MERMAZ (Louis)
sénateur (Isère)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine jusqu'au 2 mai 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - Discussion générale (p. 4344, 4346) : défense d'une approche de l'immigration différente de celle du Gouvernement. Proposition d'une autre politique : prise en compte de la situation et des intérêts des pays d'où part l'immigration dans le souci des impératifs politiques, du respect des droits de l'homme et du besoin de développement économique de ces pays. Priorité à l'intégration des étrangers vivant et travaillant en France. Régulation des flux migratoires au moyen d'une grande politique de co-développement dans le cadre de l'Europe. Respect absolu du droit d'asile. Projet de loi éloigné des orientations proposées par le groupe socialiste. Atteinte au droit de vivre en famille par le durcissement des entraves au regroupement familial et des obstacles aux mariages mixtes. Attente d'explications sur le revirement du ministre s'agissant de l'expulsion des enfants à la fin de l'année scolaire. Poursuite du pacte colonial au travers du pillage des élites. Aggravation de la fragilisation des familles étrangères. Durcissement de la traque aux étrangers et aux déboutés du droit d'asile. Risque d'incohérence et d'arbitraire s'agissant des régularisations au cas par cas des sans papiers après dix ans de présence en France. Opposé au système de quotas pour contrôler les flux migratoires, ainsi qu'à la pratique des charters européens et à l'ouverture de camps d'internement des émigrés dans certains pays d'Afrique. Aggravation des dispositions de la loi du 10 décembre 2003 concernant les déboutés du droit d'asile. Echec du Gouvernement dans le règlement du problème de l'immigration. Texte détestable dans sa substance et dans ses motivations. Dévoiement des institutions. Le groupe socialiste s'opposera fermement à un projet de circonstance, de surcroît liberticide.
- Suite de la discussion (7 juin 2006) - Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour) (p. 4427) : consécration d'un nouvel abaissement du ministère des affaires étrangères par rapport au ministère de l'intérieur.
- Suite de la discussion (8 juin 2006) - Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers  et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer  un contrat d'accueil et d'intégration) (p. 4467) : dénonce une sorte de comportement isolationniste au travers de tous les articles du projet de loi même lorsqu'ils peuvent sembler aller dans le bon sens. Soutient l'amendement n° 150 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») (p. 4600, 4604) : soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 171  (suppression de la condition d'âge pour la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux enfants confiés à l'ASE) ; n° 170  (suppression des conditions restrictives subordonnant l'attribution de la carte de séjour temporaire aux enfants confiés à l'ASE) ; et n° 173  (suppression de la disposition excluant du bénéfice de la carte de séjour temporaire les mineurs ne résidant pas en France avec leurs parents légitimes) ; devenus sans objet. (p. 4605, 4606) : mise en place de conditions d'attribution d'un titre de séjour impossibles à réunir.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (14 septembre 2006) - Question préalable (p. 5949, 5952) : soutient la motion n°  1 de M. Jean-Pierre Bel tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (p. 5954) : Le groupe socialiste votera cette motion. - Article 2 (art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles -  Délégation des compétences du département  en matière d'action sociale aux communes) (p. 5986, 5987) : soutient l'amendement n° 250 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression) ; rejeté. - Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire) (p. 6011, 6012) : favorable aux amendements de suppression n° 183 de Mme Éliane Assassi et n° 252 de M. Jean-Pierre Godefroy.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Justice
 - (4 décembre 2006) (p. 9443, 9444) : manque de personnel. Surpopulation carcérale. Manque d'hygiène. Insuffisance des moyens humains et financiers et conséquence sur la santé des détenus. Insuffisance de l'aide juridictionnelle. Crise de l'institution judiciaire. Réforme indispensable. Le groupe socialiste ne votera pas les crédits de la mission "Justice".
Sécurité
 - (6 décembre 2006) (p. 9697, 9698) : conséquences de la précarisation et de l'exclusion d'une partie de la population. Succession de lois répressives. Absence de proximité et de prévention. Conditions de travail des policiers. Le groupe socialiste n'approuve pas les crédits de cette mission. - Article additionnel avant l'article 51 septies (p. 9711) : le groupe socialiste votera l'amendement n° II-224 de Mme Josiane Mathon-Poinat (indexation des pensions sur le traitement des actifs du point de vue salarial et catégoriel).