REPENTIN (Thierry)
sénateur (Savoie)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (23 janvier 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (8 février 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement (8 juin 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie (30 octobre 2006).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques (14 décembre 2006).
Membre de la Mission commune d'information sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années jusqu'au 6 novembre 2006.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours [n° 168 (2005-2006)] (24 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi sur le recours collectif [n° 322 (2005-2006)] (25 avril 2006) - Justice - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Ville et logement [n° 80 tome 11 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Logement et urbanisme.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Question orale avec débat  de M. Jean-Paul Emorine sur l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux - (24 janvier 2006) : son intervention (p. 143, 145).
- Projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins [n° 114 (2005-2006)] - (31 janvier 2006) - Discussion générale (p. 410, 411) : surpris de la déclaration d'urgence. Problématique du financement des parcs. Proposera la représentation du Sénat et de l'Assemblée nationale dans les établissements publics des parcs pour défendre leur budget dans le cadre de la loi de finances. Prise en compte nécessaire des communes dans le budget de l'Etat. Dévolution volontaire d'une partie de leur territoire à la préservation de la faune et de la flore. Sa connaissance du parc national de la Vanoise. Importance de l'expérience locale des gens du cru aux côtés des agents issus du concours national. Nécessité d'impliquer les acteurs locaux dans la gouvernance des parcs. Précision sur la question de possibles travaux sur les équipements d'intérêt général à l'intérieur des parcs. Sera attentif aux avis sur les amendements issus de tous les groupes. Le groupe socialiste déterminera son vote à l'issue des débats. - Article 4 (art. L. 331-4 et art. L. 331-4-1 et L. 331-4-2 [nouveaux] du code de l'environnement - Réglementation des activités et des travaux dans les espaces protégés) (p. 428, 430) : son amendement n° 139 : adaptation de l'interdiction de survoler le parc en faveur des aéronefs non motorisés ; retiré. Approbation des élus des territoires concernés et des fédérations sportives de vol libre et de vol à voile. - Article 6 (art. L. 331-8 et L. 331-9 du code de l'environnement -  Composition du conseil d'administration et modalités d'intervention de l'établissement public du parc national) (p. 434) : sur l'amendement n° 19 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 134  : présence des présidents des structures intercommunales dans les conseils d'administration ; rejetés. Son amendement n° 135 : présence, comme membres de droit du conseil d'administration des parcs nationaux, d'un sénateur et d'un député désignés par leur assemblée respective ; adopté. (p. 437, 438) : intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 74 et 75 de M. Paul Raoult (inscription, dans les missions statutaires de l'établissement public, d'une fonction éducative et pédagogique de l'environnement). Diminution problématique de fréquentation des parcs par les classes de découverte suite aux circulaires émanant du ministère de l'éducation nationale et de celui de la jeunesse. Bien-fondé de l'amendement n° 21 de la commission (codification de la possibilité pour l'établissement du parc national de créer des outils de gestion en commun avec des parcs frontaliers et de souscrire à des accords de jumelage, après autorisation du ministre de tutelle). - Article 7 (art. L. 331-10 du code de l'environnement - Transfert de certaines compétences de police administrative spéciale du maire à l'établissement public du parc national) (p. 439) : son amendement n° 137 : exercice, par le directeur de l'établissement public du parc, de la police de destruction des animaux nuisibles prévue par l'article L. 427-7 du code de l'environnement, ainsi que la régulation des prédateurs au sein des périmètres des parcs prévue par l'article L. 411-2 du même code ; retiré. Amendement d'appel quant à la volonté de l'Etat de maîtriser la prolifération des loups sur le territoire des parcs nationaux. Non-satisfait de la réponse de la ministre. Réactions attendues devant les difficultés de l'activité pastorale dans les Alpes.
- Suite de la discussion (1er février 2006) - Articles additionnels après l'article 14 (p. 490) : son amendement n° 138 : possibilité pour les parcs nationaux et les parcs naturels marins de recruter une partie de leur personnel sur la base d'une validation des acquis professionnels et sur une connaissance du milieu ; adopté. (p. 492) : favorable à l'amendement n° 50 de la commission (dérogation au régime de recrutement national des garde-moniteurs des parcs nationaux des départements d'outre-mer). Reconnaissance de l'action menée et de l'expérience acquise par de jeunes salariés sur le territoire de ces parcs afin de favoriser leur recrutement.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme - Deuxième lecture [n° 116 (2005-2006)] - (21 février 2006) - Discussion générale (p. 749, 750) :  lutte contre le fléau du chikungunya à la Réunion. Dynamisme du secteur du tourisme en France. Unification de la législation au sein d'un même code. Mesures intéressant le tourisme de montagne. Archaïsme de la réglementation relative aux casinos. Insuffisance de logements destinés aux salariés saisonniers. Décret d'application relatif aux procédures "unité touristique nouvelle" en attente. Conséquences de la diminution des voyages scolaires éducatifs. Evolution indispensable de l'offre touristique aux attentes de la clientèle. - Article 2 bis A (art. L. 133-11 à L. 133-20, L. 134-3 et L. 162-2 du code du tourisme -  Régime des communes touristiques et stations classées de tourisme) (p. 754) : sur l'amendement n° 2 de la commission (rédaction) ; ses sous-amendements, portant sur le même objet, n° 39 et 40  : sécurisation des communes candidates à la dénomination de "commune touristique" ; retirés. (p. 756) : intervient sur le sous-amendement n° 37 de M. Didier Borotra (rétablissement de la condition d'équipement pour la pratique des sports d'hiver et d'alpinisme pour l'éligibilité d'un groupement de communes au classement en station de tourisme) déposé sur l'amendement n° 6 de la commission (bénéfice du classement en station de tourisme ouvert à l'ensemble des groupements de communes). (p. 762, 763) : ses amendements n° 45  : perception d'une partie des recettes des casinos par les EPCI exerçant la compétence tourisme et économie ; et n° 46  : repli ; retirés. - Articles additionnels après l'article 8 bis (p. 767, 769) : son amendement n° 41 : harmonisation du régime juridique des différents types de remontées mécaniques et suppression du critère de localisation géographique ; retiré. - Article 14 (art. L. 2331-4, L. 2333-81 et L. 2333-82 du code général des collectivités territoriales -  Légalisation de la redevance pour l'entretien des sites accueillant des activités sportives nordiques non motorisées) (p. 776) : son amendement n° 43 : précision de la nature des aménagements justifiant l'acquittement d'une redevance et préservation du droit à l'accès libre et gratuit au milieu naturel ; devenu sans objet. Confusion entre sites naturels et sites aménagés. (p. 780) : ne votera pas les amendements identiques de suppression n° 44 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 48 de M. Jean-François Voguet.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (28 février 2006) - Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1231, 1232) : ne votera pas cet article. Manque de concertation préalable avec les partenaires sociaux. Son incompréhension face à l'argumentation développée par certains sénateurs de la majorité. Absence de lien entre la solution au chômage massif des jeunes et le dispositif propose. Focalisation du débat sur le CPE ; conséquences sur la discussion relative au malaise des banlieues. Rappel de la réponse du ministre délégué à l'emploi à une question d'actualité de M. Charles Gautier indiquant qu'il portait intérêt aux seuls étudiants.
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines) (p. 1372) : intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire). Interrogation sur la motivation de l'abaissement du seuil de population des zones éligibles. - Rappel au règlement (p. 1378) : article 48 du règlement. S'insurge contre la lecture faite du règlement du Sénat et de la Constitution française. Absence de débat sur le fond. Négation du rôle des parlementaires dans le processus législatif. - Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines) (p. 1390, 1391) : intervient sur les amendements identiques n° 27 de la commission, de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 73 et de la commission des finances saisie pour avis n° 285  (abaissement des seuils des entreprises bénéficiaires des exonérations à 50 salariés). (p. 1402) : votera l'amendement n° 391 de Mme Dominique Voynet (exonération d'impôt sur les bénéfices conditionnée à l'absence de licenciement économique au cours des deux années précédentes). (p. 1404) : favorable à l'amendement n° 392 de Mme Dominique Voynet (obligation pour les entreprises bénéficiant d'exonérations d'embaucher 50 % de personnel local).
- Suite de la discussion (3 mars 2006) - Article 10 (art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines) (p. 1461, 1462) : soutient l'amendement n° 326 de M. Roland Ries (nécessité pour les entreprises d'offrir des emplois durables à leurs salariés pour bénéficier des exonérations) ; rejeté. (p. 1463) : soutient l'amendement n° 328 de M. Roland Ries (ajout d'une clause limitant le nombre d'embauches à temps partiel) ; rejeté. - Article 12 (art. 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines) (p. 1475, 1476) : intervient sur les amendements identiques de la commission n° 47 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 83  (mise en place d'une procédure d'urgence).
- Suite de la discussion (4 mars 2006) - Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale) (p. 1643, 1644) : favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 94  (versement par l'Etat d'une compensation financière aux départements mettant en oeuvre le contrat de responsabilité parentale).
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1666) : intervient sur l'amendement n° 246 de M. Serge Lagauche (suppression de la contribution des communes aux dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées, même lorsqu'elles sont sous contrat d'association). Interpellation de nombreux maires de sa communauté d'agglomération sur le bien-fondé du dispositif en vigueur. Réexamen souhaitable de l'article 89 de la loi du 13 août 2004. - Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1689) : en sa qualité de parlementaire et de père d'enfants inscrits dans un collège situé en ZEP, votera l'amendement n° 593 de Mme Annie David (maintien de la carte scolaire et de ses principes).
- Projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - Commission mixte paritaire [n° 206 (2006-2007)] - (14 mars 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2077, 2078) : prise en compte de la totalité du territoire français dans ce texte. Regret de la suppression de la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration de chaque établissement public d'un parc national. Reconnaissance des compétences locales acquises par les habitants pour le recrutement des agents des parcs. Remerciements. Survol des parcs nationaux par des aéronefs non motorisés.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme - Commission mixte paritaire [n° 227 (2005-2006)] - (16 mars 2006) - Discussion générale (p. 2249, 2251) : avancées substantielles du projet de loi. Respect du droit d'amendement du Parlement et de la procédure. Qualité des débats et enrichissement du texte. Le groupe socialiste votera ce projet de loi. Vigilance vis-à-vis de l'engagement du Gouvernement de trouver une définition commune aux zones de plaine et aux zones de montagne pour la définition des remontées mécaniques. Attente des décrets d'application relatifs à la réservation de logements au bénéfice des saisonniers et à l'organisation des classes vertes organisées dans le cadre scolaire.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (30 mars 2006) - Discussion générale (p. 2742, 2744) : assemblage hétéroclite des mesures proposées. Gravité de la crise du logement : crise du volume et de l'inadaptation de l'offre, crise des moyens, de la dérégulation des marchés et de la solidarité nationale. Opposition à la remise en cause de l'article 55 de la loi SRU. Nécessité de poser les bases d'un droit au logement opposable. Souhait de prise en compte du logement social au cours de la deuxième lecture du projet de loi.
- Suite de la discussion (4 avril 2006) - Article 1er A (supprimé) (Réforme du zonage pour le plafonnement des aides au logement et taux d'indemnité de résidence des fonctionnaires) (p. 2812, 2813) : avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 35 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'une politique volontariste et ambitieuse de construction de logements sociaux). - Article 1er (art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national) (p. 2824) : avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 36 de Mme Michelle Demessine (précision). (p. 2825) : avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 53 de la commission (extension du bénéfice de la décote aux structures d'hébergement d'urgence, aux aires d'accueil des gens du voyage et, dans les départements d'outre-mer, aux logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat). (p. 2826) : avec le groupe socialiste, votera l'article 1er. - Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU) (p. 2833, 2834) : souhait de ne pas remettre en cause le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux de la loi SRU. Contestation de l'encouragement de la vente de logements HLM à leurs occupants et de l'affectation de crédits de l'Etat à l'accession à la propriété. Encadrement indispensable de l'accession aidée à la propriété. Amendements du groupe socialiste. (p. 2842, 2843) : ses amendements n° 401  : suppression ; et n° 402  : intervention des EPCI dans la politique de l'habitat ; rejetés. (p. 2844) : son amendement n° 360 : limitation de l'application de l'article 55 de la loi SRU, modifié par l'amendement Ollier, aux communes disposant de plus de 30 % de logements locatifs sociaux ; rejeté. (p. 2846) : ses amendements n° 405, 406, 407 et 408  : modification de la durée retenue pour comptabiliser les logements acquis dans le cadre de l'accession sociale à la propriété des logements sociaux ; rejetés. (p. 2855, 2856) : nécessaire prise en compte par la loi de l'avis des concitoyens et de ceux qui la mettent en application. Favorable aux amendements de suppression de l'article. (p. 2857, 2858) : intervient sur ses amendements précités n° 402 et n° 360. (p. 2859) : intervient sur son amendement n° 409  : suppression de la disposition tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés grâce à une aide à l'accession à la propriété. Avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'article 5 bis B modifié.
- Suite de la discussion (5 avril 2006) - Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU) (p. 2888) : sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), son sous-amendement n° 441  : suppression de paragraphes remettant en cause la portée de l'article 55 de la loi SRU ; rejeté. (p. 2891) : sur l'amendement n° 97 précité de la commission, son sous-amendement n° 523  : atteinte du quota de 20 % de logements sociaux par la réhabilitation, la transformation ou le conventionnement ; adopté. (p. 2894) : sur l'amendement précité n° 97 de la commission, son sous-amendement n° 522  : versement de la majoration du prélèvement ; rejeté. (p. 2906, 2907) : intervient sur son sous-amendement n° 263  : renforcement du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU, déposé sur l'amendement précité n° 97 de la commission. Problème posé par l'altération de l'article 55 de la loi SRU par l'article 57 de cette même loi. (p. 2908) : intervient sur son sous-amendement précité n° 441. (p. 2909, 2910) : avec le groupe socialiste, votera les sous-amendements de Mme Valérie Létard n° 346  (obligation pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qu'au moins 30 % des logements mis en chantier soient des logements locatifs sociaux) et n° 347  (précision) déposés sur l'amendement précité n° 97 de la commission. (p. 2911) : nécessaire rectification du sous-amendement précité n° 347 de Mme Valérie Létard consécutive à la rectification de son sous-amendement précité n° 346. - Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité) (p. 2915) : son amendement n° 357 : extension du seuil de 1500 habitants à toutes les régions ; rejeté. (p. 2916) : intervient sur son amendement précité n° 357. Favorable à une référence à l'EPCI et non à l'agglomération au sens de l'INSEE. (p. 2919) : ses amendements n° 358  : possibilité pour le préfet de fixer en province un seuil de population inférieur à 3500 habitants pour l'application de l'article 55 de la loi SRU ; et n° 359  : possibilité pour le préfet de fixer un taux de 30 % de logements locatifs sociaux en fonction des particularités locales ; rejetés. (p. 2920) : demande de précision sur le périmètre d'application de l'amendement n° 183 de M. Pierre Hérisson (comptabilisation dans le parc social de la commune des aires d'accueil des gens du voyage). (p. 2921) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement précité n° 183 de M. Pierre Hérisson. (p. 2929, 2930) : objectif d'expression de la solidarité commune par commune pour toutes les catégories de concitoyens. (p. 2932, 2933) : interrogation sur le bien-fondé de décompter pendant cinq ans les logements déconventionnés. Avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 482 de M. Christian Demuynck (protection des communes pour éviter l'augmentation de leurs pénalités du fait d'un déconventionnement unilatéral). (p. 2936): ses amendements n° 265 et 266  : prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire ; rejetés.
- Suite de la discussion (6 avril 2006) - Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols) (p. 2962, 2963) : son amendement n° 378 : possibilité pour les communes d'imposer la réalisation de logements sociaux par le biais de leur PLU ; rejeté. (p. 2965) : son amendement n° 379 : précision de la notion de mixité sociale ; rejeté. (p. 2971, 2972) : son amendement n° 380 : condition d'indemnisation des servitures d'urbanisme ; rejeté. Interrogation sur une éventuelle remise en cause du principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme. (p. 2975) : son amendement n° 377 : possibilité pour les communes de délimiter des secteurs sur lesquels des logements répondant aux objectifs du PLH peuvent être programmés ; rejeté. (p. 2977) : son amendement n° 384 : suppression d'une mention inutile ; adopté. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 2988) : intervient sur l'amendement n° 463 de M. Jean Desessard (prolongation de la durée d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties pour les constructions respectant des normes environnementales exigeantes). (p. 2990) : favorable à l'amendement n° 464 de M. Jean Desessard (intégration, dans les actions publiques d'aide à l'investissement relatives à l'habitat, du respect du label "haute performance énergétique"). - Article 3 bis (art. L. 111-12 [nouveau] du code de l'urbanisme - Délai de prescription administrative pour les constructions achevées depuis plus de dix ans) (p. 2999) : sur l'amendement n° 58 de la commission (rétablissement du délai de prescription de dix ans en matière administrative pour les règles d'urbanisme), son sous-amendement n° 227  ; adopté. - Article additionnel après l'article 3 sexies (p. 3002) : intervient sur l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). - Article 4 (art. L. 240-1 à L. 240-3 [nouveaux] et article L. 211-3  du code de l'urbanisme - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption des communes) (p. 3006, 3007) : ses amendements n° 228  : suppression du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme consacré aux ventes groupées des propriétés de l'Etat ; rejeté ; et n° 387  : modalités d'exonération de plus-value sur la cession d'un bien à une collectivité territoriale ; adopté. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 3009, 3010) : son amendement n° 235 : renforcement du rôle des EPCI compétents dans la création des EPFL ; adopté. (p. 3010, 3011) : importance du dépôt des amendements et du débat en deuxième lecture. Son amendement n° 395 : prise en compte des cas de juxtaposition sur un même territoire de plusieurs EPFL ; retiré. Interrogation sur le destinataire du produit de la taxe spéciale d'équipement. (p. 3015) : intervient sur son amendement n° 232  : ajout aux recettes fiscales prises en compte dans le coefficient d'intégration fiscale de la taxe locale d'équipement pour les EPCI ayant créé un établissement public foncier. - Article 4 ter B (art. L. 327-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Création de sociétés publiques locales d'aménagement) (p. 3017) : son amendement n° 391 : ouverture du capital des sociétés publiques locales d'aménagement, SPLA, à d'autres personnes publiques ; rejeté. - Article 4 ter (art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Transmission par l'administration fiscale des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics) (p. 3023) : son amendement n° 388 : garantie de la transparence de l'information en cas d'expropriation ; adopté. - Articles additionnels après le chapitre VI ou avant l'article 4 quater ou après l'article 10 bis (p. 3024, 3025) : ses amendements n° 237  : suppression de l'automaticité du reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre de l'article 55 de la loi SRU par les EPCI dans le cadre de l'attribution de compensation ; et n° 239  : délibération de l'assemblée de l'EPCI préalable au versement de l'attribution de compensation ; retirés. - Articles additionnels avant l'article 4 quater (p. 3027) : son amendement n° 238 : intégration dans les critères de versement de la DSC du nombre de logements locatifs sociaux des communes membres d'un EPCI ; rejeté. - Article 4 quinquies (art. 1396 du code général des impôts - Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles) (p. 3033) : intervient sur son sous-amendement n° 396 déposé sur l'amendement n° 64 de la commission (délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants préalable à la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terrains rendus constructibles). - Article 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles) (p. 3038) : ses amendements n° 397  : cohérence ; retiré ; et n° 240  : montant de la taxe ; devenu sans objet. (p. 3040, 3041) : étonnement du renversement d'opinion. Défavorable aux amendements de suppression n° 133 de M. Henri de Raincourt et n° 194 de M. Philippe Marini. - Article additionnel après l'article 4 septies ou avant l'article 5 (p. 3044) : son amendement n° 243 : objectif de 600000 logements sociaux en cinq ans ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11 (p. 3052) : favorable à l'amendement n° 21 de Mme Michelle Demessine (opposabilité du droit au logement). - Article 5 (art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine) (p. 3053, 3054) : ses amendements n° 398  : élargissement à tous les quartiers situés en zone urbaine sensible du bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété ; et n° 399  : suppression du bénéfice du taux réduit de TVA pour les achats immobiliers de résidences principales dans un rayon de deux kilomètres autour des quartiers ANRU ; rejetés. Sur l'amendement n° 68 de la commission (bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans des îlots situés à moins de 500 mètres des quartiers ANRU), son sous-amendement n° 511  ; rejeté. (p. 3056) : son amendement n° 400 : application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociales à la propriété situées dans des quartiers faisant l'objet d'un grand projet de ville ou d'une opération de renouvellement urbain ; rejeté. - Article 6 (art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) (p. 3070, 3071) : son amendement n° 416  : attribution de moyens à l'ANAH pour lui permettre l'examen des conditions d'occupation du parc qu'elle conventionne ; retiré. (p. 3072, 3073) : ses amendements n° 417  : conventionnement de solidarité pour les propriétaires mettant leur bien en location aux conditions de loyer des PLUS ; devenu sans objet ; et n° 420  : justification auprès de l'ANAH des ressources du nouveau locataire par le propriétaire lors de la signature d'un nouveau bail ; retiré. (p. 3074) : ses amendements n° 418  : rapport annuel adressé par l'Agence nationale de l'habitat au Parlement sur l'occupation sociale des logements qu'elle a conventionnés ; et n° 419  : création d'un fonds mutualiste garantissant les risques locatifs pour le parc privé conventionné et le parc social ; rejetés.
- Suite de la discussion (11 avril 2006) - Article 7 bis (art. 31 et 31 bis du code général des impôts - Réforme de l'amortissement "Robien" et création du "Borloo populaire") (p. 3118) : son amendement n° 249 : date du dépôt du rapport faisant le bilan des dispositifs d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs ; adopté. - Article 7 quater (art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété) (p. 3123, 3126) : son amendement n° 424 : impossibilité d'appliquer la procédure de déclaration d'utilité publique aux opérations immobilières faisant l'objet d'une convention d'usufruit ; rejeté. Son amendement n° 425 : prise en compte dans le calcul de l'ISF de l'investisseur privé initial des biens temporairement grevés d'un usufruit au profit d'un bailleur social ; rejeté. - Article additionnel après l'article 7 sexies (p. 3131) : avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 476 de M. Jean Desessard (référendum local préalable à tout programme de démolition-reconstruction). Défavorable à une solution unique pour les opérations de démolition. - Article 8 bis A (priorité) (Habilitation à réformer par ordonnance le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier) (p. 3139) : son amendement n° 433 : suppression du 5° autorisant le Gouvernement à organiser l'affectation des fonds propres des nouvelles sociétés ; retiré. (p. 3142) : reprend l'amendement de Mme Valérie Létard, retiré par son auteur, n° 337  : missions des SACI dans le domaine du logement social, présence de celles-ci dans les politiques locales de l'habitat et encadrement du prélèvement opéré sur leurs fonds propres ; rejeté. (p. 3143, 3144) : avec le groupe socialiste, ne votera pas cet article non modifié. Attachement au Crédit immobilier. - Article 7 nonies (art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Création d'un certificat de mise en location) (p. 3146) : son amendement n° 427 : suppression ; devenu sans objet. (p. 3148, 3149) : sur l'amendement n° 86 de la commission (permis de louer, à titre expérimental, pendant cinq ans), ses sous-amendements n° 543 , n° 428  et n° 431  ; rejetés. (p. 3154) : avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 86 de la commission (permis de louer, à titre expérimental, pendant cinq ans). - Article 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des offices publics d'HLM) (p. 3156) : avec le groupe socialiste, s'abstient sur l'amendement n° 87 de la commission (délai de dépôt devant le Parlement du projet de loi de ratification ramené à quatre mois). - Articles additionnels après l'article 8 ter (p. 3164, 3165) : son amendement n° 252 : habilitation des agences immobilières à vocation sociale, AIVS, à assurer le service de gérance de logements sociaux ; rejeté. Accepte de rectifier, à la demande du rapporteur, son amendement n° 434  : possibilité pour les unions d'économie sociale, UES, d'accéder au conventionnement global. - Article 8 quater (art. L. 423-10, L. 423-11 et L. 423-11-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Faciliter la gouvernance des sociétés anonymes d'HLM) (p. 3169) : interrogation sur la constitutionnalité du sous-amendement n° 512 du Gouvernement (dissolution des organismes d'HLM manquant de dynamisme) déposé sur l'amendement n° 90 de la commission (renvoi aux dispositions du code de commerce afin de ne pas condamner pour prise illégale d'intérêt les représentants des collectivités territoriales au sein d'organismes d'HLM). Comparaison avec l'article 55 de la loi SRU. Défavorable à l'adoption du sous-amendement n° 512 précité. - Article 8 sexies (art. 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 3173) : son amendement n° 435 : inscription dans la loi de l'opposabilité du droit au logement ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 mai 2006) - Articles additionnels après l'article 8 sexies (p. 3339, 3340) : sur l'amendement n° 96 de la commission (prolongation du conventionnement des logements possédés par des filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée équivalente à la durée initiale), ses sous-amendements n° 439 et 440 ; rejetés. (p. 3349, 3350) : souhait d'obtenir des garanties par le biais de ses sous-amendements n° 439 et n° 440 précités. (p. 3356) : favorable aux amendements identiques n° 136 de Mme Catherine Procaccia et n° 310 de M. Jean-François Voguet (obligation pour le bailleur en cas de non-renouvellement de la convention de proposer au locataire un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité). (p. 3357) : favorable à l'amendement n° 354 de M. Jean-Paul Alduy (augmentation des crédits affectés à l'ANRU). - Article additionnel après l'article 8 decies (p. 3359) : son amendement n° 258 : mise en place d'une conférence départementale de l'habitat dans chaque département ; retiré. - Article 8 undecies (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation -  Réalisation d'études de cadrage sur l'habitat par les syndicats mixtes) (p. 3360) : son amendement n° 259 : participation à l'élaboration du PLH par les associations dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ; rejeté. - Article 9 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation) (p. 3365, 3366) : son amendement n° 268 : suppression de la création d'une nouvelle priorité pour l'attribution de logements sociaux ; rejeté. (p. 3368, 3369) : son amendement n° 269 : attribution d'une voie délibérative aux associations représentant les personnes défavorisées et siégeant dans les commissions d'attribution des logements locatifs sociaux ; rejeté. (p. 3370, 3371) : ses amendements n° 270  : équilibre des collèges dans la nouvelle commission de médiation ; et n° 271  : précision des motifs de saisine de la commission ; rejetés. (p. 3373) : son amendement n° 273 : établissement par la commission de médiation d'un état annuel des avis rendus et transmission de celui-ci ; adopté. (p. 3379) : défavorable à l'amendement n° 145 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de la composition des familles lors de l'attribution des logements). (p. 3380) : intervient sur son amendement précité n° 268. - Article 10 (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité) (p. 3385, 3386) : son amendement n° 275 : abaissement des seuils d'assujettissement au supplément de loyer de solidarité, SLS ; adopté. (p. 3390) : favorable à l'amendement n° 106 de la commission (conditions dans lesquelles le mécanisme de suppléments de loyer de solidarité peut être décliné sur le plan territorial). Intervient sur son amendement précité n° 275.
- Suite de la discussion (3 mai 2006) - Article 19 A (art. 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Imputation des frais de relance en cas de recouvrement d'une créance par un syndicat de copropriétaires) (p. 3461, 3462) : sur l'amendement n° 123 de la commission (prise en charge par le copropriétaire cédant des actes liés à la réalisation de l'état daté), son sous-amendement n° 455 ; devenu sans objet. Ses amendements n° 453 et 454  : précision de la notion de frais nécessaires ; devenus sans objet. - Articles additionnels après l'article 11 (p. 3419, 3420) : son amendement n° 2 : bénéfice du taux réduit de TVA pour les ménages dont l'habitation est raccordée à un réseau de chaleur ; devenu sans objet. (p. 3421, 3422) : son amendement n° 284 : application du taux réduit de TVA à l'abonnement et à la part variable de la facture des réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvables ; devenu sans objet. (p. 3424) : interrogation sur les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 113 de la commission (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur et à la fourniture de chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse) et sur le sort des autres amendements. Soutien indispensable des collectivités territoriales favorisant la mise en place de réseaux de chaleur, de chaufferies au bois et de géothermie. (p. 3426, 3427) : favorable à la prise en compte de la récupération de l'énergie calorifique des usines d'incinération des ordures ménagères. Sur l'amendement précité n° 113 de la commission, son sous-amendement n° 550  ; rejeté. (p. 3429) : votera l'amendement précité n° 113 de la commission malgré l'insuffisance de celui-ci. (p. 3433) : favorable à l'amendement n° 499 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas d'un CIAS de gérer des résidences pour personnes âgées). - Articles additionnels après l'article 23 (p. 3470) : intervient sur l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement). - Articles additionnels après l'article 27 (p. 3476) : favorable au retrait de l'amendement n° 477 de M. Jean Desessard (lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3481, 3482) : insuffisance des avancées. Remerciements au rapporteur, au président de la commission des affaires économiques et au ministre. Absence de véritable engagement national pour le logement. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi. - Articles additionnels après l'article 16 (p. 3444) : avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 548 du Gouvernement (allongement du délai en vue d'une demande d'aide au titre du dispositif exceptionnel créé à la suite de la sécheresse de 2003). (p. 3445) : intervient sur l'amendement n° 549 de la commission (renforcement des performances énergétiques des logements sociaux construits en 2007, 2008 et 2009). - Article 17 (art. 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Avancement de la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers) (p. 3446, 3447) : son amendement n° 447 : complément de la liste des clauses abusives dans les baux d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989 ; adopté. - Article 18 bis (art. 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - Extension des compétences des commissions départementales de conciliation aux litiges relatifs à la décence des logements) (p. 3449, 3450) : ses amendements n° 449  : renforcement des pouvoirs du juge en matière de réduction de loyer en cas de non-réalisation des travaux de mise en conformité par le propriétaire condamné à les réaliser et n° 450  : possibilité pour le locataire d'être assisté par une association agréée en cas de contentieux sur la décence du logement ; adoptés. (p. 3451) : son amendement n° 448 : maintien des aides au logement en cas de saisine de la commission départementale de conciliation en vue d'une action en justice ; retiré. - Article additionnel après l'article 18 ter (p. 3452) : son amendement n° 452 : liste des documents que le bailleur peut demander au candidat à la location ; retiré. - Article 19 A (art. 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Imputation des frais de relance en cas de recouvrement d'une créance par un syndicat de copropriétaires) (p. 3461, 3462) : sur l'amendement n° 123 de la commission (prise en charge par le copropriétaire cédant des actes liés à la réalisation de l'état daté), son sous-amendement n° 455 ; devenu sans objet. Ses amendements n° 453 et 454  : précision de la notion de frais nécessaires ; devenus sans objet. - Articles additionnels après l'article 23 (p. 3470) : intervient sur l'amendement n° 196 de M. Serge Dassault (application du taux réduit de TVA pour les logements conventionnés au titre de l'APL et réalisés par l'association Foncière Logement). - Articles additionnels après l'article 27 (p. 3476) : favorable au retrait de l'amendement n° 477 de M. Jean Desessard (lutte contre les discriminations dans l'attribution des logements sociaux grâce à l'anonymat du demandeur). (p. 3481, 3482) : insuffisance des avancées. Remerciements au rapporteur, au président de la commission des affaires économiques et au ministre. Absence de véritable engagement national pour le logement. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi.
- Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 333 (2005-2006)] - (11 mai 2006) - Discussion générale (p. 3828, 3829) : faible développement de l'autopartage en France. Complément à la chaîne des modes de transport alternatifs à la voiture particulière. Définition et objectifs. Nouvel outil à la disposition des intercommunalités et des autorités organisatrices de transport pour réguler l'évolution du parc de véhicules particuliers.
- Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques - Deuxième lecture [n° 370 (2005-2006)] - (7 septembre 2006) - Article 3 (art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté) (p. 5563) : son amendement n° 378 : consultation des fédérations d'associations de pêche de loisirs et de pêche professionnelle ; retiré. - Article 4 (art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé) (p. 5566, 5568) : ses amendements n° 321  : prise en compte des circonstances locales dans l'établissement de la liste des cours d'eau à protéger ; et n° 322  : prise en compte de la biodiversité aquatique dans la notion de continuité écologique ; rejetés. (p. 5571) : son amendement n° 324 : mise en conformité des ouvrages existants sans délai supplémentaire ; retiré. - Article 7 (art. L. 216-4 et L. 216-9 du code de l'environnement - Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau) (p. 5584) : son amendement n° 333 : instauration d'une peine complémentaire consistant en une astreinte de 3000 euros par jour ; adopté.
- Suite de la discussion (8 septembre 2006) - Article 22 (art. L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique - Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement) (p. 5652, 5653) : intervient au nom de Mme Yolande Boyer. Mise en échec des objectifs fixés par le code de la santé publique, par le code de l'environnement et celui de l'urbanisme. Exemple de la Bretagne. (p. 5656) : son amendement n° 344 : suppression partielle ; devenu sans objet. - Article additionnel après l'article 22 bis et article 23 (art. L. 2333-92 et L. 2333-93 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements sur les volumes d'eaux pluviales et de ruissellement pour financer des travaux en matière d'assainissement) (p. 5667) : favorable à l'amendement n° 406 de M. Jean-François Le Grand (simplification des dispositions instaurant une taxe sur les eaux fluviales). - Article 23 ter (art. 200 quater A-A [nouveau] du code général des impôts - Création d'un crédit d'impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie) (p. 5670) : intervient sur l'amendement n° 413 du Gouvernement (insertion du crédit d'impôt dans un dispositif existant). - Article additionnel après l'article 24 quinquies (p. 5674) : intervient sur l'amendement n° 430 de M. Bernard Murat (possibilité pour les communes d'inscrire les dépenses entraînées par la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en section d'investissement du budget communal).
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (18 octobre 2006) - Articles additionnels après l'article 1er (p. 6792) : soutient l'amendement n° 108 de M. Roland Courteau (rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante) ; rejeté.
- Suite de la discussion (19 octobre 2006) - Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel) (p. 6850, 6851) : portée insignifiante de la mesure pourtant annoncée comme une grande avancée. Affaiblissement de la crédibilité des institutions politiques.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété [n° 29 (2006-2007)] - (6 novembre 2006) - Article 1er (Ratification et modification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété) (p. 7605) : demande de précision sur le contenu de l'ordonnance et notamment sur le seuil à partir duquel l'activité des SACICAP de favoriser l'accession à la propriété sera considérée "à titre principal". - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7608) : le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Débat sur les travaux d'une mission d'information commune sur les quartiers en difficulté - (7 novembre 2006) (p. 7635) : nécessité d'appliquer strictement la règle de construction de 20 % de logements sociaux. Objectif de désenclavement des quartiers par le financement des infrastructures de transport. Rétablissement de la police de proximité. Restauration de l'autorité de la Délégation interministérielle à la ville, DIV.
- Question orale avec débat de M. Jean-Claude Peyronnet sur la politique de sécurité menée depuis 2002 - (7 novembre 2006) : son intervention (p. 7660, 7661).
- Question orale avec débat de M. Gérard César sur l'application de la loi d'orientation agricole - (7 novembre 2006) : son intervention (p. 7678, 7679).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Politique des territoires
 - (7 décembre 2006) (p. 9743, 9744) : crédits de cette mission et modalités d'attribution. Pôles d'excellence rurale. Risque de rupture territoriale. Conventions interrégionales de massif. Assistance technique de l'Etat aux petites communes. - Article additionnel après l'article 50 bis (p. 9755, 9756) : son amendement n° II-225 : création d'un groupement d'intérêt public de gouvernance ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - Article additionnel après l'article 12 bis (p. 10414, 10416) : son amendement n° 69 : extension aux terrains classés constructibles par un POS de la taxe forfaitaire de cession de terrains instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; adopté. - Articles additionnels après l'article 21 (p. 10448) : son amendement n° 68 : prolongement de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des organismes de logements sociaux en zone urbaine sensible ; rejeté. - Article 22 bis (Instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydroélectricité) (p. 10452) : son amendement n° 194 : versement d'une part des redevances hydrauliques aux EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels coule le cours d'eau utilisé ; retiré (p. 10456, 10457).
- Suite de la discussion (19 décembre 2006) - Article 36 quaterdecies (Adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences) (p. 10670, 10672) : son amendement n° 203 : réfaction dégressive du ticket modérateur pour les collectivités territoriales ou EPCI devant faire face à un appel en garantie ; retiré. - Article additionnel après l'article 42 (p. 10702, 10703) : son amendement n° 208 : élargissement du champ d'application de la disposition de la loi portant engagement national pour le logement selon laquelle les communes peuvent majorer le coefficient d'occupation des sols afin de faciliter la réalisation de logements sociaux ; rejeté.