MORTEMOUSQUE (Dominique)
sénateur (Dordogne)
UMP

Chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche le 24 novembre 2006.

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (23 janvier 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement (8 juin 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (30 octobre 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (14 décembre 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes [n° 376 (2005-2006)] (6 juin 2006) - PME, commerce et artisanat - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Politique des territoires [n° 80 tome 5 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent [n° 162 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 131) : le groupe UMP votera cette proposition de loi.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (5 mars 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1668) : intervient sur l'amendement n° 594 de M. Roland Muzeau (suppression de l'obligation de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat). Nécessité de réfléchir sur les objectifs de l'école de la République. - Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés) (p. 1694) : intervient sur l'amendement n° 611 de M. Roland Muzeau (encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit). - Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés) (p. 1716) : défavorable à l'amendement n° 190 de M. Jean-Luc Mélenchon (rétablissement de l'interdiction du travail le dimanche et les jours fériés des apprentis quel que soit leur âge).
- Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés [n° 200 (2005-2006)] - (23 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 16 ou après l'article 21 (p. 2546, 2547) : défavorable à l'amendement n° 176 de M. Jean Desessard (interdiction des mises en culture de variétés génétiquement modifiées pour la fabrication de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans l'aire de cette appellation). - Article additionnel après l'article 16 (p. 2550) : défavorable à l'amendement n° 201 de M. Daniel Soulage (création de zones de protection avec interdiction d'implantation de cultures d'OGM). - Article 21 (art. L. 663-8 à L. 663-17 [nouveaux] du code rural - Coexistence entre cultures OGM et non-OGM) (p. 2571, 2572) : soutient l'amendement n° 57 de M. Gérard César (précision) ; adopté. (p. 2575) : soutient l'amendement n° 59 de M. Gérard César (abaissement du montant maximal de la taxe) ; adopté. - Article additionnel avant l'article 25 (p. 2581, 2582) : son amendement n° 67 : impossibilité pour les semences et plants végétaux non reproductibles de bénéficier du certificat d'obtention végétale ; retiré. - Article 25 (Interdiction des marqueurs antibiotiques pour les essais d'OGM) (p. 2584) : en réponse à M. Daniel Raoul, précisions sur le sens de ses propos. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2587) : texte permettant de disposer d'un cadre pour l'expérimentation et la culture des OGM. Information du public et modalités de contrôle. Coexistence de toutes les cultures. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (5 avril 2006) - Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU) (p. 2906) : intervient sur le sous-amendement n° 37 de Mme Michelle Demessine (définition des logements sociaux) déposé sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU). - Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité) (p. 2926) : intervient sur les amendements de M. Jean-François Voguet n° 312  (information des maires et présidents de conseils généraux de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes et départements) et n° 313  (information des maires de l'inventaire des logements sociaux de leurs communes).
- Suite de la discussion (11 avril 2006) - Article 7 octies (art. 1407 et 1410 du code général des impôts - Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation) (p. 3132, 3134) : soutient l'amendement n° 134 de M. André Dulait (suppression) ; retiré.
- Question orale avec débat de M. Dominique Mortemousque sur les conséquences économiques de l'épidémie de grippe aviaire sur la filière avicole - (12 avril 2006) : sa question (p. 3212, 3213).
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits de l'administration générale et territoriale de l'État (p. 5265) : effort du Gouvernement pour rationaliser l'organisation interne du ministère de l'intérieur. Interrogation sur le bilan de cette réforme et sur celui de la création du poste de secrétaire général. Question sur le projet de charte de gestion liant les préfectures et l'administration centrale.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne [n° 429 (2005-2006)] - (3 octobre 2006) - Article unique (p. 6271, 6272) : le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France [n° 12 (2006-2007)] - (17 octobre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6690, 6691) : le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (20 octobre 2006) - Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 6965, 6967) : son amendement n° 59 : dispositif tendant à permettre l'utilisation de cogénérateurs pour l'alimentation du réseau électrique local de certains sites industriels ruraux ; adopté.
- Commission mixte paritaire [n° 55 (2006-2007)] - (8 novembre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7721, 7722) : transposition de la directive. Adoption de tarifs sociaux et réglementés. Place de l'Etat dans le capital de Gaz de France. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)]
Troisième partie :
 - (15 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 20 (p. 8159) : son amendement n° 124 : possibilité pour les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance maladie des exploitants agricoles d'utiliser leur fonds d'action sanitaire et sociale pour intervenir en faveur des agriculteurs en difficulté ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Politique des territoires
 - (7 décembre 2006) - en remplacement de M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 9731, 9732) : périmètre de cette mission. Evolution des crédits. Fonds structurels. Contrats de projets Etat-collectivités territoriales. Souhait d'un document de politique transversale consacré à l'aménagement du territoire. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de cette mission. (p. 9733, 9734) : rôle économique du tourisme. Evolution des crédits. Equipements de tourisme social. Tourisme associatif. Contrats Etat-collectivités territoriales en matière de tourisme. Offre touristique des zones rurales. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de cette mission.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - Article 19 (Aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles) (p. 10445) : soutient l'amendement n° 220 de M. Jacques Blanc (avantages fiscaux pour les véhicules de démonstration) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 22 bis (p. 10458, 10459) : son amendement n° 63 : soutien financier aux entreprises confrontées à des problèmes d'alimentation électrique ; retiré. - Article 23 (Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites) (p. 10471) : intervient sur l'amendement n° 131 de M. Yves Détraigne (report de l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon). - Articles additionnels après l'article 24 (p. 10479) : soutient l'amendement n° 211 de M. Jean Bizet (mesures en faveur de la maîtrise du biogaz et de la production d'énergies renouvelables) ; adopté.
- Suite de la discussion (19 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 27 (p. 10537) : son amendement n° 74 : changement de référence ; adopté. (p. 10538) : son amendement n° 76 : incitation fiscale à l'investissement des particuliers dans les groupements fonciers agricoles, GFA ; retiré. - Article 27 bis (Possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux droits à paiement unique, DPU) (p. 10539) : son amendement n° 75 : liberté de clôture des exercices comptables des exploitations agricoles ; adopté. - Article 30 quater (Allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) (p. 10576) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 128 de M. Michel Mercier et n° 218 de M. Michel Houel (relèvement du seuil du taux minoré de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, et ajustement du taux intermédiaire). - Article additionnel après l'article 32 bis (p. 10583, 10584) : soutient l'amendement n° 99 de M. Jean Bizet (instauration d'un dispositif permettant l'investissement de personnes physiques au capital de sociétés de financement de la recherche en génomique végétale) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 34 (p. 10587) : son amendement n° 49 : maintien en 2007 du plafond de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles destiné à financer le développement et la recherche dans le secteur agricole ; devenu sans objet.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Commission mixte paritaire [n° 127 (2006-2007)] - (20 décembre 2006) - Vote sur l'ensemble (p. 10763) : le groupe UMP votera ce texte important au service d'un objectif ambitieux.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale - Deuxième lecture [n° 21 (2006-2007)] - (20 décembre 2006) - Article 15 quinquies (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mission des centres de gestion en matière de contrats d'assurance couvrant les risques sanitaires) (p. 10794, 10795) : son amendement n° 53 : élargissement aux centres de gestion de l'organisation des concours de sapeurs-pompiers professionnels ; retiré.