VIRAPOULLÉ (Jean-Paul)
sénateur (La Réunion)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine jusqu'au 2 mai 2006.
Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.
Membre titulaire de la Commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à créer un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation [n° 42 (2006-2007)] (25 octobre 2006) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - PME, commerce et artisanat.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple  ou commises contre les mineurs - Deuxième lecture [n° 138 (2005-2006)] - (24 janvier 2006) - Discussion générale (p. 166, 167) : dénonciation d'un cercle pernicieux où la violence se développe d'autant plus aisément qu'elle est tenue cachée. Favorable à l'information et à la préparation au mariage afin de donner à chacun la possibilité de s'expliquer et de discuter. Formation des officiers de police judiciaire à l'écoute des victimes. Favorable à la création de structures d'accueil en milieu familial. Exemple de la Réunion. Votera cette proposition de loi.
- Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux [n° 118 (2005-2006)] - (25 janvier 2006) - Discussion générale (p. 228, 231) : son action pour améliorer le statut des RMIstes. Intérêt du dispositif proposé. Interrogation sur les droits connexes. Ses propositions : cumul du statut de RMIste et d'un contrat de qualification ; contrat de repreneur d'entreprise. Danger d'un libre-échange aveugle et déloyal. Souhait d'une mondialisation humaniste. - Article additionnel avant l'article 7 (p. 275, 276) : son amendement n° 29 : extension du champ d'application du CI-RMA ; retiré.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (3 mars 2006) - Article 16 (art. L. 121-14 à L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles - Création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) (p. 1510, 1511) : sur l'amendement n° 52 de la commission (nouvelle rédaction pour la définition des missions de l'agence), son sous-amendement n° 896  ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration [n° 362 (2005-2006)] - (6 juin 2006) - Discussion générale (p. 4357, 4359) : approche pragmatique et adaptée à la France. Avancée réelle en termes d'intégration et de cohésion sociale. Bien-fondé de critères de choix en matière d'immigration. Exemple de la grille de sélection établie par le Gouvernement de l'Etat du Western Australia pour l'accueil de jeunes réunionnais à Perth. Dispositions néanmoins insuffisantes s'agissant de Mayotte et des DOM. Destruction de leur équilibre social par un envahissement massif. Nécessité de développer les Comores, de protéger Mayotte et de mettre en place des dispositifs adaptés en Guadeloupe et en Guyane. Soutiendra ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Première partie :
 - (28 novembre 2006) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales (p. 8943) : péréquation : principe constitutionnel. Ressources des collectivités locales. RMI : exemple de la Réunion et de l'Ile-de-France. Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.
Deuxième partie :
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : Pensions
 - (2 décembre 2006) - Article additionnel après l'article  51 (p. 9372, 9373) : intervient sur les amendements identiques de la commission n° II-29 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-53  (réforme de la majoration de pension pour les fonctionnaires de l'Etat résidant outre-mer). Accord avec M. Jean Arthuis pour une proposition de loi en cas d'inaction du Gouvernement.
Outre-mer
 - (6 décembre 2006) (p. 9665, 9666) : engagements du président de la République. Progrès de la loi de programme pour l'outre-mer. Rôle des collectivités territoriales dans le développement économique et touristique des régions ultramarines. Action gouvernementale positive. Crise du logement social. Mise en place attendue de l'Observatoire des prix prévu par la loi d'orientation pour l'outre-mer ; pouvoir d'achat et coût de la vie. Classement de l'est de la Réunion en ZFU. Votera ce budget. - Articles additionnels après l'article 50 bis (p. 9685) : son amendement n° II-226 : réaffectation des crédits non utilisés de la dotation de continuité territoriale au financement du passeport mobilité ; adopté.