MICHAUX-CHEVRY (Lucette)
sénateur (Guadeloupe)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre suppléant du Conseil national du tourisme.
Membre titulaire du Comité directeur du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM).
Membre titulaire de la Commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - Deuxième lecture [n° 163 (2005-2006)] - (9 mai 2006) - Article 6 (Encadrement du contrat de volontariat) (p. 3619) : défavorable aux amendements n° 28 de M. Jean-François Voguet (définition des conditions de collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire) et n° 5 de M. David Assouline (précision sur l'objet de la mission et des engagements réciproques de la personne volontaire et de l'organisme agréé).
- Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités [n° 223 (2005-2006)] - (16 mai 2006) - Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire) (p. 3915) : intervient sur les amendements analogues n° 120 de M. Georges Othily et n° 128 de M. Robert Badinter (considération de l'héritier inerte à l'expiration du délai de la sommation comme renonçant). (p. 3918) : défavorable à l'amendement n° 122 de M. Georges Othily (remplacement de l'intitulé de la section III "De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net" par "De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire").
- Suite de la discussion (17 mai 2006) - Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS) (p. 3990) : votera contre les amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé).
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - Discussion générale (p. 4362, 4363) : bien-fondé de propositions drastiques pour endiguer l'immigration clandestine. Action exemplaire de la France en matière de coopération, notamment à Haïti. Gravité du fléau de l'immigration clandestine en provenance de cette ancienne terre française. Contradiction avec l'immigration choisie de l'île de la Dominique. Ouverture indispensable de chantiers pour le codéveloppement. Réflexion en cours avec le nouveau président haïtien en vue de permettre le retour des Haïtiens dans les zones rurales. Intérêt de la coopération bilatérale pour conserver un minimum d'exigence humanitaire, valeur fondamentale de la France.
- Suite de la discussion (7 juin 2006) - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 4402, 4403) : intervient sur l'amendement n° 272 de Mme Éliane Assassi (instauration d'une taxe sur les transactions financières en devises pour financer la solidarité internationale). Importance de la contribution de la France au soutien de l'économie des pays du Sud et de la Caraïbe déstabilisée par les entreprises américaines.
- Suite de la discussion (13 juin 2006) - Article 13 (art. L. 341-2, L. 341-4 et L. 831-1 du code du travail -  Conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail) (p. 4572, 4573) : défavorable à l'amendement n° 165 de M. Bernard Frimat (suppression). - Article 13 bis (art. L. 325-7 [nouveau] du code du travail - Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour) (p. 4577) : défavorable à l'amendement n° 166 de M. Bernard Frimat (suppression de l'accès des inspecteurs du travail aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers).
- Suite de la discussion (14 juin 2006) - Article 67 (priorité) (chapitre IV du titre Ier du livre V et article L. 514-2 nouveau  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension à l'ensemble du département de la Guadeloupe  des mesures applicables en Guyane et dans la commune  de Saint-Martin relatives à l'éloignement des étrangers) (p. 4655, 4656) : situation explosive mettant les institutions en danger. Texte encore trop modéré malgré des mesures draconiennes salutaires. Votera ce texte sans état d'âme en souhaitant que les valeurs humanistes de la France ne soient pas ternies par une immigration sauvage non maîtrisée. (p. 4660) : défavorable aux amendements de suppression n° 266 de M. Bernard Frimat et n° 459 de Mme Éliane Assassi. Efficacité démontrée de la mesure appliquée à Saint-Martin. S'étonne d'une méconnaissance totale du codéveloppement pratiqué par la France, notamment à Haïti.
- Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 359 (2005-2006)] - (30 octobre 2006) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 360 (2005-2006) (p. 7255, 7257) : rappel historique : déclaration de Basse-Terre ; interventions du Président de la République ; création des régions ultrapériphériques ; convention des Etats de la Caraïbe ; vote du 7 décembre 2003. Hommage au travail de la commission. Diversité de l'archipel de la Guadeloupe. Nouvelles compétences attribuées à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy. Situation de Saint-Martin. Nécessité d'une coopération bilatérale avec la partie hollandaise de l'île. Favorable à une adaptation des lois de la République en respectant la diversité de l'outre-mer. Votera ces deux textes. - Article 4 (art. L.O. 6211-1 à L.O. 6271-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Barthélemy) (p. 7343) : son amendement n° 284 : précision ; retiré. (p. 7344) : intervient sur l'amendement n° 297 de M. Jacques Gillot (précision). (p. 7349) : son amendement n° 328 : détermination par délibération du conseil territorial de la représentation de Saint-Barthélemy au sein d'associations et d'organismes extérieurs ; retiré. (p. 7352, 7353) : ses amendements n° 282  : modification du seuil de présentation d'une pétition ; et n° 283  : modification du seuil de saisine du conseil général en vue d'une consultation ; retirés. - Article 5 (art. L.O. 6311-1 à L.O. 6380-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Martin) (p. 7381) : son amendement n° 279 : reconnaissance des spécificités culturelles et linguistiques de Saint-Martin ; devenu sans objet. (p. 7382) : son amendement n° 285 : précision ; retiré. (p. 7384) : sur l'amendement n° 108 de la commission (extension des compétences normatives de la collectivité), son sous-amendement n° 294  ; retiré. (p. 7396, 7398) : son amendement n° 293 : élaboration d'un plan de rattrapage permettant la construction et la rénovation d'équipements structurants et évaluation des engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité ; adopté.
- Suite de la discussion (31 octobre 2006) - Article 7 (Livre VI nouveau du code électoral - Dispositions électorales particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 7461, 7462) : favorable à l'amendement n° 348 de la commission (réécriture du dispositif d'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin). (p. 7466) : favorable aux amendements identiques n° 234 de la commission et n° 292 de M. Jacques Gillot (création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy). (p. 7471, 7472) : son amendement n° 286 : création d'un siège de député à Saint-Barthélemy ; retiré. (p. 7473) : son amendement n° 287 : création d'un siège de député à Saint-Martin ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7491) : respect de la Haute assemblée à l'égard des institutions des collectivités d'outre-mer. Fin du paternalisme. Représentation sénatoriale de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Défense des intérêts français dans cette zone géographique.
- Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 360 (2005-2006)] - (30 octobre 2006) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 359 (2005-2006).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Outre-mer
 - (6 décembre 2006) (p. 9659, 9661) : bilan de l'action gouvernementale. Loi de programme pour l'outre-mer. Continuité territoriale. Crédits en hausse. Immigration clandestine. Lutte contre le chômage. Logement des personnes âgées du monde agricole. Equipement des réseaux d'eau potable et d'assainissement. Justice. Coopération. Incidence de l'usage des drogues sur la jeunesse. Votera ce budget. - Articles additionnels après l'article 50 bis (p. 9684, 9685) : ses amendements n° II-166  : répartition de la dotation d'octroi de mer ; et n° II-168  : adaptation des critères d'attribution de la dotation de développement rural pour les départements d'outre-mer ; retirés ; et n° II-167  : abaissement du seuil de population permettant à des groupements de communes de bénéficier du fonds d'investissement routier, FIR ; adopté.
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 40 undecies (p. 10073) : intervient sur l'amendement n° II-274 de la commission (compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes résultant de l'amnistie des amendes de police relatives à la circulation routière). (p. 10082) : ne votera pas l'amendement n° II-104 de M. Nicolas About (mise en extinction des régimes spéciaux de retraite). Nécessité d'une large concertation. (p. 10084, 10085) : ses amendements n° II-163  : création d'un droit additionnel à l'octroi de mer régional au profit des communes de Cayenne, Fort-de-France, Basse-terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis ; adopté ; et n° II-165  : prorogation du dispositif relatif à la taxe d'embarquement en outre-mer ; retiré.
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 93 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - Article 1er (art. L. 2122-7 à L. 2122-7-2 et L. 2511-25 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 122-4 à L. 122-4-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 - Dispositions relatives à l'élection des adjoints au maire) (p. 10312) : intervient sur les amendements identiques n° 1 de M. Jean Louis Masson, n° 29 de Mme Muguette Dini et n° 67 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article).