VERA (Bernard)
sénateur (Essonne)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (19 décembre 2006).

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements [n° 180 (2005-2006)] (26 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution [n° 184 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 186 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires [n° 225 (2005-2006)] (27 février 2006) - Éducation.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel [n° 253 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance [n° 264 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours [n° 279 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " [n° 288 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" [n° 290 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 291 (2005-2006)] (5 avril 2006) - Collectivités territoriales - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 302 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense [n° 318 (2005-2006)] (18 avril 2006) - Justice.
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche [n° 348 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil [n° 363 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles [n° 424 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Justice.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) [n° 460 (2005-2006)] (11 juillet 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés [n° 491 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 19 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Énergie.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - Budget annexe - Publications officielles et information administrative [n° 78 tome 3 annexe 35 (2006-2007)] (23 novembre 2006) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition - Deuxième lecture [n° 139 (2005-2006)] - (21 février 2006) - Discussion générale (p. 710, 711) : conséquences de l'offre publique d'achat de Mittal Steel sur Arcelor. Efficacité discutable des choix politiques du Gouvernement. Contradiction entre une économie atone et une financiarisation accrue. Renforcement du droit financier sur le droit du travail. Confirmant sa position de première lecture, le groupe CRC votera contre ce texte. - Article 1er (Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers) (p. 716) : son amendement n° 7 : prise en compte par l'AMF du caractère stratégique de certains secteurs de l'économie ; rejeté. - Article 7 (Information des salariés) (p. 727) : son amendement n° 8 : précision des informations échangées entre la direction et les salariés de l'entreprise visée ; rejeté.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (24 février 2006) - Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior) (p. 982, 983) : désapprobation totale du contrat d'apprentissage. Formule d'orientation par l'échec mise en oeuvre par l'article.
- Suite de la discussion (27 février 2006) - Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche) (p. 1091, 1092) : dénonciation d'un maximum de libertés pour les entreprises et d'un minimum de garanties pour les salariés. Nécessité de procéder à des concertations prolongées des partenaires sociaux et à des expérimentations avant de modifier le droit social.
- Suite de la discussion (28 février 2006) (p. 1174) : soutient l'amendement n° 665 de M. Roland Muzeau (repli) ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er mars 2006) - Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior) (p. 1268) : soutient l'amendement n° 607 de M. Roland Muzeau (interdiction de tout écart de salaire entre deux emplois identiques, quels que soient le niveau et la nature de la formation initiale) ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Article 6 (art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Création de nouvelles zones franches urbaines) (p. 1359) : interrogation sur la pertinence des outils de financement des zones franches urbaines. Rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Persistance d'un taux de chômage élevé. (p. 1366, 1368) : sur l'amendement n° 25 de la commission (intégration de la troisième génération de ZFU dans le cadre général des ZFU défini dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire), soutient les sous-amendements de M. Roland Muzeau n° 879  ; irrecevable (article 40 de la Constitution) ; et n° 881  ; rejeté. - Article 7 (art. 44 octies du code général des impôts - Prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines) (p. 1382) : rapport de l'Observatoire national des ZUS. Impossibilité de développement d'une économie durablement créatrice d'emplois. Opposition du groupe CRC à l'adoption de l'article 7. (p. 1384) : sur l'amendement n° 26 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 885 de M. Roland Muzeau ; rejeté.
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Articles additionnels après l'article 3 bis (précédemment réservés) (p. 1729) : soutient l'amendement n° 672 de M. Roland Muzeau (limitation obligatoire du nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un CDI) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 6 (précédemment réservés) (p. 1749) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 283  (information préalable du Parlement avant la création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU). Voeu pieu. Evaluation insuffisante des zones franches urbaines permettant au Parlement de renforcer son contrôle de l'action de l'Etat.
- Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition - Troisième lecture [n° 262 (2005-2006)] - (23 mars 2006) - Discussion générale (p. 2528, 2529) : intensité du débat européen sur les OPA. Faible capacité d'intervention des salariés dans la gestion des entreprises. Coût d'amortissement des opérations d'acquisition. Vulnérabilité des grandes entreprises françaises. OPA en cours. Vacuité du concept de patriotisme économique. Suppression des moyens d'intervention de l'Etat. Le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits de l'écologie et du développement durable (p. 5277) : proposition de créer un véritable service public de l'eau. Désengagement de l'Etat de ses missions. Augmentation du coût des services du fait de l'ouverture du marché de l'eau. Interrogation sur la création d'un programme spécifique "Eau" au sein de la mission "Ecologie et développement durable". (p. 5278) : dégradation de l'état des rivières et des nappes phréatiques. Nécessité d'exclure l'eau de la sphère marchande et de prévoir des budgets à la hauteur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (19 octobre 2006) - Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel) (p. 6877) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 327, 328, 329 et 330  (augmentation du taux de la pénalité de retard appliquée aux fournisseurs de gaz pour non-versement de la contribution prévue pour le financement du tarif social du gaz) ; rejetés.
- Suite de la discussion (20 octobre 2006) - Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution) (p. 6992) : soutient l'amendement n° 393 de M. Yves Coquelle (suppression partielle) ; rejeté. (p. 6995, 6996) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 399 et 402  (suppression partielle) ; rejetés. - Article 7 (art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF) (p. 7013, 7014) : soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Yves Coquelle n° 423 et 424  (statut des personnels des filiales d'EDF) ; rejetés.
- Suite de la discussion (23 octobre 2006) - Article 8 (art. 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel) (p. 7032, 7033) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 434  (suppression) ; et n° 435  (fourniture de l'énergie à un prix identique sur tout le territoire) ; rejetés. (p. 7036, 7037) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle sur le même objet n° 437 et 438  (péréquation au sein de la zone de desserte d'un même distributeur) ; rejetés. - Article 9 (art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz) (p. 7046) : soutient l'amendement n° 445 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. - Article 9 bis (art. L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales - Liste des recettes des syndicats de communes) (p. 7059) : soutient l'amendement n° 448 de M. Yves Coquelle (programme d'amélioration de la desserte publique en gaz) ; retiré. - Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel) (p. 7065, 7066) : soutient l'amendement n° 491 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (p. 7067, 7068) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 492  (suppression du I de l'article relatif aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel) ; et n° 495  (référence à l'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce) ; rejetés. (p. 7070) : soutient l'amendement n° 498 de M. Yves Coquelle (suppression de la possibilité d'informer les consommateurs uniquement par le biais d'Internet) ; rejeté. (p. 7072, 7073) : soutient l'amendement n° 502 de M. Yves Coquelle (allongement du délai de rétractation) ; rejeté.
- Suite de la discussion (24 octobre 2006) - Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat) (p. 7122) : rappel des intérêts financiers présidant à la privatisation de GDF. Le groupe CRC ne votera pas l'article 10 de ce projet de loi.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires - (6 novembre 2006) (p. 7578, 7579) : traduction au travers de ce débat de choix politiques et idéologiques. Aggravation des inégalités. Effets négatifs sur la croissance et sur la création d'emplois de la réforme fiscale conduite depuis 2002. Stabilité du poids des prélèvements obligatoires en dépit des promesses de réduction. Accroissement de la part des droits indirects dans les recettes de l'Etat. Alourdissement des prélèvements sociaux. Désocialisation des dépenses publiques, notamment en matière de protection sociale. Opposé au financement des dépenses publiques par la TVA, à l'instar de la "TVA sociale" pour financer une part des cotisations sociales. Crainte de récession économique et d'une réduction de la qualité de la protection sociale collective.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété [n° 29 (2006-2007)] - (6 novembre 2006) - Discussion générale (p. 7600, 7601) : remarques sur la forme : validation d'une ordonnance au travers d'un amendement de dernière minute. S'interroge sur les raisons de ponctionner dans la durée la trésorerie des sociétés de crédit immobilier. Faible niveau de construction de logements sociaux en dépit des annonces. Choix contestable de l'incitation fiscale et du recours à des recettes "obligées" pour financer la politique du logement. Schéma irrecevable. Contribution des accédants à la propriété au logement des "mal-logés", au bénéfice des spéculateurs immobiliers. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7608, 7609) : le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] - (23 novembre 2006) - Question préalable (p. 8717, 8719) : soutient la motion n°  I-56 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Analyses chiffrées de la croissance française. Décalage entre les urgences sociales et économiques et le contenu du projet de loi de finances. Croissance au profit des entreprises du CAC 40. Accroissement des inégalités sociales. Budget fondé sur la priorité accordée au capital au détriment de l'égalité et de la solidarité. Données chiffrées sur l'ISF.
- Rappel au règlement - (24 novembre 2006) (p. 8736) : article 36 du règlement. Réponse aux réactions suscitées par son intervention du 23 novembre 2006 relative à la domiciliation des contribuables de l'ISF.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)] (suite)
Première partie :
 - (24 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 2 (p. 8752) : soutient l'amendement n° I-59 de M. Thierry Foucaud (bénéfice du crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfant jusqu'aux onze ans de l'enfant au lieu de six ans) ; rejeté.
- Suite de la discussion (27 novembre 2006) - Articles additionnels après l'article 7 (p. 8828) : soutient l'amendement n° I-65 de M. Thierry Foucaud (bénéfice des déductions fiscales prévues par l'article 238 bis du code général des impôts ouvert aux associations ayant pris des participations dans un organe de presse) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 8836) : soutient l'amendement n° I-67 de M. Thierry Foucaud (rétablissement de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés) ; rejeté. - Article 9 (Modification du régime fiscal des frais d'acquisition des titres de participation) (p. 8845, 8846) : soutient l'amendement n° I-70 de M. Thierry Foucaud (durée d'amortissement des frais d'acquisition des titres de participation portée de cinq à dix ans) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 10 (p. 8851, 8852) : soutient l'amendement n° I-74 de M. Thierry Foucaud (accroissement du rendement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux) ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 10 ter (p. 8870, 8871) : soutient l'amendement n° I-75 de M. Thierry Foucaud (exonération des établissements publics d'enseignement supérieur de la taxe sur les salaires) ; rejeté. - Article 18 (Suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l'établissement public dénommé « La Monnaie de Paris ») (p. 8886, 8887) : soutient l'amendement n° I-86 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (28 novembre 2006) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Article 12 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité) (p. 8966) : soutient l'amendement n° I-78 de M. Thierry Foucaud (augmentation de la dotation de compensation des départements relative à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers) ; adopté. - Articles additionnels avant l'article 15 (p. 8991) : soutient l'amendement n° I-83 de M. Thierry Foucaud (majoration du taux de remboursement de la TVA aux collectivités territoriales) ; rejeté.
- Suite de la discussion (29 novembre 2006) - Débat sur l'évolution de la dette - Article 33 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois) (p. 9061) : soutient l'amendement n° I-92 de M. Thierry Foucaud (suppression partielle) ; rejeté. - Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 9065) : fiscalité. Insincérité budgétaire. Le groupe CRC votera contre la première partie de ce projet de loi de finances.
Deuxième partie :
Remboursements et dégrèvements
 - (2 décembre 2006) (p. 9376) : poids de la TVA dite "non déductible". Prime pour l'emploi. Poids de la taxe professionnelle dans le programme "Fiscalité locale"
Pouvoirs publics
 - (2 décembre 2006) (p. 9388, 9389) : dotation de la chaîne parlementaire. Questions sur l'audience de Public Sénat. Crédits du Parlement. Session unique et record du nombre de jours de séances.
Direction de l'action du Gouvernement
 - (2 décembre 2006) (p. 9393) : question des moyens dévolus à la CNIL et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Préconisations du Médiateur de la République.
Budget annexe des publications officielles et information administrative
 - (2 décembre 2006) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9397, 9398) : nouvelle mission. Rapprochement de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française. Examen des crédits. Politique de dématérialisation. Réduction des effectifs de la direction des Journaux officiels. Plans sociaux. Rattachement des centres interministériels du renseignement administratif, CIRA, à la Documentation française. Indicateur des prévisions de la performance économique de la Documentation française. Avis favorable de la majorité de la commission à l'adoption des crédits de la mission. - Article 62 ter (Création du budget annexe de la Documentation française) (p. 9399) : accepte l'amendement n° II-72 du Gouvernement (suppression).
Sécurité civile
 - (6 décembre 2006) - Article 34 et état B (Crédits du budget général) (p. 9721, 9722) : son amendement n° II-195 : transfert de crédits du programme "Intervention des services opérationnels" au programme "Coordination des moyens de secours" pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 ; retiré.
Articles non rattachés
 - (11 décembre 2006) - Article additionnel avant l'article 40 (p. 9991, 9992) : soutient l'amendement n° II-290 de M. Thierry Foucaud (suppression du bouclier fiscal) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 40 (p. 9996) : le groupe CRC rejettera l'amendement n° II-267 de la commission (relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cessions de valeurs mobilières). (p. 10003) : soutient l'amendement n° II-292 de M. Thierry Foucaud (abrogation du régime privilégié de taxation des plus-values immobilières réalisées par les sociétés d'investissement immobilier cotées) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 40 undecies (p. 10073, 10074) : soutient l'amendement n° II-213 de M. Michel Billout (réévaluation du taux plafond du versement transport dans les départements d'Ile-de-France) ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (18 décembre 2006) - Article additionnel après l'article 8 (p. 10405) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 47 de M. Jean-François Le Grand (versement d'une compensation aux départements et aux régions en cas de perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle). - Article 14 et état B (Budget général : ouverture de crédits supplémentaires) (p. 10424) : manque de transparence dans les dépenses publiques prévues à cet article. - Articles additionnels avant l'article 18 (p. 10438) : intervient sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 164  (taxation du kérozène), n° 165  (mise en place d'une fiscalité pétrolière à "contre-cycle"), n° 166  (création d'un impôt exceptionnel sur le bénéfice des entreprises pétrolières), n° 167  (taxe sur le carbone) et n° 168  (création d'un crédit d'impôt unifié relatif aux mesures environnementales). - Articles additionnels après l'article 18 bis (p. 10442) : soutient l'amendement n° 107 de M. Thierry Foucaud (suppression de vingt-trois dispositions fiscales superfétatoires) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 25 (p. 10494) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 236 de M. Jean-François Le Grand (report de la date du transfert des aérodromes civils de l'État). - Article 26 (Mise en oeuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants) (p. 10496, 10497) : soutient l'amendement n° 108 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (19 décembre 2006) - Article 31 (Possibilité pour l'administration fiscale de faire appel à des experts externes) (p. 10577) : soutient l'amendement n° 112 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2007 - Commission mixte paritaire [n° 124 (2006-2007)]
Discussion générale :
 - (19 décembre 2006) (p. 10590, 10591) : intermittents du spectacle. Loi de pure opportunité électorale. Retenue à la source. Caractère urgent de l'égalité fiscale. Le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Projet de loi de finances rectificative  pour 2006 [n° 105 (2006-2007)] - (19 décembre 2006) - Article 36 terdecies (Bassins d'emploi à redynamiser) (p. 10669) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 263 de la commission (précision des conditions d'éligibilité à ce dispositif). - Article 36 quaterdecies (Adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences) (p. 10669) : soutient l'amendement n° 113 de M. Thierry Foucaud (compensation du nouveau plafonnement de la taxe professionnelle) ; rejeté.