RENAR (Ivan)
sénateur (Nord)
CRC

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires culturelles.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Vice-président de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la recherche jusqu'au 17 mars 2006.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour la recherche (7 mars 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements [n° 180 (2005-2006)] (26 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution [n° 184 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 186 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Union européenne.
Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle [n° 224 (2005-2006)] (27 février 2006) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires [n° 225 (2005-2006)] (27 février 2006) - Éducation.
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat [n° 248 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel [n° 253 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance [n° 264 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi [n° 224 (2005-2006)] modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle [n° 265 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours [n° 279 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " [n° 288 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" [n° 290 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 291 (2005-2006)] (5 avril 2006) - Collectivités territoriales - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 302 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense [n° 318 (2005-2006)] (18 avril 2006) - Justice.
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche [n° 348 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil [n° 363 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles [n° 424 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Justice.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) [n° 460 (2005-2006)] (11 juillet 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés [n° 491 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 19 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Énergie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (5 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1675, 1678) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 591  (affectation prioritaire des moyens du service public de l'éducation aux établissements d'enseignement situés dans les territoires en difficulté) ; et n° 592  (renforcement de la démocratie dans les lycées en permettant l'expression citoyenne de la jeunesse) ; rejetés. - Rappel au règlement (p. 1686) : discrédit regrettable de la politique dans une assemblée politique. Danger pour l'avenir de la démocratie. - Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1687, 1690) : soutient les amendements de Mme Annie David n° 593  (maintien de la carte scolaire et de ses principes) ; et n° 595  (caractère exceptionnel du redoublement accompagné de dispositifs particuliers) ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés) (p. 1699) : soutient l'amendement n° 612 de Mme Annie David (suppression de l'octroi de bourses au mérite) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 3 (précédemment réservés) (p. 1720) : soutient l'amendement n° 622 de Mme Annie David (garantie dans l'école primaire du bon déroulement du cursus scolaire pour les enfants) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 3 bis (précédemment réservés) (p. 1722) : soutient l'amendement n° 631 de M. Roland Muzeau (octroi aux représentants du personnel du pouvoir de refuser des horaires à temps partiel imposés par l'employeur) ; rejeté.
- Projet de loi de programme pour la recherche - Commission mixte paritaire [n° 75 (2005-2006)] - (16 mars 2006) - Discussion générale (p. 2231, 2234) : déception des chercheurs. Désaffection pour les emplois scientifiques. Faiblesse des moyens consacrés à la recherche. Situation du CNRS. Le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle [n° 265 (2005-2006)] - (28 mars 2006) - rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 2631, 2633) : partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales pour la gestion d'équipements culturels structurants. Concertation approfondie et travail de suivi de l'application de cette loi. Présentation rapide des avancées apportées par ce texte : participation des établissements publics nationaux à la création d'un EPCC, modification de la composition du conseil d'administration, généralisation de la notion de mandat du directeur, consolidation des réseaux d'écoles supérieurs d'arts plastiques, dispositions transitoires réglant le transfert de l'activité d'une structure culturelle existante vers un EPCC. Utilité de cette nouvelle catégorie d'établissement public pour l'avenir et le dynamisme du secteur culturel de la France. - Article 4 (art. L. 1431-5 du code général des collectivités territoriales - Statut du directeur au cours de l'existence de l'EPCC) (p. 2643, 2644) : accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (rédaction). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2645) : importance du partenariat dans l'avenir de la République décentralisée. Citations. Souhaite une mise en application rapide de ce texte.
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (4 mai 2006) - Question préalable (p. 3550, 3553) : soutient la motion n°  197 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Texte déjà dépassé. Impossibilité de mener une réflexion approfondie au milieu des tensions et des pressions. Instrumentalisation du droit d'auteur. Droit à la copie privée. Menaces pour les logiciels libres et l'interopérabilité. Faiblesse du soutien à la création artistique. Accaparement des droits d'exploitation des oeuvres par des multinationales. Inefficacité des dispositions contre le piratage. Nécessité de repenser le financement de la création. Intérêt d'un service public numérique. Perspectives ouvertes par l'évolution des technologies.
- Suite de la discussion (9 mai 2006) - Article 2 (art. L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits voisins :  exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes) (p. 3648, 3650) : sur l'amendement n° 10 de la commission (exceptions nouvelles aux droits voisins), soutient le sous-amendement n° 247 de M. Jack Ralite ; rejeté. Soutient l'amendement n° 144 de M. Jack Ralite (conditions générales s'appliquant aux exceptions aux droits voisins) ; devenu sans objet. - Article 4 (art. L. 122-9-1 et L. 211-6 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Epuisement du droit de distribution) (p. 3654) : soutient l'amendement n° 146 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté. - Article 4 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Radiodiffusion des phonogrammes du commerce) (p. 3657) : soutient l'amendement n° 147 de M. Jack Ralite (modification du régime de licence légale pour les phonogrammes du commerce) ; devenu sans objet. - Articles additionnels avant l'article 6 ou après l'article 10 (p. 3666) : soutient l'amendement n° 149 de M. Jack Ralite (obligation pour les producteurs de phonogrammes de délivrer les informations nécessaires à la répartition des droits par les sociétés de gestion) ; rejeté.
- Suite de la discussion (10 mai 2006) - Article additionnel avant l'article 7 bis (p. 3708, 3709) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité). - Article 7 bis (Déclaration préalable de certains logiciels) (p. 3710, 3711) : soutient l'amendement n° 183 de M. Jack Ralite (non-protection des dispositifs de contrôle à distance ou d'accès aux données personnelles) ; retiré. - Article additionnel après l'article 7 bis : soutient l'amendement n° 173 de M. Jack Ralite (autorisation préalable de la CNIL pour les dispositifs permettant un contrôle à distance ou le traitement de données personnelles) ; rejeté. - Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions) (p. 3714, 3716) : sur l'amendement n° 20 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Jack Ralite n° 249, 250, 251 et 253  ; rejetés. - Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection) (p. 3726, 3727) : sur l'amendement n° 21 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article tendant à créer une autorité de régulation des mesures techniques de protection), soutient le sous-amendement n° 255 de M. Jack Ralite ; rejeté. - Article 10 (art. L. 331-10 [nouveau] au code de la propriété intellectuelle - Protection des informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre) (p. 3731) : soutient l'amendement n° 156 de M. Jack Ralite (publicité sous forme électronique des informations concernant le régime des droits afférents à une oeuvre) ; rejeté. - Article 12 (art. L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle - Extension de la procédure de saisie spéciale applicable en matière de droits voisins aux cas d'atteinte aux mesures techniques de protection et d'information) (p. 3733) : soutient l'amendement n° 158 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté. - Article 12 bis (art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels) (p. 3734) : soutient l'amendement n° 159 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté. - Article 13 (art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur) (p. 3739, 3740) : soutient les amendements portant sur le même objet n° 160 et 161 de M. Jack Ralite (champ d'application des sanctions) ; rejetés. - Article 14 (art. L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant des droits voisins) (p. 3742) : soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 179  (suppression des peines d'emprisonnement pour les personnes permettant à d'autres de contourner des mesures techniques de protection) et, portant sur le même objet, n° 162 et 163  (champ d'application des sanctions) ; rejetés. - Article 14 quater (art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels) (p. 3750) : soutient l'amendement n° 164 de M. Jack Ralite (suppression) ; devenu sans objet. - Article 16 (art. L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle - Droit de l'auteur agent public) (p. 3761) : soutient l'amendement n° 170 de M. Jack Ralite (non-compétence des conseils de prud'hommes pour les différends s'élevant entre un auteur salarié et son employeur en matière de droit d'auteur) ; rejeté. - Article 19 (art. L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle - Contrôle public des règles de fonctionnement des sociétés de gestion collective de droits) (p. 3766) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 83 de M. Michel Charasse (délai de mise en conformité avec la réglementation en vigueur). - Article additionnel après l'article 19 : Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 84 de M. Michel Charasse (information des associés des sociétés de perception et de répartition de droits).
- Débat sur le rapport d'information de M. Yann Gaillard sur la politique de l'archéologie préventive - (11 mai 2006) (p. 3834, 3836) : mission essentielle de service public. Légitimité de l'INRAP. Participation de l'archéologie préventive à l'exception culturelle. Compétence incontestée des archéologues. Conséquence de l'ouverture à la concurrence. Remise en cause constructive de l'INRAP : volonté de modification d'un système de gestion archaïque, incohérent et bureaucratique. Réunion indispensable des acteurs concernés, élus, archéologues, pouvoirs publics et aménageurs, dans le but d'apporter des réponses concrètes aux dysfonctionnements constatés.
- Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur [n° 467 (2005-2006)] - (20 novembre 2006) - Question préalable (p. 8499, 8502) : soutient la motion n°  43 de M. Jack Ralite tendant à opposer la question préalable ; rejetée. - Article 5 (priorité) (art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle) (p. 8507, 8512) : soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 95  (conditions de reprise en mode numérique des chaînes locales) ; et n° 96  (conditions de reprise en mode analogique de certaines chaînes locales) ; rejetés. (p. 8523) : le groupe CRC votera l'amendement n° 6 de la commission (processus d'extinction de la diffusion analogique).
- Suite de la discussion (21 novembre 2006) (p. 8554) : soutient l'amendement n° 97 de M. Jack Ralite (reprise des chaînes publiques de manière intégrale et simultanée sur l'ensemble des supports) ; devenu sans objet. (p. 8557) : le groupe CRC s'abstiendra sur les amendements identiques n° 8 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 29  (suppression des dispositions relatives à la mise à disposition gratuite d'une offre satellitaire composée des chaînes nationales diffusées en analogique). (p. 8559, 8560) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 9 de la commission (coordination). Soutient l'amendement n° 101 de M. Jack Ralite (composition du groupement d'intérêt public chargé de l'extinction de la diffusion analogique et de la préparation de l'arrivée du numérique) ; rejeté. (p. 8565, 8567) : soutient les amendements de M. Jack Ralite n° 103  (suppression de l'octroi d'un canal supplémentaire aux opérateurs historiques) ; rejeté ; et n° 104  (condition d'octroi d'une chaîne supplémentaire aux opérateurs historiques) ; devenu sans objet. - Article 2 (art. 21 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Libération des fréquences analogiques) (p. 8577) : soutient l'amendement n° 91 de M. Jack Ralite (consultation du CSA et de l'ARCEP pour la réaffectation des fréquences libérées) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 2 (p. 8581, 8582) : soutient l'amendement n° 92 de M. Jack Ralite (composition du CSA) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7 ou après l'article 16 (p. 8591, 8592) : soutient l'amendement n° 106 de M. Jack Ralite (aide financière aux télévisions à faibles ressources commerciales) ; rejeté.
- Suite de la discussion (22 novembre 2006) - Article additionnel avant l'article 8 (p. 8615) : le groupe CRC s'abstiendra sur les amendements identiques n° 31 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et n° 75 de M. Philippe Nogrix (mise en oeuvre de contrôles d'accès appropriés aux services de télévision mobile personnelle). - Article additionnel après l'article 8 (p. 8615, 8616) : soutient l'amendement n° 107 de M. Jack Ralite (modalités d'attribution de la ressource radioélectrique) ; rejeté. - Article 9 (art. 30-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle) (p. 8618, 8619) : soutient l'amendement n° 108 de M. Jack Ralite (modalités de planification des canaux destinés aux services locaux sur la TNT) ; retiré. (p. 8620) : soutient l'amendement n° 109 de M. Jack Ralite (critères d'attribution des autorisations aux services de télévision en haute définition) ; rejeté. (p. 8630) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'article 9 de ce projet de loi. - Articles additionnels après l'article 9 : soutient l'amendement n° 111 de M. Jack Ralite (création d'un canal public de télévision mobile personnelle) ; rejeté. - Article 11 (art. 30-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Exclusion de l'application de l'article 30-3 à la télévision mobile personnelle) (p. 8637) : soutient l'amendement n° 112 de M. Jack Ralite (suppression) ; rejeté. - Article 13 (art. 30-6 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Autorisation de services de communication audiovisuelle autres que de télévision et rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle) (p. 8639) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 40  (contenu du rapport présenté par le CSA). - Articles additionnels après l'article 16 (p. 8647) : le groupe CRC votera l'amendement n° 17 de la commission (définition de l'oeuvre audiovisuelle). - Article 17 (art. 302 bis KC du code général des impôts - Contribution des éditeurs des nouveaux services de télévision au financement de la création audiovisuelle et cinématographique) (p. 8650, 8651) : soutient l'amendement n° 114 de M. Jack Ralite (relèvement de la contribution des éditeurs des nouveaux services au financement de la création audiovisuelle et cinématographique) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Recherche et enseignement supérieur
 - (1er décembre 2006) (p. 9305, 9307) : redéploiement de l'effort financier vers le secteur privé. Restrictions budgétaires au CNRS. Impact du crédit d'impôt recherche, CIR. Sous-dotation des universités et des laboratoires publics. Désaffection des carrières scientifiques et des cursus doctoraux. Le groupe CRC ne votera pas le budget de la MIRES. - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9323) : son amendement n° II-122 : réduction des crédits du programme "Recherche industrielle" et transfert sur le programme "Formation supérieure et recherche universitaire" pour porter le montant des allocations de recherche à 1,5 fois le SMIC ; rejeté. (p. 9328, 9329) : le groupe CRC ne prend pas part au vote de l'amendement n° II-132 de M. Jean Bizet (transfert de crédits du programme "Recherche culturelle et scientifique" vers le programme "Enseignement supérieur et recherche agricoles" pour abonder les crédits destinés à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, ENVA). (p. 9332) : rapport Wauquiez consacré aux aides versées aux étudiants. Mise en oeuvre d'une conception dirigiste utilitariste et concurrentielle de la recherche. (p. 9333) : le groupe CRC vote contre les crédits de la mission "Recherche et enseignement supérieur".
Enseignement scolaire
 - (4 décembre 2006) - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9536) : ne participera pas au vote de l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° II-169  (revalorisation des bourses destinées aux collégiens).
Médias - Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public
 - (8 décembre 2006) (p. 9885, 9887) : nouvelles technologies. Financement de l'audiovisuel public. Canaux internationaux, locaux et associatifs. Promotion des minorités visibles. Presse écrite. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission.