SCHILLINGER (Patricia)
sénateur (Haut-Rhin)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (19 janvier 2006).
Membre suppléant du Conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées.
Membre suppléant de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer la coopération entre les départements et les services départementaux d'incendies et de secours [n° 168 (2005-2006)] (24 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à permettre la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée [n° 182 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à promouvoir l'autopartage [n° 183 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Environnement.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire déclenchée par l'épidémie de chikungunya à la Réunion et sur les enseignements à en tirer, notamment pour les autres régions où existe le vecteur du virus [n° 239 (2005-2006)] (7 mars 2006) - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, menés en Polynésie entre 1966 et 1996, sur la santé des populations exposées et sur l'environnement [n° 247 (2005-2006)] (9 mars 2006) - Défense - Environnement - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Entreprises - Éducation.
Proposition de loi visant à définir le courrier électronique professionnel [n° 385 (2005-2006)] (13 juin 2006) - Collectivités territoriales - Entreprises.
Proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe [n° 442 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité [n° 443 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce [n° 444 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille.
Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers [n° 445 (2005-2006)] (30 juin 2006) - Famille - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants [n° 483 (2005-2006)] (13 septembre 2006) - Famille.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus [n° 66 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Entreprises - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 [n° 67 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance des brevets européens [n° 119 (2006-2007)] (13 décembre 2006) - Entreprises - Traités et conventions - Union européenne.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 124 (2005-2006)] - (18 janvier 2006) - Discussion générale (p. 59, 60) : interrogation sur la nécessité d'une loi supplémentaire. Absence de traitement par ce texte de la précarité due au temps partiel. Action nécessaire sur les facteurs de discrimination. Traitement du congé de maternité. Absence de prise en compte de toutes les solutions aux problèmes. Amendements proposés par le groupe socialiste. - Art. additionnels avant le titre Ier (avant l'article 1er A) ou après l'article 6 (p. 65, 66) : soutient l'amendement n° 15 de Mme Gisèle Printz (majoration de salaire pour les heures complémentaires réalisées dans le cadre d'un travail à temps partiel) ; rejeté. - Article additionnel après l'article 2 (p. 71) : soutient l'amendement n° 10 de Mme Gisèle Printz (précision sur le contenu de la notice d'information) ; rejeté.
- Suite de la discussion (19 janvier 2006) - Articles additionnels après l'article 6 (p. 90, 91) : soutient l'amendement n° 16 de Mme Gisèle Printz (insertion dans le contrat de travail des conditions permettant aux salariés de refuser des changements affectant sa durée ou ses horaires de travail) ; rejeté. - Article 10 bis (art. L. 615-19, L. 722-8, L. 722-8-1, L. 615-19-1, L. 313-3, L. 331-5 du code de la sécurité sociale, L. 122-26 du code du travail, L. 732-12 du code rural, 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Financement du congé de maternité prolongé en cas de naissance d'un enfant prématuré) (p. 94) : son amendement n° 22 : extension de l'allongement du congé maternité prévu pour les mères d'enfants prématurés aux agents de la fonction publique ; retiré au profit de l'amendement n° 40 du Gouvernement (conditions d'allongement du congé de maternité prévu pour les mères d'enfants prématurés).
- Commission mixte paritaire [n° 170 (2005-2006)] - (9 février 2006) - Discussion générale (p. 633, 634) : regrette l'absence d'amélioration du statut des femmes en situation précaire et l'absence de contrainte imposée aux employeurs. Déplore qu'aucun amendement présenté par le groupe socialiste n'ait été adopté. Pour toutes ces raisons le groupe socialiste votera contre le projet de loi.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (24 février 2006) - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 1035) : soutient l'amendement n° 108 de M. Jean-Pierre Godefroy (acquisition d'un socle commun de connaissances) ; rejeté. (p. 1044) : soutient l'amendement n° 113 de M. Jean-Pierre Godefroy (précision) ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1153) : soutient l'amendement n° 163 de Mme Raymonde Le Texier (précision du montant des salaires restant dû en cas de licenciement) ; rejeté. Interrogation sur la garantie de versement des primes et accessoires de salaire au salarié licencié sans motif. (p. 1178) : soutient l'amendement n° 173 de Mme Raymonde Le Texier (diminution de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition du droit à l'allocation forfaitaire pour un salarié licencié d'un CPE) ; rejeté. - Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1214) : intervient sur l'amendement précité n° 163 de Mme Raymonde Le Texier. (p. 1224) : favorable à l'amendement précité n° 173 de Mme Raymonde Le Texier.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (11 avril 2006) - Articles additionnels après l'article 8 ter (p. 3165) : soutient l'amendement n° 434 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les unions d'économie sociale, UES, d'accéder au conventionnement global) ; adopté. - Article 8 sexies (art. 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées) (p. 3176, 3177) : soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 436  (financement de l'accompagnement social lié au logement) et n° 437  (objectifs du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD) ; rejetés. (p. 3178) : soutient l'amendement n° 438 de M. Thierry Repentin (mise à disposition durable d'un logement pour les personnes visées par le PDALPD) ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 mai 2006) - Articles additionnels avant l'article 9 (p. 3361) : soutient l'amendement n° 260 de M. Thierry Repentin (financement du fonds de solidarité pour le logement) ; rejeté.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance [n° 330 (2005-2006)] - (20 juin 2006) - Discussion générale (p. 4985, 4986) : nombreux cas d'enfants victimes de violence. Influences de la crise économique, de l'isolement social, de la pénurie de logements, des mouvements migratoires, des difficultés d'insertion professionnelle et de la monoparentalité sur la dégradation des conditions de vie des familles. Nécessité d'accompagner la politique de protection de l'enfance de moyens significatifs. Importance de la continuité de l'accompagnement du mineur pour lui permettre de se construire jusqu'à l'âge adulte. Favorable à des modifications du vocabulaire propre à la protection de l'enfance. Nécessité d'éviter la confusion entre ce texte et des projets de réforme plus sécuritaires. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 4997) : soutient l'amendement n° 80 de Mme Claire-Lise Campion (évolution de la terminologie du code de l'action sociale et des familles) ; rejeté. - Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile) (p. 5002) : soutient l'amendement n° 81 de Mme Claire-Lise Campion (maintien d'un soutien psychologique en faveur des femmes qui viennent d'accoucher, dans les jours qui suivent le retour à domicile) ; adopté.
- Suite de la discussion (21 juin 2006) - Article 11 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance) (p. 5054) : question du personnel nécessaire aux conseils généraux pour mettre en oeuvre cette disposition. Soutient l'amendement n° 102 de Mme Claire-Lise Campion (précision) ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (14 septembre 2006) - Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles -  Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire) (p. 5995, 5996) : confusion des rôles du maire et du président du conseil général. Opposition des logiques affichées par ce texte et par le projet de loi réformant la protection de l'enfance. Superposition de deux formes d'accompagnement parental. Confusion entre les mises en place de l'aide à la gestion et le contrôle de la gestion des prestations familiales. - Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles) (p. 6016, 6018) : soutient l'amendement n° 253 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté. - Article 7 (art. L. 552-7 nouveau du code de la sécurité sociale -  Nomination du coordonnateur de la commune  comme tuteur aux prestations sociales) (p. 6025, 6026) : soutient l'amendement n° 254 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)] - (14 novembre 2006) - Débat sur la prise en charge de la dépendance (p. 8079, 8080) : vieillissement de la population. Insuffisance des financements de la dépendance, CNSA. Personnes handicapées vieillissantes. Formation et qualification des personnels.
Troisième partie :
 - (15 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 20 (p. 8160) : soutient l'amendement n° 238 de M. Bernard Cazeau (caractère systématique du versement de la subvention d'équipement par l'Etat au FFIPSA) ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Sécurité sanitaire
 - (5 décembre 2006) (p. 9625, 9626) : manque de clarté de ce budget.