MUZEAU (Roland)
sénateur (Hauts-de-Seine)
CRC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires sociales.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (19 janvier 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (26 janvier 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (5 mars 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (23 novembre 2006).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années jusqu'au 6 novembre 2006.
Membre de la Mission commune d'information "Centre de décision économique et attractivité du territoire national" le 15 juin 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements [n° 180 (2005-2006)] (26 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution [n° 184 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 186 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires [n° 225 (2005-2006)] (27 février 2006) - Éducation.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel [n° 253 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance [n° 264 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours [n° 279 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " [n° 288 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" [n° 290 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 291 (2005-2006)] (5 avril 2006) - Collectivités territoriales - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 302 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense [n° 318 (2005-2006)] (18 avril 2006) - Justice.
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche [n° 348 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil [n° 363 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles [n° 424 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Justice.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) [n° 460 (2005-2006)] (11 juillet 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés [n° 491 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 19 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Énergie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 124 (2005-2006)] - (18 janvier 2006) - Discussion générale (p. 57, 58) : inefficacité des lois relatives à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, en raison de l'absence d'un cadre législatif ou réglementaire contraignant. Nécessité de traiter dans sa globalité l'organisation du travail des salariés. Rejet des propositions du groupe CRC par le Sénat. Caractère limité des avancées introduites par l'Assemblée nationale. Absence de réponse aux inégalités réelles subies par les femmes. - Division additionnelle avant le titre Ier (avant l'article 1er A) (p. 61) : son amendement n° 30 : titre additionnel avant le titre Ier - Favoriser l'égalité des conditions d'emploi ; rejeté. - Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er A) (p. 62, 63) : ses amendements n° 23  : attribution aux représentants du personnel d'un droit de veto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel ; et n° 29  : modalités de requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein ; rejetés. - Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er A) ou après l'article 6 (p. 64, 65) : ses amendements n° 27  : suppression des possibilités de dérogation par accord collectif aux règles relatives au délai de prévenance ; et n° 28  : suppression de la possibilité de mettre en place par simple accord d'entreprise, plus d'une interruption d'activité par jour en cas d'emploi à temps partiel ; rejetés. (p. 66, 67) : ses amendements n° 25 et 24  : majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ; rejetés. (p. 67, 68) : son amendement n° 26 : proposition d'heures supplémentaires ou d'heures choisies en priorité aux salariés à temps partiel souhaitant augmenter leur temps de travail ; rejeté. - Article 1er (art. L. 122-26 du code du travail - Rémunération des salariés au retour d'un congé de maternité ou d'adoption) (p. 71) : défavorable à l'amendement n° 36 de M. Dominique Leclerc (suppression de la condition de validité introduite par l'Assemblée nationale pour les accords collectifs prévoyant des mesures de neutralisation financière des congés de maternité). - Article 4 (art. L. 132-27-2 nouveau et L. 132-27 du code du travail - Négociations d'entreprise relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010) (p. 74, 75) : ses amendements n° 31  : sanction financière appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à leurs obligations en matière d'égalité salariale ; et n° 32  : sanction financière appliquée aux entreprises pratiquant des différences et écarts salariaux non justifiés ; rejetés. (p. 76) : pourcentage élevé d'entreprises ne négociant pas et étant en infraction.
- Suite de la discussion (19 janvier 2006) - Articles additionnels avant l'article 5 (p. 89) : intervient sur son amendement n° 33  : allongement du congé maternité, défendu par Mme Hélène Luc. - Article additionnel après l'article 10 (p. 93) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 44 du Gouvernement (possibilité de recours au travail temporaire pour assurer un complément d'activité aux personnes à temps partiel). - Article 12 ter A (art. L. 122-28-1 du code du travail - Report du terme du congé parental) (p. 97) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 4 de la commission (possibilité de proroger un congé parental d'éducation en l'absence de possibilité de garde pour son enfant). - Article 13 bis (art. L. 225-17 du code de commerce - Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes) (p. 99, 100) : intervient sur l'amendement n° 41 du Gouvernement (représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises). Disposition ne portant pas sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. - Article 13 ter (art. L. 433-2 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des représentants dans les comités d'entreprise) (p. 100, 101) : son amendement n° 34 : mise en place progressive de la parité dans les collèges électoraux ; rejeté. (p. 102) : disproportion entre le nombre d'hommes et de femmes dans certaines entreprises. Défavorable à un système de dérogation. - Article 13 quater (art. L. 423-3 du code du travail - Parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel) (p. 103) : son amendement n° 35 : mise en place progressive de la parité dans les collèges électoraux ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p 106) : inefficacité de la négociation collective pour faire progresser l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Absence de dispositions destinées à lutter contre la précarité. Manque de réalisme de ce texte. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (25 janvier 2006) (p. 211) : article 36 du règlement. Mépris du Parlement. Regrette le refus de débattre de l'octroi du droit de vote aux étrangers. Dépôt tardif d'amendements par le Gouvernement.
- Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux [n° 118 (2005-2006)] - (25 janvier 2006) - Discussion générale (p. 217, 220) : généralisation de la précarité et du sous-emploi. Politique fiscale injuste. Echec de la politique de l'emploi. Conséquences de la loi de cohésion sociale. Adaptation permanente du droit au travail aux exigences du marché. Buts poursuivis par le MEDEF. Nouveaux contrats de travail. Réforme précipitée des minima sociaux. Le groupe CRC ne votera pas ce texte. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 246, 247) : favorable à l'amendement n° 40 de M. Bernard Cazeau (abrogation de l'ordonnance relative au contrat nouvelles embauches). - Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 9 (p. 248, 249) : son amendement n° 84 : augmentation de la dotation globale de fonctionnement en compensation des nouvelles dépenses mises à la charge des collectivités territoriales ; rejeté. - Article 1er (art. L. 322-12 du code du travail - Prime de retour à l'emploi) (p. 250, 255) : ses amendements n° 63  : conditions de versement de la prime de retour à l'emploi ; et n° 64  : élargissement du champ des bénéficiaires de la prime de retour à l'emploi ; rejetés. - Article 2 (art. L. 351-20 du code du travail et article premier de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique) (p. 257) : son amendement n° 65 : suppression ; rejeté. (p. 260) : son amendement n° 67 : financement du fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ; rejeté. - Article 3 (art. L. 131-2, L. 262-10, L. 262-11, L. 262-30, L. 262-32, L. 262-39, L. 262-40, L. 262-41 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion) (p. 265) : ses amendements n° 68  : suppression ; et n° 69  : aménagement du système de prime forfaitaire d'intéressement ; rejetés. - Article 4 (art. L. 511-1, L. 524-1 et L. 524-5 du code de la sécurité sociale - Prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé) (p. 268) : ses amendements n° 70  : suppression ; et n° 71  : aménagement du système de prime forfaitaire d'intéressement ; rejetés. - Article additionnel après l'article 5 (p. 270, 271) : défavorable à l'amendement n° 93 du Gouvernement (modification du régime de l'allocation de retour à l'activité). - Article 6 (art. L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles - Garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique) (p. 272, 275) : son amendement n° 72 : modalités d'accueil des enfants à la charge des bénéficiaires de minima sociaux ; retiré. - Article additionnel après l'article 7 (p. 278) : son amendement n° 74 : conditions d'accès au RMI pour les étrangers non communautaires résidant en France ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Suite de la discussion (26 janvier 2006) - Article 10 bis (art. L. 262-46, L. 262-47 et L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles - Pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion) (p. 299) : son amendement n° 76 : suppression ; rejeté. (p. 302) : favorable à l'amendement n° 17 de la commission (avis de la commission locale d'insertion préalable à la sanction). - Article 10 ter (art. L. 524-6 et L. 524-7 du code de la sécurité sociale - Pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé) : son amendement n° 77 : suppression ; rejeté. - Article 10 quater (art. L. 365-1 et L. 365-3 du code du travail - Pénalités applicables à la fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi) : son amendement n° 78 : suppression ; rejeté. - Article 13 (art. L. 322-4-12 du code du travail - Modifications du régime du contrat d'avenir) (p. 305, 306) : son amendement n° 79 : suppression ; rejeté. - Article 14 (art. L. 322-4-12 du code du travail - Assouplissement de la durée hebdomadaire des contrats d'avenir) (p. 324, 325) : son amendement n° 80 : suppression ; rejeté. - Article 15 (art. L. 322-4-9, L. 322-4-15-1 et L. 322-4-15-4 du code du travail - Création de contrats insertion-revenu minimum d'activité, CI-RMA, à durée indéterminée) (p. 328) : intervient sur son amendement n° 81  : suppression du 3° de l'article excluant les bénéficiaires d'un CI-RMA du décompte des effectifs. - Article additionnel après l'article 15 (p. 329) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 110 du Gouvernement (cohérence). - Article 17 (art. L. 322-4-16 du code du travail - Suppression d'une procédure d'agrément prévue en cas de signature d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA par une structure d'insertion par l'activité économique) (p. 331) : son amendement n° 82 : suppression ; rejeté. - Article 19 (art. L. 322-4-10 et art. L. 322-4-15-3 du code du travail - Suppression d'une condition de délai pour l'accès au contrat d'avenir et au CI-RMA) (p. 333) : son amendement n° 83 : suppression ; rejeté. - Division additionnelle après l'article 19 (p. 334) : son amendement n° 85 : titre additionnel - Consolider les parcours d'insertion ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 19 (p. 336) : ses amendements n° 87  : prime de compensation de précarité en faveur des salariés embauchés en CDI à l'issue du CI-RMA ; et n° 88  : attribution d'une prime de compensation de précarité en faveur des salariés non embauchés en CDI à l'issue du contrat d'avenir ; rejetés. (p. 338) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 108 du Gouvernement (imputation des aides incitatives au retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage). (p. 340) : défavorable à l'amendement n° 91 de M. Alain Gournac (impossibilité d'accorder une remise de dette en cas de fraude ou de fausses déclarations). (p. 341) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 1 de M. Aymeri de Montesquiou (reprise du champ du régime transitoire fixé par la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 346, 347) : inquiétude sur la politique de l'emploi du Gouvernement. Crainte d'une augmentation de la précarité et de la pauvreté. Absence de prise en compte des propositions du groupe CRC. Le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Commission mixte paritaire [n° 170 (2005-2006)] - (9 février 2006) - Discussion générale (p. 632, 633) : déplore l'absence de mesures contraignantes pour les entreprises. Scepticisme sur l'efficacité de la négociation. Dégradation et fragilisation des conditions de vie des travailleuses. Le groupe CRC votera contre ce texte de régression. - Article 18 (p. 637, 638) : défavorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (mise en place d'un délai de cinq ans pour permettre au conseil d'administration et au conseil de surveillance de se mettre en conformité avec la loi).
- Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - Commission mixte paritaire [n° 66 (2005-2006)] - (9 février 2006) - Discussion générale (p. 641, 642) : objectif du Gouvernement de démantèlement progressif du code du travail. Mise en place d'un système de solidarité "résiduel". Effet d'annonce de la prime exceptionnelle de 1000 euros. Intérêt moindre du système forfaitaire par rapport au système actuel. Pénalisation de la pauvreté. Fragilisation du marché du travail. Rejet par le Gouvernement et sa majorité des amendements présentés par le groupe CRC qui s'opposera à ce texte.
- Rappel au règlement - (23 février 2006) (p. 862, 863) : protestation quant à l'organisation des travaux. Conditions de précipitation inacceptables. Débat à l'Assemblée nationale de quatre articles sur trente-huit du fait de la procédure d'urgence. Dérive anti-démocratique. Demande un report du délai limite du dépôt des amendements afin de permettre aux sénateurs de pouvoir étudier les rapports des commissions.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - Demande d'une suspension de séance (p. 890) : légitimité de la demande de suspension de séance afin de prendre connaissance des amendements déposés. - Discussion générale (p. 915, 918) : gravité des discriminations et des inégalités révélée par les émeutes de banlieues. Absence de rééquilibrage social dans le budget 2006. Accentuation des situations d'exclusion ou de fragilité en matière de logement. Primauté de la loi économique du profit et de la compétitivité. Généralisation de la précarité. Aide publique distribuée aux entreprises sans souci de l'efficacité quantitative et qualitative. Effets pervers du ciblage des exonérations sociales. Effets dévastateurs sur les jeunes des dispositifs de lutte contre le chômage. Pratique abusive des stages. Absence de garantie pour les jeunes en contrepartie de la précarité sociale. Inadaptation du dispositif du CPE pour résoudre la question du chômage des jeunes. Absence de prise en compte des contre-propositions syndicales ou politiques formulées. Interrogation sur l'intitulé du projet de loi. Rejet du texte par le groupe CRC.
- Suite de la discussion (24 février 2006) - Question préalable (p. 966, 967) : avec le groupe CRC, favorable à la motion n°  1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. - Rappel au règlement (p. 990) : demande de suspension de séance pour permettre la remise en ordre des dossiers de séance, à la suite de la demande de priorité. - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) : renouvelle sa demande de suspension de séance. (p. 998, 999) : déplore la méthode utilisée par la majorité sénatoriale. Propositions du groupe CRC. (p. 1006, 1007) : favorable à la proposition de gage de Mme Annie David pour modifier l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64  (compensation au département par l'Etat des dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire). (p. 1011) : article 36, alinéa 10, du règlement. Dérapage dans le déroulement des débats. (p. 1018) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). (p. 1022, 1023) : défavorable à l'amendement n° 497 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes apprentis de découvrir plusieurs entreprises). (p. 1027) : favorable à l'amendement n° 580 de Mme Annie David (bénéfice des garanties et protections du statut scolaire attribué aux élèves ayant manifesté leur intention d'accéder au plus tôt à l'apprentissage d'un métier). (p. 1050, 1051) : son amendement n° 585 : encadrement de la signature du contrat ; rejeté. (p. 1053, 1054) : ses amendements n° 589  : renforcement de la surveillance médicale des jeunes apprentis susceptibles d'utiliser des machines dont l'usage est proscrit par le code du travail ; et n° 590  : précision sur la nature des tâches confiées aux jeunes apprentis de moins de seize ans ; rejetés.
- Rappel au règlement - (27 février 2006) (p. 1072, 1073) : dénonciation d'utilisations malveillantes du règlement. Le groupe CRC désapprouve l'inversion du calendrier de la discussion.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] (suite) - (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1079, 1080) : dénonciation du CPE comme une occasion de pervertir la notion de période d'essai. Mépris de la convention de l'OIT interdisant le licenciement d'un salarié sans motif valable. Défavorable à ce projet de loi qui saborde le code du travail. - Rappel au règlement (p. 1111) : fonde son intervention sur l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat. S'interroge sur les modalités du vote après la présentation des amendements. (p. 1123) : fonde son intervention sur l'article 32 du règlement du Sénat. Demande le respect du droit d'explication de vote amendement par amendement. - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1133, 1135) : ses amendements n° 652  : déduction des périodes d'emploi déjà effectuées dans l'entreprise de la durée de la période de consolidation du CPE ; et n° 653  : versement de l'indemnité de précarité au salarié auquel un CPE est proposé à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire ; rejetés.
- Suite de la discussion (28 février 2006) (p. 1149, 1150) : absence de réponse du Gouvernement aux rappels au règlement. Dérogation de l'article 3 bis au droit du travail. Demande de précision sur l'obligation d'information et de consultation des représentants du personnel en cas de licenciements collectifs. Son amendement n° 655 : application au CPE d'une démarche de reclassement en cas de licenciement économique ; rejeté. Souhait d'éviter à une classe d'âge de servir de variable d'ajustement aux entreprises. (p. 1160) : son amendement n° 656 : application au CPE de la priorité de réembauchage durant un an en cas de licenciement économique ; rejeté. (p. 1177) : son amendement n° 659 : suppression du régime spécifique d'indemnisation au chômage des salariés sortant d'un CPE ; rejeté. - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1189, 1190) : intervient sur son amendement de suppression n° 648 ainsi que sur les amendements identiques n° 146 de Mme Raymonde Le Texier, n° 273 de M. Gérard Delfau et n° 440 de M. Jean Desessard. Recul en matière de droit du travail et de droit au travail. Accroissement de l'insécurité sociale. (p. 1193) : regret du vote du groupe de l'UC-UDF sur les amendements de suppression. Le groupe CRC ne participera pas au vote sur l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif"). (p. 1198) : intervient sur son amendement n° 651  : suppression du CPE, soutenu par Mme Marie-France Beaufils. Non-motivation de la rupture du contrat de travail. Obligation pour le salarié souhaitant en connaître le motif d'assigner son employeur en justice. (p. 1199) : votera contre l'amendement n° 502 de M. Michel Mercier (réduction de la période de consolidation du CPE de deux ans à un an). (p. 1204, 1205) : intervient sur son amendement n° 660  : indemnité compensatrice versée au salarié dont le CPE est rompu pour cas de force majeure en raison d'un sinistre, soutenu par M. Guy Fischer. Impossibilité d'assimiler les CPE et les CNE à des CDI. Objectif affiché de ces contrats : réduire la prétendue complexité des modalités de licenciement. Difficulté de présenter des explications de vote sur un amendement en raison de l'organisation des débats. (p. 1208) : intervient sur son amendement précité n° 652. Amendement de précision et de repli. (p. 1213) : intervient sur son amendement précité n° 655. (p. 1217, 1218) : intervient sur ses amendements précité n° 656 et n° 661  : suppression du délai de prescription de douze mois en cas de contestation d'un licenciement, soutenu par Mme Marie-France Beaufils. Démantèlement du code de travail. Risque d'extension du délai de prescription pour le recours devant les tribunaux. (p. 1221) : intervient sur son amendement précité n° 658. Garde-fou contre les substitutions d'emplois et les renouvellements successifs et indéfinis du CPE. (p. 1223) : intervient sur son amendement précité n° 665. Première condamnation par les prud'hommes d'une PME de l'Essonne pour rupture abusive de CNE. (p. 1225, 1226) : intervient sur ses amendements n° 666  : création d'une contribution de précarité à la charge des employeurs recourant au CNE ou au CPE afin d'abonder le Fonds de solidarité ; et n° 671  : remboursement des exonérations de charges perçues par les entreprises en cas de rupture du contrat pendant la période de consolidation du CPE. - Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1229) : politique de coup de force permanent du Premier ministre. Dispositif répondant au souhait du MEDEF d'une flexibilité quasi complète du licenciement. Accentuation de la précarisation. Impact négatif du CNE sur les conditions de vie des salariés. Mesures contraires à la convention n° 158 de l'OIT. Introduction d'une discrimination entre les jeunes de moins de 26 ans et les autres salariés. Déséquilibre de la relation de travail au profit de l'employeur. Votera contre cet article.
- Suite de la discussion (1er mars 2006) - Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior) (p. 1246, 1247) : le groupe CRC ne votera pas cet article en l'état. Crainte d'une rédaction dictée par des raisons de sélection précoce. Discrimination supplémentaire à l'encontre des jeunes et des familles modestes. (p. 1254, 1255) : intervient sur son amendement de suppression n° 597. Problème majeur de l'accession à un stage. Observations de l'Union professionnelle artisanale, UPA, auditionnée par la commission des affaires sociales. Nécessité de combattre l'âge de l'entrée en apprentissage à quinze ans. (p. 1262) : intervient sur son amendement n° 600. Utilité des débats au Parlement. (p. 1268) : importance de son amendement n° 603 pour le groupe CRC. - Article 3 (art. 244 quater G du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des apprentis juniors) (p. 1271, 1272) : opposition du groupe CRC à l'article. Double gratification pour les employeurs. Incertitude quant à l'effet bénéfique sur l'emploi des jeunes. Données chiffrées sur les aides directes de l'Etat aux entreprises. Incitation à tirer vers le bas la qualité des emplois et des salaires. - Division additionnelle avant l'article 3 bis (p. 1274) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (division additionnelle - section 2 - Emploi et formation). - Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel) (p. 1275) : très grande précarité des stagiaires. Situations de "non-droit". Inquiétude quant à l'absence d'un contenu législatif plus précis et contraignant pour les entreprises. (p. 1283, 1284) : sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), son sous-amendement n° 876  : conservation par le stagiaire de la qualité d'étudiant pendant toute la durée de son stage ; rejeté. (p. 1285) : sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), son sous-amendement n° 878  : possibilité de requalifier une convention de stage en CDI à la suite d'un stage effectué dans l'entreprise depuis plus de douze mois ; rejeté. - Article 3 quinquies (art. L. 141-18 nouveau du code du travail - Fixation du salaire à l'issue d'enchères inversées) (p. 1297) : gravité des conséquences sur l'emploi des enchères inversées. Dumping social. - Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés) (p. 1304, 1305) : invite à voter son amendement n° 687  : relèvement du taux de la taxe d'apprentissage, qui répond à l'ambition portée par l'exposé des motifs du présent projet de loi. Pertinence des questions posées par l'article ajouté au texte par simple voie d'amendement, sans discussion à l'Assemblée nationale. Sensibilisation subite des milieux patronaux au problème majeur du retournement démographique et au renouvellement des cadres, ingénieurs et techniciens dans les plus grandes entreprises de France. (p. 1306) : ses amendements n° 688  : repli ; et n° 690  : renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 4 bis (p. 1312) : son amendement n° 696 : prise en compte des salariés sous contrat d'accès à l'emploi dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 mars 2006) (p. 1331, 1333) : ses amendements n° 695  : prise en compte des apprentis dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés ; et n° 693  : prise en compte des contrats de professionnalisation dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions imposant une condition d'effectif minimum de salariés ; rejetés. - Article 4 ter (art. L. 311-10 du code du travail - Contribution des maisons de l'emploi à la sensibilisation des employeurs aux discriminations) (p. 1335) : mesure sans portée normative. Renforcement indispensable des procédures juridiques visant à pénaliser les pratiques discriminatoires. - Article additionnel après l'article 4 ter (p. 1337) : défavorable à l'amendement n° 23 de la commission (rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise). Absence de concertation avec les partenaires sociaux sur des sujets essentiels tel que le CEP ou l'apprentissage. - Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil) (p. 1339) : atteinte au droit à la représentation du personnel. (p. 1342) : intervient sur son amendement n° 697  : suppression. Disposition contraire à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Position des syndicats CGT d'Airbus. - Rappel au règlement (p. 1352) : souhaite le respect du code du travail et de la jurisprudence. Refus de leur remise en cause par un cavalier législatif. - Article 5 (art. L. 322-4-6 du code du travail - Accès prioritaire au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise au profit des jeunes issus des zones urbaines sensibles) (p. 1356, 1358) : ses amendements n° 702  : suppression ; et n° 703  : bénéfice du SEJE impossible en cas de conclusion d'un CPE et d'un CNE ; rejetés. Rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles sur l'inefficacité des contrats aidés dans les ZUS. - Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines) (p. 1371) : défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) et à l'article 6. Dessaisissement de la représentation nationale de sa capacité à écrire la loi. Mise en compétition des quartiers. - Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines) (p. 1380, 1381) : interrogation sur la pertinence du mécanisme d'exonération fiscale au détriment d'une distribution directe de crédits publics. Risque de gaspillage. Définition discrétionnaire du zonage. Impossibilité de développement économique durable équilibré. Opposition du groupe CRC à l'article 7. (p. 1383, 1386) : sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), ses sous-amendements n° 884  et n° 889  ; rejetés. (p. 1388, 1389) : inefficacité des ZFU. (p. 1398) pressions inadmissibles exercées sur les lycéens s'organisant en vue de la manifestation du 7 mars prochain. (p. 1399, 1410) : ses amendements n° 713  : raccourcissement de la période d'exonération partielle des bénéfices accordée aux entreprises implantées en ZFU ; n° 725  : évaluation de l'efficacité de l'aide fiscale apportée aux PME implantées en ZFU ; n° 726  : limitation du champ d'application du régime d'exonération aux entreprises ne réalisant pas plus de 50 % de leur chiffre d'affaires avec un même client ; n° 740  : cohérence ; n° 741  : création d'un dispositif de prêts sans intérêts destinés aux entreprises artisanales et commerciales ; n° 715  : suppression du report en arrière des déficits ; et n° 728  : cohérence ; rejetés. - Article 8 (art. 217 quindecies du code général des impôts - Incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines) (p. 1414, 1415) : outil de validation des politiques d'externalisation des coûts par les grands groupes. Contournement de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entités, véritables bénéficiaires de la politique d'aide au développement des quartiers sensibles. (p. 1416, 1420) : ses amendements n° 748  : suppression du dispositif d'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'investissement régional ; n° 749  : blocage des dividendes durant la période d'exonération ; n° 750  : limitation à 25 % de la part du chiffre d'affaires de la société bénéficiaire des versements réalisée avec la société souscriptrice ; rejetés ; et n° 752  : coordination ; adopté. - Article 9 (art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines) (p. 1423, 1427) : ses amendements n° 755  : suppression ; et n° 758 et 760  : suppression partielle ; rejetés.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 10 (art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines) (p. 1457, 1458) : son amendement n° 762 : suppression ; rejeté. (p. 1459) : organisation inacceptable des travaux parlementaires. - Article 11 (art. 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Prorogation et extension aux nouvelles zones franches urbaines de l'exonération de cotisations sociales personnelles) (p. 1464, 1465) : son amendement n° 763 : suppression ; rejeté. - Article 12 (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines) (p. 1468) : article menaçant les schémas départementaux de développement commercial élaborés dans la plus grande concertation, indépendamment de toute couleur politique. (p. 1476, 1477) : défavorable aux amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83  (mise en place d'une procédure d'urgence). - Demande de réserve (p. 1549) : défavorable aux bouleversements de l'ordre d'examen des articles. - Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité) (p. 1558, 1559) : défavorable aux amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 402  (mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale) et n° 403  (homologation des transactions par le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité). - Article 28 (art. L. 121-19 du code de l'action sociale et des familles - Création du service civil volontaire) (p. 1566, 1567) : manque d'ambition pour la jeunesse. Caractère discriminant et socialement néfaste du service civil volontaire. Défavorable à l'amendement n° 61 de la commission (insertion des dispositions relatives au service civil volontaire dans le code de l'action sociale et des familles). (p. 1569, 1570) : votera contre cet article.
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1666, 1668) : son amendement n° 594 : suppression de l'obligation de participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant hors de leur territoire des écoles privées sous contrat ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés) (p. 1695) : intervient sur son amendement n° 611  : encadrement de la possibilité, pour une convention ou un accord de branche étendu, de déroger à la durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit. Le groupe CRC défendra ses idées et ira jusqu'au bout de ce débat. (p. 1696) : son amendement n° 610 : impossibilité de déroger, par accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée de travail hebdomadaire maximale d'un travailleur de nuit fixée à 40 heures ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés) (p. 1710) : intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (lutte contre les discriminations dans les centres de formation des apprentis). Affichage. - Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés) (p. 1723, 1726) : ses amendements n° 637  : possibilité pour un salarié de voir de plein droit son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein en cas de recours abusif aux heures complémentaires ; rejeté ; n° 638 et 639  : pénalisation des employeurs qui recourent au travail dissimulé ; et n° 629  : rapport au Parlement sur la nécessité de sécuriser les trajectoires professionnelles des jeunes adultes par la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés) (p. 1730, 1731) : bien-fondé de son amendement n° 672  : limitation obligatoire du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un CDI. Exemples des usines Peugeot à Sochaux et Citroën à Aulnay-sous-Bois. Son amendement n° 674 : garantie des droits des femmes en état de grossesse, embauchées en CNE ou en CPE ; rejeté. Le groupe CRC votera cet amendement à l'unanimité. (p. 1734) : le groupe CRC votera contre l'amendement de M. Nicolas About n° 819  (précision des modalités d'évaluation du dispositif du CPE en cas de rupture du contrat pendant les deux premières années de sa conclusion) retiré puis repris par M. Jacques Mahéas. Intérêt secondaire de la connaissance du motif de la rupture d'un CPE. Souci prioritaire du groupe CRC d'empêcher l'existence de ce contrat et de supprimer le CNE. - Article additionnel avant l'article 6 (précédemment réservé) (p. 1747, 1748) : son amendement n° 704 : suppression de la possibilite offerte aux entreprises de déroger à leur obligation de proposer à leurs salariés une convention de reclassement personnalisée en cas de licenciement économique ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 6 (précédemment réservés) (p. 1749, 1750) : intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 283  (information préalable du Parlement avant la création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU). - Article additionnel avant l'article 25 (précédemment réservé) (p. 1777) : son amendement n° 805 : versement des allocations familiales dès le premier enfant ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Intitulé du projet de loi (p. 1778, 1780) : intervient sur l'amendement n° 320 de Mme Raymonde Le Texier (nouvel intitulé - projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social et économique) pour expliquer son vote défavorable au projet de loi.
- Commission mixte paritaire [n° 242 (2005-2006)] - (9 mars 2006) - Discussion générale (p. 2005, 2006) : utilisation discutable de la procédure parlementaire. Echec du Gouvernement. Politique de flexibilité et de précarité, notamment à l'égard des jeunes. Simulacre de débat sur le contrat première embauche, CPE, et l'apprentissage junior. Mesures inadaptées de lutte contre les discriminations et contre la pauvreté. Rejet de l'égalité des chances au profit de l'égalité des droits. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Rappel au règlement - (21 mars 2006) (p. 2366) : demande des informations au ministre sur les circonstances dans lesquelles M. Cyril Ferez, syndicaliste SUD-PTT, aurait été grièvement blessé place de la Nation, à la fin de la grande manifestation du 18 mars pour le retrait du CPE, également exigé par le groupe CRC.
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise [n° 310 (2005-2006)] - (13 avril 2006) - Discussion générale (p. 3272, 3274) : échec du Gouvernement et de sa majorité dans la tentative de passage en force devant le Parlement au terme de procédures réglementaires douteuses. Rejet des propositions des sénateurs communistes. Mépris persistant des Français en dépit de la sanction des urnes du 29 mai 2005 et des événements survenus dans les banlieues. Mobilisation d'une majorité de Français contre le CPE, la précarité et la société libérale. Colère légitime des jeunes, victimes de stigmatisation. Se réjouit de la disparition du CPE tout en dénonçant l'hypocrisie du nouveau texte proposé pour l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances. Demi-mesures pour les salariés. Nouveau lot de consolation pour les caisses des entreprises. Problème d'inconstitutionnalité du texte s'agissant du financement par l'Etat des charges supplémentaires. Politique inefficace en termes d'emplois mais ruineuse pour la solidarité nationale. Le groupe CRC votera contre le texte et se réjouit de la disparition du CPE. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 3292) : intervient sur son amendement n° 8  : abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE, soutenu par M. Guy Fischer. Réprouve les propos tenus par M. André Lardeux quant au choix du chômage et de l'assistance qui serait fait par les Français. (p. 3295, 3297) : son amendement n° 9 : abrogation de l'apprentissage junior instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ; rejeté. Nouvelle stigmatisation pour une partie de la jeunesse. (p. 3316, 3317) : ses amendements n° 11  : requalification de plein droit d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet ; et n° 12  : limitation à 10 % de l'effectif de l'entreprise du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ; rejetés. - Article 1er (art. 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, art. L. 322-4-6 et L. 322-4-17-3 du code du travail - Extension et renforcement du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et du contrat d'insertion dans la vie sociale) (p. 3322, 3323) : situation ubuesque. Disparition du CPE et redécouverte de la nécessité du dialogue social. Persistance de la droite à défendre la flexibilité de l'emploi. Nouvelle aubaine pour les employeurs de l'extension des dispositifs existants. Aides supplémentaires à l'embauche financées en sacrifiant d'autres actions de la mission "Travail et emploi". Inefficacité du recyclage du SEJE et du CIVIS. Le groupe CRC rejettera la solution de repli proposée. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3329) : semblant de débat, éloigné des attentes exprimées  par le pays. Pillage des finances publiques à coup d'exonérations de charges. Persistance dans l'objectif d'aggravation de la précarité et du chômage des jeunes. Le groupe CRC votera contre cette proposition de loi, tout en saluant la grande victoire des jeunes et des salariés.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (3 mai 2006) - Articles additionnels avant l'article 19 A (p. 3460) : intervient sur l'amendement n° 185 de M. Pierre Hérisson (modalités de financement des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage). - Article 19 B (art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés ») (p. 3463, 3464) : intervient sur les amendements de suppression n° 124 de la commission et n° 338 de Mme Valérie Létard. - Article 23 (art. L. 313-32-1 [nouveau] et L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 235 bis du code général des impôts - Règles de collecte des fonds du « 1 % logement ») (p. 3467, 3469) : soutient l'amendement n° 33 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Déplore le financement des priorités gouvernementales avec les fonds du "1% logement". - Article 25 (art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Gestion urbaine de proximité) (p. 3471, 3472) : soutient l'amendement n° 178 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Souci de gestion de proximité dans le département des Hauts-de-Seine. - Articles additionnels après l'article 27 (p. 3478) : intervient sur l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (contrôles annuels dans des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra"). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3480) : somme de dispositions ne répondant pas au titre du projet de loi. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce projet de loi. - Articles additionnels avant l'article 19 A (p. 3460) : intervient sur l'amendement n° 185 de M. Pierre Hérisson (modalités de financement des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage). - Article 19 B (art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Simplification des obligations comptables des « petites copropriétés ») (p. 3463, 3464) : intervient sur les amendements de suppression n° 124 de la commission et n° 338 de Mme Valérie Létard. - Article 23 (art. L. 313-32-1 [nouveau] et L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 235 bis du code général des impôts - Règles de collecte des fonds du « 1 % logement ») (p. 3467, 3469) : soutient l'amendement n° 33 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Déplore le financement des priorités gouvernementales avec les fonds du "1% logement". - Article 25 (art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Gestion urbaine de proximité) (p. 3471, 3472) : soutient l'amendement n° 178 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Souci de gestion de proximité dans le département des Hauts-de-Seine. - Articles additionnels après l'article 27 (p. 3478) : intervient sur l'amendement n° 479 de Mme Marie-Christine Blandin (contrôles annuels dans des foyers de travailleurs immigrés type "Sonacotra"). (p. 3480) : somme de dispositions ne répondant pas au titre du projet de loi. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (20 juin 2006) - Articles additionnels après l'article 1er (p. 5004) : soutient l'amendement n° 65 de M. Guy Fischer (allongement de  la durée du congé de maternité) ; rejeté. - Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant) (p. 5007) : soutient l'amendement n° 58 de M. Guy Fischer (précision des termes définissant les situations de danger pour un enfant) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 2 (p. 5009) : soutient l'amendement n° 79 de M. Guy Fischer (protection des enfants soumis au régime de la kafala) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 5018) : intervient sur l'amendement n° 131 du Gouvernement (interdiction d'adopter un enfant en cas de condamnation avec sursis pour des actes de violence sexuelle).
- Suite de la discussion (21 juin 2006) - Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire) (p. 5026) : pouvoirs considérables du président du conseil général. Dénonciation d'un piège pour les élus. Demande que des garanties soient apportées sur ce sujet. - Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection) (p. 5050, 5051) : dénonciation d'un progrès de façade à défaut de moyens nécessaires, risque de voir ces dispositions rester lettre morte. - Article 14 (art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles - Unités de vie distinctes pour les enfants accueillis en établissement en fonction des motifs du placement) (p. 5069, 5070) : soutient l'amendement n° 72 de M. Guy Fischer (possibilité pour les services accueillant de s'organiser en petites structures en fonction du projet individualisé éducatif de chaque enfant) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 137 de la commission. - Article 15 (art. L. 542-1 du code de l'éducation, art. L. 226-1 et L. 226-12-1 du code de l'action sociale et des familles - Formation des professionnels participant à des missions de protection de l'enfance) (p. 5070, 5071) : soutient l'amendement n° 77 de M. Guy Fischer (extension du bénéfice de la formation sur la protection de l'enfance aux personnels d'animation relevant de la jeunesse et des sports) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16 (p. 5073, 5074) : soutient les amendements de M. Guy Fischer portant sur le même objet n° 74 et 75  (compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance) ; devenus sans objet.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (14 septembre 2006) - Article additionnel avant l'article 2 (p. 5985, 5986) : intervient sur l'amendement n° 249 de M. Jean-Claude Peyronnet (création dans chaque commissariat d'un poste de travailleur social financé conjointement par l'Etat et le conseil général). - Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire) (p. 5996, 5997) : confusion des rôles du maire et du président du conseil général. Superposition de deux formes d'accompagnement parental. Sécurisation des règles de partage d'informations entre travailleurs sociaux. Nouveaux pouvoirs des maires leur permettant d'accroître la répression policière sur les adolescents et les sanctions sur les familles. Contestation des nouvelles fonctions dévolues aux caisses d'allocations familiales. (p. 6001) : soutient l'amendement n° 183 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (p. 6013) : défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction de l'article précisant l'information conjointe du maire et du président du conseil général, la désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général, et limitation du champ d'application de cet article aux seuls domaines d'action sanitaire, sociale et éducative de la commune).
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique - Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques) (p. 6123) : soutient l'amendement n° 208 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. Dispositif coercitif. Confusion entre psychiatrie et délinquance. Objet politicien. (p. 6126) : insertion consternante de dispositions relatives aux maladies mentales et aux hospitalisations d'office dans un texte relatif à la prévention de la délinquance. Attente d'un texte spécifique par les personnels et les familles. Regrette l'absence de proposition de suppression de l'ensemble des articles relatifs aux hospitalisations d'office par la commission des affaires sociales.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (19 octobre 2006) - Article 2 bis (art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie) (p. 6831, 6832) : sur l'amendement n° 11 de la commission (suppression), soutient les sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 780  (suppression des pouvoirs généraux conférés à la CRE en matière de marché du gaz et de l'électricité) ; rejeté ; et n° 781  (précision rédactionnelle) ; retiré. - Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel) (p. 6854, 6855) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 325  (introduction d'un processus de consultation des organisations représentatives des salariés, des associations de consommateurs et de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz dans la procédure de détermination des tarifs d'utilisation et de distribution des réseaux de transport du gaz) ; et n° 320  (fixation des tarifs réglementés en fonction des coûts de fourniture en gaz définis dans les contrats à long terme) ; rejetés. - Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé) (p. 6889, 6891) : sur l'amendement n° 19 de la commission (suppression du caractère renouvelable du dispositif), soutient le sous-amendement n° 784 de M. Yves Coquelle (suppression de la notion d'ajustement du marché pour l'institution du tarif de retour) ; rejeté. Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 336  (information des consommateurs par les fournisseurs de l'existence du tarif de retour) ; et n° 335  (plafonnement du tarif de retour à 10 % au-dessus du tarif réglementé de vente) ; devenus sans objet. (p. 6895) : intervient sur l'amendement n° 195 de M. Jean Arthuis (plafonnement du tarif de retour à 25 % au-dessus du tarif réglementé de vente). (p. 6898) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 20 de la commission (remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2008, devant analyser les effets de la création du tarif réglementé transitoire et d'envisager, s'il y a lieu, la prorogation de ce dispositif). - Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché) (p. 6898, 6899) : hostilité du groupe communiste à l'instauration du tarif de retour et à son mécanisme de compensation. Coût pour EDF au détriment des investissements nécessaires. (p. 6902, 6903) : soutient l'amendement n° 338 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. Proposition irresponsable d'un partage de la rente nucléaire au profit de nouveaux opérateurs. Déclin d'EDF. (p. 6906, 6909) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 343, 344, 345, 346 et 347  (suppression partielle) ; rejetés. (p. 6911, 6912) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 762 de la commission (modalités du partage de la charge du mécanisme de compensation). Détournement de la CSPE au détriment des besoins de couverture de la tarification sociale. - Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz) (p. 6915) : faible parade de l'article devant l'envolée des prix de l'énergie. Question de la transparence des prix. (p. 6916, 6919) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 350 et 363  (suppression partielle) ; rejetés ; et n° 359  (information des consommateurs non domestiques de l'existence des tarifs réglementés par les entreprises fournissant l'électricité) ; retiré. (p. 6921, 6922) : soutient l'amendement n° 351 de M. Yves Coquelle (maintien de la possibilité, pour le consommateur final domestique, de revenir aux tarifs réglementés) ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7134, 7135) : soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Yves Coquelle n° 465, 458, 464, 463, 457, 459, 462, 460 et 461  (part de l'Etat dans le capital de GDF) ; rejetés.
- Débat sur les travaux d'une mission d'information commune sur les quartiers en difficulté - (7 novembre 2006) (p. 7629, 7631) : reconstruction des quartiers en crise indissociable d'une refondation de la société. Accroissement des inégalités au niveau national. Propositions du groupe CRC. Plan d'urgence déposé par les élus de Seine-Saint-Denis. Reconstruction de la solidarité nationale.
- Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié [n° 15 (2006-2007)] - (8 novembre 2006) - Discussion générale (p. 7732, 7735) : hypocrisie du discours idéaliste sur l'entreprise et la considération accordée aux salariés dans le contexte de "capitalisme de casino". Réponse inadaptée à l'exigence de gains immédiats en termes de pouvoir d'achat. Risque d'accroissement des écarts de rémunération entre les salariés. Danger d'une substitution de la participation à une vraie politique salariale. Porte ouverte à la flexibilisation des salaires et à l'individualisation des rapports sociaux. Volonté d'éclater le monde salarial. Le groupe CRC votera contre ce texte. - Article 1er A (Notion de dividende du travail) (p. 7751, 7753) : son amendement n° 169 : suppression ; rejeté. - Article 1er bis (art. L. 444-5 du code du travail - Réforme du livret d'épargne salariale) (p. 7761) : son amendement n° 170 : suppression ; rejeté. - Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation) (p. 7776) : le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 4  (possibilité d'une formule de calcul dérogatoire aux termes de laquelle la participation est égale au tiers des bénéfices après impôt) vidé de sa substance après sa rectification acceptée par M. Serge Dassault à la demande du Gouvernement. (p. 7778) : le groupe CRC votera l'amendement n° 240 du Gouvernement (modification des règles de calcul de la réserve spéciale de participation dans les unités économiques et sociales). - Article additionnel après l'article 7 (p. 7782) : intervient sur l'amendement n° 88 de M. Jean-Pierre Godefroy (présentation par l'employeur, lors de la négociation annuelle sur les salaires, d'un indicateur chiffré du rapport entre la masse salariale de l'entreprise et les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements aux plans d'épargne salariale). - Article 11 (art. L. 443-1-2 et L. 443-2 du code du travail - Plan d'épargne retraite collectif) (p. 7787, 7788) : son amendement n° 172 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 novembre 2006) - Article 12 (art. 163 A du code général des impôts - Imposition des droits inscrits sur un compte épargne-temps et utilisés pour abonder un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif) (p. 7817) : son amendement n° 173 : suppression ; rejeté. - Article additionnel après l'article 12 (p. 7819) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 8  (possibilité pour les adhérents de la PREFON de racheter leur droit en cas d'invalidité, de cessation d'activité ou lors de l'expiration des droits à assurance chômage). - Article 14 bis (art. L. 320-2 du code du travail - Association du comité d'entreprise à la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) (p. 7824) : dénonciation du mépris du dialogue social et de la concertation. - Article 14 quater (art. L. 432-4-2 nouveau du code du travail - Adaptation, par voie d'accord collectif, des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés) (p. 7828) : son amendement n° 206 : suppression ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 15 ou avant l'article 37 (p. 7833) : son amendement n° 190 : suppression des stock-options ; rejeté. - Article 15 (art. L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce - Représentation des salariés actionnaires) (p. 7839, 7840) : le groupe CRC s'abstient sur les amendements n° 148 et 149 de M. François Marc (renforcement de la représentation des actionnaires salariés au sein du conseil d'administration). - Article 16 (art. L. 443-5 et L. 443-6 du code du travail et 217 quinquies du code général des impôts - Encouragement à l'actionnariat salarié) (p. 7843, 7844) : son amendement n° 175 : suppression ; rejeté. (p. 7845) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 55 de la commission (prise en compte du cas du président d'une société par actions simplifiée et amélioration de l'articulation des dispositions du code du travail et du code du commerce). - Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport) (p. 7888) : soutient l'amendement n° 203 de M. Michel Billout (extension de la prise en charge par l'employeur des titres de transport public des salariés) ; rejeté. (p. 7890, 7891) : défavorable au titre V de ce projet de loi. - Articles additionnels après l'article 45 (priorité) (p. 7895, 7896) : soutient les amendements de M. Michel Billout portant sur le même objet n° 202 et 200  (harmonisation du régime du versement transport en Ile-de-France et en province) ; ainsi que le n° 201  (caractère obligatoire du versement transport sur l'ensemble du territoire national) ; rejetés. - Article 46 (priorité) (art. 81 du code général des impôts et L. 131-4-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Régime fiscal et social du chèque-transport) (p. 7898) : son amendement n° 189 : suppression des exonérations fiscales et sociales attachées au chèque-transport ; rejeté. - Article 20 (art. L. 225-197-1 et L. 225-97-3 du code de commerce, 80 quaterdecies et 200 A du code général des impôts, et L. 241-1 du code de la sécurité sociale - Attribution d'actions gratuites) (p. 7904, 7905) : son amendement n° 176 : suppression ; rejeté. - Article 21 bis (art. L. 900-2 du code du travail - Intégration des actions de formation à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale dans le champ de la formation professionnelle) (p. 7910) : son amendement n° 180 : suppression ; rejeté. - Article 21 ter (art. 244 quater P nouveau, 199 ter O nouveau, 220 T nouveau et 223 O du code général des impôts - Crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises offrant des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié à leurs salariés) (p. 7910, 7912) : son amendement n° 181 : suppression ; rejeté. - Division additionnelle avant le titre III (p. 7914) : son amendement n° 192 : affirmation du lien entre, d'une part, l'emploi salarié stable et de qualité et, d'autre part, le pouvoir d'achat et le dynamisme économique ; rejeté. - Articles additionnels avant le titre III (p. 7914, 7915) : son amendement n° 198 : limitation du recours aux emplois précaires ; rejeté. (p. 7916) : son amendement n° 195 : majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel ; rejeté. (p. 7918) : négociations pour réduire les inégalités et les contraintes résultant du temps partiel imposé et fractionné. (p. 7919, 7920) : intervient sur son amendement n° 193  : prise en compte du SMIC comme seuil plancher de toute grille de salaire. Son amendement n° 197 : requalification en contrat de travail à durée indéterminée des stages en entreprise de plus de douze mois ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7944, 7945) : votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)]
Quatrième partie :
 - (17 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 59 (p. 8389) : son amendement n° 365 : garantie d'un niveau décent de ressources aux personnes exerçant une activité professionnelle en établissements ou services d'aide par le travail ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 60 (p. 8392, 8393) : soutient l'amendement n° 364 de Mme Michelle Demessine (application, à compter du 1er juillet 2006, des taux majorés aux rentes d'ayants droit de victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle quelle que soit la date de l'accident) ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 60 ou après l'article 61 (p. 8394) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 360  (exonération des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles du versement forfaitaire d'un euro par acte) ; et n° 362  (prise en charge des frais médicaux et paramédicaux des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en sus des tarifs de responsabilité) ; rejetés. - Articles additionnels avant l'article 60 (p. 8395, 8396) : soutient l'amendement n° 350 de Mme Michelle Demessine (point de départ des prestations accidents du travail-maladies professionnelles) ; rejeté. (p. 8397, 8402) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 336  (redéfinition du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; n° 337  (exclusion des cotisations sociales accidents du travail - maladies professionnelles des dispositifs d'exonération) ; n° 338  (subordination du bénéfice des allégements de cotisations sociales au respect par l'employeur de ses obligations en matière d'hygiène et de santé au travail) ; n° 339  (recours systématique aux majorations de cotisations en raison du nombre d'accidents et de maladies professionnelles survenus dans l'entreprise ou en cas de non-déclaration de celles-ci) ; n° 340  (répartition de la prise en charge du coût de l'accident et de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice) ; et n° 341  (composition de la Commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; rejetés. (p. 8403, 8410) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 342  (réalisation par le chef d'entreprise d'un livret d'information des salariés sur les risques, les droits et les procédures en matière de santé au travail) ; n° 343, 344, 345 et 346  (renforcement de l'existence et des compétences des CHSCT dans les entreprises quel qu'en soit l'effectif) ; n° 347, 348 et 349  (création d'un volet dédié à la santé au travail au sein du dossier médical personnel) ; n° 351  (suppression de tout seuil d'incapacité permanente conditionnant la reconnaissance des maladies d'origine professionnelle) ; n° 352  (instauration d'une "cotisation-sanction" en cas de comportement malhonnête de l'employeur) ; n° 361  (finalité des missions du médecin du travail) ; et n° 363  (garantie aux victimes d'accident du travail d'une indemnité journalière égale au salaire net journalier perçu) ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 60 (p. 8413, 8415) : intervient sur l'amendement n° 57 de la commission (augmentation progressive de la part de l'Etat dans le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA, pour atteindre 30 % en 2010) et en demande le maintien. Soutient l'amendement n° 358 de Mme Michelle Demessine (déplafonnement de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante) ; devenu sans objet. Le groupe CRC votera l'amendement n° 58 de la commission (augmentation du plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante). (p. 8416, 8422) : soutient l'amendement n° 353 de Mme Michelle Demessine (prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits à l'ACAATA quel que soit le régime de couverture sociale du travailleur ayant été en contact avec l'amiante) ; rejeté. Absence de règlement du problème en dépit des engagements du Gouvernement de l'an passé. Question sur la prise du décret. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 354  (élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité ou inhalé de l'amiante) ; n° 355  (précision selon laquelle la liste des établissements donnant accès au FCAATA n'est qu'indicative) ; n° 356  (obligation de motiver les décisions de refus d'inscription d'un établissement sur les listes donnant accès au FCAATA) ; et n° 357  (alignement du montant de l'ACAATA sur celui du SMIC) ; rejetés. - Article 61 (Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles) (p. 8424) : soutient l'amendement n° 359 de Mme Michelle Demessine (augmentation du montant du reversement de la branche accidents du travail - maladies professionnelles à la branche maladie) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (1er décembre 2006) (p. 9223, 9225) : statistiques de l'emploi. Contrats aidés. Exonérations. Examen des crédits. Le groupe CRC ne votera pas ce budget. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9238) : votera l'amendement n° II-141 de M. Michel Mercier (transfert de crédits dévolus au secteur de l'hôtellerie et de la restauration au profit du maintien de l'enveloppe consacrée aux stagiaires de la formation professionnelle reconnus travailleurs handicapés). - Article 57 (Prorogation et augmentation de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants) (p. 9239) : son amendement n° II-94 : suppression ; rejeté. - Article 57 bis (Mise en place d'une aide à l'embauche des « extras » dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et restaurants) (p. 9241) : son amendement n° II-95 : suppression ; rejeté. - Article 58 (Création d'une prime de cohésion sociale au titre de l'embauche en contrat d'avenir de demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 50 ans) (p. 9242) : son amendement n° II-96 : suppression ; rejeté. - Article 59 (Expérimentation d'une attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du RMI) (p. 9245) : son amendement n° II-97 : suppression ; rejeté. - Article 60 (Suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales, accidents du travail et maladie professionnelle concernant les contrats en alternance) (p. 9257) : défavorable aux amendements identiques n° II-54 de M. Michel Houel, de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-60 et n° II-142 de M. Christian Gaudin (suppression). - Article 61 (Versement de 175 millions d'euros du Fonds unique de péréquation à l'AFPA) (p. 9260, 9261) : son amendement n° II-98 : suppression ; rejeté. - Article 61 bis (Extension de la liste des bénéficiaires du chèque emploi universel, CESU, « préfinancé » aux « assurés », aux « clients » ainsi qu'aux chefs d'entreprise) (p. 9262) : son amendement n° II-99 : suppression ; rejeté. - Article 61 ter (Alignement du régime fiscal et social des agents publics bénéficiant du CESU sur celui des agents privés) (p. 9265) : son amendement n° II-100 : suppression ; rejeté.
Ville et logement
 - (1er décembre 2006) (p. 9277, 9278) : aides personnelles au logement en baisse. Financement de l'ANRU. Tensions du marché du logement. Spéculation immobilière. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9289, 9290) : le groupe CRC votera l'amendement n° II-149 de M. Philippe Dallier (diminution de la dotation de l'ANAH et augmentation du programme "Aide à l'accès au logement" pour financer le retour du seuil de versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros). - Article 62 (Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement, FNAL) (p. 9291) : son amendement n° II-134 : suppression ; rejeté. (p. 9294) : votera les amendements identiques n° II-40 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-57  (exonération des collectivités territoriales de l'une des cotisations employeur).
- Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié - Commission mixte paritaire [n° 92 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10237, 10239) : rétablissement de nombreuses dispositions supprimées par les députés et ajoutées par les sénateurs. Finalisation d'un dispositif redoutable pour les salariés. Amendements cavaliers. Nouvelles modifications du code du travail. Refus du Gouvernement de supprimer l'article 30A modifiant le dispositif applicable aux activités prud'homales. Le groupe CRC rejettera ce texte. - Article 21 ter (p. 10259) : le groupe CRC n'approuve pas la manoeuvre quant à l'intitulé du projet de loi. Importance de la question de la prud'homie. Attend un geste du Gouvernement en direction de l'intersyndicale.