VOGUET (Jean-François)
sénateur (Val-de-Marne)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.

DÉPÔTS
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France [n° 167 (2005-2006)] (19 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements [n° 180 (2005-2006)] (26 janvier 2006) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution [n° 184 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (E 2520) [n° 186 (2005-2006)] (31 janvier 2006) - Union européenne.
Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle [n° 224 (2005-2006)] (27 février 2006) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de loi tendant à la création d'un statut professionnel des psychologues scolaires [n° 225 (2005-2006)] (27 février 2006) - Éducation.
Proposition de loi tendant à élargir le champ d'application du dispositif de contrôle et d'interdiction des mines antipersonnel [n° 253 (2005-2006)] (15 mars 2006) - Défense.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance [n° 264 (2005-2006)] (21 mars 2006) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer l'origine des coups et blessures reçus par un militant syndicaliste, le samedi 18 mars 2006 place de la Nation et d'établir les responsabilités des forces de l'ordre, tant sur le plan d'éventuelles brutalités que sur leur passivité en matière de secours [n° 279 (2005-2006)] (28 mars 2006) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail " nouvelles embauches " [n° 288 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches" [n° 290 (2005-2006)] (4 avril 2006) - Entreprises - Société - Travail.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 291 (2005-2006)] (5 avril 2006) - Collectivités territoriales - Culture - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes [n° 302 (2005-2006)] (11 avril 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense [n° 318 (2005-2006)] (18 avril 2006) - Justice.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires culturelles : La nouvelle révolution chinoise [n° 340 (2005-2006)] (10 mai 2006) - Affaires étrangères et coopération - Culture.
Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche [n° 348 (2005-2006)] (11 mai 2006) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au droit de formation à la langue nationale de l'Etat d'accueil [n° 363 (2005-2006)] (18 mai 2006) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles [n° 424 (2005-2006)] (27 juin 2006) - Justice.
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (n°E-2948) [n° 460 (2005-2006)] (11 juillet 2006) - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés [n° 491 (2005-2006)] (27 septembre 2006) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie [n° 8 (2006-2007)] (10 octobre 2006) - Énergie.
Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 [n° 19 (2006-2007)] (12 octobre 2006) - Justice - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Union européenne - Énergie.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique [n° 63 (2006-2007)] (9 novembre 2006) - Énergie.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme - Deuxième lecture [n° 116 (2005-2006)] - (21 février 2006) - Demande de renvoi à la commission de l'article 14 (p. 771, 772) : sa motion n° 47 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Risque de remise en cause de la libre circulation dans les espaces naturels. Dépôt d'amendements par la commission des affaires économiques. Notion de "site nordique". Souhait d'élargissement de la concertation à la commission des affaires culturelles. - Article 14 (art. L. 2331-4, L. 2333-81 et L. 2333-82 du code général des collectivités territoriales -  Légalisation de la redevance pour l'entretien des sites accueillant des activités sportives nordiques non motorisées) (p. 774) : son amendement n° 48 : suppression ; rejeté. Atteinte au principe de libre accès aux sites naturels. Porte ouverte à de futures taxations pour les sentiers de découverte. (p. 778) : problème du financement du service public rendu par les collectivités territoriales aux usagers.
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - Deuxième lecture [n° 163 (2005-2006)] - (22 février 2006) - Discussion générale (p. 828) : nécessité d'examiner les amendements sur ce texte dans la sérénité et dans le respect de la tradition du Sénat. (p. 831, 832) : renforcement de la précarisation du contrat de volontariat. Dénonciation de l'idéologie consistant à présenter les classes populaires comme des classes dangereuses. Souhaite favoriser en toutes circonstances l'engagement des citoyens tout en respectant certaines conditions. Opposition à l'inscription dans la loi de dérogations au code du travail. Le groupe CRC votera contre ce texte. - Article 1er (Définition du contrat de volontariat associatif) (p. 840) : son amendement n° 23 : suppression des dérogations au code du travail ; rejeté. - Article 3 (Nationalité du volontaire et diverses incompatibilités) (p. 842, 843) : son amendement n° 24 : suppression de la condition de séjour en France préalable à un engagement associatif ; rejeté. - Article 4 (Motif légitime de démission et report des droits à l'indemnisation du chômage) (p. 845) : son amendement n° 26 : cohérence ; rejeté. (p. 847) : intervient sur son amendement, soutenu par Mme Annie David, n° 27  : mise en disponibilité de droit des fonctionnaires s'engageant dans une mission de volontariat. - Article 5 (Validation des acquis de l'expérience) (p. 848) : favorable à cet article. (p. 850) : défavorable à l'interruption de l'examen de ce texte.
- Projet de loi pour l'égalité des chances [n° 203 (2005-2006)] - (1er mars 2006) - Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior) (p. 1266, 1267) : soutient l'amendement n° 602 de M. Roland Muzeau (interdiction du travail les jours fériés pour les apprentis) ; rejeté. - Article 3 ter (Convention de stage en milieu professionnel) (p. 1283) : sur l'amendement n° 17 de la commission (regroupement en un seul article des dispositions relatives aux stages en entreprise afin d'en améliorer la lisibilité), soutient le sous-amendement n° 875 de M. Roland Muzeau (interdiction de renouveler ou de prolonger le stage par rapport à la durée inscrite dans la convention) ; rejeté. - Article 3 quater (Rémunération des stages en entreprise) (p. 1290, 1291) : propositions éloignées des suggestions émises par le Conseil économique et social pour combler les carences du statut des stagiaires. Affichage social. Institutionnalisation du statut précaire. - Article 4 bis (art. 225 du code général des impôts - Proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés) (p. 1308) : soutient l'amendement n° 685 de M. Roland Muzeau (renforcement des moyens de financement de la formation professionnelle) ; rejeté.
- Suite de la discussion (2 mars 2006) - Article 4 quater (art. L. 620-10 du code du travail - Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil) (p. 1347) : intervient sur les amendements identiques n° 6 de M. Aymeri de Montesquiou et n° 518 de M. Michel Mercier (impossibilité pour les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance d'être inscrits comme électeurs pour les élections des délégués du personnel de l'entreprise d'accueil). Refus de la marginalisation des jeunes en difficulté sociale.
- Suite de la discussion (4 mars 2006) - Article 23 (précédemment réservé) (art. 3-1, 28, 33-1, 43-11 et 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Actions de cohésion sociale et lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio) (p. 1609, 1610) : texte en recul par rapport aux pratiques actuelles du CSA. Non-prise en compte des conclusions du rapport du Haut conseil à l'intégration. Simple mesure d'affichage politique. - Article 24 (précédemment réservé) (art. L. 222-4-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles, L. 131-8 et L. 131-9 du code de l'éducation - Création du contrat de responsabilité parentale) (p. 1620, 1621) : vision répressive de l'école. Réponses sécuritaires apportées à des questions relevant de l'urgence sociale. Injustice et inefficacité de la suppression des allocations familiales pour traiter l'absentéisme scolaire. Existence de dispositifs de soutien à la parentalité. Rejet dans son principe du contrat de responsabilité parentale et du renforcement du pouvoir de sanction des présidents de conseils généraux.
- Suite de la discussion (5 mars 2006) - Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (p. 1670) : intervient sur l'amendement de M. Nicolas About n° 833  (ajout de l'apprentissage et de la maîtrise de la langue française aux principes fondamentaux qui régissent l'éducation). Volonté de dédouanement après l'adoption de l'apprentissage junior. - Articles additionnels après l'article 2 (précédemment réservés) (p. 1692, 1693) : soutient l'amendement n° 609 de M. Roland Muzeau (impossibilité de déroger par accord d'entreprise ou d'établissement à la durée quotidienne de huit heures de travail pour un travailleur de nuit) ; rejeté. (p. 1698) : soutient l'amendement n° 613 de M. Roland Muzeau (maintien du principe de la double compensation des heures de nuit, en rémunération et en repos compensateur) ; rejeté. - Articles additionnels avant l'article 16 (précédemment réservés) (p. 1757) : ses amendements n° 772  : mise en place d'un dispositif adapté de soutien aux élèves en difficultés ; et n° 812  : mise en place d'un parcours personnalisé de réussite éducative par l'équipe éducative après accord de la famille ; rejetés. - Articles additionnels après l'article 19 (précédemment réservés) (p. 1763, 1764) : soutient l'amendement n° 798 de Mme Éliane Assassi (désignation par la HALDE de délégués départementaux) ; rejeté.
- Commission mixte paritaire [n° 242 (2005-2006)] - (9 mars 2006) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2030, 2031) : refus du Gouvernement d'entendre la jeunesse. Attaques contre les plus fragiles. Accroissement des discriminations. Légitimité des espoirs des manifestants. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi portant engagement national pour le logement - Deuxième lecture [n° 188 (2005-2006)] - (5 avril 2006) - Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU) (p. 2879, 2880) : interrogation sur la motivation du rapporteur à modifier l'article 55 de la loi SRU. Prise en compte indispensable de l'augmentation des demandeurs de logements sociaux. (p. 2891, 2892) : sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU), soutient le sous-amendement n° 11 de Mme Michelle Demessine (ordre des priorités en matière de réalisation de logements sociaux) ; rejeté.
- Suite de la discussion (6 avril 2006) - Article 5 ter (art. L. 443-15-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Vente de logements locatifs conventionnés appartenant aux collectivités territoriales) (p. 3060) : soutient l'amendement n° 39 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (11 avril 2006) - Article 7 bis (art. 31 et 31 bis du code général des impôts - Réforme de l'amortissement "Robien" et création du "Borloo populaire") (p. 3117, 3118) : sur l'amendement n° 191 du Gouvernement (prise en compte de la disparition du dispositif "Besson"), soutient le sous-amendement n° 545 de Mme Michelle Demessine ; rejeté. - Article 7 septies (art. 31 du code général des impôts - Déduction forfaitaire majorée en cas de remise sur le marché de logements vacants) (p. 3131, 3132) : soutient l'amendement n° 159 de Mme Michelle Demessine (recours au droit de réquisition) ; retiré.
- Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - Deuxième lecture [n° 163 (2005-2006)] - (9 mai 2006) - Rappel au règlement (p. 3617) : interruption de la discussion de ce projet de loi durant deux mois et demi. Souhait d'en améliorer le contenu. Importance des amendements de l'opposition sénatoriale : encadrement des contrats de volontariat. Souhait d'une véritable écoute des arguments de l'opposition. - Article 6 (Encadrement du contrat de volontariat) (p. 3618) : son amendement n° 28 : définition des conditions de collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire ; rejeté. (p. 3619) : intervient sur son amendement n° 28 précité. Souhait d'une amélioration de la protection du jeune volontaire. (p. 3621) : son amendement n° 29 : fixation d'une durée minimale de trois mois au contrat de volontariat ; rejeté. (p. 3624) : son amendement n° 30 : suppression de la condition de six mois de volontariat requise pour bénéficier d'un congé de deux jours de repos mensuel ; rejeté. - Article 10 (Modalités de l'agrément) (p. 3635) : son amendement n° 33 : inscription dans la loi de l'obligation de faire figurer, dans le dossier de demande d'agrément, les informations sur les conditions d'exercice des missions confiées aux volontaires ; rejeté. - Article 11 (Régime applicable aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs) (p. 3637) : son amendement n° 34 : suppression ; rejeté. (p. 3638, 3639) : ses amendements n° 35  : exclusion du secteur marchand du champ d'application du contrat d'engagement éducatif ; et n° 37  : définition de plusieurs niveaux de rémunération minimale en fonction des qualifications et des expériences des volontaires ; rejetés. (p. 3641) : intervient sur son amendement n° 34 précité. Nécessité de remise à plat du mouvement d'éducation populaire en raison de son évolution. Désengagement de l'Etat du financement des séjours de vacances. - Article 15 (Amnistie des infractions antérieures à la promulgation de la loi) (p. 3642) : son amendement n° 39 : exclusion des sociétés privées du champ de ce dispositif ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3646) : définition de ce nouveau contrat comme une mesure occupationnelle et d'encadrement pour une jeunesse en difficulté. Détournement de la volonté de partage et d'intervention responsable motivant les volontaires. Mise en place d'une pédagogie du renoncement en préparant les jeunes volontaires à accepter un travail sans garantie. Confusion entre l'engagement militant et l'emploi salarié en matière d'engagement éducatif. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres [n° 397 (2005-2006)] - (22 juin 2006) - Discussion générale (p. 5158, 5159) : manque de volonté politique du Gouvernement. Réforme négligeant les arbitres bénévoles. Problèmes rencontrés par la discipline. Nécessité d'adopter un véritable statut. Désaccord avec les mesures proposées. Le groupe CRC votera contre ce texte. - Article 1er (art. L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-3 (nouveaux) du code du sport - Définition et protection de la pratique arbitrale) (p. 5160, 5161) : insuffisance des mesures proposées. Création inadaptée d'un statut unique de travailleur indépendant. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5164) : le groupe CRC ne votera pas ce texte. Absence de mesures préventives. Attente d'une véritable réforme.
- Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005 [n° 417 (2005-2006)] - (28 juin 2006) - Débat sur l'exécution des crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative (p. 5289, 5290) : modestie des crédits du sport pour 2005. Comparaison avec les budgets présentés par Mme Marie-George Buffet. Faiblesse du taux d'exécution des crédits. Diminution des moyens mis à la disposition des associations et des clubs. Interrogation sur les restrictions de crédits et les objectifs qui les sous-tendent. Utilisation du budget du ministère de la jeunesse et des sports par le Gouvernement comme une variable d'ajustement des dépenses globales de l'Etat. Souhait de disposer de l'état de consommation des fonds du FNDS et des comptes du CNDS.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance [n° 433 (2005-2006)] - (19 septembre 2006) - Article 21 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office) (p. 6133) : soutient l'amendement n° 211 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi relatif au secteur de l'énergie [n° 3 (2006-2007)] - (19 octobre 2006) - Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché) (p. 6904, 6905) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 339 et 340  (suppression partielle) ; rejetés. - Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz) (p. 6916, 6919) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 348  (suppression) ; et n° 349  (suppression partielle) ; rejetés ; n° 360  (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'une catastrophe naturelle) ; et n° 361  (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'un conflit armé) ; retirés.
- Suite de la discussion (20 octobre 2006) - Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution) (p. 6989) : soutient l'amendement n° 389 de M. Yves Coquelle (suppression partielle) ; rejeté. (p. 6998, 7001) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 377  (ouverture du capital des sociétés gestionnaires de réseaux aux seules personnes publiques) ; et n° 410  (incompatibilités s'appliquant au représentant de l'Etat au conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux) ; rejetés.
- Suite de la discussion (23 octobre 2006) - Article 8 (art. 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel) (p. 7033, 7035) : soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 442  (mise en place d'un système de péréquation sur l'ensemble du territoire) ; et n° 441  (prise en compte des réseaux concédés dans le calcul de la péréquation) ; rejetés. (p. 7037) : soutient l'amendement n° 439 de M. Yves Coquelle (péréquation au sein de la zone de desserte d'un même distributeur) ; rejeté. - Article 9 (art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz) (p. 7046, 7047) : soutient l'amendement n° 446 de M. Yves Coquelle (gestion du fonds de péréquation du gaz) ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2007 [n° 77 (2006-2007)]
Deuxième partie :
Sport, jeunesse et vie associative
 - (8 décembre 2006) (p. 9932, 9934) : présentation du budget. Centre national de développement du sport. Jeunesse et vie associative. Exonérations de charges sociales. Le groupe CRC ne votera pas les crédits de cette mission.