RALITE (Jack)
sénateur (Seine-Saint-Denis)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (15 juin 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements [n° 180 (2005-2006)] (26 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution [n° 184 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 186 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Union européenne.
Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle [n° 224 (2005-2006)] (27 février 2006) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires [n° 225 (2005-2006)] (27 février 2006) - Éducation.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel [n° 253 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance [n° 264 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours [n° 279 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " [n° 288 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" [n° 290 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 291 (2005-2006)] (5 avril 2006) - Collectivités territoriales - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 302 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense [n° 318 (2005-2006)] (18 avril 2006) - Justice.
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche [n° 348 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil [n° 363 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles [n° 424 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Justice.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) [n° 460 (2005-2006)] (11 juillet 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés [n° 491 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 19 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Énergie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (3 mars 2006) - Article 13 (art. 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques) (p. 1487, 1488) : soutient l'amendement n° 765 de M. Roland Muzeau (suppression) ; adopté.
- Débat sur un rapport d'information relatif au développement des télévisions de proximité en France - (28 mars 2006) (p. 2625, 2626) : principe de liberté de la communication audiovisuelle. Nécessité de faire de la télévision avec les gens, et non sur les gens, de déconstruire le discours de la télévision dominante et de refuser le pouvoir des grands groupes. Favorable à la mise en place d'un modèle économique solide pour les télévisions associatives. Création d'un fonds de soutien garantissant la liberté de la télévision de proximité.
- Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle [n° 265 (2005-2006)] - (28 mars 2006) - Article 4 (art. L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales - Statut du directeur au cours de l'existence de l'EPCC) (p. 2644) : dénonce une remise en cause de la création artistique. Texte permettant de lutter contre le communautarisme et de faire société.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (6 avril 2006) - Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11 (p. 3048, 3050) : soutient l'amendement n° 21 de Mme Michelle Demessine (opposabilité du droit au logement) ; rejeté. (p. 3051) : impossible dissociation entre l'opposabilité et l'exercice réel d'un droit.
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (4 mai 2006) - Discussion générale (p. 3521, 3525) : crise de la société française. Marchandisation de la culture. Débat précipité sous la pression des industries culturelles. Importance du droit d'auteur. Intrumentalisation de ce dernier par les majors. Promesses et dangers des nouvelles technologies. Positions du groupe CRC : respect du droit d'auteur et de la copie privée ; interopérabilité ; rôle des mesures techniques de protection ; proposition d'un nouveau modèle économique ; inflexions à donner à la politique européenne. - Article 1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes) (p. 3558) : intervient sur son amendement n° 168  : précision relative au droit moral, soutenu par Mme Annie David. Défense nécessaire du droit moral. (p. 3563, 3564) : favorable à l'amendement n° 1 de la commission (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 260 de M. Michel Charasse. (p. 3573) : intervient sur son sous-amendement n° 244 , portant sur l'amendement n° 6 de la commission (exception en faveur des établissements documentaires). Nécessité de prévoir une compensation financière aux exceptions.
- Suite de la discussion (9 mai 2006) - Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité) (p. 3667, 3668) : sa motion n° 283 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Equilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Primauté de quelques oligopoles. Réflexion insuffisante sur la compatibilité entre interopérabilité et respect des droits d'auteur. (p. 3677, 3679) : sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection), ses sous-amendements n° 278  : préservation de l'exception de décompilation ; rejeté ; et n° 181  : contrôle des titulaires de droit sur les mesures techniques de protection ; adopté.
- Suite de la discussion (10 mai 2006) - Articles additionnels après l'article 15 bis (p. 3759, 3760) : ses amendements n° 171  : création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès ; et n° 172  : système de rémunération des oeuvres téléchargées ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 30 (p. 3778, 3779) : sur l'amendement n° 40 de la commission (rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des dispositions des titres Ier et IV), son sous-amendement n° 256  : mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement ; adopté. (p. 3779, 3780) : son amendement n° 176 : création d'un Conseil Beaumarchais-Internet-Responsabilité publique ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3780, 3781) : recul de la conception française du droit d'auteur devant la pression du copyright. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles [n° 384 (2005-2006)] - (27 juin 2006) - Discussion générale (p. 5179, 5182) : concepts de diversité culturelle et d'exception culturelle. Réaction stratégique des Etats-Unis en matière culturelle. Absence de réserve négative sur la potentialité de la convention de l'UNESCO considérée comme un tremplin. Augmentation de la concentration et de la financiarisation dans les industries culturelles. Défend l'idée que la culture est un bien public. Citations. Texte inaccompli mais "bourdonnant d'essentiel". Votera ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel [n° 292 (2005-2006)] - (27 juin 2006) - Discussion générale (p. 5183, 5184) : transformation rapide de la culture populaire. Nécessité de préserver le patrimoine fondé sur la tradition et la transmission orale. Effort public en faveur de la diffusion de ces connaissances. Favorable à l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles [n° 388 (2004-2005)] - (27 juin 2006) - Discussion générale (p. 5186, 5187) : débuts de la télévision française. Action capitale de l'INA en faveur de l'accès à des oeuvres anciennes.
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Commission mixte paritaire [n° 419 (2005-2006)] - (30 juin 2006) - Rappel au règlement (p. 5400) : menace pesant sur la copie privée à l'échelon européen. - Discussion générale (p. 5407, 5410) : rôle du MEDEF et des industries culturelles. Texte défavorable aux auteurs comme aux internautes. Conteste la procédure utilisée. Réflexion internationale sur la propriété intellectuelle. Menace pesant sur la copie privée. Risques engendrés par la mise en concurrence prévisible des sociétés d'auteur.  Interopérabilité non garantie. Souhaite la création d'un conseil regroupant tous les acteurs de ce débat. Succès des textes d'auteurs. Impossibilité de réduire la culture à des enjeux économiques. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5425, 5426) : soutien continuel du Parti communiste français à la liberté de création.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Commission mixte paritaire [n° 416 (2005-2006)] - (30 juin 2006) - Discussion générale (p. 5432, 5433) : multitude d'amendements déposés sur ce texte. Retour en arrière sur les acquis de la loi SRU. Absence de réponse à la crise du logement par ce texte. Avec le groupe CRC, ne votera pas le texte élaboré par la commission mixte paritaire.
- Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur [n° 467 (2005-2006)] - (20 novembre 2006) - Discussion générale (p. 8480, 8483) : marchandisation de la culture. Privilèges conférés aux opérateurs privés. Interrogation sur les contenus. Place du service public. Oubli des télévisions associatives. Accès à la télévision numérique. Déficit démocratique. Lacune relative à la radio numérique. Interopérabilité. Financement de l'audiovisuel et de la création. Domination des intérêts privés.
- Suite de la discussion (21 novembre 2006) - Article 5 (priorité) (art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle) (p. 8574, 8575) : intervient sur l'amendement n° 54 de M. Serge Lagauche (suppression de l'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques). - Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7 ou après l'article 16 (p. 8593) : intervient sur son amendement n° 106  : aide financière aux télévisions à faibles ressources commerciales. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 8601) : intervient sur son amendement n° 105  : diffusion de programmes ayant pour origine des éditeurs associatifs.
- Suite de la discussion (22 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 16 (p. 8643, 8647) : sur l'amendement n° 17 de la commission (définition de l'oeuvre audiovisuelle), son sous-amendement n° 155  ; retiré. - Articles additionnels après l'article 17 (p. 8656) : son amendement n° 115 : instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises offrant un accès à une offre audiovisuelle en ligne ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8660, 8662) : texte favorisant les intérêts des opérateurs historiques. Spécificité de la télévision. Lacunes relatives au financement de la création. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Culture - Compte d'affectation spéciale : Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
 - (8 décembre 2006) (p. 9908, 9910) : son expérience au sein du théâtre de la Colline et de "Monum". Monuments historiques. Désengagement de l'Etat. Sa commune d'Aubervilliers. Intermittents du spectacle. Rapport entre politique et culture. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9920) : votera contre l'amendement n° II-263 du Gouvernement (conséquence). - Article additionnel après l'article 43 ter (p. 9922, 9925) :  sur l'amendement n° II-261 de M. Jacques Valade (statut social des intermittents du spectacle), son sous-amendement n° II-343 ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Article additionnel après l'article 65 (p. 9927) : favorable à l'amendement n° II-283 de M. Serge Lagauche (relèvement de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée).