TROENDLE (Catherine)
sénateur (Haut-Rhin)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (28 février 2006).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (5 avril 2006).
Membre titulaire de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
Membre suppléant du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif [n° 195 (2005-2006)] (7 février 2006) - Entreprises - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux [n° 32 (2006-2007)] (20 octobre 2006) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés [n° 33 (2006-2007)] (23 octobre 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à prendre en compte l'engagement associatif [n° 54 (2006-2007)] (6 novembre 2006) - Culture - Société.
Proposition de loi relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [n° 74 (2006-2007)] (16 novembre 2006) - Société - Travail.
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique [n° 85 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Justice - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, sur le projet de loi et plusieurs propositions de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 505 (2004-2005)] - Une étape nouvelle pour la parité. Rapport d'information sur le projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et sur les propositions de loi correspondantes [n° 95 (2006-2007)] (29 novembre 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 124 (2005-2006)] - (18 janvier 2006) - Discussion générale (p. 55, 57) : inégalités entre hommes et femmes en termes de salaire et de carrière professionnelle. Insuffisante application de la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Objectif d'égalité salariale en 5 ans, en s'appuyant sur un dialogue social. Rôle de la formation et de l'orientation. Travail à temps partiel. Accès des femmes à des instances délibératives et juridictionnelles. Remerciements au rapporteur. Avec le groupe UMP, votera ce texte.
- Suite de la discussion (19 janvier 2006) - Article additionnel après l'article 17 (p. 104, 105) : soutient l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés) ; adopté.
- Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités [n° 223 (2005-2006)] - (17 mai 2006) - Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS) (p. 3986) : son amendement n° 160 : mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé ; adopté. - Article additionnel après l'article 23 quinquies (p. 4004) : son amendement n° 159 : relèvement du plafond de constitution du bien insaisissable dénommé "bien de famille" ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4015, 4016) : texte consensuel. Réponse à l'évolution de la société et aux réalités sociales contemporaines. Le groupe UMP votera ce projet de loi dans la rédaction issue des débats.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (14 septembre 2006) - Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique  de prévention de la délinquance par le maire) (p. 5971, 5972) : son amendement n° 293 : obligation d'informer sans délai les maires des troubles à l'ordre public commis dans leur commune ; adopté.
- Suite de la discussion (21 septembre 2006) - Article 42 (art. 131-8 du code pénal et 41-2 du code de procédure pénale - Possibilité d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public) (p. 6222, 6223) : financement des transports vers les zones rurales proposant des travaux d'intérêt général.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 [n° 51 (2006-2007)]
Troisième partie :
 - (15 novembre 2006) - Article 19 (art. L. 376-1, L. 455-2 et L. 583-4 code de la sécurité sociale et art. 475-1 du code de procédure pénale - Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie) (p. 8151) : soutient l'amendement n° 177 de Mme Fabienne Keller (suppression) ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Sécurité
 - (6 décembre 2006) (p. 9700, 9701) : mise en application sur le terrain de l'interministérialité de la mission : GIR. Fermeture de postes de police autour de Mulhouse : manque d'effectifs ; demande l'extension de la gratification accordée aux policiers parisiens.
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 93 (2006-2007)] - (14 décembre 2006) - rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Discussion générale (p. 10264, 10266) : avancées réelles de la loi du 6 juin 2000 pour les élections à la représentation proportionnelle. Quasi-immobilisme pour les élections au scrutin majoritaire. Recommandations de la délégation. Enjeu d'une réflexion sur le statut de l'élu. - Article 2 (art. L. 4133-5, L. 4133-6, L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales - Dispositions relatives aux fonctions exécutives des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse) (p. 10317, 10318) : défavorable aux amendements identiques n° 16 de M. Jean Louis Masson, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression du caractère temporaire des mesures proposées par cet article).
- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale - Deuxième lecture [n° 21 (2006-2007)] - (20 décembre 2006) - Article 18 AA (art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même établissement public) (p. 10796, 10797) : question au ministre sur la clarification des conventions de mise à disposition de personnel signées entre certaines municipalités.
- Projet de loi de modernisation de la fonction publique [n° 440 (2005-2006)] - (21 décembre 2006) - Discussion générale (p. 10864) : modernisation de la fonction publique. Naissance d'un droit public du travail. Déontologie et permission législative. Dialogue social. Emploi des jeunes et fonction publique. Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat, PACTE. Formation professionnelle. - Articles additionnels après l'article 7 (p. 10873) : soutient l'amendement n° 43 de M. Philippe Nachbar (maintien du dispositif actuel en matière de mise à disposition gratuite des personnels du ministère de la culture auprès des services d'archives départementales) ; adopté. - Article 8 ter (art. 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Mises à disposition de fonctionnaires hospitaliers auprès des deux autres fonctions publiques) (p. 10876) : sur l'amendement n° 12 de la commission (alignement des règles de mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers sur celles des fonctionnaires d'Etat), soutient le sous-amendement n° 90 de Mme Catherine Procaccia ; adopté. - Article 13 (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Redéfinition de l'interdiction de cumul d'activités et de ses exceptions) (p. 10886) : soutient l'amendement n° 44 de M. Dominique Mortemousque (extension du régime de cumul d'activités aux ouvriers bénéficiant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 24 quater (p. 10893) : soutient l'amendement n° 46 de M. André Dulait (participation de l'Etat à la protection sociale complémentaire des personnels militaires) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 27 (p. 10899) : soutient l'amendement n° 50 de M. Alain Vasselle (suppression d'une voie dérogatoire pour le recrutement des personnels de la fonction publique hospitalière) ; adopté. Soutient l'amendement n° 51 de Mme Brigitte Bout (simplification des conditions de recrutement des agents collaborateurs du Médiateur de la République) ; adopté. (p. 10901) : soutient l'amendement n° 72 de M. Jean-René Lecerf (recrutement d'assistants de justice au bénéfice de l'Ecole nationale de la magistrature) ; adopté.