REINER (Daniel)
sénateur (Meurthe-et-Moselle)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre suppléant de l'Assemblée générale et section permanente du Conseil national des transports.
Membre suppléant du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Membre titulaire du Conseil supérieur du service public ferroviaire.
Membre titulaire du Commission nationale de concertation sur les risques miniers jusqu'au 21 décembre 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France [n° 190 (2005-2006)] - (7 février 2006) - Article unique (p. 584) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Michel Billout (modalités de vote au conseil d'administration du STIF).
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (5 avril 2006) - Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU) (p. 2896) : sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 255 de M. Thierry Repentin (prise en compte dans la comptabilisation des logements sociaux d'une pondération selon la catégorie) ; devenu sans objet. (p. 2903, 2904) : absence de réponse à la question posée par le sous-amendement n° 216 de Mme Évelyne Didier (prise en compte du gel de l'urbanisme imposé à certaines communes minières) déposé sur l'amendement précité n° 97 de la commission.
- Question orale avec débat de M. Philippe Leroy sur la gestion de l'après-mines - (22 juin 2006) : son intervention (p. 5135, 5138).
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (11 octobre 2006) - Demande de renvoi à la commission (p. 6546, 6549) : sa motion n° 80 tendant au renvoi à la commission ; rejetée.
- Suite de la discussion (12 octobre 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6607, 6608) : soutient l'amendement n° 84 de M. Roland Courteau (garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France par les contrats à long terme) ; rejeté. (p. 6620, 6624) : soutient l'amendement n° 92 de M. Roland Courteau (principes fondateurs du service public de l'énergie) ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 94 de M. Roland Courteau (principes encadrant les tarifs du service public de l'énergie). (p. 6636) : soutient l'amendement n° 103 de M. Roland Courteau (rapport au Parlement relatif aux ruptures de fournitures d'électricité) ; rejeté. (p. 6640, 6641) : favorable à l'amendement n° 104 de M. Roland Courteau (constitution d'une holding dénommée "Énergie de France"). (p. 6654) : favorable à l'amendement n° 530 de M. Roland Courteau (ouverture des marchés de l'électricité et du gaz soumise à l'adoption préalable d'une directive relative aux services d'intérêt économique général).
- Suite de la discussion (18 octobre 2006) - Articles additionnels après l'article 1er (p. 6786, 6795) : soutient les amendements de M. Roland Courteau n° 114  (mise en place de titres de transport financés partiellement par les employeurs afin de favoriser l'utilisation des transports en commun) ; et n° 112  (faculté pour les entreprises intensives en énergies de revenir au tarif réglementé) ; rejetés.
- Suite de la discussion (19 octobre 2006) - Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel) (p. 6867) : soutient l'amendement n° 121 de M. Roland Courteau (extension du tarif spécial de solidarité pour le gaz aux clients domestiques engagés dans une procédure de traitement d'une situation de surendettement) ; rejeté. (p. 6872) : retire l'amendement n° 122 de M. Roland Courteau (garantie de l'applicabilité automatique de leurs droits aux ménages éligibles à la tarification spéciale de solidarité) compte tenu des explications du ministre. (p. 6879) : le groupe socialiste s'abstient sur l'article 3 tout en appréciant l'importance de la mesure de solidarité. Insiste sur l'utilité d'une campagne d'information. - Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé) (p. 6884, 6885) : acte de contrition des libéraux pour contourner l'augmentation inéluctable du prix de l'énergie. (p. 6886) : soutient l'amendement n° 123 de M. Roland Courteau (suppression) ; rejeté. (p. 6898) : le groupe socialiste ne votera pas contre les amendements de la commission n° 19  (suppression du caractère renouvelable du dispositif) et n° 20  (remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2008, devant analyser les effets de la création du tarif réglementé transitoire et d'envisager, s'il y a lieu, la prorogation de ce dispositif). Souci d'améliorer la situation d'entreprises pénalisées par un système condamnable. Le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 195 de M. Jean Arthuis (plafonnement du tarif de retour à 25 % au-dessus du tarif réglementé de vente) et vote contre l'article 3 bis. - Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché) (p. 6911, 6912) : intervient sur l'amendement n° 762 de la commission (modalités du partage de la charge du mécanisme de compensation). Partage les interrogations du groupe UC-UDF quant à l'utilisation de la CSPE. Embarras de la situation pour la majorité. Intérêt d'une réflexion approfondie. Le groupe socialiste ne participera pas au vote de l'article 3 ter. - Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz) (p. 6923, 6924) : soutient l'amendement n° 129 de M. Roland Courteau (possibilité pour tout client domestique de renoncer à l'exercice de son éligibilité sans pénalité et de résilier son contrat pour se fournir aux tarifs réglementés auprès des fournisseurs agréés) ; retiré.
- Suite de la discussion (23 octobre 2006) - Articles additionnels après l'article 9 (p. 7057) : soutient l'amendement n° 157 de M. Michel Sergent (aide financière de la commune et des collectivités participant au financement des opérations d'investissement au gestionnaire du réseau de distribution) ; adopté. - Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel) (p. 7068, 7069) : soutient l'amendement n° 170 de M. Roland Courteau (obligation pour les opérateurs d'électricité d'informer les consommateurs sur l'évolution des prix) ; rejeté. (p. 7071) : soutient l'amendement n° 177 de M. Roland Courteau (information des consommateurs sur les conditions d'accès à la tarification spéciale et des mesures destinées à éviter des interruptions de fourniture en cas d'impayé) ; rejeté. (p. 7074) : soutient l'amendement n° 173 de M. Roland Courteau (suppression des pénalités à la charge du consommateur en cas de résiliation du contrat pour changement de fournisseur) ; rejeté. (p. 7078, 7079) : intervient sur l'amendement précité n° 170 de M. Roland Courteau et sur les amendements identiques précités n° 173 de M. Roland Courteau et n° 676 de M. Jean Desessard. - Articles additionnels après l'article 13 bis (p. 7086) : soutient l'amendement n° 180 de M. Roland Courteau (extension de la coopération décentralisée à la distribution d'énergie, d'électricité et de gaz) ; transformé en sous-amendement à l'amendement n° 50 de M. Xavier Pintat tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 bis. (p. 7087) : son amendement n° 178 : information des consommateurs par les autorités concédantes ; rejeté. - Article 14 (Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5) (p. 7096) : interrogation sur la directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général. - Articles additionnels après l'article 16 bis (p. 7101) : favorable à l'amendement n° 50 de M. Xavier Pintat (extension à l'électricité du dispositif de coopération décentralisée existant dans le domaine de l'eau et de l'assainissement). Sur celui-ci, soutient le sous-amendement n° 180 de M. Roland Courteau (extension de la coopération décentralisée à la distribution d'énergie, d'électricité et de gaz) ; adopté.
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7130, 7131) : soutient l'amendement n° 159 de M. Roland Courteau (suppression partielle) ; rejeté.
- Suite de la discussion (25 octobre 2006) - Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 -  Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital) (p. 7212, 7213) : soutient l'amendement n° 168 de M. Roland Courteau (caractère à 100 % public du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7225, 7227) : défavorable à ce texte qui ne profite ni aux usagers, ni aux élus, ni aux personnels, ni à GDF, ni à EDF, ni à l'Etat.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Transports - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (30 novembre 2006) (p. 9096, 9097) : bilan de la politique des transports. Chiffres de la sécurité routière. Vente des concessions autoroutières. Désengagement de l'Etat. Fonctionnement et financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, AFITF. Programme "Transports terrestres et maritimes" : crédits ; recul du fret ferroviaire. SNCF : retraites et dettes. Patrimoine immobilier de RFF. Le groupe socialiste votera contre les crédits de cette mission. - Article additionnel après l'article 56 (p. 9132) : votera l'amendement n° II-77 de M. Josselin de Rohan (extension du dispositif d'exonération applicable aux charges dues par les employeurs au titre de la maladie, de la vieillesse et des accidents du travail aux cotisations versées aux ASSEDIC et aux caisses d'allocations familiales pour les armements à passagers).