PROCACCIA (Catherine)
sénateur (Val-de-Marne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (19 janvier 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (26 janvier 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances (5 mars 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (23 novembre 2006).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'hôpital national de Saint Maurice.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France [n° 177 (2005-2006)] (25 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Transports.
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à développer le dialogue social dans l'entreprise [n° 407 (2005-2006)] (20 juin 2006) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés [n° 33 (2006-2007)] (23 octobre 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur [n° 90 (2006-2007)] (24 novembre 2006) - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 124 (2005-2006)] - (19 janvier 2006) - Article 12 ter A (art. L. 122-28-1 du code du travail - Report du terme du congé parental) (p. 96) : favorable à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité de proroger un congé parental d'éducation en l'absence de possibilité de garde pour son enfant). - Article 13 bis (art. L. 225-17 du code de commerce - Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes) (p. 100) : favorable à l'amendement n° 41 du Gouvernement (représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 106, 107) : multiples avancées contenues dans ce texte. Définition d'objectifs pour les entreprises. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Commission mixte paritaire [n° 170 (2005-2006)] - (9 février 2006) - Article 18 (p. 638) : souhaite l'application du quota aux administrateurs salariés.
- Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - Commission mixte paritaire [n° 66 (2005-2006)] - (9 février 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 652) : le groupe UMP votera avec conviction le texte issu des travaux de la CMP.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1081, 1082) : diabolisation du CPE par les groupes socialiste et communiste. Contrat permettant d'accéder dans de meilleures conditions à l'emploi. Possibilité de faire valoir des cautions pour le logement et le crédit bancaire. Droit à la formation. Le groupe de l'UMP votera le CPE.
- Commission mixte paritaire [n° 242 (2005-2006)] - (9 mars 2006) - Discussion générale (p. 2009, 2012) : désarroi des jeunes face à la situation de l'emploi. Obstruction de l'opposition. Durée et intérêt des débats au Sénat. Apprentissage junior. Encadrement des stages. Avantages du contrat première embauche, CPE. Anonymat des CV. Zones franches urbaines. Organismes chargés de promouvoir l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Contrat de responsabilité parentale. Service civil volontaire. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (30 mars 2006) - Discussion générale (p. 2745, 2747) : projet de loi attendu. Crainte de désillusions entraînées par l'expression "engagement national". Conséquences négatives de l'obligation par la loi SRU de construire des logements sociaux dans les communes de plus de 1500 habitants : exemple de l'Ile-de-France. Conséquences du déconventionnement des logements et approbation de l'implication du rapporteur dans ce dossier. Favorable à la proposition du rapporteur de créer une commission chargée de l'examen du respect des obligations fixé par l'article 55 de la loi SRU. Approbation des avancées en matière d'abonnement aux réseaux de chaleur.
- Suite de la discussion (2 mai 2006) - Articles additionnels après l'article 8 sexies (p. 3342, 3343) : ses amendements n° 137  : information du préfet au moins deux ans avant l'expiration de la convention de la décision du bailleur de sortir ou non du conventionnement ; retiré ; et n° 141  : information des locataires de la nature temporaire des conventions, de l'échéance du déconventionnement et de ses conséquences ; adopté après modification par le sous-amendement n° 547 du Gouvernement. (p. 3344) : son amendement n° 143 : information des maires du déconventionnement des logements par les bailleurs sociaux ; devenu sans objet. (p. 3352) : insère dans son amendement précité n° 141, un alinéa de son amendement précité n° 137 retiré et relatif à l'avis consultatif du préfet. - Article 9 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation) (p. 3365) : son amendement n° 145 : prise en compte de la composition des familles lors de l'attribution des logements ; retiré. (p. 3377) : incompréhension des avis défavorables du rapporteur et du ministre sur son amendement précité n° 145. - Article 11 AA (art. 257, 278 sexies, 284 et 1384 D du code général des impôts et art. L. 2335-3, L. 3334-17, L. 4332-11, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales - Avantages fiscaux en faveur du développement et de la réhabilitation des centres d'hébergement d'urgence) (p. 3394, 3395) : ses amendements n° 317  : exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence ; et n° 291  : modalités d'extension de l'aide au logement temporaire de personnes défavorisées accordée aux sociétés de construction dans lesquelles l'État détient une majorité du capital ; adoptés.
- Proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale - Deuxième lecture [n° 299 (2005-2006)] - (18 mai 2006) - Article 2 (Recrutement de personnels sous contrats aidés) (p. 4048, 4049) : défavorable aux amendements identiques de suppression n° 1 de Mme Annie David et n° 2 de M. Serge Lagauche. Satisfaite de la fin de la grève administrative des directeurs d'écoles. Son expérience de conseillère municipale chargée de l'enseignement à Vincennes.
- Proposition de loi relative à la législation funéraire [n° 386 (2005-2006)] - (22 juin 2006) - Discussion générale (p. 5106, 5108) : exemplarité du processus législatif aboutissant à ce texte. Evolution des pratiques funéraires. Développement de la prévoyance funéraire. Dans ce domaine, application imparfaite de la loi de décembre 2004. Conditions d'habilitation des opérateurs funéraires. Utilité des devis types. Coût de la baisse du taux de TVA. Importance des délais d'incinération. Le groupe UMP votera ce texte. - Article 1er (art. L. 2223-23-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Institution d'une commission départementale des opérations funéraires auprès du préfet du département) (p. 5110) : défavorable à la création d'une commission spécialisée auprès du préfet. - Article 4 (Surveillance des opérations funéraires) (p. 5114, 5115) : votera l'amendement n° 5 du Gouvernement (suppression de la possibilité de confier des vacations à la gendarmerie). - Article additionnel avant l'article 20 (p. 5122, 5123) : soutient l'amendement n° 3 de Mme Monique Papon (établissement d'un acte d'enfant sans vie pour un enfant non-viable ou mort-né au terme de quatorze semaines d'aménorrhée) ; retiré.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (20 octobre 2006) - Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution) (p. 6979, 6981) : sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Henri Revol n° 746 et 745  ; adoptés. (p. 6995) : soutient l'amendement n° 747 de M. Henri Revol (coordination) ; adopté.
- Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié [n° 15 (2006-2007)] - (8 novembre 2006) - Article 6 (art. L. 444-2 du code du travail - Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation) (p. 7777) : son amendement n° 122 : modalités du calcul de la réserve spéciale de participation dans les entreprises constituées en unité économique et sociale ; retiré. - Article 7 (art. L. 443-2 du code du travail - Versements au plan d'épargne d'entreprise effectués par le conjoint d'un chef d'entreprise exerçant une activité non rémunérée) (p. 7780) : son amendement n° 123 : possibilité pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu de continuer à effectuer des versements sur leur plan d'épargne entreprise ; adopté. - Article 11 (art. L. 443-1-2 et L. 443-2 du code du travail - Plan d'épargne retraite collectif) (p. 7789, 7791) : son amendement n° 29 : obligation d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PERE dans les entreprises ; adopté.
- Suite de la discussion (9 novembre 2006) - Article 16 (art. L. 443-5 et L. 443-6 du code du travail et 217 quinquies du code général des impôts - Encouragement à l'actionnariat salarié) (p. 7844, 7845) : son amendement n° 147 : extension, au bénéfice des agents généraux d'assurance, des dispositions du code du travail relatives aux augmentations de capital ; retiré. - Articles additionnels après l'article 35 (priorité) (p. 7884, 7885) : son amendement n° 128 : validation législative des dispositions réglementaires annulées par le Conseil d'Etat et concernant les entreprises de transport ; adopté. - Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport) (p. 7889) : soutient l'amendement n° 131 de M. Roger Karoutchi (modalités de la prise en charge par l'employeur des frais de transport du salarié) ; retiré. - Article 46 (priorité) (art. 81 du code général des impôts et L. 131-4-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Régime fiscal et social du chèque-transport) (p. 7898, 7899) : sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 23  (intégration dans le code général des impôts de l'exonération résultant de la  prise en charge par l'employeur des frais de transport en région Ile-de-France), soutient le sous-amendement n° 245 de M. Roger Karoutchi ; adopté. Soutient également les amendements de M. Roger Karoutchi n° 132  (exonération d'impôt sur le revenu pour le remboursement au salarié de la part contributive de l'entreprise à ses frais de transports collectifs) ; devenu sans objet ; et n° 133  (exonération des cotisations de sécurité sociale pour la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport) ; retiré. - Article 20 (art. L. 225-197-1 et L. 225-97-3 du code de commerce, 80 quaterdecies et 200 A du code général des impôts, et L. 241-1 du code de la sécurité sociale - Attribution d'actions gratuites) (p. 7905) : son amendement n° 210 : prise en compte du seuil de 10 % du capital social à la date de la décision d'attribution de ces actions par le conseil d'administration ou le directoire ; adopté. - Article additionnel après l'article 20 bis (p. 7907) : son amendement n° 146 : non-application du délai de droit commun des augmentations de capital posé par l'article L. 225-129 du code de commerce ; adopté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)]
Troisième partie :
 - (14 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 11 (p. 8111, 8112) : son amendement n° 389 : extension aux professions libérales des exonérations de cotisations sociales ; retiré.
- Suite de la discussion (15 novembre 2006) - Article 15 (art. L. 1126-1 et L. 2222-21 du code de la propriété des personnes publiques, art. L. 114-1 du code des assurances, art. L. 135-7 et L. 135-10-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Affectation au fonds de réserve pour les retraites des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie) (p. 8144, 8145) : son amendement n° 400 : suppression ; rejeté. (p. 8145) : son amendement n° 399 : non-rétroactivité des dispositions de l'article 15 ; adopté.
Quatrième partie :
 - (15 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 33 (p. 8200) : son amendement n° 401 : précision sur les modalités d'application des exonérations sociales et fiscales au contrat complémentaire santé ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 novembre 2006) - Articles additionnels avant l'article 39 (priorité) (p. 8265) : favorable au sous-amendement n° 430 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 392 de M. Nicolas About (montant des primes d'assurance en responsabilité civile médicale supportées par certains médecins spécialistes).
- Suite de la discussion (17 novembre 2006) - Article 53 bis (art. L. 6314-1 du code de la santé publique - Permanence des soins) (p. 8366) : intervient sur l'amendement n° 202 de M. Jean-Jacques Jégou (inclusion des médecins non conventionnés dans la liste des médecins tenus de participer au dispositif de permanence des soins). - Article 54 (art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale et art. L. 992-9 nouveau du code du travail - Assouplissement des règles de cumul emploi-retraite) (p. 8374, 8375) : son amendement n° 230 : amélioration du tutorat dans l'entreprise ; retiré. - Article 55 (art. L. 122-14-13 du code du travail - Extinction de la faculté conventionnelle de mise à la retraite d'office avant soixante-cinq ans) (p. 8377) : son amendement n° 366 : extinction au 31 décembre 2007 des accords prévoyant la possibilité de mise à la retraite des salariés avant l'âge de soixante ans ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 55 bis (p. 8383) : intervient sur le sous-amendement n° 439 du Gouvernement (extension de la mesure aux agriculteurs, aux artisans et aux commerçants) déposé sur l'amendement n° 222 de M. Jean-Marc Juilhard (extension aux non-salariés agricoles de la majoration de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé créée par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (27 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 7 (p. 8829, 8830) : soutient l'amendement n° I-140 de M. Louis de Broissia (instauration d'un crédit d'impôt au bénéfice de la distribution audiovisuelle) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 10 (p. 8858, 8859) : soutient l'amendement de M. Alain Vasselle n° I-221  (diminution au profit des organismes de sécurité sociale du taux de prélèvement, par l'Etat, des sommes dues au titre des contributions sur les revenus du patrimoine) ; retiré.
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (1er décembre 2006) - Article 59 (Expérimentation d'une attribution, aux départements volontaires, de la responsabilité des politiques en faveur de l'insertion des allocataires du RMI) (p. 9249, 9250) : soutient les amendements de M. Louis de Broissia n° II-139  (expérimentation d'un contrat unique d'insertion ouvert aux personnes bénéficiaires d'un contrat d'avenir, d'un CI-RMA, d'un CAE ou d'un CIE) ; irrecevable (article 40) ; et de M. Alain Gournac n° II-153  (durée minimale des CI-RMA portée de deux à six mois) ; et n° II-115  (mise en place d'un comité départemental d'évaluation des expérimentations pour la rédaction du rapport aux fins d'évaluation) ; adoptés. - Article 60 (Suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales, accidents du travail et maladie professionnelle concernant les contrats en alternance) (p. 9254, 9255) : soutient les amendements n° II-65 de M. Dominique Mortemousque (maintien de l'exonération des cotisations accordée aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, GEIQ) ; retiré au profit de l'amendement n° II-86 de M. Bernard Seillier (maintien de l'exonération pour les GEIQ) ; et n° II-59 de M. Jean-Claude Carle (repli) ; devenu sans objet.
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions
 - (2 décembre 2006) (p. 9362, 9363) : structure du compte d'affectation spéciale "Pensions". Situation de La Poste. Enjeux financiers du maintien des spécificités de la SNCF, d'EDF-GDF et de la RATP. - Article additionnel après l'article  51 (p. 9367, 9370) : soutient l'amendement n° II-87 de M. André Lardeux (conditions d'attribution de la surpension aux fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer) ; retiré.
Conseil et contrôle de l'Etat
 - (2 décembre 2006) (p. 9383, 9384) : place du programme "Conseil d'Etat et autres juridictions administratives" dans la mission "Conseil et contrôle de l'Etat". Délais de jugement. Dotation "frais de justice". Cour des comptes et performance. Le groupe UMP adoptera les crédits de la mission "Conseil et contrôle de l'Etat".
Direction de l'action du Gouvernement
 - (2 décembre 2006) (p. 9394) : crédits du Médiateur de la République. Méthodes de travail de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Crédits des autorités administratives indépendantes. Le groupe UMP adoptera les crédits de la mission "Direction de l'action du Gouvernement" tels qu'ils résulteront des travaux du Sénat.
Ecologie et développement durable
 - (2 décembre 2006) (p. 9405, 9406) : bilan de l'action de la majorité en faveur de l'environnement. Augmentation des crédits affectés à la protection de la biodiversité. Désignation des sites Natura 2000. Question sur les réserves naturelles et les parcs naturels régionaux. Le groupe UMP votera les crédits de la mission "écologie et développement durable".
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 93 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10297, 10298) : avancées du texte. Parité dans les exécutifs locaux. Création d'un suppléant du conseiller général. Proposera des aménagements au texte qu'elle espère ainsi pouvoir voter. - Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral - Dispositions relatives aux conseillers généraux) (p. 10323) : sur l'amendement n° 21 de la commission (extension des hypothèses de remplacement des conseillers généraux aux cas de présomption d'absence ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel), son sous-amendement n° 49  : accession du suppléant au conseil général en cas de démission liée à la limitation du cumul des mandats ; devenu sans objet. - Article additionnel avant l'article 2 (précédemment réservé) (p. 10329, 10330) : son amendement n° 39 : élection des vice-présidents des conseils généraux d'après des listes présentant proportionnellement autant de femmes qu'il y a de conseillères générales au sein de l'assemblée ; retiré. - Article 4 (art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 -  Dispositions relatives au financement public des partis politiques) (p. 10331, 10333) : son amendement n° 51 : compétence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en matière d'appréciation du respect de la parité et de prescription de pénalités ; retiré. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 10353, 10354) : son amendement n° 50 : élargissement du droit à la suspension du contrat de travail aux maires-adjoints des villes de plus de 3500 habitants et à l'ensemble des conseillers généraux, régionaux et membres de l'assemblée de Corse ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (19 décembre 2006) - Article additionnel après l'article 37 (p. 10693, 10694) : son amendement n° 198 : possibilité pour les agents généraux et mandataires exclusifs des compagnies d'assurance de souscrire aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise ; adopté. - Articles additionnels après l'article 40 (p. 10699) : soutient l'amendement n° 217 de M. Christian Cambon (inscription du principe de non-surcompensation financière du coût d'exécution des obligations de service public mises à la charge des organismes du secteur audiovisuel public par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) ; adopté.
- Projet de loi de modernisation de la fonction publique [n° 440 (2005-2006)] - (21 décembre 2006) - Article 24 quinquies (art. 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Instauration d'un temps partiel thérapeutique) (p. 10895) : son amendement n° 71 : aménagement du temps partiel thérapeutique ; retiré. - Articles additionnels après l'article 27 (p. 10900) : soutient l'amendement n° 52 de Mme Monique Papon (cumul de la pension de retraite de marin avec une activité rémunérée par un employeur public) ; adopté. (p. 10901) : soutient les amendements de M. Serge Vinçon n° 67  (transfert des personnels sous statut de GIAT Industries vers ses filiales et intégration de ces personnels dans le régime d'assurance chômage de la société d'affectation).(p. 10901) ; et n° 68  (transfert des personnels ouvriers de  l'Imprimerie nationale vers ses filiales) ; adoptés.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique [n° 91 (2006-2007)] - (21 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10917, 10919) : reconnaissance a minima du statut des assistants dentaires. Création d'un secteur optionnel pour les médecins. Mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP. Soutien massif du groupe UMP au projet de loi et à son article 12 habilitant le Gouvernement à élaborer la réforme de l'hospitalisation d'office dans les établissements de soins psychiatriques. - Article additionnel après l'article 10 (p. 10927) : soutient l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (rétablissement du droit de prescription des médecins biologistes libéraux) ; adopté. - Article 11 (art. L. 4383-1 et L. 4383-3 du code de la santé publique - Statut des assistants dentaires) (p. 10928, 10930) : son amendement n° 5 : suppression ; adopté.