MATHON-POINAT (Josiane)
sénatrice (Loire)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (28 février 2006).
Membre suppléant du Conseil d'orientation de la simplification administrative.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements [n° 180 (2005-2006)] (26 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution [n° 184 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 186 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires [n° 225 (2005-2006)] (27 février 2006) - Éducation.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel [n° 253 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance [n° 264 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours [n° 279 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " [n° 288 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" [n° 290 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 291 (2005-2006)] (5 avril 2006) - Collectivités territoriales - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 302 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense [n° 318 (2005-2006)] (18 avril 2006) - Justice.
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche [n° 348 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil [n° 363 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles [n° 424 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Justice.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) [n° 460 (2005-2006)] (11 juillet 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés [n° 491 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 19 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Énergie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs - Deuxième lecture [n° 138 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - Discussion générale (p. 156, 158) : interrogation sur l'avant-projet de loi relatif au plan de prévention de la délinquance contenant des mesures concernant les violences conjugales. Caractère sexiste de ces violences physiques et psychologiques. Regrette que ce texte s'éloigne de la proposition de loi initiale reposant sur la formation, la prévention, l'éloignement du conjoint violent et l'aide financière accordée à la victime. S'inquiète que les mesures de lutte contre les violences au sein du couple se retrouvent cernées par des dispositions relatives au mariage, à la lutte contre les atteintes et mutilations sexuelles envers les mineurs, ainsi qu'au tourisme sexuel. - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (p. 171, 172) : son amendement n° 18 : formation des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et  des policiers aux questions de violences conjugales ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 173) : son amendement n° 19 : mise en place pour la période 2006-2009 d'un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes ; rejeté. (p. 176) : son amendement n° 21 : édition de statistiques sexuées dans le recensement des crimes et délits ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 5 ou avant l'article 5 bis (p. 183) : son amendement n° 24 : intégration des victimes de violences conjugales dans le champ du recours en indemnité ; rejeté. - Article 5 bis B (art. 41-1 du code de procédure pénale -  Impossibilité de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violence conjugale) (p. 186) : son amendement n° 22 : caractère facultatif de la médiation pénale laissée à l'appréciation du procureur de la République en cas de violences conjugales ; adopté. - Article additionnel avant l'article 5 bis (p. 190) : son amendement n° 23 : aide financière en faveur des victimes de violences conjugales ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 193) : votera cette proposition de loi.
- Proposition de loi relative à la réalisation de l'autoroute A89 entre Lyon et Balbigny [n° 171 (2005-2006)] - (7 février 2006) - Discussion générale (p. 573, 574) : s'étonne de voir la représentation nationale invitée à s'exprimer sur la réalisation d'un tronçon d'autoroute. Projet retardé par la définition difficile d'un dixième du tracé. Sérieux problème d'éthique lié à l'acceptation d'une loi entérinant un montage juridique. Le groupe CRC s'abstiendra sur cette proposition de loi.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (3 mars 2006) - Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) (p. 1525) : soutient l'amendement n° 785 de Mme Éliane Assassi (recrutement prioritaire des agents non titulaires de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain) ; rejeté. (p. 1526, 1527) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 786  (concertation avec les organisations représentatives des personnels préalablement à l'élaboration du décret d'application relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence) ; et n° 787  (définition du cadre dans lequel l'agence inscrit son action pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville) ; rejetés. - Article 20 (art. 14 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Recommandations de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à l'encontre des personnes soumises à un régime d'agrément ou d'autorisation) (p. 1549, 1550) : renforcement du pouvoir de la HALDE. Discriminations dans la fonction publique. Maintien souhaitable de l'ensemble des modalités de poursuite contre les pratiques discriminatoires.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (14 mars 2006) - Discussion générale (p. 2092, 2094) : texte décevant. Ouverture d'une brèche dans le statut de la fonction publique territoriale. Rejet par une majorité des Français d'une réduction des effectifs de la fonction publique. Risque de remise en cause du service public. Points de désaccord : prise en charge par la collectivité territoriale des frais de formation relevant du droit individuel à la formation, DIF ; accord nécessaire de la collectivité territoriale pour la mise en oeuvre d'un DIF ; encouragement à l'individualisation des relations entre l'agent et la collectivité territoriale ; distinction entre les missions de formation et de gestion des personnels ; financement et compétences du Centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT ; interrogation sur le devenir du principe d'égalité des candidats devant l'emploi public en raison de la régionnalisation des concours ; absence de mesure en faveur de la lutte contre la précarité. Désapprouve ce texte. - Article 1er (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 -  Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie) (p. 2116) : son amendement n° 134 : suppression ; rejeté. - Article 3 (art. 2-1 et 2-2 nouveaux de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 -  Reconnaissance d'un droit individuel à la formation -  Prise en compte de la formation dans la reconnaissance  de l'expérience professionnelle) (p. 2122, 2123) : son amendement n° 135 : suppression ; rejeté. (p. 2123) : son amendement n° 136 : mise en oeuvre du DIF à la seule initiative de l'agent sans accord préalable de la collectivité territoriale ; rejeté. - Article 7 (art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Suppression d'une compétence  du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) (p. 2128) : son amendement n° 137 : suppression ; retiré. - Article 10 (priorité) (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II,  articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 -  Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion) (p. 2131, 2132) : son amendement n° 139 : suppression ; devenu sans objet. Interrogation sur les avantages réels apportés par la création de ce nouveau centre national.
- Suite de la discussion (15 mars 2006) - Article 8 (Intitulé de la section 2 du chapitre Ier  de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 12-1 de la même loi -  Coordination - Missions du Centre national  de la fonction publique territoriale) (p. 2146) : son amendement n° 138 : suppression ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 12 (p. 2157, 2158) : son amendement n° 144 : abrogation des transferts de personnels, en particulier les TOS, de l'Etat vers les collectivités locales ; rejeté. - Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Missions des centres de gestion) (p. 2172, 2173) : risque de remise en cause des principes d'égalité de traitement et d'égal accès à l'emploi public par la régionalisation des concours. (p. 2182) : son amendement n° 141 : mesures de publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie B et C à destination des collaborateurs parlementaires et de groupes politiques ; retiré. - Articles additionnels avant l'article 18 (p. 2201) : son amendement n° 142 : abrogation de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; rejeté. (p. 2202) : son amendement n° 143 : titularisation des agents contractuels de la fonction publique ; rejeté. - Article 18 (art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Rôle des comités techniques paritaires) (p. 2203) : son amendement n° 145 : consultation pour avis des comités techniques paritaires sur la question de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la fonction publique territoriale ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 18 (p. 2208) : son amendement n° 146 : établissement de mesures statistiques sexuées en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité dans la fonction publique territoriale ; rejeté. - Article 19 (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Organisation des concours de recrutement) (p. 2210) : son amendement n° 147 : accès aux concours internes de la fonction publique territoriale pour les collaborateurs des parlementaires ; retiré.
- Suite de la discussion (16 mars 2006) - Article 21 (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Prise en compte de l'expérience professionnelle  dans le cadre de la promotion interne « au choix ») (p. 2263) : son amendement n° 149 : suppression ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 23 (p. 2272, 2273) : soutient l'amendement n° 152 de M. Robert Bret (emplois fonctionnels de directeur général pourvus uniquement par des fonctionnaires) ; rejeté. - Article 23 (art. 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Instauration d'un mécanisme de régulation des mutations  intervenant rapidement après la titularisation d'agents territoriaux) : son amendement n° 150 : suppression ; rejeté. - Article 24 (art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils) (p. 2275) : soutient l'amendement n° 151 de M. Robert Bret (création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services dans les mairies d'arrondissement) ; adopté. (p. 2278) : son amendement n° 153 : conséquence ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 33 (p. 2322) : défavorable à l'amendement n° 309 de M. Philippe Arnaud (possibilité d'embaucher des contractuels dans les communes de moins de 2 000 habitants lorsque la création ou la suppression du poste dépend d'une décision de l'Etat). - Articles additionnels après l'article 35 (p. 2327) : le groupe CRC s'abstient sur le sous-amendement n° 335 de M. Michel Charasse (non-cumul avec les avantages du régime indemnitaire de la collectivité d'accueil) déposé sur l'amendement n° 331 du Gouvernement (possibilité pour les agents transférés dans les collectivités territoriales de conserver à titre personnel le régime indemnitaire dont ils bénéficiaient en qualité d'agents de l'Etat). - Articles additionnels après l'article 36 (p. 2329) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 186 de M. Hugues Portelli (adaptation du régime d'incompatibilités électorales des agents intercommunaux). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2335, 2336) : le groupe CRC vote contre ce projet de loi. Souhait de modifications significatives à la faveur de la navette.
- Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités [n° 223 (2005-2006)] - (16 mai 2006) - Discussion générale (p. 3902, 3903) : timide réponse apportée à la nécessaire adaptation du droit des successions aux évolutions de la société. Impasse sur le point central de la fiscalité. Défiscalisations et exonérations traitées dans les lois de finances successives. Insuffisance des modifications apportées au PACS. Remise en cause des droits du conjoint survivant. Texte empreint d'un grand conservatisme. Le vote du groupe CRC sera conditionné par le sort réservé à ses amendements.
- Suite de la discussion (17 mai 2006) - Articles additionnels après l'article 8 (p. 3962, 3963) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 176, 180, 181 et 179  : introduction de mesures fiscales ; retirés jusqu'à un prochain dépôt à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Ses amendements, portant sur le même objet, n° 177 et 178  : suppression de l'abattement applicable aux contrats d'assurance vie ; rejetés. - Article 21 (art. 1094-1 et 1094-2 nouveau du code civil - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul  de la quotité disponible du conjoint survivant) (p. 3981) : son amendement n° 182 : suppression ; devenu sans objet. - Article additionnel après l'article 21 (p. 3984) : son amendement n° 184 : bénéfice du droit au maintien dans le logement ouvert au concubin notoire survivant ; rejeté. - Article additionnel après l'article 21 ter (p. 3994) : son amendement n° 185 : ouverture du droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 22 (p. 3995) : ses amendements, portant sur le même objet, n° 186, 187 et 188  : cessation du versement de la prestation compensatoire en cas de remariage, de PACS ou de concubinage notoire du créancier ; rejetés.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (7 juin 2006) - Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour) (p. 4429) : soutient l'amendement n° 279 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (p. 4431) : soutient l'amendement n° 280 de Mme Éliane Assassi (suppression de dispositions inutiles) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (8 juin 2006) - Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau], L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires) (p. 4506, 4508) : soutient l'amendement n° 287 de Mme Éliane Assassi (réécriture de l'article visant à revenir aux critères définis par l'ordonnance du 2 novembre 1945 avant l'adoption de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France) ; rejeté. (p. 4512) : soutient l'amendement n° 288 de Mme Éliane Assassi (délivrance de plein droit d'une carte de séjour "étudiant" à l'étudiant venant en France pour y suivre des études supérieures) ; rejeté. (p. 4516, 4519) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 289  (suppression des dispositions particulières applicables à certains étrangers diplômés) ; adopté ; n° 293  (allongement de six mois à douze mois la durée de l'autorisation provisoire de séjour) ; n° 290  (suppression du caractère non renouvelable de l'autorisation de séjour de six mois) ; n° 291  (délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dès le baccalauréat) ; devenus sans objet ; et n° 294  (repli) ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 8 : soutient l'amendement n° 295 de Mme Éliane Assassi (engagement du Gouvernement d'entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2006) ; rejeté. - Article 8 (art. L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour « visiteur ») (p. 4520) : soutient l'amendement n° 296 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents») (p. 4547) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 307  (suppression de la procédure consistant à présenter la demande de carte "compétences et talents" auprès de la représentation consulaire française dans le pays d'origine) ; et n° 308  (suppression de la Commission nationale des compétences et des talents) ; rejetés.
- Suite de la discussion (14 juin 2006) - Article 70 (priorité) (art. L. 611-10 et L. 611-11 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 10-2 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte -  Contrôle des véhicules aux fins de recherches d'infractions  à l'entrée et au séjour des étrangers en Guyane,  en Guadeloupe et à Mayotte) (p. 4661) : soutient l'amendement n° 461 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 72 (priorité) (art. L. 831-2 du code du travail - Validité territoriale de l'autorisation de travail  liée à une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »  délivrée dans un département d'outre-mer) (p. 4665) : soutient l'amendement n° 462 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 74 (priorité) (art. 3 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000  fixant les règles de détermination des nom et prénoms  des personnes de statut civil de droit local à Mayotte - Limitation de la dation de nom aux seuls père et mère  de statut civil de droit local) (p. 4674) : soutient l'amendement n° 464 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 78 (priorité) (art. 78-2 du code de procédure pénale ; art. 3 de la loi n° 93-992  du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité - Renforcement temporaire des contrôles d'identité  en Guadeloupe et à Mayotte) (p. 4679) : soutient l'amendement n° 468 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 26 (p. 4691) : soutient l'amendement n° 373 de Mme Éliane Assassi (attribution de plein droit d'une carte de résident aux étrangers titulaires, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, d'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler) ; rejeté. - Article 26 bis (art. L. 314-6-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un étranger protégé contre les mesures d'expulsion) (p. 4692) : soutient l'amendement n° 374 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 27 (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident) (p. 4694) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 375  (suppression) ; n° 376 et 377  (repli) ; rejetés. - Article 29 ter (art. L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile -  Les immunités et le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier) (p. 4704) : soutient l'amendement n° 383 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. Mesures lésant d'abord les femmes concernées et leurs enfants.
- Suite de la discussion (15 juin 2006) - Article 30 (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial) (p. 4764) : soutient l'amendement n° 385 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes  qui régissent la République française) (p. 4769, 4770) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 386  (suppression) ; et n° 387  (suppression de la condition soumettant le regroupement familial au respect par l'étranger des "principes qui régissent la République française") ; rejetés. - Article 31 bis (art. L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Avis du maire sur la condition tenant au respect par le demandeur  des principes qui régissent la République française) (p. 4777) : soutient l'amendement n° 388 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 32 (p. 4781) : soutient l'amendement n° 392 de Mme Éliane Assassi (abrogation de l'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale subordonnant les allocations familiales à la régularité du séjour de l'enfant sur le territoire) ; rejeté. - Article 18 (précédemment réservé) (art. L. 313-11-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un Etat membre et séjournant en France) (p. 4798, 4800) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 328  (suppression des conditions de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie demandées au conjoint titulaire du statut de résident de longue durée-CE pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire) ; n° 332  (suppression des conditions de ressources imposées au résident de longue durée-CE et à son conjoint) ; n° 333 et 335  (repli) ; n° 334  (suppression de la référence aux conditions de logement pour apprécier les conditions de ressources du demandeur) ; n° 336  (suppression des dispositions stipulant que la date d'expiration de la carte de séjour temporaire ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne) ; rejetés ; et n° 329 et 330  (coordination) ; devenus sans objet. - Article 21 (précédemment réservé) (art. L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Péremption de la carte de résident portant la mention  « résident de longue durée-CE ») (p. 4803) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 340  (suppression) ; et n° 341  (validité de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" dans tous les Etats membres de l'Union européenne, indépendamment de la durée de résidence hors de l'Etat membre dans lequel a été délivrée la carte) ; rejetés.
- Suite de la discussion (16 juin 2006) - Article 33 (art. L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Nouveau cas de refus d'entrée en France) (p. 4834, 4835) : soutient l'amendement n° 394 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 39 (art. L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination en matière de protection contre la reconduite à la frontière) (p. 4842, 4844) : soutient les amendements de Mme Eliane Assassi n° 401  (suppression) ; n° 402  (repli) ; n° 403 et 404  (suppression partielle pour coordination) ; et n° 405  (protection contre toute mesure d'éloignement de l'étranger pour lequel une reconduite à la frontière porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale) ; rejetés. - Article 44 (art. L. 512-5, L. 513-1, L. 514-1 et L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Déclassement des dispositions en matière d'appel des jugements des mesures de reconduite à la frontière) (p. 4855) : soutient l'amendement n° 413 de Mme Éliane Assassi (rétablissement des règles fixant le régime applicable en matière d'appel des jugements des arrêtés de reconduite à la frontière et précision que les jugements sont rendus collégialement) ; rejeté. - Article 47 (art. L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression de la faculté pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi) (p. 4857) : soutient l'amendement de Mme Eliane Assassi n° 416  (suppression) ; rejeté. - Article 53 (art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Réadmission des résidents de longue durée-CE) (p. 4866) : soutient l'amendement n° 423 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 53 bis (art. 531-4 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Assistance au transit en cas d'éloignement par voie aérienne) : soutient l'amendement n° 424 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 57 (art. 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal - Coordinations relatives au régime de protection contre la peine d'interdiction du territoire français) (p. 4870) : soutient l'amendement n° 430 de Mme Éliane Assassi (protection particulière des étrangers conjoints de Français contre la peine d'interdiction du territoire) ; rejeté. - Article 59 bis (art. 21-2-1 nouveau du code civil - Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des personnes ayant acquis la nationalité par mariage - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française) (p. 4879) : soutient l'amendement n° 436 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; adopté. - Article additionnel avant l'article 60 ter (p. 4883) : soutient l'amendement n° 439 de Mme Éliane Assassi (droit à la nationalité française de l'enfant recueilli en France sous le régime de la kafala judiciaire) ; rejeté. - Article 62 ter (paragraphe 7 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre premier du code civil - Insertion d'une division relative à la cérémonie d'accueil  dans la citoyenneté française) (p. 4887) : soutient l'amendement n° 445 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (20 juin 2006) - Articles additionnels après l'article 3 (p. 5011) : soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 67  (protection des jeunes étrangers scolarisés en France par l'assouplissement des conditions d'octroi de la nationalité française ou d'une carte de séjour temporaire) ; et n° 76  (placement rapide au sein des services de l'aide sociale à l'enfance des enfants étrangers arrivant seuls sur le territoire français) ; rejetés. (p. 5012) : soutient l'amendement n° 78 de M. Guy Fischer (interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative) ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 4 (p. 5012, 5013) : soutient l'amendement n° 68 de M. Guy Fischer (remise en cause de la décentralisation de la protection judiciaire de la jeunesse) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (14 septembre 2006) - Article 2 (art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles -  Délégation des compétences du département  en matière d'action sociale aux communes) (p. 5986) : soutient l'amendement n° 181 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 6 (p. 6013, 6014) : soutient l'amendement n° 184 de Mme Éliane Assassi (suppression du contrat de responsabilité parentale) ; rejeté. - Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles) (p. 6016) : soutient l'amendement n° 185 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (p. 6023) : intervient sur les amendements de suppression n° 127 de M. Yves Détraigne, n° 185 de Mme Éliane Assassi et n° 253 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale -  Nomination du coordonnateur de la commune  comme tuteur aux prestations sociales) (p. 6025) : soutient l'amendement n° 186 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (21 septembre 2006) - Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS) (p. 6152, 6153) : soutient l'amendement n° 214 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale - Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes) (p. 6157) : soutient l'amendement n° 215 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 29 (chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Extension de l'injonction thérapeutique) (p. 6178) : soutient l'amendement n° 219 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 30 (art. 41-2 du code de procédure pénale - Extension des mesures de composition pénale) (p. 6182, 6183) : soutient l'amendement n° 220 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste) (p. 6189) : soutient l'amendement n° 223 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Division additionnelle avant le chapitre VII (p. 6192) : soutient l'amendement n° 224 de Mme Éliane Assassi (insertion d'une division additionnelle introduisant diverses dispositions de procédure pénale) ; rejeté. - Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites) (p. 6203) : soutient l'amendement n° 230 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. - Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Création de nouvelles sanctions éducatives) (p. 6217) : soutient l'amendement n° 236 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages [n° 275 (2005-2006)] - (4 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6294, 6295) : durcissement de la législation sur le mariage aux fins de régulation des flux migratoires. Stigmatisation des mariages binationaux. Remise en cause du droit au mariage et du principe de non-discrimination. Sceptique quant à la finalité de l'exigence d'une pièce d'identité. Le groupe CRC rejettera ce texte aussi fortement que les lois précédentes. - Article 1er (art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux) (p. 6313, 6314) : son amendement n° 36 : suppression ; rejeté. - Article 2 (art. 70 du code civil - Contenu de l'acte de naissance remis par les futurs époux) (p. 6319) : problèmes liés à la production obligatoire d'une copie intégrale de l'acte de naissance et non plus d'un extrait. - Article 3 (art. 171-1 à 171-8 du code civil - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger) (p. 6322) : son amendement n° 37 : suppression ; rejeté. - Article 6 (art. 47 du code civil - Force probante des actes de l'état civil étrangers) (p. 6328, 6329) : son amendement n° 39 : rétablissement de l'article 47 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003 ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6332) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi. Amalgame entre mariage bi-national et mariage frauduleux.
- Proposition de loi instituant la fiducie [n° 11 (2006-2007)] - (17 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6706, 6708) : historique de la fiducie. Risque de blanchiment de capitaux. Incitation des petites entreprises à confier leur patrimoine à des organismes financiers. Création d'un substitut de tutelle. Votera contre cette proposition de loi ambiguë.
- Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] - (17 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6724, 6725) : développement du dispositif de garde alternée, pourtant absent du code de la sécurité sociale. Reconnaissance d'un droit partagé aux prestations familiales par la Cour de cassation dans son avis du 26 juin 2006. Introduction du principe de partage des allocations familiales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Favorable à une possible répartition de l'ensemble des prestations familiales. Le groupe CRC votera ce texte.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7128, 7129) : soutient l'amendement n° 452 de M. Yves Coquelle (rapport de faisabilité d'une fusion entre EDF et GDF au sein d'une entité publique) ; rejeté. (p. 7154) : favorable à l'amendement n° 470 de M. Yves Coquelle (part de l'Etat dans le capital d'EDF).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (29 novembre 2006) - Débat sur les effectifs de la fonction publique (p. 9027, 9029) : réduction des effectifs. Périmètre du service public. Accès des femmes aux emplois supérieurs de la fonction publique. Exonérations de charges sociales.
Deuxième partie :
Administration générale et territoriale de l'Etat
 - (7 décembre 2006) (p. 9759, 9760) : approche sécuritaire et policière de la vie des Français. Suppression d'emplois. Vision comptable du travail des services. Régularisation des "sans-papiers". Passeports et cartes nationales d'identité électroniques. Le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission.
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : avances aux collectivités territoriales
 - (7 décembre 2006) (p. 9773, 9774) : libre administration des collectivités territoriales. Entraves à ce principe. Transfert et retraite des personnels TOS et DDE. Dotations de l'Etat. Taxe professionnelle. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9780) : participation des collectivités territoriales à l'équilibre budgétaire. Compensation des transferts de compétence. - Article additionnel avant l'article 51 bis ou après l'article 51 bis (p. 9781) : son amendement n° II-201 : prise en compte des caractéristiques des territoires ruraux dans la répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 51 ter (p. 9791) : son amendement n° II-199 : introduction de la densité de la population dans les critères de répartition de la dotation de fonctionnement minimale, DFM ; rejeté. - Article 51 quater (Instauration d'un taux de progression minimal pour la dotation de fonctionnement minimale des 24 départements « historiques ») (p. 9793, 9794) : son amendement n° II-200 : garantie minimale de progression de la DFM en 2007 ; rejeté. - Article 51 sexies (Prévision du dépôt par le gouvernement avant le 30 juin 2007 d'un rapport sur une éventuelle réforme du potentiel financier des communes) (p. 9795) : son amendement n° II-197 : suppression ; retiré.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale - Deuxième lecture [n° 21 (2006-2007)] - (20 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10769, 10770) : réforme d'apparat. Affaiblissement continu de la fonction publique dans son ensemble. Problématiques du droit à la formation. Avenir du CNFPT. Présidence des commissions administratives paritaires. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. - Article 3 (art. 2-1 et 2-2 nouveaux de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle) (p. 10778, 10779) : son amendement n° 73 : suppression ; rejeté. - Article 18 AA (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même établissement public) (p. 10797, 10798) : ses amendements n° 74  : suppression ; et n° 75  : suppression de l'article 18 AB ; rejetés. - Article 22 bis (art. 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Fixation des quotas d'avancement de grade par les employeurs publics locaux) (p. 10803) : son amendement n° 76 : suppression ; rejeté. - Article 28 bis A (art. 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Présidence des conseils de discipline par l'autorité territoriale) (p. 10814) : son amendement n° 77 : suppression ; adopté. - Article 29 ter (nouvelle section 4 au chapitre III bis du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale - Création d'un titre emploi collectivité) (p. 10821) : son amendement n° 78 : suppression ; adopté. - Articles additionnels après l'article 45 (p. 10834) : sur l'amendement n° 88 du Gouvernement (détermination par l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de l'action sociale au bénéfice de ses agents), son sous-amendement n° 91  : obligation de mise en oeuvre de l'action sociale déterminée par l'assemblée délibérante ; adopté.
- Projet de loi de modernisation de la fonction publique [n° 440 (2005-2006)] - (21 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10861) : modernisation de la fonction publique. Notation des fonctionnaires. Image de la fonction publique auprès des Français. Expérience professionnelle des agents. Concours administratifs. Mise à disposition. Déontologie. Cumul d'activités. Précarité et temps partiel dans la fonction publique. Mi-temps thérapeutique. - Article 2 (art. 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Formation professionnelle tout au long de la vie - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation -  Création de périodes de professionnalisation) (p. 10866) : son amendement n° 53 : suppression du caractère proportionnel de la durée du DIF ainsi que de la possibilité d'effectuer sa formation en dehors du temps de travail ; rejeté. - Article 3 (titre VII du livre IX, art. L. 970-1 à L. 970-5  et L. 970-6 nouveau du code du travail - Réécriture et modernisation des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle des agents publics) (p. 10868) : son amendement n° 54 : suppression du texte proposé pour l'article L. 970-6 du code du travail ; rejeté. - Article 5 (art. 19, 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,  art. 29, 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Prise en compte de l'expérience professionnelle dans les concours ainsi que pour la promotion interne « au choix »  et l'avancement de grade) (p. 10869) : son amendement n° 55 : suppression des alinéas faisant référence à la reconnaissance des acquis de l'expérience ; rejeté. - Article 6 (art. 19, 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,  art. 29, 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Prise en compte de l'expérience professionnelle dans les concours ainsi que pour la promotion interne « au choix »  et l'avancement de grade) : son amendement n° 56 : suppression de l'alinéa faisant référence à la reconnaissance des acquis de l'expérience ; rejeté. - Article 10 (art. 432-13 du code pénal - Délit de prise illégale d'intérêts) (p. 10879) : sur l'amendement n° 14 de la commission (suppression de la permission législative), son sous-amendement n° 92 ; rejeté. Son amendement n° 58 : suppression de l'exclusion des poursuites pénales en cas d'avis de compatibilité ; devenu sans objet. - Article 11 (art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - Réforme de la commission de déontologie) (p. 10881) : ses amendements identiques n° 59 et 60  : relèvement à cinq ans du délai de contrôle sur la prise illégale d'intérêt ; adoptés. (p. 10883) : son amendement n° 61 : suppression de la possibilité accordée au seul président de la commission de déontologie de rendre des avis de compatibilité ; rejeté. - Article 13 (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Redéfinition de l'interdiction de cumul d'activités et de ses exceptions) (p. 10886) : son amendement n° 62 : suppression du cumul d'activités pour les agents non titulaires à temps partiel ; rejeté. (p. 10886) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 44 de M. Dominique Mortemousque (extension du régime de cumul d'activités aux ouvriers bénéficiant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat). - Article 14 (art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Droit au service à temps partiel pour l'agent public qui crée ou reprend une entreprise) (p. 10887) : son amendement n° 63 : suppression ; rejeté. - Article 24 quinquies (art. 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Instauration d'un temps partiel thérapeutique) (p. 10894) : son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 29 (p. 10904) : défavorable aux amendements du Gouvernement n° 41  (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique d'Etat) et n° 87  (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique hospitalière). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10907) : le groupe CRC ne votera pas ce texte.