RETAILLEAU (Bruno)
sénateur (Vendée)
NI

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association [n° 284 (2005-2006)] (30 mars 2006) - Éducation.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 467 (2005-2006)] relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur [n° 70 (2006-2007)] (15 novembre 2006) - Culture - Recherche, sciences et techniques.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (3 mars 2006) - Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) (p. 1537, 1538) : double problème posé par cet article au caractère anticonstitutionnel. Critiques concernant la notion de transaction. Mauvaise garantie des droits de la défense. Nécessité de préserver le rôle de la justice en matière de sanction des discriminations. (p. 1542, 1543) : sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90  (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire), ses sous-amendements n° 418  et n° 420  ; rejetés ; et n° 419  ; retiré. (p. 1546) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90  (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). - Article 21 (art. L. 225-3-1 du code pénal - Reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal) (p. 1552) : son amendement n° 421 : mise en place d'un double dispositif permettant l'encadrement strict sur le plan juridique de la méthode du "testing" ; rejeté.
- Mise au point au sujet d'un vote - (9 mars 2006) (p. 2001) : précise qu'il s'est abstenu lors du vote sur l'ensemble du projet de loi pour l'égalité des chances, ainsi que son collègue Philippe Darniche.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] - (15 mars 2006) - Article 8 (Intitulé de la section 2 du chapitre Ier  de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 12-1 de la même loi -  Coordination - Missions du Centre national  de la fonction publique territoriale) (p. 2147) : son amendement n° 157 : définition du contenu et des modalités de mise en oeuvre des formations de fonctionnaires territoriaux par le CNFPT ; retiré. - Article 12 (art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Affiliation volontaire des départements et régions aux centres de gestion  pour la gestion des personnels ouvriers et de service) (p. 2163) : défavorable à l'amendement n° 314 du Gouvernement (possibilité de constituer un syndicat mixte pour le recrutement et la gestion des agents transférés aux collectivités territoriales). - Article 13 (art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion -  Organisation des transferts de missions du CNFPT) (p. 2168) : son amendement n° 160 : simplification du dispositif de transfert des concours et des financements subséquents ; adopté. (p. 2170) : son amendement n° 161 : possibilité pour les centres de gestion de faire appel au CNFPT en matière d'organisation des concours ; retiré.
- Rappel au règlement - (16 mars 2006) (p. 2279) : estime déplacée l'intervention d'un président d'université de l'académie de Nantes demandant le retrait du CPE.
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale [n° 155 (2005-2006)] (suite) - (16 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 24 (p.  2280, 2281) : son amendement n° 155 : monétisation du compte épargne temps pour les emplois de direction de la fonction publique territoriale ; rejeté.
- Débat sur une déclaration du Gouvernement  préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 - (22 mars 2006) (p. 2452, 2453) : objectifs irréalistes de la stratégie de Lisbonne. Mise en avant de trois problèmes majeurs : impréparation des élargissements, stratégie "non-coopérative" et divergences entre les économies européennes. Révision indispensable des grands équilibres macro-économiques européens et des réformes micro-économiques des Etats.
- Question orale avec débat de M. Guy Fischer sur les conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements - (12 avril 2006) : son intervention (p. 3246, 3247).
- Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information [n° 269 (2005-2006)] - (4 mai 2006) - Discussion générale (p. 3519, 3521) : risque d'un excès de protection des oeuvres. Enjeux économiques fondamentaux : pratiques anticoncurrentielles ; essor du logiciel libre en France. Compatibilité entre propriété intellectuelle et interopérabilité.  Défavorable aux mesures proposées par la commission dans ce domaine. Problème des logiciels espions. Refus d'interdire le peer to peer. Volonté de consolider le droit à la copie privée. Equilibre du texte voté par l'Assemblée nationale.
- Suite de la discussion (9 mai 2006) - Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité) (p. 3671) : caractère essentiel de l'interopérabilité. Pratique anticoncurrentielle de Microsoft. Rôle économique du logiciel libre. Différence entre une interopérabilité éventuelle et une interopérabilité de droit. Refus de sacrifier la liberté à la protection. (p. 3673, 3682) : sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection), ses sous-amendements n° 188  : exclusion du champ des mesures techniques de protection de leurs éléments constitutifs ; adopté ; n° 189  : obligation des fournisseurs de mesures techniques de protection en matière d'interopérabilité ; n° 190  : procédure garantissant l'interopérabilité ; n° 191  : frais donnant lieu à compensation pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité ; rejetés. (p. 3685) : ne votera pas l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection).
- Suite de la discussion (10 mai 2006) - Article additionnel avant l'article 7 bis (p. 3707, 3708) : défavorable à l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité). - Article 7 bis (Déclaration préalable de certains logiciels) (p. 3710) : dangers des logiciels espions. Défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (suppression). - Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions) (p. 3716) : son amendement n° 187 : nombre minimum de copies privées ; devenu sans objet. - Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection) (p. 3723) : invoque l'article 40 de la Constitution contre l'amendement de la commission n° 21  (nouvelle rédaction de l'article tendant à créer une autorité de régulation des mesures techniques de protection). - Article 12 bis (art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels) (p. 3735, 3737) : son amendement n° 186 : exclusion du champ d'application de l'article des logiciels destinés à l'échange de fichiers professionnels ou à l'échange autorisé de fichiers protégés par le droit d'auteur ; devenu sans objet. (p. 3737) : favorable aux amendements identiques n° 159 de M. Jack Ralite et n° 212 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression). - Article 13 (art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur) (p. 3740) : défavorable à l'amendement n° 23 de la commission (application des sanctions aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité). - Article 14 (art. L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant des droits voisins) (p. 3742) : votera l'article 14.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 - (14 juin 2006) (p. 4647, 4648) : absence de prise en compte par le Gouvernement du "non" français à la Constitution européenne. Trois exemples. Dénonce l'organisation d'un contournement du verdict des urnes. Nécessité de donner un contenu au concept d'"Europe des projets".
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (14 septembre 2006) - Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique  de prévention de la délinquance par le maire) (p. 5972) : soutient l'amendement n° 128 de M. Louis de Broissia (articulation des actions de prévention de la délinquance des maires avec les compétences d'action sociale du département) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 324 de M. Michel Mercier. - Article 2 (art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles -  Délégation des compétences du département  en matière d'action sociale aux communes) (p. 5987) : soutient l'amendement n° 130 de M. Louis de Broissia (renvoi à une convention pour la définition des conditions de mise à la disposition de la commune des services du conseil général) ; adopté.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (10 octobre 2006) - Discussion générale (p. 6464, 6466) : au nom de ses collègues ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Réalité inquiétante du contexte énergétique : croissance de la consommation mondiale, doublement de la part du gaz dans la consommation énergétique, hyperconcentration des gisements et taux record de dépendance énergétique de la France. Amélioration indispensable de l'indépendance énergétique : économie d'énergie, maîtrise de l'activité gaz naturel liquéfié, GNL, renforcement de la sécurité d'approvisionnement et constitution d'acteurs mondiaux. Euro-compatibilité de l'alliance GDF-Suez. Renforcement des obligations de service public dévolues au nouveau groupe. Mise en place d'une autorité administrative de régulation indépendante.
- Suite de la discussion (18 octobre 2006) - Articles additionnels avant l'article 2 bis (p. 6813) : défavorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 51  (principe de l'autonomie financière de la Commission de régulation de l'énergie et dotation de la personnalité morale à cette commission) et n° 52  (modalités de mise en place d'une contribution spécifique sur les factures d'électricité et de gaz).
- Suite de la discussion (19 octobre 2006) - Article 2 bis (art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie) (p. 6833) : sur l'amendement n° 11 de la commission (suppression), son sous-amendement n° 760  : attribution à la CRE d'une mission de veille et d'alerte sur le respect des obligations de service public incombant aux opérateurs ; retiré.
- Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur [n° 467 (2005-2006)] - (20 novembre 2006) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 8475, 8477) : couverture du territoire par la TNT et par voie satellitaire. Evaluation du dividende numérique. Enjeux de la télévision mobile personnelle. Propositions de la commission. - Article 5 (priorité) (art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle) (p. 8513, 8516) : son amendement n° 23 : taux de couverture du territoire par la TNT ; adopté. (p. 8517) : ses amendements n° 26  (mise en place d'une offre satellitaire unique et gratuite) ; devenu sans objet ; n° 24  (coordination) et n° 25  (conditions de prorogation d'autorisations pour les nouveaux entrants) ; adoptés.
- Suite de la discussion (21 novembre 2006) (p. 8551) : son amendement n° 27 : coordination ; adopté. (p. 8553, 8554) : ses amendements n° 28  (précision) et n° 29  (suppression des dispositions relatives à la mise à disposition gratuite d'une offre satellitaire composée des chaînes nationales diffusées en analogique) ; adoptés. (p. 8560) : son amendement n° 30 : conditions d'élégibilité au fonds d'aide aux téléspectateurs les plus démunis ; adopté après modification par le sous-amendement n° 117 de M. Jean-Claude Carle. - Article 2 (art. 21 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Libération des fréquences analogiques) (p. 8578, 8580) : son amendement n° 21 : procédure de réaffectation des fréquences ; adopté après modification par le sous-amendement n° 84 de Mme Catherine Morin-Desailly. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 8588) : sur l'amendement n° 143 de M. Ambroise Dupont (rapport au Parlement sur la mise en conformité des conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés), son sous-amendement n° 158  ; adopté. - Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 8 ou après l'article 16 (p. 8599) : son amendement n° 32 : impossibilité pour un contrat d'exclusivité de faire obstacle à la reprise d'événements d'importance majeure sur un autre réseau de communications électroniques ; devenu sans objet. - Article additionnel avant l'article 6 (p. 8603, 8604) : accepte l'amendement n° 144 de M. Ladislas Poniatowski (nomination du président de l'ARCEP après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de communication audiovisuelle).
- Suite de la discussion (22 novembre 2006) - Article additionnel avant l'article 8 (p. 8614) : son amendement n° 31 : mise en oeuvre de contrôles d'accès appropriés aux services de télévision mobile personnelle ; adopté. - Article 9 (art. 30-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle) (p. 8618) : son amendement n° 33 : définition de la notion de télévision mobile personnelle ; adopté. (p. 8619) : accepte l'amendement n° 139 de Mme Marie-Christine Blandin (prise en compte du niveau d'émission d'ondes électromagnétiques dans le choix des candidats). (p. 8620) : son amendement n° 34 : rédaction ; adopté. (p. 8622) : sur l'amendement n° 13 de la commission (critères d'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle), son sous-amendement n° 36  ; adopté. (p. 8624, 8625) : demande le retrait de l'amendement n° 137 de Mme Marie-Christine Blandin (conditions d'octroi des autorisations pour les services de télévision mobile personnelle). (p. 8627, 8628) : s'oppose à l'amendement n° 138 de Mme Marie-Christine Blandin (cartographie par l'Agence nationale des fréquences des emplacements et des niveaux cumulés d'émissions électromagnétiques). - Article 10 (art. 30-2 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Avis des opérateurs de téléphonie mobile et reprise des chaînes de service public sur les offres de télévision mobile personnelle) (p. 8632, 8636) : ses amendements n° 37  (pour les services de télévision mobile personnelle, association des exploitants de réseaux à la société chargée de gérer le multiplex) ; n° 38  (précision) ; et n° 39  (obligations mutuelles des éditeurs et des distributeurs en matière de reprise de leurs services) ; adoptés. - Article 13 (art. 30-6 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Autorisation de services de communication audiovisuelle autres que de télévision et rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle) (p. 8639) : son amendement n° 40 : contenu du rapport présenté par le CSA ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8662) : remerciements. Attention portée au contenu culturel.