NOGRIX (Philippe)
sénateur (Ille-et-Vilaine)
UC-UDF

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Membre titulaire du Comité consultatif du Fonds national des abattoirs.
Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Membre titulaire du Conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : Le rôle des drones dans les armées [n° 215 (2005-2006)] (22 février 2006) - Défense.
Proposition de loi visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse [n° 278 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Questions sociales et santé - Travail.
Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association [n° 284 (2005-2006)] (30 mars 2006) - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 295 (2005-2006)] autorisant l’approbation du traité sur le droit des marques [n° 328 (2005-2006)] (3 mai 2006) - Entreprises - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 201 (2005-2006)] autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers [n° 356 (2005-2006)] (17 mai 2006) - Affaires étrangères et coopération - Traités et conventions - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : "L'émergence pacifique" de la Chine dans le monde [n° 400 (2005-2006)] (15 juin 2006) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 361 (2005-2006)] autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord [n° 488 (2005-2006)] (26 septembre 2006) - Affaires étrangères et coopération - Traités et conventions - Transports.
Avis, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Défense - Préparation et équipement des forces : Forces aériennes [n° 81 tome 6 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Défense.
Proposition de loi tendant à instituer une journée célébrant la date de la première réunion du Conseil National de la Résistance [n° 122 (2006-2007)] (14 décembre 2006) - Anciens combattants.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 487 (2005-2006)] autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'Eurofor [n° 134 (2006-2007)] (20 décembre 2006) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi [n° 37 (2006-2007)] autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données [n° 135 (2006-2007)] (20 décembre 2006) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (23 février 2006) - Discussion générale (p. 918, 920) : empilement de mesures hétéroclites. Désapprouve la méthode retenue par le Gouvernement. Absence de débat national sur le CPE. Dispositif perfectible. Favorable à une diminution de la période d'essai et à une justification écrite de la rupture du contrat. Nécessité d'une approche pédagogique parallèlement à la mise en place de sanctions. Le vote du groupe UC-UDF dépendra du sort réservé à ses amendements.
- Suite de la discussion (24 février 2006) - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 1015) : intervient sur l'amendement n° 560 de Mme Annie David (rétablissement de l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans).
- Rappel au règlement - (27 février 2006) (p. 1076) : dénonciation de l'idéologie et de l'art oratoire comme causes du retard accumulé dans les débats.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] (suite) - (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1105) : soutient l'amendement n° 501 de M. Michel Mercier (remplacement du CPE par un "contrat progressif") ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 février 2006) (p. 1183, 1184) : son amendement n° 510 : mise en place d'un dispositif d'observation pour évaluer tous les semestres l'impact économique et social du CPE ; rejeté. Rapport du groupe de travail sur l'insertion professionnelle des jeunes de M. Proglio. Caractère un peu sommaire du bilan du CNE réalisé par Fiducial. Etude plus détaillée des deux universitaires MM. Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo. - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1192, 1193) : favorable à l'amendement précité n° 501 de M. Michel Mercier. Rappel des caractéristiques du "contrat progressif".
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil) (p. 1343) : soutient l'amendement n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil) ; adopté. (p. 1346) : restauration indispensable du goût de l'effort chez les jeunes. - Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines) (p. 1400, 1401) : soutient l'amendement n° 541 de M. Michel Mercier (bénéfice des exonérations ouvert aux entreprises relevant du secteur de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques) ; retiré. - Article 8 (art. 217 quindecies du code général des impôts - Incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines) (p. 1420) : soutient l'amendement n° 540 de M. Michel Mercier (coordination) ; retiré.
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 12 (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines) (p. 1473, 1474) : intervient sur les amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83  (mise en place d'une procédure d'urgence). - Article 14 (art. L. 720-5 du code du commerce - Dispense d'autorisation pour les projets d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1.500 m² et l'implantation de certains établissements hôteliers) (p. 1491) : soutient l'amendement n° 534 de M. Michel Mercier (suppression) ; adopté.
- Commission mixte paritaire [n° 242 (2005-2006)] - (9 mars 2006) - Discussion générale (p. 2006, 2008) : absence de négociation sociale. Passage en force au Parlement. Rejet par le Gouvernement de toutes les propositions susceptibles de rendre le contrat première embauche, CPE, acceptable. Possibilité d'une troisième voie, celle de la flex-sécurité. Insatisfaction relative au contrat de responsabilité parentale et à la lutte contre les incivilités. Mesures positives sur l'apprentissage, l'encadrement des stages et l'anonymisation des CV. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2032, 2033) : précipitation du travail parlementaire et absence de concertation. Mesures positives relatives à la lutte contre la discrimination, l'apprentissage et les stages. Les membres du groupe UC-UDF voteront en fonction de leurs convictions.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (16 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 24 (p. 2281) : favorable à l'amendement n° 155 de M. Bruno Retailleau (monétisation du compte épargne temps pour les emplois de direction de la fonction publique territoriale).
- Question orale avec débat de M. Jean-Pierre Bel sur le bilan des violences urbaines et situation dans les banlieues - (28 mars 2006) : son intervention (p. 2602, 2609).
- Débat sur un rapport d'information relatif au développement des télévisions de proximité en France - (28 mars 2006) (p. 2626, 2628) : nécessité de décentraliser dans le domaine de l'information. Outils de développement des télévisions de proximité : cadre juridique et financement. Modification du paysage audiovisuel par la TNT. Questions sur les chaînes régionales, sur le financement privé des télévisions de proximité et sur les intentions du Gouvernement en matière de télévisions locales.
- Question orale avec débat de M. Dominique Mortemousque sur les conséquences économiques de l'épidémie de grippe aviaire sur la filière avicole - (12 avril 2006) : son intervention (p. 3222, 3224).
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise [n° 310 (2005-2006)] - (13 avril 2006) - Discussion générale (p. 3279, 3281) : sentiment de gâchis après deux mois de mobilisation. Texte téléguidé. République du faux-semblant. Qualité rédactionnelle déplorable. Absence de solution à la crise du CPE. Coût du dispositif à l'origine non gagé. Amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale supprimant l'article de gage. Elargissement du SEJE au détriment d'autres programmes de la mission "Travail et emploi" réservés aux bénéficiaires de minima sociaux. Crainte pour l'avenir de ces programmes sacrifiés. Déshérence ou financement par les collectivités locales sans compensation. Financement à terme par les générations futures de l'insertion dans l'emploi proposée aujourd'hui. Aggravation du décalage entre les Français et les politiques. Nombreuses questions sans réponse. Dans sa grande majorité, le groupe de l'UC-UDF ne participera pas au vote.
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (4 mai 2006) - Discussion générale (p. 3525, 3526) : dénaturation du droit d'auteur et du droit à la copie privée. Pressions des industries culturelles. Texte déjà obsolète. Remise en cause par les propositions de la commission de l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Inexistence actuelle de l'interopérabilité. Risques pesant sur le logiciel libre. Refus de pénaliser le contournement des mesures techniques de protection pour un usage privé. Le groupe de l'UC-UDF votera en fonction du sort réservé à ses amendements. - Question préalable (p. 3555) : le groupe de l'UC-UDF ne votera pas la motion n°  197 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable.
- Suite de la discussion (9 mai 2006) - Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité) (p. 3676, 3680) : sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection), soutient les sous-amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 271  (frais donnant lieu à compensation pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité) ; n° 272  (autorisation de la publication du code source et de la documentation technique d'un logiciel interopérant) ; rejetés ; n° 228  (impossibilité pour les mesures techniques de protection de s'opposer au libre usage de l'oeuvre dans le respect des droits protégés) ; adopté. Soutient les amendements de Mme Catherine Morin-Desailly n° 114  (clarification) ; n° 116  (préservation de l'exception de décompilation) ; n° 118  (clarification) ; devenus sans objet. (p. 3685, 3686) : la majorité des membres du groupe de l'UC-UDF votera contre l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection). Les autres s'abstiendront.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (20 juin 2006) - Discussion générale (p. 4974, 4977) : projet de loi élaboré en concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance. Accompagnement de la famille et prévention des difficultés qu'elle peut rencontrer. Amélioration du dispositif départemental de signalement des enfants en danger. Assouplissement des règles du secret professionnel. Question de la formation des médecins, des infirmières et des conseillers en économie sociale et familiale. Demande de garantie contre le risque d'instrumentalisation de la protection de l'enfance au service de la prévention de la délinquance. Le groupe UC-UDF votera ce projet de loi. - Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent) (p. 5013, 5014) : intervient au nom de Mme Jacqueline Gourault. Caractère positif de la possibilité pour l'enfant de demander au juge de modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale. Demande la position du ministre sur les conditions de mise en oeuvre de la résidence alternée et sur la proposition de créer un guide des bonnes pratiques. (p. 5015) : favorable à l'amendement n° 40 de M. Alain Milon (possibilité pour tout professionnel qualifié de solliciter l'audition du mineur). - Articles additionnels après l'article 4 (p. 5018) : favorable à l'amendement n° 131 du Gouvernement (interdiction d'adopter un enfant en cas de condamnation avec sursis pour des actes de violence sexuelle).
- Suite de la discussion (21 juin 2006) - Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel) (p. 5042) : favorable à cet article. - Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance) (p. 5044) : instructions données à l'Observatoire national pour prendre contact avec les observatoires départementaux nouvellement créés afin d'obtenir toutes les informations utiles à la protection de l'enfance. (p. 5048) : favorable à l'amendement n° 127 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (rôle des comités consulaires pour la protection des enfants français en danger établis hors de France). - Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents) (p. 5065, 5066) : soutient l'amendement n° 123 de M. Michel Mercier (attribution d'une base juridique au placement avec accueil externalisé au domicile des parents, en ce qui concerne la protection judiciaire) ; retiré. (p. 5067) : son amendement n° 121 : possibilité pour le juge des enfants de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats lorsqu'il constate que la mise en oeuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant ; retiré. - Articles additionnels après l'article 15 (p. 5082) : soutient l'amendement n° 125 de M. Jean-Paul Amoudry (absence de versement de salaire dans le cadre du transfert d'un collège appartenant à une commune vers un département) ; retiré. - Article additionnel après l'article 16 (p. 5083) : soutient l'amendement n° 35 de Mme Françoise Férat (possibilité pour les collectivités territoriales organisatrices de centres de loisirs sans hébergement d'accueillir des enfants de moins de six ans) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5085, 5086) : caractère constructif d'un débat de qualité. Le groupe UC-UDF votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (25 octobre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7232, 7233) : absence de l'Europe dans ce débat. Changement des règles du jeu des marchés mondiaux. Votera contre ce texte.
- Commission mixte paritaire [n° 55 (2006-2007)] - (8 novembre 2006) - Discussion générale (p. 7705, 7707) : absence de politique européenne de l'énergie. Inutile tentative de protéger Suez. Rôle de l'Etat. A titre personnel, votera contre ce projet de loi, comme la majorité du groupe de l'UC-UDF.
- Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur [n° 467 (2005-2006)] - (20 novembre 2006) - Discussion générale (p. 8489, 8491) : regrette le recours à la procédure d'urgence. Lacune relative à la radio numérique. Objectifs insuffisants en matière de couverture du territoire par la TNT. Gestion du dividende numérique. Télévision mobile personnelle. Protection des mineurs. - Article 5 (priorité) (art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle) (p. 8512, 8513) : favorable à l'amendement n° 86 de Mme Catherine Morin-Desailly (conditions de reprise en mode analogique de certaines chaînes locales). (p. 8514, 8516) : soutient l'amendement n° 73 de Mme Catherine Morin-Desailly (taux de couverture du territoire par la TNT) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (21 novembre 2006) (p. 8564, 8573) : soutient l'amendement n° 78 de M. Michel Mercier (suppression de l'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 3 ou après l'article 15 (p. 8584, 8585) : soutient l'amendement n° 88 de Mme Catherine Morin-Desailly (précision relative à la définition des chaînes locales) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 3 (p. 8586) : reprend l'amendement de M. Francis Grignon n° 141  : mission de France 3 ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 8598) : intervient sur l'amendement n° 156 du Gouvernement (obligation de reprise des décrochages régionaux de France 3). - Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 8 ou après l'article 16 (p. 8599, 8600) : soutient l'amendement n° 71 de Mme Catherine Morin-Desailly (impossibilité pour un contrat d'exclusivité de faire obstacle à la reprise de programmes sur un autre réseau de communications électroniques) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 8602) : votera l'amendement n° 152 de M. Pierre Laffitte (reprise numérique des radios nationales). - Articles additionnels après l'article 7 (p. 8607) : intervient sur l'amendement n° 122 de Mme Colette Mélot (information des consommateurs). Regrette le rejet de l'amendement n° 80 de Mme Catherine Morin-Desailly (six mois après la promulgation du texte, obligation de compatibilité MPEG-4 pour les adaptateurs TNT).
- Suite de la discussion (22 novembre 2006) - Article 10 (art. 30-2 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Avis des opérateurs de téléphonie mobile et reprise des chaînes de service public sur les offres de télévision mobile personnelle) (p. 8631, 8632) : nécessité de favoriser l'adhésion des consommateurs à la télévision mobile personnelle. (p. 8636, 8637) : le groupe de l'UC-UDF votera l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 39  (obligations mutuelles des éditeurs et des distributeurs en matière de reprise de leurs services).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Défense
 - (4 décembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (forces aériennes) (p. 9472, 9473) : succès de l'avion Rafale. Calendrier de l'avion de transport aérien A-400 M. Avions de ravitaillement en vol. Interrogation sur la plate-forme modulaire Advanced UAV. La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission "Défense" pour les forces aériennes.
Enseignement scolaire
 - (4 décembre 2006) (p. 9511, 9512) : approbation des priorités retenues. Suppression de postes dans l'enseignement privé sous contrat. Inadaptation de la loi existante. Complémentarité de l'enseignement privé et de l'enseignement public. Le groupe UC-UDF votera les crédits de la mission "Enseignement scolaire". - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9535, 9536) : favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-169  (revalorisation des bourses destinées aux collégiens).
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] - (13 décembre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10179) : avis défavorable du groupe UC-UDF à la création de cette commission d'enquête.