PEYRONNET (Jean-Claude)
sénateur (Haute-Vienne)
SOC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine jusqu'au 2 mai 2006.
Membre titulaire de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Membre suppléant de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : La réforme de l'Etat au Canada - L'avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 152 (2005-2006)] (5 janvier 2006) - Fonction publique - Outre-mer.
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois : L'expérience des parlements nationaux au sein de l'Union européenne : quels enseignements pour le Sénat ? Les exemples allemand, britannique, espagnol, finlandais, italien et polonais [n° 43 (2006-2007)] (25 octobre 2006) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (14 mars 2006) - Discussion générale (p. 2110, 2111) : relations entre le Conseil national de la fonction publique territoriale, CNFPT, et les centres de gestion. Recentrage de l'action du CNFPT sur la seule formation. Difficulté pour le pouvoir central de cet établissement de contrôler le fonctionnement de ses vingt-huit délégations. Reproduction de la même architecture pour la création du Centre national de coordination des centres de gestion, CNCCG. Opposé à sa création. - Article 1er (art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 -  Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie) (p. 2120, 2121) : favorable aux amendements de M. Jacques Mahéas n° 283  (définition de la formation professionnelle tout au long de la vie) et n° 284  (insertion parmi les actions de formation de l'apprentissage de la langue française et de la lutte contre l'illettrisme). Variation de l'appréciation du caractère réglementaire ou non des dispositions proposées. - Article 3 (art. 2-1 et 2-2 nouveaux de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 -  Reconnaissance d'un droit individuel à la formation -  Prise en compte de la formation dans la reconnaissance  de l'expérience professionnelle) (p. 2124, 2125) : favorable à l'amendement n° 289 de M. Jacques Mahéas (maintien du bénéfice des droits acquis en matière de formation en cas de mutation). Partage entre le domaine de la loi et celui du règlement.
- Suite de la discussion (15 mars 2006) - Article 12 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion  pour la gestion des personnels ouvriers et de service) (p. 2162) : votera contre l'amendement n° 314 du Gouvernement (possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales). - Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -  Missions des centres de gestion) (p. 2177) : intervient sur les amendements n° 86 de M. Alain Vasselle (suppression partielle), n° 270 de M. Claude Domeizel (caractère facultatif des missions d'inspection et de contrôle) et n° 100 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité de recourir à un conventionnement pour définir les modalités de prise en charge financière de la mission d'inspection d'hygiène et de sécurité).
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits de l'administration générale et territoriale de l'État (p. 5262) : contrôle effectif du Parlement sur la mise en application des décisions budgétaires votées lors de l'examen de la loi de finances initiale. Regret de la limitation de ce contrôle à la seule commission des finances. Question sur les crédits de fonctionnement des préfectures. Dégagement de marges en raison d'une globalisation des crédits depuis l'année 2000. Interrogation sur les modalités de redistribution d'une partie des sommes dégagées sous forme de primes. (p. 5263) : souhait d'un contrôle parlementaire continu tout au long de l'année grâce aux travaux des commissions et des sous-commissions.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (13 septembre 2006) - Discussion générale (p. 5903, 5905) : projet de loi répressif. Absence d'évaluation des lois antérieures. Inquiétude de l'aggravation des violences consécutive à l'absence de prévention et de dissuasion. Contestation des mesures proposées par le projet de loi. Propositions du groupe socialiste.
- Suite de la discussion (14 septembre 2006) - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 2 (p. 5958, 5959) : sur l'amendement n° 9 de la commission (création d'un fonds pour la prévention de la délinquance), son sous-amendement n° 323  : abondement de ce fonds ; rejeté.  Son amendement n° 245 : création et financement d'un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ; devenu sans objet. (p. 5964) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement précité n° 9 de la commission en cas de rejet de son sous-amendement précité n° 323. - Articles additionnels avant l'article 1er : son amendement n° 246 : création d'un conseil interministériel de prévention de la délinquance présidé par le Premier ministre ; rejeté. - Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique  de prévention de la délinquance par le maire) (p. 5970) : son amendement n° 247 : suppression ; rejeté. (p. 5973) : soutient l'amendement n° 133 de M. Jean-Marie Bockel (faculté laissée à l'appréciation du maire de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance en cas d'existence d'un conseil intercommunal) ; adopté. (p. 5975) : soutient l'amendement n° 318 de M. Jean-Marie Bockel (participation du conseil général aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de ses missions d'action sociale) ; rejeté. Son amendement n° 248 : signature facultative de convention entre la commune ou l'EPCI et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 2 (p. 5983, 5986) : son amendement n° 249 : création dans chaque commissariat d'un poste de travailleur social financé conjointement par l'Etat et le conseil général ; adopté. - Article 4 (art. 35 et 39 du code de procédure pénale -  Reconnaissance du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance) (p. 5990, 5991) : son amendement n° 251 : suppression ; rejeté. - Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire) (p. 6008) : caractère inadmissible des propos du rapporteur à l'encontre des présidents de conseil général. (p. 6013) : défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (nouvelle rédaction de l'article précisant l'information conjointe du maire et du président du conseil général, la désignation du coordonnateur par le maire, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général, et limitation du champ d'application de cet article aux seuls domaines d'action sanitaire, sociale et éducative de la commune). - Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles) (p. 6022) : favorable aux amendements de suppression n° 127 de M. Yves Détraigne, n° 185 de Mme Éliane Assassi et n° 253 de M. Jean-Pierre Godefroy. - Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale -  Nomination du coordonnateur de la commune  comme tuteur aux prestations sociales) (p. 6028) : favorable aux amendements de suppression de la commission saisie pour avis n° 83, n° 115 de M. Michel Mercier, n° 186 de Mme Éliane Assassi et n° 254 de M. Jean-Pierre Godefroy.
- Suite de la discussion (19 septembre 2006) - Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires) (p. 6049) : transfert de compétences inavoué. Clarification nécessaire. Dénaturation de la fonction de maire. (p. 6055) : intervient sur son amendement de suppression n° 255. - Article 11 (art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés) (p. 6079) : intérêt limité de l'article sur le plan législatif. Non-règlement du problème de l'égalité entre les Français s'agissant des conditions de sécurité. - Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières) (p. 6087, 6088) : son amendement n° 309 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 12 (p. 6093) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 22 de la commission (renforcement de la législation relative aux chiens dangereux) tout en regrettant de légiférer sous le coup de l'émotion, après les accidents tragiques survenus sur des enfants. Regrette l'absence d'évaluation de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. (p. 6101) : le groupe socialiste s'abstient sur les sous-amendements de la commission n° 333  (possibilité pour le maire de demander au préfet l'évacuation d'un terrain privé occupé illégalement si le propriétaire s'abstient de le faire) et n° 334  (coordination) déposés sur l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles). - Article additionnel avant l'article 13 (p. 6101, 6102) : son amendement n° 310 : instauration d'un service civique obligatoire pour les jeunes femmes et les jeunes hommes ; rejeté. - Article 13 (art. 4, 6-1 nouveau et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Création du service volontaire citoyen de la police nationale) (p. 6104) : son amendement n° 311 : suppression ; rejeté. - Article 14 (art. L. 121-20 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Prise en compte du service civil volontaire pour accéder à un emploi public) (p. 6108) : son amendement n° 312 : suppression ; rejeté. - Article 15 (art. 222-14-1 nouveau, art. 222-15, art. 222-48-1 du code pénal - Renforcement de la répression contre les violences au sein du couple) (p. 6111) : son amendement n° 276 : refus de l'instauration d'une peine de suivi socio-judiciaire prévue pour les auteurs de violences au sein du couple ; rejeté. - Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48-5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Levée du secret médical - Délit de provocation aux violences au sein du couple) (p. 6114) : son amendement n° 277 : suppression ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (21 septembre 2006) - Rappel au règlement (p. 6149) : réclame la présence du ministre de l'intérieur. Situation dans les banlieues. - Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS) (p. 6153, 6155) : son amendement n° 278 : suppression ; rejeté. Affectation des effectifs policiers en Seine-Saint-Denis. - Article 26 (art. 133-13, 133-14 et 133-16 du code pénal, art. 706-53-10 et 775 du code de procédure pénale - Allongement des délais de réhabilitation pour les récidivistes) (p. 6157) : son amendement n° 279 : suppression ; rejeté. - Article 33 (art. 131-35-1, 221-8, 223-18, 222-39, 222-44, 312-13 et 322-15 du code pénal - Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants) (p. 6188) : son amendement n° 282 : financement des stages de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; retiré. - Article 34 (art. 222-12 à 222-14, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26 du code pénal - Circonstance aggravante pour certaines infractions commises sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant ou en état d'ivresse manifeste) (p. 6190) : intervient sur son amendement de suppression n° 283. Coût des analyses de dépistage. - Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 nouveaux de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Application de la composition pénale aux mineurs - Aménagements de certaines mesures alternatives aux poursuites) (p. 6203, 6204) : son amendement n° 284 : suppression ; rejeté. (p. 6208) : reprend l'amendement de M. François Zocchetto n° 125  : application de la procédure de composition pénale pour les mineurs de plus de seize ans ; rejeté. - Article 39 (art. 15, 15-1, 16, 16 bis de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée - Création de nouvelles sanctions éducatives) (p. 6218) : son amendement n° 288 : durée de placement dans une institution ou un établissement d'éducation ; rejeté. - Article 43 (art. 131-3 et art. 131-8-1 nouveau du code pénal - Institution de la sanction-réparation) (p. 6223) : son amendement n° 289 : suppression de la possibilité de cumuler la sanction-réparation avec la peine d'emprisonnement ; rejeté. - Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports) (p. 6229) : son amendement n° 313 : suppression partielle ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6236) : le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. Texte répressif et non préventif. Désaccord entre le ministre de l'intérieur et l'institution judiciaire.
- Question orale avec débat de M. Jean-Claude Peyronnet sur la politique de sécurité menée depuis 2002 - (7 novembre 2006) : sa question (p. 7645, 7648).