OTHILY (Georges)
sénateur (Guyane)
RDSE

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Haute Cour de Justice.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine jusqu'au 2 mai 2006.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (5 avril 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (16 juin 2006).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.
Membre titulaire du Comité directeur du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM).
Membre titulaire de la Commission d'évaluation des dispositifs de défiscalisation et d'exonération des charges sociales outre-mer le 19 juin 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission d'enquête, sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] - Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine (rapport) [n° 300 tome 1 (2005-2006)] (6 avril 2006) - Justice - Outre-mer - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission d'enquête, sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine [n° 10 (2005-2006)] - Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine (annexes) [n° 300 tome 2 (2005-2006)] (6 avril 2006) - Justice - Outre-mer - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise [n° 310 (2005-2006)] - (13 avril 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3327, 3328) : salue le retour au dialogue avec les partenaires sociaux et le schéma d'ouverture et d'espoir. Persistance des sujets de préoccupation. Conséquences négatives du dogme de la réussite pour tous. Problème majeur de l'inadéquation de la formation au monde du travail. Nécessité d'une réforme du système éducatif. Utilité de la crise pour prendre conscience de la nécessaire flexibilité du travail. Une partie du groupe du RDSE approuvera cette proposition de loi visant à favoriser l'emploi des jeunes.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) [n° 41 (2005-2006)] - (16 mai 2006) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 42 (2005-2006) (p. 3875, 3877) : intervient sur ces projets de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) [n° 42 (2005-2006)] - (16 mai 2006) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 41 (2005-2006).
- Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités [n° 223 (2005-2006)] - (16 mai 2006) - Discussion générale (p. 3900, 3902) : adaptation du droit positif aux profondes mutations de la société. Nombreuses avancées assouplissant les règles de dévolution et accélération des procédures de partage. Projet de loi imaginatif et audacieux. Réforme de l'indivision. Réaffirmation du rôle indispensable des notaires dans leur mission de conseil et d'expertise. - Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire) (p. 3913, 3918) : ses amendements n° 119  : suppression de la possibilité de placement de l'option héréditaire sous la tutelle étatique lorsque l'Etat n'est pas créancier de la succession ; retiré ; n° 120  : considération de l'héritier inerte à l'expiration du délai de la sommation comme renonçant ; rejeté ; n° 121  : maintien des pénalités de recel même lorsque l'héritier révèle spontanément la présence d'un héritier ou restitue ce qui a été recelé avant la découverte des faits ; adopté ; et n° 122  : remplacement de l'intitulé de la section III "De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net" par "De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire" ; rejeté.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - président de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine - Discussion générale (p. 4328, 4329) : nombreuses auditions et déplacements de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine en France, en outre-mer et à l'étranger. Souci constant de comptes rendus objectifs et pertinents. Impact social considérable du phénomène de l'immigration clandestine. Réflexion indispensable sur le processus d'intégration d'individus venus d'ailleurs pour jouir du modèle républicain français. Inadaptation des indicateurs mesurant la réalité de l'immigration clandestine. Proposera l'interconnexion des fichiers administratifs comportant des données relatives aux étrangers en situation irrégulière sous le contrôle de la CNIL. Nécessité de renforcer le volet juridique et financier destiné à tarir le flux d'immigration en amont : visa biométrique ; moyens logistiques de la police aux frontières ; codéveloppement. Proposera des visas en forme de diptyque pour lutter contre la transformation de l'entrée régulière en séjour irrégulier. Conciliation nécessaire de la maîtrise des délais de procédure avec les garanties accordées aux demandeurs d'asile. Souhait d'une plus grande célérité dans la répression des responsables des réseaux de travail clandestin. Ampleur et impact de l'immigration clandestine en outre-mer, en particulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte. Conséquences explosives. Dispositions positives tendant pour Mayotte à lutter contre l'obtention frauduleuse de titres de séjour. Dispositif a minima proposé pour la Guyane. Mécontentement croissant et déception de la population face aux atermoiements des gouvernements successifs. Assassinats de membres des forces de l'ordre et de gardiens d'un camp du CNRS par des clandestins. (p. 4330) : mise en péril de l'équilibre socio-économique et de l'ordre public. Absence inacceptable de mesures spécifiques pour la Guyane en dépit de l'urgence. Philosophie différente de celle de l'immigration choisie. Nécessité d'accorder une carte de séjour "vie privée et familiale" aux étrangers vivant en Guyane depuis plus de dix ans ayant choisi la nation à l'opposé des clandestins d'aujourd'hui motivés par le seul appât du gain des prestations sociales. Assure le ministre de son soutien pour l'avenir et le développement de la France.
- Suite de la discussion (14 juin 2006) - Article 70 (priorité) (art. L. 611-10 et L. 611-11 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 10-2 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte -  Contrôle des véhicules aux fins de recherches d'infractions  à l'entrée et au séjour des étrangers en Guyane,  en Guadeloupe et à Mayotte) (p. 4662) : son amendement n° 91 : extension du périmètre de visite sommaire des véhicules en Guyane ; adopté. - Article 71 (priorité) (art. L. 622-10 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers  et du droit d'asile ; art. 29-3 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Destruction ou immobilisation des embarcations ou véhicules  ayant servi à commettre des infractions d'aide à l'entrée  ou au séjour irrégulier en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte) (p. 4663, 4664) : ses amendements n° 90  : extension aux aéronefs, en Guyane, des possibilités d'immobilisation et de destruction prévues pour les véhicules terrestres ; et n° 93  : habilitation des agents des sociétés de transports non urbains de voyageurs en Guyane à demander la production d'un titre d'identité ou de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière ; adoptés après rectification demandée par la commission. - Article 72 ter (priorité) (Observatoire de l'immigration de la Guadeloupe et de la Martinique) (p. 4666) : soutient l'amendement n° 94 de M. Daniel Marsin (saisine pour avis, par la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, des commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, sur les demandes d'admission d'étrangers résidant dans ces départements) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 72 ter (priorité) (p. 4667, 4673) : ses amendements n° 88  : renforcement des moyens de l'Etat pour lutter contre la prolifération des constructions illicites réalisées en Guyane par les immigrés en situation irrégulière sur les domaines public et privé de l'État et des collectivités territoriales ; n° 97  : instauration d'un régime dérogatoire en Guyane pour l'attribution des prestations sociales aux étrangers ; n° 89  : subordination de l'attribution des prestations sociales à une condition de résidence stable et régulière sur le territoire de la Guyane ; n° 92  : institution d'une procédure d'association des collectivités territoriales à l'exercice des compétences de l'Etat en matière d'immigration ; n° 256  : instauration d'une règle spécifique en matière de reconnaissance de paternité en Guyane ; n° 95 et 96  : renforcement des conditions d'accès à la nationalité française dans le département de la Guyane ; n° 255  : régularisation des étrangers ayant leur résidence régulière et stable sur le territoire de la Guyane depuis plus de dix ans ; n° 253  : octroi de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale" aux étrangers justifiant de dix années de résidence en Guyane ; et n° 254  : régularisation des personnes en situation irrégulière en Guyane du fait du non-renouvellement de leurs pièces d'identité ; retirés. Invocation de l'article 73 de la Constitution entravant un développement normal et harmonieux des départements d'outre-mer.
- Suite de la discussion (16 juin 2006) - Article 47 (art. L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Suppression de la faculté pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi) (p. 4857) : soutient l'amendement n° 102 de M. Jacques Pelletier (maintien de la possibilité pour les étrangers déboutés de leur demande d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4915, 4920) : apport réel du Sénat et du bicaméralisme. Rééquilibrage du texte vers plus d'humanisme et de justice en maintenant fermeté et réalisme. La majorité des membres du groupe du RDSE, satisfaite de l'adoption de nombreux amendements, votera le projet de loi tandis que d'autres, opposés à certaines dispositions bien précises, se prononceront contre. Votera le texte amendé par le Sénat bien que demeurant très insuffisant pour la Guyane.
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres [n° 397 (2005-2006)] - (22 juin 2006) - Discussion générale (p. 5158) : augmentation des violences à l'encontre des arbitres. Intérêt de recourir à une assistance vidéo. Amélioration nécessaire du statut des arbitres et de leur régime fiscal et social. Les membres du groupe du RDSE voteront cette proposition de loi.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative (p. 5294) : exclusion des directions régionales du ministère de la jeunesse et des sports des comités de l'administration régionale, CAR. Maintien des directions départementales sans les moyens humains nécessaires à leur fonctionnement. Absence de réunion des directeurs départementaux depuis plus d'un an. Mise en application paradoxale de la LOLF pour la jeunesse et les sports. Absence de directive nationale d'orientation, DNO, et d'instructions sur la mise en oeuvre de la nouvelle mission, la vie associative.
- Débat d'orientation sur une déclaration du Gouvernement sur les finances publiques et les finances sociales - (29 juin 2006) (p. 5354, 5356) : situation budgétaire inquiétante. Hypothèses de croissance irréalistes. Maîtrise indispensable de la dépense publique. Situation préoccupante des collectivités d'outre-mer. Sous-dotation chronique. Mise en place vitale d'une zone franche sanitaire en Guyane. Vigilance du groupe du RDSE sur la ventilation des crédits lors de la prochaine discussion budgétaire.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration - Commission mixte paritaire [n° 413 (2005-2006)] - (30 juin 2006) - Discussion générale (p. 5470, 5471) : maintien de l'équilibre complexe entre fermeté et générosité. Satisfait de l'adoption par la commission mixte paritaire des amendements déposés par M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du RDSE instaurant le compte épargne développement. Remercie les députés membres de cette commission de l'approbation de ses trois amendements concernant la Guyane et adoptés par le Sénat. Texte perfectible mais néanmoins conforté par les apports du Sénat. Le groupe du RDSE votera les conclusions de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (13 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5897, 5899) : préoccupation de la lutte contre la délinquance pour le Gouvernement et le Parlement. Nécessaire dimension sociale et éducative de la réponse des politiques publiques. Réactivité des dispositifs proposés dès les premiers signes de délinquance des mineurs. Réforme indispensable de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Rôle du maire. Observations sur les nouvelles compétences confiées au maire. Toxicomanie. Hommage au travail du rapporteur.
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Article additionnel après l'article 17 (p. 6118) : son amendement n° 173 : incrimination du fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans, de chercher à empêcher ou à retarder de façon volontaire les procédures de recherche ; adopté.
- Suite de la discussion (21 septembre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6234) : adaptation constante des outils de lutte contre la délinquance. Améliorations apportées par le Sénat. La majorité des membres du groupe RDSE votera ce texte.
- Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 359 (2005-2006)] - (30 octobre 2006) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 360 (2005-2006) (p. 7257, 7259) : pluralité de l'outre-mer. Droit à une évolution institutionnelle différenciée et choisie de l'outre-mer. Attachement des ultramarins à la République. Spécificité et situation critique de la Guyane. Sa préférence pour le statut de collectivité d'outre-mer défini par l'article 74 de la Constitution. Problème de l'immigration clandestine en Guyane.
- Suite de la discussion (31 octobre 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7491) : satisfait de la création des nouvelles collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi organique.
- Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [n° 360 (2005-2006)] - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 359 (2005-2006). - (31 octobre 2006) - Article additionnel après l'article 1er (p. 7509, 7510) : son amendement n° 88 : institution en Guyane d'un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge ; adopté. - Article 4 (art. 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - Coordinations) (p. 7522) : son amendement n° 89 : création de trois sections au sein de la circonscription "outre-mer" pour l'élection des députés au Parlement européen ; adopté. - Article 10 (Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le droit applicable outre-mer) (p. 7537) : son amendement n° 90 : caractère non suspensif des recours exercés en Guyane et à Mayotte à l'encontre des procédures d'obligation de quitter le territoire ; adopté. (p. 7538) : son amendement n° 91 : prise en compte des difficultés et des contraintes propres à la navigation sur les fleuves frontières dans l'adaptation de la législation applicable à la Guyane ; adopté. - Articles additionnels après l'article 13 (p. 7549) : son amendement n° 92 : conséquence ; adopté.
- Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié [n° 15 (2006-2007)] - (9 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 35 (priorité) (p. 7884) : soutient les amendements de M. Aymeri de Montesquiou n° 25  (prise en compte de l'activité principale de l'électeur pour l'inscription dans les collèges électoraux, en cas de double qualité d'employeur et de salarié) ; et n° 26  (non-prise en compte des listes électorales ne respectant pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale) ; adoptés.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur
 - (1er décembre 2006) (p. 9309) : sous-dotation budgétaire de la Guyane. Développement d'un pôle scientifique d'excellence. Politique spatiale : programme du CNES. Le groupe du RDSE est favorable à l'adoption de ces crédits.
Justice
 - (4 décembre 2006) (p. 9439, 9441) : insuffisance chronique du budget de la justice. Politique de rénovation et de construction. Nécessaire refonte de la politique pénitentiaire et du dispositif judiciaire. Dispositifs de surveillance alternatifs à la privation de liberté. Centres éducatifs fermés. Traitement des demandeurs d'asile. Votera ce budget.
Outre-mer
 - (6 décembre 2006) (p. 9655, 9656) : spécificités des régions ultrapériphériques. Guyane : crise du logement ; immigration clandestine. Votera les crédits de cette mission.
Santé
 - (8 décembre 2006) (p. 9840, 9841) : situation sanitaire de la Guyane. La majorité du groupe du RDSE votera les crédits de cette mission.
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2006) - Articles additionnels après l'article 40 undecies (p. 10066, 10070) : soutient les amendements de M. Michel Thiollière n° II-177  (octroi du bénéfice d'une compensation équitable à chaque communauté d'agglomération, qu'elle ait été créée avant ou après l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004) ; n° II-178  (exclusion de la dotation de solidarité du calcul du coefficient d'intégration fiscale) ; et n° II-179  (assouplissement de la règle de liaison des taux au profit des EPCI à taxe professionnelle unique lorsque le taux de cette taxe est inférieur à la moyenne de sa catégorie) ; retirés. (p. 10086, 10087) : soutient l'amendement n° II-244 de M. Daniel Marsin (extension de la qualité de pupille de la nation aux enfants des professionnels de santé décédés dans l'exercice de leurs fonctions à la suite d'un accident imputable à une faute d'une particulière gravité de l'administration) ; retiré.