° 453 (2005-2006)] (5 juillet 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités [n° 482 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Agriculture et pêche - Collectivités territoriales.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : L'épargne retraite en France trois ans après la « loi Fillon » : quel complément aux régimes de retraite par répartition ? [n° 486 (2005-2006)] (21 septembre 2006) - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (E 2103) [n° 2 (2006-2007)] (3 octobre 2006) - Société - Union européenne.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 3 (2006-2007)] relatif au secteur de l'énergie [n° 7 (2006-2007)] (4 octobre 2006) - Collectivités territoriales - Fonction publique - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 347 (2005-2006)] portant diverses dispositions intéressant la Banque de France [n° 12 (2006-2007)] (11 octobre 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le Japon et la Corée face à la mondialisation [n° 17 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Avis sur le projet de décret d'avance relatif aux OPEX et à diverses dépenses urgentes [n° 22 (2006-2007)] (17 octobre 2006) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux [n° 32 (2006-2007)] (20 octobre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs? [n° 41 (2006-2007)] (25 octobre 2006) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Le budget de 2007 et son contexte économique et financier : un budget pour préparer l'avenir [n° 78 tome 1 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles [n° 78 tome 2 fasc. 1 vol. 1 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif [n° 78 tome 2 fasc. 1 vol. 2 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales  (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles [n° 78 tome 3 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 105 (2006-2007)] pour 2006 [n° 115 tome 1 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative [n° 105 (2006-2007)] pour 2006 [n° 115 tome 2 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 124 (2006-2007)] (14 décembre 2006) - Budget.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006 [n° 141 (2006-2007)] (20 décembre 2006) - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent [n° 162 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 127, 128) : véritable problème de société. Données chiffrées. Situation fiscale actuelle des parents séparés. Nécessité de concilier deux logiques d'équité. Position de la commission des finances sur ce texte. - Article 3 (Financement) (p. 130, 131) : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (suppression).
- Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition - Deuxième lecture [n° 139 (2005-2006)] - (21 février 2006) - rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 707, 709) : gravité de la situation actuelle de la société Arcelor. Inquiétudes soulevées par la plate-forme boursière d'Euronext. Reconnaissance du principe de réciprocité. Validation des choix de transposition du Gouvernement. Souhait de la commission des finances de revenir aux votes émis par le Sénat en première lecture. Importance de la stratégie industrielle et du soin porté à l'actionnariat pour la défense d'une entreprise. Proposition d'améliorer les conditions d'information des comités d'entreprise. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 714) : estime l'amendement n° 9 de M. François Marc (obligation de déclaration d'intention stratégique concernant la stratégie industrielle et la gestion des ressources humaines de la cible en cas de projet d'OPA) satisfait par le droit existant. - Article 1er (Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers) (p. 716) : s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Bernard Vera (prise en compte par l'AMF du caractère stratégique de certains secteurs de l'économie). (p. 717, 718) : s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 10  (règle de détermination de la compétence des autorités nationales de marché) et n° 11  (fixation du délai entre la publication du démenti d'intention de déposer une offre publique et le dépôt d'un autre projet d'offre publique). - Article 2 (réserve) (Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers) (p. 719) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. François Marc (définition du prix équitable). Son amendement n° 1 : obligation pour l'auteur d'une offre publique de maintenir le niveau du prix proposé pour le rachat des titres ; retiré. (p. 720) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. François Marc (contrôle par l'AMF de la conformité au principe d'égalité de traitement des actionnaires du prix proposé dans le cadre d'un retrait obligatoire). - Article 5 (Aménagement du régime du retrait obligatoire) (p. 722) : son amendement n° 24 : clarification du dispositif introduit par l'Assemblée nationale ; adopté. - Article 7 (Information des salariés) (p. 723) : principe de double information du comité d'entreprise de la société cible et de celui de la société initiant l'offre. Volonté de la commission de préciser le contenu de l'information transmise par le chef de l'entreprise initiatrice au comité de l'entreprise visée. Avis défavorable de la commission à la création de nouvelles procédures. (p. 724, 725) : sur l'amendement n° 28 du Gouvernement (obligation pour l'initiateur de présenter au comité d'entreprise de la cible les répercussions de l'offre sur l'ensemble des intérêts de cette société, spécialement l'emploi et les plans stratégiques), qu'il accepte, ses sous-amendements n° 26 et 27 ; adoptés. (p. 726, 728) : son amendement n° 25 : cohérence ; adopté. S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 17, 15, 14 et 16 de M. François Marc (information du comité d'entreprise de la société initiatrice). S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Bernard Vera (précision des informations échangées entre la direction et les salariés de l'entreprise visée) - Article 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre) (p. 730) : sur l'amendement n° 29 du Gouvernement (possibilité offerte aux entreprises d'émettre des bons de souscription d'actions) qu'il accepte, son sous-amendement n° 31  ; adopté. (p. 732) : s'oppose aux amendements de M. François Marc n° 20  (association du comité d'entreprise au processus d'acceptation ou de refus de l'OPA), n° 18  (consultation préalable du comité d'entreprise), n° 21  (maintien des délégations accordées par les assemblées générales d'actionnaires au conseil d'administration préalablement à toute OPA hostile) et n° 19  (consultation du comité d'entreprise sur toute décision prise avant la période d'offre). - Article 11 (Clause de réciprocité) (p. 733) : attachement de la commission des finances au principe de réciprocité. Demande de précision sur l'application de la réciprocité aux sociétés initiatrices non cotées. (p. 734) : son amendement n° 3 : application de la réciprocité en cas d'offres concomitantes ; adopté. (p. 735) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. François Marc (suppression) et accepte l'amendement n° 30 du Gouvernement (coordination). - Article 16 (Suspension des restrictions statutaires en cas de réussite de l'offre) (p. 735) : son amendement n° 4 : simplification ; retiré. - Article 19 (Publicité par l'Autorité des marchés financiers des cas de suspension volontaire) (p. 736, 737) : son amendement n° 5 : rétablissement de l'applicabilité de la réciprocité pour les dispositions facultatives de l'article 11 de la directive qu'une société cible aurait décidé d'appliquer sur une base volontaire ; adopté. - Article 22 (Extension de la nullité facultative à la violation de l'ensemble des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions) (p. 738) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. François Marc (suppression). - Article 24 (Ratification de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs) (p. 739) : son amendement n° 6 : harmonisation et cohérence ; adopté. - Article 2 (précédemment réservé) (Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers) (p. 740) : son amendement n° 2 : conditions de dépôt des offres publiques sur des sociétés mères et des sociétés filles ; adopté (précédemment réservé, p. 721). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 741) : rôle de l'épargne salariale pour la stabilisation du contrôle des entreprises.
- Troisième lecture [n° 262 (2005-2006)] - (23 mars 2006) - Discussion générale (p. 2526, 2527) : nécessité d'assurer l'attractivité économique de la France. Rôle de la Caisse des dépôts et consignations. Intérêt d'un projet de loi sur l'actionnariat salarié. Réalisation par la commission d'un état des lieux de l'épargne retraite. Modalités d'émission des bons de souscription d'actions. Mise en oeuvre du principe de réciprocité. - Article 10 (Approbation préalable ou confirmation des mesures de défense par l'assemblée générale en période d'offre) (p. 2532, 2533) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. François Marc (consultation optionnelle de l'assemblée générale pour la mise en oeuvre de mesures défensives en cas d'OPA). (p. 2534) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. François Marc (suppression des dispositions relatives à l'émission de bons de souscription d'actions). - Article 11 (Clause de réciprocité) (p. 2535, 2536) : précisions sur la notion de réciprocité. S'oppose à l'amendement n° 3 de M. François Marc (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2537) : remerciements.
- Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Deuxième lecture [n° 137 (2005-2006)] - (29 mars 2006) - Discussion générale (p. 2688, 2689) : soutiendra les conclusions de la commission des lois sans enthousiasme. Relativité du problème des ventes à la découpe à Paris. Prix de vente des appartements. Absence de lien de causalité entre les ventes des appartements par lots et une réforme prise à l'initiative de la commission des finances du Sénat du nouveau régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées, SIIC. Désengagement des propriétaires institutionnels vis-à-vis du secteur locatif. Rappel des accords négociés entre propriétaires et locataires. Texte déposé en réaction à des cas particuliers fortement médiatisés.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (4 avril 2006) - Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU) (p. 2835, 2836) : anomalies découlant de la loi SRU. Exemple de disparité entre des communes analogues de l'Oise. Votera le texte de l'Assemblée nationale résultant de l'amendement Ollier.
- Suite de la discussion (6 avril 2006) - Article 4 quinquies (art. 1396 du code général des impôts - Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles) (p. 3034) : s'abstient sur l'article. - Article 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles) (p. 3036) : son amendement n° 194 : suppression ; adopté. (p. 3042, 3043) : inopportunité du dispositif de taxation.
- Suite de la discussion (11 avril 2006) - Article 8 bis A (priorité) (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier) (p. 3139) : son amendement n° 193 : suppression du 5° autorisant le Gouvernement à organiser l'affectation des fonds propres des nouvelles sociétés ; retiré.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la politique énergétique de la France - (15 juin 2006) (p. 4740, 4741) : avantages de la constitution d'un groupe GDF-Suez ; réaction à la mise en cause de l'indépendance du groupe Suez ; meilleure répartition des actifs ; préservation du statut des salariés. Distinction souhaitable entre le débat sur la structure capitalistique et celui sur le mécanisme des prix. Dysfonctionnement du marché libre de l'électricité dû à la procédure de mise en vente aux enchères de l'électricité par EDF. Augmentation des tarifs d'EDF pour les entreprises ayant choisi l'éligibilité induisant une distorsion de concurrence. Souhait d'une solution respectant le droit communautaire et les intérêts des entreprises avant la libéralisation totale du marché de l'électricité. Evolution nécessaire du statut de la commission de régulation de l'énergie. Souhait du dépôt d'un texte sur la question tarifaire.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (27 juin 2006) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 5208, 5209) : possibilité nouvelle de concentrer les débats sur la comparaison entre prévisions et réalisations. Année de transition en matière de gestion budgétaire et comptable. Atteinte globalement satisfaisante de ses objectifs par le Gouvernement. Trois exemples de consolidation du budget. Critiques de la Cour des comptes. Nécessité d'améliorer la LOLF. Exemple de la comptabilité patrimoniale et des monuments historiques. Nécessité de procéder à une bonne gestion pour rendre à l'Etat sa crédibilité.
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur les finances publiques et les finances sociales - (29 juin 2006) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 5328, 5331) : objectif majeur de stabilisation de la dette publique. Recherche d'économies structurelles à l'aide des audits de modernisation. Objectif d'abaissement du déficit public ; moyens à mettre en oeuvre. Régulation des effectifs de la fonction publique. Economies supplémentaires à réaliser sur chacune des branches de la sécurité sociale. Préconisations de la commission en matière de recettes.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (10 octobre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 6458, 6462) : privatisation maîtrisée de Gaz de France dans l'intérêt de l'Etat actionnaire. Diversification des approvisionnements. Stratégie des alliances : avantages du regroupement avec le groupe Suez-Electrabel ; impossibilité de fusion entre EDF et GDF. Importance d'accorder la personnalité morale et l'autonomie financière à la Commission de régulation de l'énergie. Objectif d'optimisation des "tarifs de retour".
- Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France [n° 12 (2006-2007)] - (17 octobre 2006) - rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 6666, 6668) : caractère anormal du Conseil de la politique monétaire largement vidé de sa substance. Grandes lignes de ce texte. Utilité de cette proposition de loi adaptant des dispositions suranées et incitant le Gouvernement à aller plus loin dans le processus de réforme. - Exception d'irrecevabilité (p. 6676) : s'oppose à la motion n° 2 de M. Thierry Foucaud tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Article 1er (Suppression du Conseil de la politique monétaire) (p. 6678) : accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (diversification des sources de nomination au sein du Conseil général de la Banque). - Article additionnel après l'article 1er (p. 6679) : accepte l'amendement n° 8 du Gouvernement (coordination). - Article 2 (Collecte de statistiques monétaires et financières par la Banque de France) : accepte l'amendement n° 9 du Gouvernement (attribution d'un cadre juridique à la transmission par l'administration fiscale de renseignements à la Banque de France, pour l'établissement des statistiques relatives à la balance des paiements). - Article additionnel avant l'article 3 (p. 6681, 6683) : intervient sur l'amendement n° 11 du Gouvernement (renforcement, par voie d'ordonnance, de la compétitivité juridique et financière des sociétés de crédit foncier, et transposition des directives européennes relatives aux établissements de crédits). - Article 5 (Application du droit du travail à la Banque de France) (p. 6685, 6686) : s'oppose aux amendements de suppression n° 1 de Mme Nicole Bricq et n° 3 de M. Thierry Foucaud ainsi qu'à l'amendement n° 12 du Gouvernement (reprise dans la loi d'une jurisprudence existante selon laquelle le droit du travail s'applique à la Banque de France tant qu'il n'est pas incompatible ni avec son statut ni avec ses missions). - Article 6 (Régime fiscal de la Banque de France) (p. 6689) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Article 7 (Majoration du dividende versée par la Banque de France à l'Etat) (p. 6690) : accepte les amendements de suppression n° 5 de M. Thierry Foucaud et n° 10 du Gouvernement.
- Proposition de loi instituant la fiducie [n° 11 (2006-2007)] - (17 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6704, 6706) : introduction progressive de la fiducie dans notre système juridique. Nécessité de moderniser ce dernier afin de garantir l'attractivité juridique du territoire français. Introductions opportunes de novations par la commission des lois. Accepte par avance de se rallier aux amendements du Gouvernement portant sur le champ du constituant. Exemples concrets d'utilisation possible de la fiducie.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (19 octobre 2006) - Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé) (p. 6883) : question de la connaissance de la logique du marché. Incohérence avec le dispositif des directives européennes auquel la France a souscrit. Augmentation des handicaps de compétitivité au détriment des entreprises françaises. Favorable à une évolution des directives vers plus de réalisme sur la question de la politique de l'énergie.
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - rapporteur de la commission des finances saisie pour avis - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7159) : défavorable au sous-amendement n° 775 de M. Michel Mercier portant sur l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires - (6 novembre 2006) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 7565, 7568) : perspectives préoccupantes des conséquences du choc démographique d'ici à 2040. Obligation de concilier la "soutenabilité" des finances publiques et la préservation de la protection sociale. Accroissement de la part des ressources fiscales dans le financement de la sécurité sociale. Absence de clarté et de cohérence. Affectation préférable d'un bloc de plusieurs points de TVA. Assainissement non satisfaisant des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Question de l'apurement des dettes de l'Etat et de leur poids dans le déficit prévisionnel de la sécurité sociale pour 2006. Nécessité d'innovations en matière de financement des régimes sociaux. Réflexion sur la TVA sociale et sur la spécialisation des financements par type de risques. Nécessité "d'opérations vérité" s'agissant des dégrèvements de cotisations sociales et de l'efficacité de la prime pour l'emploi. Obligation d'expliquer aux Français la gouvernance envisagée pour la sécurité sociale. (p. 7589, 7590) : interprétation non conforme à la réalité de son rapport par M. Jean-Pierre Michel.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Discussion générale :
 - (23 novembre 2006) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8689, 8692) : vidéoprojection dans l'hémicycle. Bilan comparatif chiffré de la législature. Réalisme des prévisions de recettes. Réforme de la taxe professionnelle. Analyse des dépenses. Multiplication des agences. Gestion de la dette. Evolution des dépenses publiques. Conditions d'examen de la loi de finances de l'Etat et la loi de financement de la sécurité sociale. Conditions de la soutenabilité des dépenses publiques. - Question préalable (p. 8719, 8720) : s'oppose à la motion n°  I-56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable.
Première partie :
 - (24 novembre 2006) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article additionnel avant ou après l'article 2 (p. 8739) : s'oppose aux amendements n° I-57 de M. Thierry Foucaud (suppression du "bouclier fiscal") et de M. Marc Massion n° I-98  (suppression du principe du "bouclier fiscal") et n° I-101  (exclusion des contribuables redevables de l'ISF du bénéfice du mécanisme du "bouclier fiscal"). - Article 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2006 et baisse des acomptes) (p. 8742, 8743) : s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-96  (retour à l'ancien barème de l'impôt sur le revenu) et n° I-97  (suppression de la réduction du montant des acomptes provisionnels ou des prélèvements mensuels), et n° I-58 de M. Thierry Foucaud (augmentation de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 8745) : s'oppose à l'amendement n° I-102 de M. Marc Massion (plafonnement à 40 % de la part du revenu imposable susceptible de bénéficier de réductions ou déductions). (p. 8747) : s'oppose à l'amendement n° I-103 de M. Marc Massion (plafonnement à 7500 euros de la réduction du revenu imposable procuré par l'ensemble des dispositifs de réduction). Demande la réserve de l'amendement n° I-199 de M. Jean Arthuis (assouplissement des conditions d'imposition des contribuables soumis à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, non adhérents à un centre de gestion) jusqu'après l'examen de l'article 5. (p. 8748) : son amendement n° I-232 : mesures visant à inciter les personnes fiscalement non domiciliées en France à devenir des résidents fiscaux français ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-236 de M. Michel Charasse (précision) qu'il accepte. (p. 8750) : son amendement n° I-233 : actualisation de la définition du revenu fiscal de référence ; adopté. (p. 8751) : s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-104  (mise en place d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile) et n° I-105  (plafonnement des dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour l'emploi à domicile). (p. 8752) : s'oppose à l'amendement n° I-59 de M. Thierry Foucaud (bénéfice du crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfant jusqu'aux onze ans de l'enfant au lieu de six ans). (p. 8753, 8754) : demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° I-24 et I-94 de M. Philippe Goujon (élargissement du crédit d'impôt pour les véhicules moins polluants). Propose un examen avec l'article 19 du projet de loi de finances rectificative pour 2006. (p. 8755) : s'oppose à l'amendement n° I-99 de M. Marc Massion (suppression de la participation des collectivités territoriales au mécanisme du bouclier fiscal). (p. 8756) : s'oppose à l'amendement n° I-100 de M. Marc Massion (suppression de la participation des établissements publics de coopération intercommunale au mécanisme du bouclier fiscal). - Article 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi) (p. 8757) : s'oppose à l'amendement n° I-109 de M. Marc Massion (augmentation de la prime pour l'emploi). Interroge le ministre sur la prime pour l'emploi. - Articles additionnels après l'article 3 (p. 8761) : accepte l'amendement n° I-54 de M. Paul Girod (intégration dans le champ de l'abandon exprès de revenus ouvrant droit au crédit d'impôt, de la non-perception de loyers d'un logement mis à disposition d'un organisme sans but lucratif). (p. 8762) : demande le retrait de l'amendement n° I-52 de M. Paul Girod (inclusion de l'hépatite C à la liste des maladies ouvrant exonération au droit de succession des rentes versées en réparation du préjudice) au profit de l'amendement n° I-53  (exonération des droits de succession des indemnités visant à réparer les dommages causés par un accident ou une maladie) du même auteur qu'il accepte. (p. 8763, 8764) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° I-152 de M. Gérard César (assouplissement du dispositif d'exonération de droit de mutation à titre gratuit pour les transmissions d'entreprise individuelle). - Article 4 (Aménagements du régime de l'hypothèque rechargeable) (p. 8765) : s'oppose à l'amendement n° I-61 de M. Thierry Foucaud (suppression). (p. 8766, 8767) : favorable au crédit hypothécaire rechargeable. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 8768) : ses amendements n° I-1  : déductibilité du revenu net global des cotisations complémentaires d'assurance dépendance à un contrat d'épargne retraite ; et n° I-2  : "familiarisation" du plafond de déduction de l'impôt sur le revenu ; retirés. (p. 8771) : ses amendements n° I-3  : suppression, pour certains contrats, de la condition de quinze années de versements successifs avant le départ à la retraite pour bénéficier de la rente à taux plein ; et n° I-4  : versement "au plus tôt" de la rente d'épargne retraite à compter de la date de liquidation de la pension du redevable ; adoptés. (p. 8772) : sur les amendements de M. Philippe Dominati, demande le retrait des n° I-187  (suppression de l'ISF) et n° I-188  (exonération de la résidence principale du calcul de l'ISF), et s'oppose au n° I-189  (abaissement du délai de prescription de dix à trois ans). S'oppose à l'amendement n° I-63 de M. Thierry Foucaud (intégration des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF), ainsi qu'aux amendements identiques n° I-62 de M. Thierry Foucaud et n° I-106 de M. Marc Massion (suppression de l'avantage fiscal accordé en matière d'ISF en ce qui concerne les "pactes d'actionnaires"). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-151 de M. Gérard César (revalorisation du seuil d'exonération partielle d'ISF pour les biens donnés par bail à long terme) et s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-107  (suppression d'avantages fiscaux accordés en matière d'ISF) et n° I-108  (suppression d'avantages fiscaux accordés en matière d'ISF). (p. 8775) : favorable à une décote de 30 à 40 % de la résidence principale plutôt qu'à une exonération totale. (p. 8776) : accepte l'amendement n° I-213 de M. Michel Mercier (instauration d'un délai de prescription de six ans en matière de droits d'enregistrement). (p. 8778) : ses amendements n° I-5  : clarification des conditions de la donation-partage en cas d'enfants issus de plusieurs unions ; n° I-6  : dispositif tendant à faciliter la donation-partage transgénérationnelle ; et n° I-7  : accompagnement fiscal de la renonciation anticipée à exercer toute action en réduction ; retirés. (p. 8779) : propose une amélioration de la rédaction de ses amendements n° I-5, n° I-6 et n° I-7 précités en collaboration avec le ministère.
- Suite de la discussion (27 novembre 2006) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 8788, 8789) : accepte les amendements de M. Alain Lambert n° I-32 à n° I-45  (traduction fiscale de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités). (p. 8791) : s'oppose à l'amendement n° I-111 de M. Roger Madec (alignement de la fiscalité de la succession des couples pacsés  sur celle des couples mariés). (p. 8793, 8794) : son amendement n° I-8  : extension des compétences de la Fondation du patrimoine au patrimoine privé classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire et bénéfice de réductions d'impôts ouvertes aux donateurs privés ; adopté après modification par le sous-amendement n° I-27 de M. Yann Gaillard (ouverture du dispositif à d'autres associations et fondations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministère chargé du budget), qu'il accepte. (p. 8796, 8801) : demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement de M. Yann Gaillard n° I-26  (conditions d'exploitation commerciale) et le retrait du sous-amendement n° I-229 de M. Michel Moreigne (intervention de la Fondation du patrimoine au profit des collectivités territoriales). (p. 8803) : s'oppose aux amendements identiques de n° I-60 de M. Thierry Foucaud, n° I-202 de M. Michel Mercier et n° I-115 de M. Gérard Collomb (réductions d'impôts accordées aux entreprises finançant des expositions d'art contemportain). (p. 8804, 8805) : son amendement n° I-9 : instauration d'un mécénat scientifique dans le cadre d'une procédure de dation en paiement ; retiré. S'oppose à l'amendement n° I-110 de M. Marc Massion (diminution du plafond de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie). - Article 5 (Renforcement de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses  liées à la dépendance) (p. 8806) : s'oppose à l'amendement n° I-112 de M. Marc Massion (transformation en crédit d'impôt de l'actuelle réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 8807) : son amendement n° I-46 : assouplissement des conditions d'imposition des contribuables soumis à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, non adhérents à un centre de gestion agréé ; retiré. (p. 8811) : s'oppose à l'amendement n° I-64 de M. Thierry Foucaud (application de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 200 du code général des impôts aux dons effectués aux associations ayant pour objet de favoriser l'édition et la publication de presse d'information politique et générale). (p. 8812, 8814) : s'oppose aux amendements de M. Marc Massion n° I-133  (ouverture du crédit d'impôt pour les travaux en vue d'économies d'énergie quelle que soit la situation matrimoniale des habitants du logement), n° I-132  (majoration des taux des crédits d'impôt accordés pour favoriser les économies d'énergie) et n° I-131  (affectation du malus de la taxe grise aux régions). S'en remet à l'avis du gouvernement sur l'amendement n° I-142 de M. Jacques Blanc (extension du bénéfice du crédit d'impôt de l'article 200 quinquies du code général des impôts aux dépenses d'acquisition de véhicules automobiles de démonstration fonctionnant avec des carburants alternatifs). (p. 8815) : s'oppose à l'amendement n° I-130 de Mme Nicole Bricq (augmentation des taxes sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules les plus polluants). (p. 8817, 8821) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Bricq n° I-126  (suppression de l'exonération de TIPP accordée aux transports aériens), n° I-127  (institution d'un prélèvement exceptionnel sur les compagnies pétrolières), n° I-128  (établissement annuel du niveau de fiscalité afférente au pétrole, dans la loi de finances, en référence aux hypothèses retenues en matière de prix du baril) et n° I-129  (création d'un crédit d'impôt unifié sur les mesures environnementales). (p. 8822) : s'oppose à l'amendement n° I-113 de M. Claude Domeizel (extension de l'exonération de cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la CNRACL, dont bénéficient les CCAS et les CIAS, aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux). - Article 6 (Création d'une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance) (p. 8825) : son amendement n° I-10 : clarification ; adopté. - Article 7 (Aménagements de la provision pour investissements des entreprises de presse) (p. 8827) : ses amendements n° I-11  : maintien dans le champ des bénéficiaires de la PPI des entreprises de presse exploitant des publications de périodicité au maximum mensuelle consacrées pour une large part à l'information politique et générale ; et n° I-12  : cohérence ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° I-218 de M. Michel Mercier (maintien du régime antérieur de provision pour investissements, PPI) au profit de son amendement précité. S'oppose à l'amendement n° I-66 de M. Thierry Foucaud (extension de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 undecies du code général des impôts aux entreprises constituées pour collecter des financements en direction des entreprises de presse). - Articles additionnels après l'article 7 (p. 8828) : s'oppose à l'amendement n° I-65 de M. Thierry Foucaud (bénéfice des déductions fiscales prévues par l'article 238 bis du code général des impôts ouvert aux associations ayant pris des participations dans un organe de presse). (p. 8829, 8830) : demande le retrait de l'amendement n° I-140 de M. Louis de Broissia (instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de la distribution audiovisuelle). - Article additionnel après l'article 7 bis (p. 8831) : accepte les amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-29 et n° I-206 de M. Christian Gaudin (extension du crédit d'impôt recherche aux certificats d'obtention végétale). - Article 8 (Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés) (p. 8832, 8833) : son amendement n° I-13 : assouplissement du régime des pénalités en cas d'erreur d'appréciation des sociétés sur leur résultat prévisionnel ; retiré. Demande le retrait de l'amendement n° I-215 de M. Michel Mercier (conditions de versement des intérêts moratoires en cas de surestimation par l'entreprise de son résultat imposable). - Articles additionnels après l'article 8 (p. 8835, 8836) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-68  (taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières) et n° I-67  (rétablissement de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés). (p. 8837) : s'oppose à l'amendement n° I-116 de M. Gérard Collomb (éligibilité des sociétés coopératives de production au mécénat d'entreprises). - Article 8 bis (Relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle) : demande le retrait de l'amendement n° I-69 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Articles additionnels après l'article 8 bis (p. 8838) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-200 de M. Alain Lambert (harmonisation du régime fiscal de la réduction de capital et de celui de l'amortissement du capital). (p. 8839, 8841) : ses amendements n° I-15  : extension de l'éxonération des plus-values professionnelles au groupe familial du dirigeant ; et n° I-14  : sécurisation juridique des cessions de fonds de commerce mis en location-gérance ; retirés ; n° I-17  : alignement des conditions minimales de détention du capital applicables en matière d'exonération des plus-values professionnelles sur les règles en vigueur en matière d'impôt de solidarité sur la fortune ; n° I-16  : réforme du régime des plus-values applicables aux dirigeants de PME partant à la retraite jusqu'à un an avant la cession ; et n° I-234  : régime des plus-values placées en report d'imposition en cas d'apport à une société d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité ou en cas de changement de régime fiscal d'une société de personnes ; adoptés. - Article 9 (Modification du régime fiscal des frais d'acquisition des titres de participation) (p. 8843) : demande le retrait de l'amendement n° I-216 de M. Michel Mercier (maintien de la possibilité pour les entreprises d'opter entre la déduction immédiate des frais d'acquisition des titres de participation et l'étalement sur cinq ans) et l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-93 de M. Roland du Luart (remplacement de l'amortissement des frais d'acquisition des titres de participation par un étalement extra-comptable). (p. 8845) : données chiffrées sur la législation fiscale au sein de l'Union européenne. (p. 8846) : s'oppose à l'amendement n° I-70 de M. Thierry Foucaud (durée d'amortissement des frais d'acquisition des titres de participation portée de cinq à dix ans). - Article 10 (Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) (p. 8847) : son amendement n° I-18 : assimilation des titres faisant l'objet d'un pacte d'actionnaires ou qui permettent d'exercer un contrôle ou une influence dominante sur la société émettrice à des titres de participation ; retiré. (p. 8848) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-217 de M. Michel Mercier (non-rétroactivité du dispositif). (p. 8849) : demande le retrait des amendements identiques n° I-48 de M. Michel Houel et n° I-219 de M. Michel Mercier (imposition des plus-values de cession après abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième). - Articles additionnels après l'article 10 (p. 8850, 8851) : s'oppose à l'amendement n° I-117 de M. Marc Massion (relèvement du taux d'imposition des bénéfices des sociétés foncières). (p. 8852, 8857) : sur les amendements de M. Thierry Foucaud, s'oppose aux n° I-74  (accroissement du rendement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux), n° I-71  (abaissement du taux de TVA à 18,6 %), n° I-72  (application du taux réduit de TVA à la fourniture d'énergie calorique), demande le retrait de l'amendement n° I-198 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA à la réalisation de logements destinés à l'accueil des personnes dépendantes) et s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° I-73  (application du taux réduit de TVA aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres). Demande le retrait de l'amendement n° I-95 de Mme Françoise Férat (application du taux réduit de TVA à la fourniture de chaleur produite par cogénération). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour les amendements n° I-190 de M. Philippe Dominati et n° I-114 de M. Jean-Pierre Sueur, analogues à l'amendement précité n° I-73 de M. Thierry Foucaud. (p. 8858) : estime l'amendement n° I-214 de M. Michel Mercier (exclusion du champ d'application de la redevance audiovisuelle des moniteurs détenus à titre d'appareil test par des techniciens-réparateurs) satisfait par le droit en vigueur. (p. 8859) : demande le retrait de l'amendement n° I-221 de M. Alain Vasselle (diminution au profit des organismes de sécurité sociale du taux de prélèvement, par l'Etat, des sommes dues au titre des contributions sur les revenus du patrimoine). (p. 8860, 8864) : sur les amendements de M. Marc Massion, s'oppose aux n° I-118  (doublement de l'abattement dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires) et n° I-136  (mise en place d'un dispositif de responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'ameublement), demande le retrait des n° I-135  (à défaut d'une prise en charge de la collecte et de l'élimination par le producteur ou le distributeur, soumission des déchets dangereux comportant un risque pour la santé et l'environnement à la TGAP) et n° I-137  (incitation à la valorisation organique et à la valorisation des biogaz) et accepte le n° I-138  (présentation par le Gouvernement d'un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable). - Article additionnel avant l'article 10 bis (p. 8866, 8868) : accepte l'amendement de M. Jean-Jacques Jegou qu'elle reprend n° I-186  : révision des tarifs du droit de francisation ; retiré. - Article additionnel après l'article 10 bis (p. 8869) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-227 de M. Charles Revet (utilisation pure de diester dans les flottes captives de véhicules). - Article additionnel avant l'article 10 ter (p. 8871) : s'oppose à l'amendement n° I-75 de M. Thierry Foucaud (exonération des établissements publics d'enseignement supérieur de la taxe sur les salaires). - Articles additionnels après l'article 10 ter (p. 8872, 8873) : accepte l'amendement n° I-157 de M. Pierre Hérisson (application du taux réduit de TVA à la construction d'aires permanentes d'accueil des gens du voyage lorsque l'investissement correspondant n'est pas éligible au FCTVA). (p. 8874, 8875) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard César n° I-144  (exigibilité de la TVA des ventes de vins en primeur lors de l'encaissement complet du prix) et n° I-146  (remboursement anticipé du crédit de TVA dans le régime simplifié agricole). - Article 10 quater (Allégement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics) (p. 8877) : s'oppose aux amendements identiques n° I-76 de M. Thierry Foucaud et n° I-164 de M. Robert Tropeano (suppression). Accepte l'amendement n° I-228 de M. Philippe Dallier (précision) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° I-244 du Gouvernement (compensation pour les communes de la perte de recettes). - Articles additionnels après l'article 10 quater (p. 8880) : demande le retrait de l'amendement n° I-211 de M. Michel Mercier (différenciation, pour l'assujettissement à la TACA, entre les commerces de détail à prédominance alimentaire et ceux à prédominance non alimentaire). - Article 11 (Prélèvement sur la Caisse des dépôts et consignations) (p. 8882) : demande le retrait de l'amendement n° I-31 de M. Roger Karoutchi (création d'un fonds de rénovation urbaine participant au financement de l'ANRU). - Article additionnel après l'article 11 (p. 8884) : accepte l'amendement n° I-230 du Gouvernement (perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française). - Article 18 (Suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l'établissement public dénommé « La Monnaie de Paris ») (p. 8888, 8893) : ses amendements n° I-241  : suppression de la mise à disposition gratuite de l'Hôtel des monnaies au futur établissement public ; retiré ; n° I-20  : mise à disposition de la parcelle dite de l'an IV ; et n° I-21  : rédaction ; adoptés. Sur les amendements de M. Thierry Foucaud, s'oppose aux n° I-86  (suppression), n° I-87  (compétence de la Monnaie de Paris pour la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies) et estime l'amendement n° I-88  (fixation du cadre statutaire des agents en fonction des droits et avantages existants) satisfait par son amendement précité n° I-21. S'oppose aux amendements de M. Bertrand Auban n° I-119  (suppression), n° I-120  (renforcement de la mission de préservation du savoir-faire artistique de la Monnaie de Paris), n° I-121  (statut d'ouvrier d'Etat du personnel employé), n° I-122  (référence dans la loi au décret du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles) et n° I-123  (transfert de l'actif et du passif du budget annexe et compensation de la perte par une taxe additionnelle). - Articles additionnels après l'article 19 (p. 8894, 8895) : intervient sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-30  (restitution à RFF du produit des cessions des éléments d'actif). (p. 8897) : demande le retrait de l'amendement n° I-209 de Mme Catherine Morin-Desailly (augmentation du financement du fonds de soutien à l'expression radiophonique, FSER). - Articles additionnels après l'article 20 (p. 8898) : son amendement n° I-242 : extension du bénéfice des dotations en capital à partir du produit de cessions de titres d'entreprises publiques aux fondations reconnues d'utilité publique à vocation scientifique et culturelle ; retiré. (p. 8899) : s'oppose à l'amendement n° I-124 de M. Marc Massion (émission de l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu). (p. 8900) : demande le retrait de l'amendement n° I-210 de M. Michel Mercier (application des règles de perception de la TVA du régime des acquisitions intracommunautaires aux importations). - Article 22 (Modifications apportées à certains comptes spéciaux) (p. 8901) : accepte l'amendement n° I-231 du Gouvernement (précision). - Article 23 (Mesures relatives à la répartition du droit de consommation sur les tabacs et aux cotisations sociales) (p. 8902) : demande le retrait des amendements identiques n° I-49 de M. Michel Houel et n° I-220 de M. Michel Mercier (bénéfice de l'exonération de l'ensemble des cotisations sociales ouvert aux groupements d'employeurs dont les effectifs sont inférieurs à vingt salariés). - Article 24 (Affectation de taxe sur les installations nucléaires de base, INB, à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, IRSN) : son amendement n° I-22 : précision ; adopté. - Article 25 (Affectation de l'intégralité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres) (p. 8903) : s'oppose aux amendements identiques n° I-191 de M. Ambroise Dupont et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° I-192  (suppression de la limitation à un an de l'affectation intégrale des droits de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres). - Article 26 (Prélèvement de solidarité pour l'eau) (p. 8905) : s'oppose à l'amendement n° I-125 de M. Marc Massion (suppression). - Article additionnel avant l'article 27 : s'oppose à l'amendement n° I-89 de M. Thierry Foucaud (augmentation de la contribution sociale sur les bénéfices). - Article 27 (Contribution à l'effort national de recherche) (p. 8906) : s'oppose à l'amendement n° I-90 de M. Thierry Foucaud (augmentation de la contribution à l'effort national de recherche). - Article 29 (Majoration des recettes du Centre national de développement du sport, CNDS) (p. 8908) : s'oppose aux amendements n° I-91 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de prélèvement sur la Française des jeux et affectation de son produit au CNDS) et n° I-223 de Mme Jacqueline Alquier (augmentation du taux de prélèvement sur la Française des jeux pour le financement du programme national de développement du sport 2006-2008). - Article 30 (Elargissement des missions et des modalités de financement du centre des monuments nationaux, CMN) (p. 8909, 8911) : son amendement n° I-23 : suppression ; retiré. - Article additionnel après l'article 30 (p. 8911) : son amendement n° I-243 : transmission par le Gouvernement d'un rapport sur l'état sanitaire du patrimoine monumental français ; adopté. - Article 31 (Transfert de la créance détenue par l'Etat sur l'UNEDIC au Fonds de solidarité) (p. 8912) : accepte l'amendement n° I-245 du Gouvernement (fixation du montant de la créance).
- Suite de la discussion (28 novembre 2006) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8922) : réforme de la taxe professionnelle. Commission Fouquet. Fiscalité des entreprises. Ticket modérateur : ajustement du taux de déclenchement et des mécanismes de réduction. Optimisation fiscale, IFRS. - Articles additionnels après l'article 10 (p. 8952) : demande le retrait de l'amendement n° I-162 de M. Claude Domeizel (mise à jour des valeurs locatives dans certaines intercommunalités). - Articles additionnels avant l'article 12 ou avant l'article 15 (p. 8957) : s'oppose à l'amendement n° I-82 de M. Thierry Foucaud (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle), aux amendements de M. Marc Massion n° I-166  (suppression de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 relatif aux modalités de plafonnement de la taxe professionnelle) et n° I-168  (repli) et aux amendements de M. Claude Haut n° I-169  (détermination du taux de référence de taxe professionnelle pour calculer la compensation des pertes de recettes des départements) et n° I-170  (minoration du ticket modérateur en fonction du taux de base). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-171 de M. Michel Charasse (évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement dans les communes ne pouvant augmenter leurs taux). - Articles additionnels avant l'article 12 (p. 8960) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-167 de M. François Marc (exclusion des prestations d'intérim du calcul des consommations intermédiaires et déduction des dépenses de personnel intérimaire de la valeur ajoutée des entreprises ayant recours à ce personnel). (p. 8963) : intervient sur l'amendement n° I-172 de M. Jean-Marie Bockel (rééquilibrage, au profit des communes, du prélèvement de l'Etat sur la part salaire de la taxe professionnelle des établissements de France Télécom). - Article 12 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité) (p. 8965) : s'oppose à l'amendement n° I-77 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux d'indexation du contrat de croissance et de solidarité). (p. 8967) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° I-78 de M. Thierry Foucaud, n° I-177 de M. Claude Haut et n° I-207 de M. Michel Mercier (augmentation de la dotation de compensation des départements relative à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers). (p. 8969) : s'oppose à l'amendement n° I-174 de M. François Marc (accroissement du caractère péréquateur de la DGF). (p. 8971) : s'oppose à l'amendement n° I-175 de M. Bernard Angels (prise en compte des compensations fiscales et de la dotation de garantie dans le calcul du potentiel financier des communes et de leurs groupements). (p. 8972) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-176 de M. Marc Massion (modulation de la DSU en fonction du pourcentage de logements sociaux des communes). - Articles additionnels après l'article 12 (p. 8974) : s'oppose à l'amendement n° I-79 de M. Thierry Foucaud (majoration de la DGF). (p. 8975) : s'oppose à l'amendement n° I-81 de M. Thierry Foucaud (prise en compte des disparités sociales entre communes dans l'indice de la DSU). (p. 8976) : s'oppose à l'amendement n° I-80 de M. Thierry Foucaud (ajustement du taux de pondération de l'indice synthétique des ressources et des charges des communes de plus de 10 000 habitants). (p. 8977) : s'oppose à l'amendement n° I-178 de M. François Marc (rédaction d'un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'une CSG locale). - Article 13 (Compensation des transferts de compétences aux régions) (p. 8980) : accepte les amendements du Gouvernement n° I-240  (majoration des fractions de tarif de la TIPP affectée aux régions), n° I-238  (prise en compte de l'année 2006 comme année de référence de la compensation des forfaits d'externat) et n° I-239  (ajustement du montant du transfert aux régions des personnels et moyens de l'inventaire général du patrimoine culturel) (appelé p. 8983). (p. 8980) : s'oppose à l'amendement n° I-181 de M. Claude Haut (indexation du taux de TIPP affecté aux régions sur l'évolution annuelle de la DGF). (p. 8981) : accepte l'amendement n° I-246 du Gouvernement (majoration du produit de TIPP perçu en Corse et affecté à la collectivité territoriale de Corse). - Article 14 (Compensation financière en 2007 des transferts de compétences aux départements) (p. 8984) : s'oppose à l'amendement n° I-182 de M. Claude Haut (indexation des recettes de TIPP affectée aux départements sur le taux de croissance de la DGF). (p. 895) : demande le retrait de l'amendement n° I-183 de M. Claude Haut (indexation de la fraction du taux de la taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements sur l'évolution annuelle de la DGF). - Articles additionnels après l'article 14 (p. 8986) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-141 de M. Louis de Broissia (transfert aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des radars automatiques) et sur l'amendement n° I-185 de M. Claude Haut (transfert aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des radars automatiques). - Articles additionnels après l'article 14 bis (p. 8989) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-139 de M. Jean-Patrick Courtois (éligibilité au FCTVA des dépenses pour travaux engagées dès le 1er janvier 2002 par les collectivités territoriales pour les biens mis à disposition de tiers tels que l'Etat ou l'ANPE). - Articles additionnels avant l'article 15 (p. 8991) : s'oppose à l'amendement n° I-85 de M. Thierry Foucaud (intégration des actifs financiers dans les bases de la taxe professionnelle). (p. 8991) : s'oppose à l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (majoration du taux de remboursement de la TVA aux collectivités territoriales). - Article 15 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales) (p. 8992) : accepte l'amendement n° I-247 du Gouvernement (majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse). - Articles additionnels après l'article 15 (p. 8993) : son amendement n° I-19 : lutte contre l'optimisation fiscale ; adopté. Accepte l'amendement n° I-203 de Mme Catherine Morin-Desailly (exonération de taxe professionnelle des industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel). (p. 8994) : son amendement n° I-235 : régime fiscal des partenariats public-privé ; retiré.
- Suite de la discussion (29 novembre 2006) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Participation de la France au budget des Communautés européennes - Article 32 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 9003, 9005) : utilisation du budget européen. Nouveaux Etats membres. Gouvernance européenne. - Débat sur les effectifs de la fonction publique (p. 9019) : calcul des effectifs. Gestion de la masse salariale. Principes de la commission des finances. - Débat sur l'évolution de la dette (p. 9035, 9036) : solde stabilisant. Opérations de trésorerie. Objectifs de désendettement. - Article 33 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois) (p. 9060) : accepte l'amendement n° I-248 du Gouvernement (prise en compte des modifications intervenues au cours de la discussion). (p. 9061) : s'oppose à l'amendement n° I-92 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle). - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 9061, 9063) : apports du Sénat. Engagements du Gouvernement. Solde budgétaire.
Deuxième partie :
Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux
 - (5 décembre 2006) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9568) : intervient sur l'amendement de la commission des finances n° II-11  (renforcement des moyens du FSP par transfert d'autorisation d'engagement du programme "Aide économique et financière au développement" au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement").
Agriculture, pêche et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural
 - (5 décembre 2006) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9612) : intervient sur l'amendement n° II-9 de la commission (réduction des charges de bonification par l'Etat de prêts destinés à l'installation des jeunes agriculteurs). (p. 9615, 9616) : intervient sur l'amendement n° II-8 de la commission (réduction des crédits concernant les haras nationaux).
Outre-mer
 - (6 décembre 2006) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9681) : intervient sur les amendements de la commission n° II-25  (diminution des crédits de l'action "Logement" du programme "Conditions de vie outre-mer" pour réduire l'écart entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement) et n° II-24  (suppression de crédits du programme "intégration et valorisation de l'outre-mer" et affectation à l'action "logement" du programme "conditions de vie outre-mer").
Articles de récapitulation des crédits
 - (11 décembre 2006) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article 35 et état C (Crédits des budgets annexes) (p. 9985) : accepte l'amendement n° II-347 du Gouvernement (rédaction). - Article 38 (Plafond des autorisations d'emplois) (p. 9988) : accepte l'amendement n° II-348 du Gouvernement (conséquences sur les plafonds des autorisations d'emplois pour 2007 des amendements adoptés par le Sénat lors de l'examen des crédits de la mission "Enseignement scolaire"). - Article 39 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) (p. 9990) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-349 du Gouvernement (dérogation au plafond des reports de crédits pour les programmes "Coordination des moyens de secours" et "Transports aériens").
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2006) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Article additionnel avant l'article 40 (p. 9991) : s'oppose à l'amendement n° II-290 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal). - Article 40 (Renforcement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME) (p. 9993) : s'oppose à l'amendement n° II-291 de M. Thierry Foucaud (relèvement du taux d'imposition des plus-values de cessions d'actifs mobiliers). - Articles additionnels après l'article 40 (p. 9994, 10000) : ses amendements n° II-270  : clarification du régime fiscal des plus-values des véhicules de capital risque et de capital investissement ; adopté ; n° II-267  : relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cessions de valeurs mobilières ; adopté après rectification demandée par le Gouvernement ; n° II-266  : instauration d'un nouveau sursis d'imposition en matière de plus-values sur titres ; retiré ; n° II-264  : déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur un contrat d'épargne retraite ; retiré ; n° II-265  : mutualisation des plafonds de déduction d'épargne retraite entre conjoints ou entre pacsés ; adopté après modification par le sous-amendement n° II-351 du Gouvernement (limitation de la mutualisation des plafonds aux seules cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle et non professionnelle) qu'il accepte ; et n° II-268  : possibilité, dans le cadre du régime de retenue à la source sur les produits distribués par les sociétés françaises cotées, d'accès direct des intermédiaires financiers européens aux marchés gérés par l'entreprise Euronext ; adopté. (p. 10003) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-289  (relèvement des taux d'imposition grevant les plus-values de cessions d'actifs détenus par les entreprises) et n° II-292  (abrogation du régime privilégié de taxation des plus-values immobilières réalisées par les sociétés d'investissement immobilier cotées). (p. 10004, 10009) : son amendement n° II-269 : assouplissement des contraintes d'allocation d'actifs des fonds communs de placement dans l'innovation et possibilité pour ces fonds d'investir sans limite dans les sociétés cotées sur un marché non réglementé ; adopté. Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les n° II-336  (extension du bénéfice des dispositions relatives au mécénat d'entreprise aux expositions d'art contemporain) et n° II-294  (limitation de l'obligation d'assurance incombant aux constructeurs pour leur responsabilité décennale) et demande le retrait du n° II-295  (évaluation par expert agréé auprès de la cour d'appel des parts et actions des sociétés non cotées) dans l'attente du collectif budgétaire. S'oppose à l'amendement n° II-287 de M. Roland Muzeau (prise en compte du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro pour appliquer la TVA à taux réduit à la réalisation d'opérations d'accession à la propriété dans les ZUS). (p. 10010, 10014) : s'oppose à l'amendement n° II-312 de M. Thierry Repentin (prorogation du dispositif d'abattement sur les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés en ZUS ainsi que pour les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine). Sur les amendements de M. Claude Domeizel, émet un avis de sagesse favorable pour le n° II-303  (harmonisation de l'évaluation des bases locatives dans les communes issues d'une fusion de communes) et demande l'avis du Gouvernement pour le n° II-304  (octroi du bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux communes situées à proximité d'un site générateur de cette taxe, qu'elles relèvent de départements qui soient limitrophes du site ou non). Accepte les amendements identiques n° II-308 de M. Gérard Collomb et n° II-341 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI délégataires de compétences en matière d'urbanisme de lever la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles). (p. 10015, 10017) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° II-319  (prise en charge technique et financière de la collecte et de l'élimination des déchets toxiques par le producteur ou le distributeur), n° II-320  (application du principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d'activités de soin) et n° II-322  (utilisation d'ester méthylique d'huile végétale comme carburant des véhicules au sein des flottes captives des collectivités territoriales). - Article additionnel après l'article 40 ou après l'article 40 quinquies (p. 10019) : s'oppose aux amendements similaires de la commission des affaires économiques n° II-140 et n° II-321 de M. Jean-Marc Pastor (exonération du paiement de la TGAP des installations classées d'élimination de déchets telles que les bioréacteurs lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz). - Articles additionnels après l'article 40 (p. 10021, 10030) : s'oppose à l'amendement n° II-318 de Mme Nicole Bricq (création d'une taxe sur les émissions de CO2 en France). Accepte l'amendement n° II-155 de Mme Anne-Marie Payet (possibilité pour les conseils généraux d'outre-mer d'interdire la vente de produits du tabac à un prix promotionnel) et demande le retrait de l'amendement n° II-175 de M. Jean-Paul Virapoullé (affectation aux EPCI d'une partie du produit de la taxe sur le tabac dans les DOM). Oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Claude Domeizel n° II-305  (possibilité pour les élus communaux de cotiser à l'IRCANTEC sur l'indemnité maximale) et n° II-306  (compensation par l'Etat à la CNRACL des exonérations de cotisations pour la retraite des personnels des centres communaux d'action sociale). Sur les amendements de M. Marc Massion, demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-309, II-310 et II-311  (réforme de la taxe sur la publicité perçue par les collectivités territoriales) et s'oppose au n° II-302  (maintien, non seulement en 2007 mais aussi en 2008, de l'indexation actuelle des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales). S'oppose à l'amendement n° II-307 de M. Michel Moreigne (abaissement du taux de potentiel fiscal des départements à partir duquel les dépenses au titre de l'APA sont prises en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). (p. 10031) : son amendement n° II-273 : extension à 2007 de la garantie de baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle mise en place en 2006 pour certaines communes ; adopté. - Article 40 bis (Mise en place d'une filière de recyclage et de traitement des déchets issus de produits textiles d'habillement, de chaussures et de linge de maison) (p. 10032) : son amendement n° II-271 : rédaction ; adopté. - Article additionnel après l'article 40 bis : accepte l'amendement n° II-204 de M. Gérard Bailly (conservation du classement des communes en zone de revitalisation rurale jusqu'à fin 2008). - Article additionnel après l'article 40 ter (p. 10033) : s'oppose à l'amendement n° II-329 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité au FCTVA des communes et des EPCI pour la construction de logements locatifs). - Article 40 quinquies (Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage) (p. 10035, 10038) : son amendement n° II-275 : suppression de l'ensemble du dispositif ; adopté. Amendement d'appel à l'attention de l'Assemblée nationale. Négociation à mener en vue d'un nouveau compromis en commission mixte paritaire. - Articles additionnels après l'article 40 quinquies (p. 10039, 10046) : sur les amendements de M. Jean-Marc Pastor, oppose l'article 40 de la Constitution sur le n° II-334  (suppression de l'exonération automatique de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les bâtiments de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics), demande le retrait des n° II-315  (décomposition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en une part fixe et une part variable), n° II-316  (possibilité pour les collectivités locales d'assumer elles-mêmes les frais de dégrèvements et d'admission en non-valeurs prélevés par l'Etat sur le produit de la fiscalité locale) et n° II-317  (possibilité de substitution du Trésor public aux collectivités territoriales pour le recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères) et accepte le n° II-314  (mise en oeuvre d'une mission d'évaluation en 2007 sur la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Accepte les amendements de M. Yves Fréville portant sur le même objet n° II-253 et II-254  (prorogation de deux ans de la période transitoire en matière d'organisation de la collecte et de l'élimination des déchets et de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° II-205 de M. Gérard Bailly (habilitation des conseils généraux à effectuer des services de voirie rendus jusque là par les services de la DDE). Son amendement n° II-272 : conditions tarifaires de la taxe de francisation ; retiré. - Article 40 septies (Exonération de la taxe sur le foncier bâti des établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale) (p. 10047) : accepte l'amendement n° II-350 du Gouvernement (précision quant à l'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale). - Article 40 octies (Exonération de la taxe d'habitation des établissements hôteliers en zone de revitalisation rurale) (p. 10048) : accepte l'amendement n° II-352 du Gouvernement (précision quant à l'application de l'exonération de taxe d'habitation pour les établissements d'hébergement en zone de revitalisation rurale). - Article additionnel après l'article 40 octies : S'oppose aux amendements identiques n° II-227 de M. Jean-Léonce Dupont et n° II-276 de M. Jacques Valade (clarification du champ d'application de la nouvelle habilitation permettant à certains professionnels de vendre des prestations touristiques). - Articles additionnels avant l'article 40 nonies : sur les amendements de M. Thierry Foucaud, demande le retrait du n° II-328  (prise en compte des ressources des ménages dans le calcul de la taxe foncière et révision du montant de sa franchise) et sollicite l'avis du Gouvernement pour le n° II-326  (encadrement de la procédure de rectification des valeurs locatives). - Article 40 nonies (Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2007) (p. 10051) : s'oppose à l'amendement n° II-293 de M. Thierry Foucaud (augmentation du coefficient de majoration des valeurs locatives pour les immeubles industriels et pour l'ensemble des autres propriétés bâties). - Articles additionnels après l'article 40 nonies (p. 10052, 10055) : sur les amendements de M. Thierry Foucaud, s'oppose au n° II-327  (rapport au Parlement sur l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenues pour la détermination des bases des impôts directs locaux) et demande l'avis du Gouvernement pour le n° II-340  (instauration d'une taxe sur les canalisations souterraines destinées au transport de produits chimiques). - Article 40 decies (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres) (p. 10056) : s'oppose à l'amendement n° II-202 de M. Thierry Foucaud (abrogation de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres). - Article 40 undecies (Rapport d'évaluation de la réforme de la taxe professionnelle) (p. 10057) : s'oppose à l'amendement n° II-203 de M. Thierry Foucaud (abrogation du plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée). - Articles additionnels après l'article 40 undecies : demande le retrait de tous les amendements portant sur la taxe professionnelle et indique que ce thème sera traité lors de l'examen du collectif budgétaire. (p. 10058, 10063) : sur les amendements de M. Jean-Jacques Jégou, demande le retrait des n° II-228  (suppression de l'exonération de taxe professionnelle pour les sociétés mutualistes et les institutions de prévoyance) et n° II-298  (majoration des attributions de compensation en cas de restitution de compétence d'un EPCI à ses communes), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° II-297  (possibilité, pour le conseil communautaire statuant à l'unanimité, de fixer librement, dans les trois ans suivant l'année du renouvellement des conseils municipaux, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision). Demande le retrait de l'amendement n° II-313 de M. Jean-Marie Bockel (neutralisation de l'incidence des nouvelles normes comptables IAS sur la durée d'amortissement prise en compte pour le calcul des bases de taxe professionnelle). Accepte les amendements de M. Yves Fréville n° II-249  (prise en compte, dans le calcul des attributions de compensation des EPCI à TPU, des reversements de fiscalité opérés en application des engagements conventionnels pris antérieurement par les communes dans le cadre de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) et n° II-247  (précision, en cas de fusion d'EPCI, des modalités de fixation des attributions de compensation de la TPU en fonction de la situation des communes avant la fusion, selon des dispositions similaires à celles applicables en cas de création). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-337 et n° II-339 de M. Jacques Valade (repli). (p. 10066, 10069) : sur les amendements de M. Michel Thiollière, demande l'avis du Gouvernement pour le n° II-177  (octroi du bénéfice d'une compensation équitable à chaque communauté d'agglomération, qu'elle ait été créée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004) et demande le retrait des n° II-178  (exclusion de la dotation de solidarité du calcul du coefficient d'intégration fiscale) et n° II-179  (assouplissement de la règle de liaison des taux au profit des EPCI à taxe professionnelle unique lorsque le taux de cette taxe est inférieur à la moyenne de sa catégorie). Accepte les amendements de M. Yves Fréville n° II-248  (prorogation d'un an de la possibilité pour les communes membres d'un EPCI à TPU de procéder à la réévaluation des charges transférées à l'intercommunalité avant la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), n° II-250  (précisions quant aux conventions de partage de la fiscalité, jusqu'au 31 décembre 2003, entre les communes et leurs groupements pour la réintroduction dans ce partage de l'ancienne compensation de la part "salaires"), n° II-251  (prise en compte des conséquences du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre dans les conventions de partage de la taxe professionnelle) et n° II-252  (prise en compte des conséquences du développement de l'intercommunalité à fiscalité propre dans les conventions de partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties). (p. 10070, 10077) : demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° II-330 de M. Jean-François Le Grand (extension aux départements et aux régions des dispositions prévoyant le versement d'une compensation aux communes et aux EPCI enregistrant une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle). Son amendement n° II-274 : compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes résultant de l'amnistie des amendes de police relatives à la circulation routière ; adopté. S'oppose à l'amendement n° II-213 de M. Michel Billout (réévaluation du taux plafond du versement transport dans les départements d'Ile-de-France). Sur les amendements de M. Philippe Adnot, oppose l'article 40 de la Constitution pour le n° II-52  (augmentation de la durée au cours de laquelle les jeunes entreprises innovantes bénéficient d'un statut dérogatoire), demande l'avis du Gouvernement pour le n° II-74  (régulation de la sortie du dispositif des jeunes entreprises innovantes) et s'oppose aux n° II-73  (précision quant à l'appréciation du pourcentage de charges de recherche des jeunes entreprises par rapport aux charges totales) et n° II-51  (augmentation du taux du crédit d'impôt recherche). (p. 10078, 10087) : son amendement n° II-50 : prorogation de cinq années supplémentaires du privilège du bouilleur de cru ; retiré. S'oppose à l'amendement n° II-104 de M. Nicolas About (mise en extinction des régimes spéciaux de retraite). Demande le retrait de l'amendement n° II-112 de M. Michel Doublet (possibilité de report du bénéfice de la réduction d'impôt pour les contribuables réalisant des investissements forestiers). Accepte l'amendement n° II-163 de Mme Lucette Michaux-Chevry (création d'un droit additionnel à l'octroi de mer régional au profit des communes de Cayenne, Fort-de-France, Basse-terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° II-165 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° II-325 de M. Jacques Gillot (prorogation du dispositif relatif à la taxe d'embarquement en outre-mer), qui seront satisfaits par un article du collectif budgétaire. S'oppose à l'amendement n° II-232 de M. Bernard Dussaut (limitation du taux d'augmentation de la TACA). S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° II-244 de M. Daniel Marsin (extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des professionnels de santé décédés dans l'exercice de leurs fonctions à la suite d'un accident imputable à une faute d'une particulière gravité de l'administration). S'oppose aux amendements n° II-288 de M. Roland Muzeau (dispense de procédure d'agrément préfectoral pour la réalisation de programmes immobiliers d'activités tertiaires dans le cadre des opérations de rénovation urbaine) et n° II-335 de M. Daniel Soulage (renforcement du soutien financier de l'Etat à l'assurance multirisques climatiques). - Seconde délibération - Article 33 et état A (Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois) (p. 10112) : accepte les amendements du Gouvernement portant sur le même objet n° A-1 à n° A-25  (modification de la répartition des crédits par abondements non reconductibles conformément aux souhaits exprimés par la commission des finances), n° A-26  (fixation à 0,2 % de l'augmentation du taux de cotisation des employeurs publics au Fonds national d'aide au logement) et n° A-27  (traduction dans l'article d'équilibre de l'ensemble des modifications intervenues lors des débats relatifs aux articles inscrits en seconde partie du projet de loi de finances). Remerciements.
- Suite de la discussion (12 décembre 2006) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10121, 10123) : apports du Sénat au projet de loi de finances initiale. Perspectives pour l'avenir. Favorable à ce budget.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Discussion générale (p. 10379, 10382) : aspects budgétaires. Aspects législatifs. Initiatives de la commission. - Article 1er (Allégement de la taxe sur les véhicules de sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques) (p. 10394) : s'oppose à l'amendement n° 147 de Mme Nicole Bricq (modulation de l'abattement applicable à la taxe sur les véhicules de société). - Article 2 (Poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés) (p. 10395) : estime l'amendement n° 130  (application du taux moyen des emprunts d'Etat en cas de surévaluation par les entreprises du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. Son amendement n° 1 : mise en place d'un mécanisme équilibré de sanctions en cas d'erreur de bonne foi des entreprises au sujet de l'impôt sur les sociétés ; adopté. (p. 10396) : s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Thierry Foucaud (retour au texte initial de l'article). - Article additionnel après l'article 2 : estime l'amendement n° 137  (développement des entreprises individuelles) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. - Article 3 (Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs) (p. 10397) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64 de M. Michel Houel (extension du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole au bénéfice des artisans). - Article additionnel après l'article 4 (p. 10398) : s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Jean-Marc Pastor (application du taux de TVA de 5,5 % à la fourniture d'équipements pour la production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse produite par les déchets ménagers). - Article additionnel après l'article 5 (p. 10399, 10400) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 197 de M. Pierre Hérisson (caractère rétroactif du régime de redevance des horizons hertziens). - Article additionnel après l'article 8 (p. 10403, 10404) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 de M. Jean-François Le Grand (versement d'une compensation aux départements et aux régions en cas de perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle). - Article 10 (Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion) (p. 10407, 10408) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 134 de M. Yves Fréville (modalités de financement de la charge nette du RMI par le FMDI). Favorable à l'amendement n° 254 du Gouvernement portant sur le même objet. - Article 10 bis (Répartition du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation en 2006) (p. 10410) : s'oppose à l'amendement n° 163 de M. Marc Massion (affectation aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques). - Article 12 bis (Attribution d'une fraction des droits de consommation sur les tabacs au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue, FUP) (p. 10412, 10414) : son amendement n° 2 : diminution de moitié de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée au FUP ; adopté après modification par le sous-amendement n° 255 du Gouvernement qu'il accepte. - Article additionnel après l'article 12 bis (p. 10414, 10416) : s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Thierry Repentin (extension aux terrains classés constructibles par un POS de la taxe forfaitaire de cession de terrains instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement). - Article 14 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires) (p. 10427) : accepte les amendements du Gouvernement n° 240  (majoration de crédits sur le programme "Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés"), n° 241  (financement de l'aide alimentaire destinée aux plus démunis) et n° 242  (correction d'une erreur matérielle). - Article 15 et état B' (Budget général : annulation de crédits) : accepte les amendements du Gouvernement portant sur le même objet n° 243, 244 et 246  (majoration des annulations de crédits de personnel non consommés en 2006), n° 245 et 247  (correction d'une erreur matérielle) et n° 248  (financement de l'aide alimentaire en faveur des personnes les plus démunies) (amendements appelés p. 10430 à 10432). - Article 18 A (Mesures transitoires liées à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés) (p. 10434) : son amendement n° 3 : coordination ; adopté. - Article additionnel après l'article 18 A : accepte l'amendement n° 124 de Mme Catherine Morin-Desailly (cohérence). - Articles additionnels avant l'article 18 (p. 10435, 10436) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Bricq n° 164  (taxation du kérozène), n° 165  (mise en place d'une fiscalité pétrolière à "contre-cycle"), n° 166  (création d'un impôt exceptionnel sur le bénéfice des entreprises pétrolières), n° 167  (taxe sur le carbone) et n° 168  (création d'un crédit d'impôt unifié relatif aux mesures environnementales). - Article 18 bis (Reconduction des régimes d'amortissement exceptionnel de matériels contribuant à économiser l'énergie) (p. 10439, 10441) : ses amendements n° 4  : suppression ; retiré ; et n° 257  : diminution du délai de reconduction de ces régimes ; adopté. - Articles additionnels après l'article 18 bis (p. 10442) : s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Thierry Foucaud (suppression de vingt-trois dispositions fiscales superfétatoires). (p. 10443) : accepte l'amendement n° 239 de M. Alain Lambert (incitation au développement de la chaudière à compensation dans les logements neufs). - Article 19 (Aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles) (p. 10444, 10445) : sur les amendements de M. Philippe Goujon, demande le retrait du n° 62  (création d'un crédit d'impôt pour les véhicules de petite taille) et demande de réserver le n° 61  (instauration d'un crédit d'impôt pour les véhicules les moins polluants). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 220 de M. Jacques Blanc (avantages fiscaux pour les véhicules de démonstration). - Article 20 (Création du livret de développement durable) (p. 10446) : son amendement n° 5 : rédaction ; adopté. - Article 21 (Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de certains logements économes en énergie) (p. 10447) : son amendement n° 6 : report au 1er janvier 1985 de la date choisie pour la fin d'application de la mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; adopté. - Articles additionnels après l'article 21 (p. 10448) : s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Thierry Repentin (prolongement de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des organismes de logements sociaux en zone urbaine sensible). (p. 10449) : estime l'amendement n° 150  (caution de l'Etat en faveur des locataires fragiles non éligibles aux aides du "1 % logement") irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. - Article 22 (Imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel) (p. 10449, 10450) : son amendement n° 7 : suppression ; retiré. - Article 22 bis (Instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydroélectricité) (p. 10451, 10452) : son amendement n° 8 : suppression ; retiré. (p. 10455, 10456) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 194 de M. Thierry Repentin (versement d'une part des redevances hydrauliques aux EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels coule le cours d'eau utilisé), n° 77 de M. Francis Grignon (rabais accordé aux distributeurs non nationalisés sur le tarif de cession de l'électricité) et n° 98 de M. Alain Lambert (instauration d'un "droit d'entrée" lors du renouvellement des titres de concessions). Demande également l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bruno Sido n° 141  (prise en charge du prix du transport d'électricité par les clients ayant exercé leur droit à éligibilité), n° 142  (précision), n° 143  (suppression de dispositions redondantes), n° 146  (clarification) et n° 139  (modification des conditions de répartition de la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés) ainsi que sur le sous-amendement n° 256 de M. Alain Lambert s'y rapportant. (p. 10457) : accepte l'amendement n° 140 de M. Bruno Sido (remplacement du système de "l'énergie réservée" par un dispositif de monétarisation). - Articles additionnels après l'article 22 bis (p. 10458) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 de M. Dominique Mortemousque (soutien financier aux entreprises confrontées à des problèmes d'alimentation électrique). (p. 10459, 10461) : accepte les amendements de M. Bruno Sido n° 144  (assiette et coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base) et n° 145  (non-déductibilité des pénalités relatives au dispositif des certificats d'économie d'énergie). Intervient sur l'amendement n° 195 de M. Yann Gaillard (extension des possibilités de valorisation du patrimoine confié à Voies navigables de France). (p. 10462, 10463) : son amendement n° 196 : développement des microcentrales électriques ; retiré. - Article 23 (Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites) (p. 10465) : son amendement n° 9 : suppression ; rejeté. (p. 10466) : s'oppose aux amendements identiques n° 116 de M. François-Noël Buffet et n° 131 de M. Yves Détraigne (report de l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon). (p. 10468) : intervient sur son amendement n° 9 précité. - Article additionnel après l'article 23 (p. 10472) : demande le retrait de l'amendement n° 122 de M. Yves Détraigne (instauration d'une taxe sur les sacs plastiques non biodégradables). - Articles additionnels après l'article 23 ou après l'article 36 quindecies (p. 10474) : accepte l'amendement n° 229 de M. Michel Houel (création d'une taxe affectée au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques). - Article 23 bis (Régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives) (p. 10475) : son amendement n° 10 : coordination ; adopté. - Article 23 ter (Régime fiscal des livraisons de gaz dans le domaine de la cogénération) (p. 10476) : son amendement n° 251 : limitation du dispositif aux seules cogénérations ne bénéficiant pas d'obligation d'achat ; adopté. - Article 24 (Modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 10478) : demande le retrait de l'amendement n° 193 de M. Laurent Béteille (report de la date d'entrée en vigueur du nouveau mécanisme de revalorisation de la TGAP). Son amendement n° 11 : diminution de la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes affecté à l'ADEME ; retiré. - Articles additionnels après l'article 24 (p. 10480) : accepte les amendements identiques n° 170 de M. Jean-Marc Pastor et n° 211 de M. Jean Bizet (mesures en faveur de la maîtrise du biogaz et de la production d'énergies renouvelables). - Article 25 (Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) (p. 10481, 10482) : accepte les amendements n° 48 de M. Jean-François Le Grand (modulation des tarifs de la taxe d'aéroport) et n° 44 de M. Bernard Seillier (accélération des travaux d'insonorisation au bénéfice des riverains). - Articles additionnels après l'article 25 (p. 10482, 10483) : ses amendements n° 12  : dispositif fiscal en faveur de la réalisation de donations-partages en présence d'enfants non issus des deux époux ; n° 13  : dispositif fiscal en faveur de la donation-partage transgénérationnelle ; et n° 14  : possibilité pour un héritier réservataire présomptif de renoncer par anticipation à exercer l'action en réduction à l'encontre d'une libéralité dans une succession non ouverte ; adoptés. (p. 10484, 10485) : accepte les amendements de M. Alain Lambert n° 91  (dispositif fiscal en faveur du testament-partage), n° 92  (repli), n° 82  (adaptation de la règle de présomption de propriété aux nouveaux dispositifs prévus par la réforme des successions et des libéralités), n° 83  (modification de la présomption applicable aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle) et n° 86  (alignement du droit de retour légal sur le droit de retour conventionnel). (p. 10486, 10487) : sur les amendements de M. Alain Lambert, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 96  (nouvelle définition du "forfait mobilier") et accepte les n° 94  (déduction de l'actif de la succession des frais légitimement engagés par un héritier) et n° 87  (exemption des droits de mutation à titre gratuit pour les donations-partages transgénérationnelles). Son amendement n° 95  : déductibilité de la rémunération du mandataire à titre posthume de l'actif de la succession ; retiré. (p. 10488) : accepte les amendements de M. Alain Lambert n° 89  (exemption des droits de mutation à titre gratuit en cas de réincorporation des biens donnés dans le cadre d'une donation transgénérationnelle), n° 84  (reconnaissance sur le plan fiscal des effets de la renonciation) et n° 85  (abrogation de l'article 785 du code général des impôts). (p. 10489, 10490) : favorable aux amendements de M. Alain Lambert n° 90  (neutralité fiscale du mécanisme du cantonnement), n° 88  (extension aux libéralités graduelles et résiduelles du régime applicable aux "legs de residuo") et n° 93  (possibilité pour les cohéritiers de souscrire une déclaration de souscription partielle en l'accompagnant du montant des droits dont ils sont personnellement redevables). (p. 10491, 10492) : son amendement n° 15 : création d'un nouveau report d'imposition en matière de plus-values sur titres ; adopté. Accepte l'amendement n° 97 de M. Alain Lambert (aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise). (p. 10493) : accepte l'amendement n° 80 de M. Alain Lambert (aménagement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation). (p. 10494) : accepte l'amendement n° 236 de M. Jean-François Le Grand (report de la date du transfert des aérodromes civils de l'État). - Article 26 (Mise en oeuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants) (p. 10497) : estime l'amendement de M. Michel Houel n° 65  (possibilité pour les entreprises recevant du public de constituer des provisions en vue de procéder à la mise aux normes de leurs établissements) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. S'oppose à l'amendement n° 108 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Articles additionnels après l'article 26 (p. 10498) : accepte l'amendement n° 237 de M. Henri de Richemont (extension du régime des sociétés de personnes aux associations d'avocats). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de M. Philippe Leroy (possibilité d'amortissements exceptionnels pour les matériels destinés aux entreprises de première transformation du bois acquis avant le 1er janvier 2010). (p. 10499) : accepte l'amendement n° 41 de M. Jean Arthuis (suppression de la condition d'utilisation d'un "titre emploi entreprise" pour accorder l'aide à l'embauche des "extras" dans le secteur de la restauration).
- Suite de la discussion (19 décembre 2006) - Article 19 (précédemment réservé) (Aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles) (p. 10536) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement précité n° 61 de M. Philippe Goujon précédemment réservé. - Articles additionnels après l'article 27 (p. 10537) : demande le retrait de l'amendement n° 212 de M. Jean-François Humbert (dans le régime du "micro-foncier", relèvement du niveau de l'abattement réprésentant les charges présumées de la propriété) et accepte l'amendement n° 74 de M. Dominique Mortemousque (changement de référence). (p. 10538) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 de M. Dominique Mortemousque (incitation fiscale à l'investissement des particuliers dans les groupements fonciers agricoles, GFA). - Article 27 bis (Possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux droits à paiement unique, DPU) (p. 10539) : accepte l'amendement n° 75 de M. Dominique Mortemousque (liberté de clôture des exercices comptables des exploitations agricoles). - Article additionnel après l'article 27 bis (p. 10540) : demande le retrait de l'amendement n° 102 de M. Philippe Adnot (comptabilisation des seuls droits à paiement unique encaissés). - Articles additionnels après l'article 27 ter (p. 10541) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Gérard César (application du mécanisme de report en arrière des déficits au paiement de l'impôt sur le revenu pour la seule catégorie des bénéfices agricoles). (p. 10542) : accepte l'amendement n° 117 de M. Gérard César (suppression de l'exonération de TVA applicable aux opérations immobilières effectuées par les SAFER). - Article additionnel avant l'article 27 quater (p. 10544) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 233 de M. Alain Gournac (transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile en crédit d'impôt). - Article 27 quater (Réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidence hôtelière à vocation sociale) (p. 10546) : accepte l'amendement n° 71 de M. Jean Arthuis (précision). - Article additionnel après l'article 27 quater (p. 10547) : accepte l'amendement n° 214 de M. Philippe Leroy (compétences de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour signer certaines conventions avec les propriétaires bailleurs). - Article 27 septies (Aménagement du prêt à taux zéro) : s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Article additionnel après l'article 27 septies (p. 10548) : accepte l'amendement n° 235 de M. Philippe Dallier (neutralisation des conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu issue de la loi de finances pour 2006 sur les dispositions relatives aux chèques-vacances et aux titres-restaurant). - Article additionnel avant l'article 28 (p. 10549) : s'oppose à l'amendement n° 149 de Mme Nicole Bricq (prorogation jusqu'en 2010 du dispositif d'amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables). - Article additionnel après l'article 28 (p. 10550, 10551) : accepte l'amendement n° 184 de M. Henri de Richemont (autorisation de recourir à l'affrètement pour les sociétés de pêche artisanale afin de financer leurs navires). - Article 29 (Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés) (p. 10552, 10553) : ses amendements n° 16  : rédaction ; n° 252  : prolongation du délai de régularisation des titres des actionnaires salariés non compris dans le nouveau mode de calcul du seuil d'intégration fiscale ; n° 17  : prise en compte des périodes de blocage des actions gratuites et de conservation des stock options dans les nouvelles modalités de calcul du seuil d'intégration fiscale ; et n° 18  : diminution de la période de réintégration des charges financières en cas de rachat à soi-même ; adoptés. - Articles additionnels après l'article 29 (p. 10554, 10555) : ses amendements n° 19  : neutralité fiscale de la réutilisation des actifs remis en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière ; et n° 20  : adaptation du régime fiscal des titres détenus par les établissements financiers ; adoptés. (p. 10557) : accepte l'amendement n° 35 de M. Jean Arthuis (éligibilité des entreprises "solidaires" au dispositif d'incitation fiscale aux souscriptions au capital des petites entreprises) ainsi que les amendements identiques n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 101 de M. Philippe Adnot et n° 103 de M. Francis Giraud (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études). (p. 10559) : extension du champ de l'exonération. - Article additionnel avant l'article 29 ter (p. 10562, 10563) : demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à la taxe professionnelle des activités concurrentielles des sociétés mutualistes et des institutions de prévoyance). - Article additionnel après l'article 29 ter (p. 10567) : accepte l'amendement n° 234 de M. Alain Gournac (suppression de la majoration de taxe d'apprentissage pour les entreprises de travail temporaire). - Article 29 quater (Prorogation du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité) (p. 10568) : s'oppose à l'amendement n° 110 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Article 29 quinquies (Modification du plafond du crédit d'impôt recherche) (p. 10569) : son amendement n° 21 : rapport sur l'efficacité du crédit d'impôt recherche ; adopté. - Article additionnel après l'article 29 quinquies (p. 10570) : son amendement n° 258 : crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac ; adopté. - Article additionnel après l'article 30 (p. 10571) : accepte l'amendement n° 213 de M. Gérard Cornu (alignement du régime juridique des déclarations électroniques adressées aux douanes sur celui des déclarations électroniques destinées à l'administration fiscale). - Article additionnel avant l'article 30 bis : estime l'amendement n° 66 de M. Michel Houel (régime fiscal de certaines entreprises de service à la personne) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. - Articles additionnels après l'article 30 bis (p. 10572) : accepte l'amendement n° 132 de M. Robert del Picchia (relèvement du seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs à l'entrée en France). Son amendement n° 160 : possibilité pour les professions libérales d'étalement de l'imposition des revenus perçus durant l'année de leur départ en retraite sur les trois exercices suivants ; retiré. - Article 30 ter (Modalités d'application de la TVA à taux réduit à certains spectacles) : son amendement n° 22 : suppression ; retiré. - Article additionnel après l'article 30 ter (p. 10574) : son amendement n° 159 : relèvement du seuil d'exonération de TVA applicable au chiffre d'affaires des avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et aux avoués ; retiré. - Article 30 quater (Allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) (p. 10575, 10576) : accepte les amendements portant sur le même objet n° 128 de M. Michel Mercier et n° 218 de M. Michel Houel (relèvement du seuil du taux minoré de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, et ajustement du taux intermédiaire). - Article 31 (Possibilité pour l'administration fiscale de faire appel à des experts externes) (p. 10577, 10578) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Thierry Foucaud (suppression). Son amendement n° 23 : faculté pour le redevable de demander à l'administration fiscale une expertise externe ; retiré. - Article 32 (Transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt sur le revenu) (p. 10580) : son amendement n° 24 : précision ; adopté. - Article 32 bis (Création d'un crédit d'impôt pour les entreprises de commercialisation de droits audiovisuels) (p. 10582) : son amendement n° 25 : amélioration du régime du crédit d'impôt pour les entreprises ayant des activités de commercialisation de droits audiovisuels ; adopté. - Article additionnel après l'article 32 bis (p. 10584) : demande le retrait de l'amendement n° 99 de M. Jean Bizet (instauration d'un dispositif permettant l'investissement de personnes physiques au capital de sociétés de financement de la recherche en génomique végétale). - Articles additionnels après l'article 34 (p. 10587, 10588) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 36 de M. Gérard César et n° 49 de M. Dominique Mortemousque (maintien en 2007 du plafond de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles destiné à financer le développement et la recherche dans le secteur agricole).
- Projet de loi de finances pour 2007 - Commission mixte paritaire [n° 124 (2006-2007)]
Discussion générale :
 - (19 décembre 2006) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire (p. 10589, 10590) : points d'accord et de désaccord. Texte constituant un socle permettant les réformes de la prochaine législature. La commission des finances propose l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire modifiées par le Gouvernement.
- Rapporteur général (p. 10592) : réponse à M. Bernard Vera sur les intermittents du spectacle. - Article 4 bis (p. 10631) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (suppression du gage). - Article 7 ter : accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (suppression du gage). - Article 8 (pour coordination) : accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (suppression). - Article 8 ter : accepte les amendements rédactionnels du Gouvernement n° 4 et n° 5. - Article 12 : accepte l'amendement n° 6 du Gouvernement (suppression du gage). - Article 33 et état A (p. 10632) : accepte l'amendement n° 7 du Gouvernement (coordination). - Article 34 et état B : accepte l'amendement n° 8 du Gouvernement (conséquence). - Article 40 bis A : accepte l'amendement n° 9 du Gouvernement (coordination). - Article 40 bis B : accepte l'amendement n° 10 du Gouvernement (précision). - Article 40 bis F : accepte l'amendement n° 11 du Gouvernement (coordination). - Article 40 quinquies : accepte l'amendement n° 12 du Gouvernement (correction d'erreurs matérielles). - Article 53 bis (p. 10634) : accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement (extension du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome aux bénéficiaires du fonds spécial d'invalidité).
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (19 décembre 2006) - rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Articles additionnels après l'article 34 (p. 10638) : s'oppose aux amendements identiques n° 151 de M. Michel Thiollière, n° 186 de M. Roger Karoutchi et n° 216 de M. Christian Cambon (institution d'un crédit d'impôt pour l'industrie française des jeux vidéo au titre de la création). (p. 10642) : accepte les amendements portant sur le même objet n° 183 de M. Gérard César et n° 215 de M. Christian Cambon (création d'un droit fixe au titre de l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes). - Article 34 bis (Aménagement du régime du droit de francisation) : son amendement n° 26 : rééquilibrage du tarif des droits de francisation sur les bateaux de plaisance ; adopté. - Article additionnel après l'article 34 bis (p. 10644) : accepte l'amendement n° 100 de M. Jean-Jacques Jégou (perception de la taxe relative au permis bateaux sous sa nouvelle dénomination). - Article 36 (p. 10645, 10646) : transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique. Conséquences de ce transfert. - Articles additionnels après l'article 36 (p. 10646) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 119 de M. Philippe Leroy (élargissement des critères environnementaux pris en compte pour l'exonération de taxe foncière sur les logements locatifs neufs). (p. 10648) : son amendement n° 253 : revalorisation de la taxe sur les affiches publicitaires, indexation de celle-ci sur la DGF et rapport du Gouvernement sur les perspectives de réforme des trois taxes communales sur la publicité ; adopté. Demande le retrait des amendements de M. Jean-Marie Bockel n° 173  (création d'une sixième catégorie de supports de publicité soumis à la taxe sur la publicité), n° 171  (modification des tarifs de la taxe sur la publicité et indexation de celle-ci sur l'indice des prix à la consommation) et n° 172  (assouplissement des possibilités de modulation de la taxe sur la publicité par les conseils municipaux) au profit de son amendement n° 253 précité. - Article 36 quater (Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques) (p. 10651) : s'oppose à l'amendement n° 174 de Mme Nicole Bricq (transformation de la possibilité d'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les habitations en périmètre "Seveso" en un dégrèvement de 50 % du montant de cette taxe) et accepte l'amendement n° 266 du Gouvernement (report à 2008 de l'entrée en vigueur de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties). - Article additionnel après l'article 36 quater : accepte l'amendement n° 230 de M. Michel Houel (possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant cinq ans les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique). - Article 36 quinquies (Abattement de taxe d'habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée) : accepte l'amendement n° 250 du Gouvernement (clarification et précision). - Articles additionnels après l'article 36 sexies (p. 10653, 10654) : demande le retrait de l'amendement n° 126 de M. Jean-Jacques Jégou (majoration automatique de l'attribution de compensation d'un EPCI en cas de retour aux communes de compétences précédemment attribuées à cet établissement) et sur les amendements de Mme Jacqueline Gourault, demande le retrait du n° 155  (neutralisation dans le calcul de la taxe professionnelle de l'effet de décisions de gestion pouvant conduire des sociétés à organiser leurs flux financiers afin d'abaisser la valeur ajoutée des seules entreprises plafonnées) et estime le n° 156  (non-application en 2007 du coefficient de variation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, sur la fraction de la dotation perçue au titre du plafonnement des taux pour les communes supportant des charges importantes) satisfait par l'article 40 bis I de la loi de finances pour 2007. - Articles additionnels après l'article 36 septies (p. 10655) : son amendement n° 27 : neutralisation de l'impact de la transposition des nouvelles normes comptables internationales sur les bases de taxe professionnelle et rapport sur l'impact de ces nouvelles normes sur les bases d'imposition des entreprises ; adopté. (p. 10656) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jacques Valade, portant sur le même objet, n° 225 et 224  (aménagement de la répartition des bases de taxe professionnelle des entreprises de transport aérien). - Article 36 octies (Etalement de la hausse des valeurs locatives des locaux d'habitation) (p. 10657) : son amendement n° 28 : rédaction ; adopté. - Article additionnel après l'article 36 octies : accepte l'amendement n° 228 de M. Michel Houel (assouplissement de l'obligation d'équilibre du budget du service public d'élimination des déchets durant les quatre premiers exercices). - Article additionnel après l'article 36 decies (p. 10658) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123 de M. Daniel Soulage (multiplication du nombre d'heures de formation octroyé dans le cadre d'un crédit d'impôt par le nombre d'associés chefs d'exploitation des GAEC). - Article 36 undecies (Dispositions de précision relatives à la fiscalité) (p. 10660) : son amendement n° 265 : rédaction ; adopté. - Article additionnel après l'article 36 undecies (p. 10661) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 222 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI de se doter d'une commission communautaire des impôts directs). - Article 36 terdecies (Bassins d'emploi à redynamiser) (p. 10668) : son amendement n° 263 : précision des conditions d'éligibilité à ce dispositif ; adopté. - Article 36 quaterdecies (Adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences) (p. 10670) : son amendement n° 29 : précision du dispositif technique ; adopté. (p. 10671) : s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 203 de M. Thierry Repentin et n° 219 de M. Jean-Pierre Vial (réfaction dégressive du ticket modérateur pour les collectivités territoriales devant faire face à un appel en garantie). - Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies (p. 10674, 10675) : accepte l'amendement n° 79 de M. Pierre Jarlier (réfaction du ticket modérateur pour les EPCI à fiscalité propre ayant des recettes de taxe professionnelle inférieures à 100000 euros) et estime l'amendement n° 58 de Mme Jacqueline Gourault (détermination du taux de référence des communautés de communes levant une fiscalité additonnelle en 2005) satisfait par son amendement précité n° 29. (p. 10676) : s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (élargissement des critères d'éligibilité des collectivités territoriales aux dispositifs de minoration du ticket modérateur) et demande le retrait des amendements identiques n° 127 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 176 de M. Marc Massion (réfaction du ticket modérateur pour les EPCI en cas de stagnation des bases de la taxe professionnelle). (p. 10677) : accepte l'amendement n° 133 de M. Yves Fréville (instauration d'une réduction du ticket modérateur pour les EPCI ayant un produit fiscal par habitant inférieur à la moyenne de leur catégorie) et s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Gourault, portant sur le même objet n° 60 et 59  (déduction du potentiel financier des communes du montant acquitté au titre du ticket modérateur). (p. 10679) : son amendement n° 264 : mise en place d'un système de compensation spécifique au bénéfice des communes et EPCI ayant subi entre 2003 et 2006 une perte de produit de la taxe professionnelle versée par France télécom ; adopté. Demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° 43 de M. Alain Fouché et n° 121 de M. Jean-Léonce Dupont (modification des modalités de calcul du prélèvement par l'Etat de la taxe professionnelle versée par France Télécom) au profit de son amendement n° 264 précité. (p. 10680) : accepte l'amendement n° 70 de M. Jean Arthuis (modernisation des critères de répartition des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (p. 10682) : accepte l'amendement n° 175 de M. Michel Charasse (réduction de la contribution aux Fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle de certaines communes ou EPCI devant payer le ticket modérateur). (p. 10683) : son amendement n° 259 : rapport sur la prise en compte du travail temporaire dans le calcul de la valeur ajoutée ; adopté. - Articles additionnels après l'article 36 quindecies (p. 10686) : estime l'amendement n° 54 de M. Philippe Adnot (prise en compte de l'allongement de la durée des cycles d'innovation) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet de M. Philippe Adnot n° 53 et 56  (exonérations fiscales liées aux jeunes entreprises innovantes). (p. 10689) : son amendement n° 30 : aménagement du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées ; adopté. (p. 10690) : accepte l'amendement n° 72 de M. Ambroise Dupont (modalités du prélèvement appliqué aux produits bruts des paris organisés par les sociétés de courses). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 de M. Jean-François Le Grand (compensation en 2007 des pertes de recettes enregistrées par certaines chambres de commerce et d'industrie). (p. 10692) : son amendement n° 260 : ajustements du régime juridique et fiscal des organismes de placement collectif dans l'immobilier ; adopté. - Article additionnel avant l'article 37 (p. 10693) : son amendement n° 261 : élargissement des missions de la SOVAFIM ; adopté. - Article additionnel après l'article 37 (p. 10694) : accepte l'amendement n° 198 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour les agents généraux et mandataires exclusifs des compagnies d'assurance de souscrire aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise). - Article 38 (Modification du système de garantie de l'accession sociale à la propriété) : son amendement n° 262 : suppression ; retiré. - Article additionnel après l'article 39 (p. 10695) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 129 de M. Michel Mercier (assouplissement des obligations pesant, en matière d'assurance, sur les constructeurs appelés à réaliser des travaux sur des ouvrages destinés à un usage autre que l'habitation). - Articles additionnels après l'article 40 (p. 10697) : accepte les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Hyest, n° 37 et 38  (prise en compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme dans le code des juridictions financières). (p. 10698) : sur les amendements de M. Yves Pozzo di Borgo, accepte les n° 189  (limitation du montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative) et n° 187  (allongement du délai de reversement), demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° 191, n° 192 et n° 188  (limitation des procédures et des effets de l'opposition administrative) et estime le n° 190  (cas de remboursement des frais et pénalités relatifs à l'opposition administrative) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. (p. 10699) : accepte les amendements identiques n° 217 de M. Christian Cambon et n° 238 de M. Philippe Dallier (inscription du principe de non-surcompensation financière du coût d'exécution des obligations de service public mises à la charge des organismes du secteur audiovisuel public par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). - Article 42 (Exonération de redevance sur la création de bureaux, RCB) (p. 10702) : s'oppose aux amendements de suppression n° 114 de M. Thierry Foucaud, n° 179 de Mme Nicole Bricq et n° 199 de M. Jean Desessard. - Article additionnel après l'article 42 (p. 10703) : s'oppose à l'amendement n° 208 de M. Thierry Repentin (élargissement du champ d'application de la disposition de la loi portant engagement national pour le logement selon laquelle les communes peuvent majorer le coefficient d'occupation des sols afin de faciliter la réalisation de logements sociaux). - Article additionnel après l'article 43 quater (p. 10704) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de M. Claude Biwer (extension au-delà du domaine public routier de l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des travaux réalisés par une collectivité) et s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Gérard Miquel (prise en compte par le FCTVA des investissements réalisés pour la valorisation des déchets). - Article 43 quinquies (Suppression de certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation aux communes) (p. 10705) : accepte l'amendement n° 135 de M. Yves Fréville (simplification). - Articles additionnels après l'article 43 septies (p. 10706) : accepte les amendements, portant sur le même objet, n° 42 de M. Philippe Adnot et n° 118 de M. Michel Charasse (coïncidence de dates entre les élections au comité des finances locales et les élections municipales), ainsi que l'amendement n° 73 de M. Pierre Jarlier (amélioration de la lisibilité des dispositions relatives à la péréquation dans le code général des collectivités territoriales). - Articles additionnels après l'article 45 (p. 10707) : accepte l'amendement n° 51 de M. Pierre Laffitte (pérennisation du financement des sections internationales dans les établissements scolaires). Estime l'amendement n° 181 de M. Claude Domeizel (neutralisation pour la CNRACL de l'impact financier résultant du transfert de personnels de la fonction publique de l'Etat vers la fonction publique territoriale) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. (p. 10708) : accepte l'amendement n° 182 de M. Claude Domeizel (remise au Parlement d'un rapport établi par le Gouvernement faisant le point sur les conséquences financières de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de paiement des droits à pensions des agents publics). - Article 46 (Modalités de compensation à la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sociales patronales) (p. 10709) : accepte l'amendement n° 249 du Gouvernement (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Article additionnel après l'article 46 : estime l'amendement n° 67 de M. Michel Houel (suppression du rattachement systématique au régime de la sécurité sociale pour les locataires exerçant la profession de taxis) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. - Articles additionnels après l'article 47 (p. 10710) : son amendement n° 31 : possibilité de transformer en sociétés anonymes de droit commun les distributeurs non nationalisés de gaz naturel détenus par des collectivités territoriales ; retiré. Estime l'amendement n° 227 de M. Éric Doligé (compensation des surcoûts résultant de la modification des contrats passés entre EDF et les producteurs d'électricité d'origine éolienne) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. (p. 10711, 10712) : intervient sur l'amendement n° 221 de M. Éric Doligé (transfert à titre gratuit d'une section du canal d'Orléans au conseil général du Loiret). - Article additionnel avant l'article 48 (p. 10713) : accepte les amendements identiques n° 153 de M. Paul Girod et n° 185 de M. Marc Massion (alignement de la base contributive sur les indemnités pour les régimes de retraite des parlementaires). - Article 50 (Présentation d'un rapport relatif au coût pour l'Etat du maintien à sa charge exclusive des investissements informatiques en l'absence de facturation des déclarations électroniques de dédouanement) (p. 10714) : son amendement n° 32 : suppression ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble : remerciements.