ABOUT (Nicolas)
sénateur (Yvelines)
UC-UDF

NOMINATIONS
Président de la commission des affaires sociales.
Premier vice-président de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.
Membre de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (25 janvier 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (14 février 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (20 février 2007).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (16 novembre 2007).
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales.
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales : La résidence alternée : une journée d'auditions publiques pour évaluer la loi du 4 mars 2002 [n° 349 (2006-2007)] (26 juin 2007) - Famille - Justice.
Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer [n° 366 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Fonction publique - Outre-mer.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires sociales : Inde : quelles règles sociales dans une économie émergente ? [n° 416 (2006-2007)] (25 juillet 2007) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises - Travail.
Proposition de loi visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer [n° 43 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Outre-mer.
Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice [n° 140 (2007-2008)] (14 décembre 2007) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé [n° 108 (2006-2007)] - (18 janvier 2007) - président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 365) : propose d'intituler ce texte du nom du ministre de la santé.
- Proposition de loi portant réforme des minima sociaux [n° 158 (2006-2007)] - (23 janvier 2007) - président de la commission des affaires sociales - Explications de vote sur l'ensemble (p. 430) : favorable à cette proposition de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament [n° 155 (2006-2007)] - (24 janvier 2007) - président de la commission des affaires sociales - Articles additionnels après l'article 5 (p. 538, 539) : favorable au retrait de l'amendement n° 22 de M. François Autain (sanction à l'encontre des laboratoires n'ayant pas procédé, ou avec retard, aux études "post-AMM") qu'il estime satisfait. - Article 15 (art. L. 5121-20 du code de la santé publique - Décrets en Conseil d'Etat) (p. 547) : suggère une modification à l'amendement n° 37 de M. François Autain (accessibilité des notices de médicaments aux personnes handicapées). (p. 549) : avis de la commission sur l'amendement n° 36 de M. François Autain (association des patients et des associations agréées de patients au système de pharmacovigilance). - Article additionnel après l'article 26 (p. 555, 556) : souhaite le soutien du Sénat à l'amendement n° 44 de M. François Autain (application aux travaux de la Haute autorité de santé de l'obligation légale de transparence requise pour les travaux des commissions de l'AFSSAPS). - Article 28 bis (art. L. 1114-1 du code de la santé publique - Publicité des dons versés par les entreprises pharmaceutiques aux associations de patients) (p. 558) : intervient sur l'amendement n° 72 de la commission (précision des associations visées par l'article). - Article 28 ter (art. L. 4211-3 du code de la santé publique - Collecte des médicaments inutilisés) (p. 562, 563) : suivra l'avis du Gouvernement sur les amendements de suppression n° 9 de M. André Lardeux et n° 15 de M. Jean-Pierre Michel. - Article 29 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine du médicament) (p. 574) : intervient sur l'amendement n° 71 de la commission (retrait de l'habilitation par ordonnance des programmes d'observance des patients). Son engagement de déposer une proposition de loi en octobre. (p. 576) : s'engage à modifier l'amendement n° 7 de la commission (précision du délai dans lequel seront prises les ordonnances) en commission mixte paritaire. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 578) : s'associe aux remerciements du ministre.
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (30 janvier 2007) - président de la commission des affaires sociales - Demande de réserve (p. 679) : demande la réserve des amendements tendant à insérer un article additionnel au chapitre premier jusqu'à la fin de l'examen dudit chapitre ; réserve ordonnée.
- Suite de la discussion (31 janvier 2007) - Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative) (p. 731) : intervient sur l'amendement n° 164 de M. Thierry Repentin (assistance des requérants par des associations agréées au cours de la procédure devant le tribunal administratif). (p. 741) : intervient sur les amendements identiques n° 23 de la commission, n° 50 de la commission des affaires économiques saisie pour avis et de la commission des lois saisie pour avis n° 71  (possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif en l'absence de commission de médiation). - Article 5 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Caducité des conventions de délégation) (p. 758) : favorable à l'amendement n° 283 du Gouvernement (mise en conformité des conventions existantes avec les dispositions de la présente loi). - Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé) (p. 768, 769) : intervient sur les amendements identiques n° 8 de Mme Michelle Demessine et n° 208 de M. Thierry Repentin (renforcement des obligations de réalisation de places d'hébergement par les communes). - Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé) (p. 798) : favorable à l'amendement n° 133 de M. Jean-Paul Alduy (autorisation sous condition de construire des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU).
- Suite de la discussion (1er février 2007) - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 853) : favorable à l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 62  (portage foncier pour les opérations d'accession sociale à la propriété) . (p. 864) : favorable au sous-amendement n° 289 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement n° 84 de Mme Catherine Procaccia (mise en place d'une procédure d'expulsion rapide de l'occupant illégal du domicile d'autrui). - Articles additionnels après l'article 6 (p. 876) : son amendement n° 87 : ratification de deux ordonnances créant le régime social des indépendants et instituant l'interlocuteur social unique ; adopté. - Demande de priorité (p. 884) : accepte la demande d'examen par priorité de l'amendement n° 290 du Gouvernement (garantie de l'accès aux soins lors de leur séjour en France pour les  bénéficiaires de l'allocation de réinsertion sociale et familiale des anciens migrants). - Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants) (p. 891, 892) : intervient sur l'amendement n° 44 de la commission (modalités de contrôle des services de l'Etat). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 909) : hommage au travail des ministres et des rapporteurs. Texte équilibré.
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance - Deuxième lecture [n° 154 (2006-2007)] - (12 février 2007) - président de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. André Lardeux, rapporteur - Discussion générale (p. 1354, 1355) : réserves à l'égard d'apports de l'Assemblée nationale comme l'extension des possibilités de saisine du Défenseur des enfants, la possibilité pour les enfants de refuser d'être entendu par le juge et l'ouverture d'un troisième cas de saisine du juge des enfants. Enseignement à distance et instruction à domicile. Refus de vaccination des enfants. - Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile) (p. 1364) : position de la commission sur l'amendement n° 27 de M. Guy Fischer. (p. 1365) : position de la commission sur l'amendement n° 11 de Mme Claire-Lise Campion. (p. 1366, 1367) : position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 26, 25 et 24, ainsi que sur l'amendement n° 61 de Mme Catherine Troendle. (p. 1368, 1370) : position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 28, 30 et 31, ainsi que sur l'amendement n° 12 de Mme Claire-Lise Campion. - Article 1er bis (art. L. 542-2 du code de l'éducation - Dispositions de coordination dans le code de l'éducation) : soutient l'amendement n° 1 de la commission (coordination) ; adopté. - Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant) (p. 1371) : position de la commission sur les amendements n° 60 de Mme Claire-Lise Campion et n° 33 de M. Guy Fischer. - Article additionnel avant l'article 3 (p. 1372) : position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Guy Fischer. - Article 3 (art. L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles - Conditions de dispense de l'obligation alimentaire) : position de la commission sur l'amendement n° 59 de Mme Catherine Troendle. - Article 3 quater (article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants - Modalités de la saisine du Défenseur des enfants) (p. 1374) : position de la commission sur l'amendement n° 13 de Mme Claire-Lise Campion. Soutient l'amendement de la commission n° 62  (indemnisation des correspondants territoriaux du Défenseur des enfants) ; retiré. - Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent) (p. 1375) : position de la commission sur l'amendement n° 35 de M. Guy Fischer. - Article additionnel après l'article 4 (p. 1376) : position de la commission sur l'amendements n° 36 de M. Guy Fischer. - Article additionnel après l'article 4 bis : position de la commission sur l'amendement n° 14 de Mme Claire-Lise Campion. - Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire) (p. 1377) : position de la commission sur les amendements n° 15 de Mme Claire-Lise Campion, n° 37 et n° 38 de M. Guy Fischer. (p. 1379, 1381) : soutient l'amendement n° 2 de la commission (conditions de saisine du juge par le président du conseil général) ; adopté. - Article additionnel après l'article 5 : position de la commission sur l'amendement n° 39 de M. Guy Fischer. - Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 1382, 1383) : position de la commission sur les amendements n° 16 de Mme Claire-Lise Campion et n° 55 de M. Claude Domeizel. - Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger) (p. 1384, 1386) : position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 40, 41 et 42, et n° 44 de Mme Marie-Thérèse Hermange. - Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance) (p. 1387, 1388) : position de la commission sur l'amendement n° 58 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection) (p. 1389) : position de la commission sur l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer. - Article additionnel après l'article 10 : position de la commission sur l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer. - Article 11 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance) (p. 1391) : position de la commission sur l'amendement n° 47 de M. Guy Fischer. - Article additionnel après l'article 11 (p. 1392) : position de la commission sur les amendements n° 17 de Mme Claire-Lise Campion et n° 45 de M. Guy Fischer. - Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial) (p. 1393) : position de la commission sur l'amendement n° 46 de M. Guy Fischer. - Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents) (p. 1395) : soutient l'amendement n° 4 de la commission (habilitation des services à héberger exceptionnellement des mineurs accordée par le préfet et le président du conseil général) ; retiré. - Article additionnel après l'article 14 : position de la commission sur l'amendement n° 48 de M. Guy Fischer. - Article additionnel après l'article 16 (p. 1396) : position de la commission sur l'amendement n° 18 de Mme Claire-Lise Campion. - Article 17 (Création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance pour compenser les charges de la mise en oeuvre du projet de loi) (p. 1398) : position de la commission sur les amendements n° 19 de Mme Claire-Lise Campion et de M. Guy Fischer n° 49, 50 et 51. - Articles additionnels après l'article 17 (p. 1399) : position de la commission sur l'amendement n° 20 de Mme Claire-Lise Campion. (p. 1400) : position de la commission sur l'amendement n° 21 de Mme Claire-Lise Campion. - Article 19 (art. 227-23 du code pénal - Sanctions applicables à la pédo-pornographie sur Internet) (p. 1401) : position de la commission sur l'amendement n° 54 de Mme Marie-Thérèse Hermange. - Article 20 (art. L. 112-26 du code du travail et L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale - Possibilité de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité) (p. 1402, 1403) : soutient l'amendement n° 5 de la commission (coordination) ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 22 de Mme Claire-Lise Campion. - Article 22 (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants) (p. 1404, 1405) : soutient l'amendement n° 6 de la commission (limitation de l'instruction à domicile aux enfants issus d'une seule et même famille) ; adopté. Sur ce dernier, position de la commission sur le sous-amendement n° 10 de M. Bernard Seillier. - Article 23 (art. L. 444-5 du code de l'éducation - Qualification des directeurs des organismes privés d'enseignement à distance) : soutient l'amendement n° 7 de la commission (définition par décret des conditions de diplôme exigées pour l'enseignement à distance) ; adopté. - Article 25 (art. 444-12 nouveau du code de l'éducation - Régime des incapacités relatives à l'exercice des fonctions de directeur d'un organisme de soutien scolaire) (p. 1406) : soutient l'amendement n° 8 de la commission (distinction entre organismes de soutien scolaire et organismes d'enseignement à distance) ; adopté. - Article 27 (art. L. 3116-4 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales) (p. 1407, 1409) : soutient l'amendement n° 9 de la commission (exception à l'obligation de vaccination en cas de contre-indication médicale) ; adopté. Position de la commission sur les amendements identiques n° 23 de Mme Claire-Lise Campion et n° 52 de M. Jean Desessard.
- Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2006-2007)] - (13 février 2007) - président de la commission des affaires sociales - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1460, 1461) : remerciements à M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur et auteur de la proposition de loi. Configuration insolite et limites de l'exercice. Proposera une méthode plus moderne pour faire valoir les positions du Sénat.
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 172 (2006-2007)] - (14 février 2007) - Discussion générale (p. 1521, 1523) : droits des personnes protégées. Place prépondérante de la famille. Question du droit de vote des personnes placées sous tutelle. - Article additionnel après l'article 2 (p. 1529, 1530) : son amendement n° 177 : coordination ; adopté. - Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi) (p. 1556) : son amendement n° 178 : précision des conditions dans lesquelles le procureur de la République établit la liste des médecins spécialisés apportant leur expertise dans une procédure de mise sous tutelle ; retiré. (p. 1558, 1559) : ses amendements n° 179  : rappel du rôle du juge en matière de garantie du caractère strictement confidentiel des documents médicaux produits à l'occasion d'une procédure de mise sous tutelle ; retiré ; et n° 181  : information des personnes devant être placées sous tutelle de la possibilité d'être accompagnées d'un avocat ou de toute autre personne de leur choix à l'occasion de la convocation du juge ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (15 février 2007) (p. 1598, 1602) : favorable à l'amendement n° 120 de M. Jean-Pierre Michel (rétablissement de l'autorisation du juge des tutelles pour la révocation du testament). (p. 1603) : son amendement n° 180 : désignation par les parents d'une personne de confiance dans le cadre du mandat de protection future ; adopté. (p. 1611) : défavorable à l'amendement n° 131 de la commission saisie pour avis (prise en compte dans la mesure d'accompagnement social personnalisé de tous les revenus et non des seules prestations sociales). - Articles additionnels après l'article 5 (p. 1615) : intervient sur l'amendement n° 188 de Mme Josiane Mathon-Poinat (inclusion d'un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République au sein de l'équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées). - Articles additionnels après l'article 7 ter (p. 1625, 1626) : ses amendements portant sur le même objet n° 182 ; retiré ; et n° 183  : conditions d'exercice du droit de vote des majeurs protégés ; adopté.
- Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur - Deuxième lecture [n° 263 (2006-2007)] - (22 février 2007) - président de la commission des affaires sociales - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1903) : remerciements.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (24 juillet 2007) - président de la commission des affaires sociales (p. 2631, 2633) : particularités du débat : début de législature ; interlocuteur gouvernemental unique ; contexte de finances sociales dégradées. Attente de réponses concrètes sur l'ensemble des problèmes relevés par le rapporteur de la commission des affaires sociales. Ses remarques visant à améliorer la connaissance, la gestion et le contrôle parlementaire des finances sociales. Indigence des cinq pages du rapport 2007 prévu par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Absence d'évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses. Non-prise en compte des observations formulées depuis juin 2006 par la commission des affaires sociales, s'agissant des programmes de qualité et d'efficience, PQE, annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Difficultés rencontrées par la Cour des comptes dans son premier exercice de certification des comptes de la branche famille. Efforts d'amélioration de présentation attendus de la CNAF en 2008.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) [n° 293 (2006-2007)] - (26 septembre 2007) - président de la commission des affaires sociales - Article 3 (Corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail) (p. 3371) : intervient sur l'amendement n° 36 de M. Alain Milon (suppression de la référence au congé d'éducation des enfants).
- Rappel au règlement - (2 octobre 2007) - président de la commission des affaires sociales (p. 3452) : intervient sur le rappel au règlement de M. Guy Fischer.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les régimes spéciaux de retraite - (2 octobre 2007) - président de la commission des affaires sociales (p. 3455, 3457) : rôle du Parlement. Causes de la réforme. Solutions envisageables. Extinction des régimes spéciaux.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (8 novembre 2007) - président de la commission des affaires sociales (p. 4424) : niveau des prélèvements obligatoires. MECSS. "Budgétisation" de la sécurité sociale. Autonomie des lois de financement de la sécurité sociale en matière de recettes. Exonérations de cotisations et de contributions sociales. TVA sociale.
- Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française [n° 61 (2007-2008)] - (12 novembre 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4505) : le groupe UC-UDF votera ces deux textes.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] - (12 novembre 2007) - président de la commission des affaires sociales - Exception d'irrecevabilité (p. 4567) : position de la commission sur la motion n° 274 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. - Question préalable (p. 4570) : position de la commission sur la motion n°  141 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle tendant à opposer la question préalable.
- Suite de la discussion (13 novembre 2007) - Débat sur la démographie médicale (p. 4591, 4593) : Etats généraux de l'organisation de la santé prévus en janvier 2008. Favorable à l'association des représentants des étudiants en médecine aux négociations portant sur l'installation. Dimension régionale des études de médecine. Nécessité d'agir sur l'organisation du système de soins. Question de l'optimisation du temps médical : délégation des tâches ; décharge des tâches administratives ; exercice de la médecine de groupe ; promotion des maisons de santé pluridisciplinaires en zones rurales et en zones urbaines sensibles avec l'aide des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations ou de grands groupes d'assurance.
- Rappel au règlement - (13 novembre 2007) - président de la commission des affaires sociales (p. 4606) : intervient sur le rappel au règlement de Mme Annie David. Ses réflexions sur la situation née de la modification des conditions d'application de l'article 40 de la Constitution, véritable entrave au travail parlementaire empêchant le dépôt d'amendements rectifiés.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] (suite)
Troisième partie :
 - (13 novembre 2007) - président de la commission des affaires sociales - Article 9 A (art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Suppression de la faculté ouverte aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser dans leur régime de retraite d'origine) (p. 4622, 4623) : s'engage à constituer un groupe de travail sur la question complexe de l'article 9 A en considérant l'ensemble du statut des élus. - Article 9 (art. L. 162-16-5-1, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-18, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-4, L. 245-5-2, L. 245-5-3, L. 245-6 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Diverses dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques) (p. 4650, 4651) : intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (maintien, jusqu'au 31 décembre 2007, du dispositif actuel d'aide fiscale à la recherche) et sur la position du rapporteur. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 4655) : propose le maintien de l'amendement n° 4 de la commission (création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les boissons sucrées) pour examen en commission mixte paritaire. - Article additionnel après l'article 9 bis (p. 4657, 4658) : souhaite l'adoption par le Sénat de l'amendement n° 198 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques).
Quatrième partie :
 - (14 novembre 2007) - Demande de réserve (p. 4725) : accepte la demande de réserve du Gouvernement portant sur l'article 26. - Article 28 (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires) (p. 4730) : son amendement n° 193 : suppression de l'obligation de transmission à la caisse primaire d'assurance maladie d'un état semestriel des dépassements réalisés ; adopté. - Article 29 (art. L. 161-37 et L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé) (p. 4749, 4752) : favorable après modification à l'amendement n° 449 du Gouvernement (autorisation pour les logiciels d'aide à la prescription de convertir le nom d'une marque en dénomination commune internationale).
- Suite de la discussion (15 novembre 2007) - Article 31 (Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé) (p. 4773) : rectification de l'amendement n° 459 de la commission (définition des maisons de santé). (p. 4775) : travail de la commission sur les maisons de santé. (p. 4776) : annonce la prochaine tenue des états généraux de la santé. (p. 4779) : intervient sur l'amendement n° 451 du Gouvernement (signature par les directeurs de la mission régionale de santé des conventions passées dans le cadre de l'expérimentation). - Articles additionnels après l'article 33 (p. 4797) : intervient sur l'amendement n° 128 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (attribution de la qualité de faisant fonction d'interne, FFI, aux citoyens français résidents permanents à l'étranger). - Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux) (p. 4826, 4827) : son amendement n° 410 : application de la franchise par ligne de prescription ; retiré. - Article 36 (art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés) (p. 4848, 4851) : favorable aux amendements n° 36 de la commission (suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP) et de la commission saisie pour avis n° 87  (suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP). - Article 39 (art. L. 5125-3 à L. 5125-8, art. L. 5125-10 à L. 5125-15 et art. L. 5511-5 du code de la santé publique - Restructuration du réseau des officines de pharmacie) (p. 4864) : intervient sur l'amendement n° 463 du Gouvernement (modalités de création d'officine sur la base du droit au moment du dépôt de la demande) et sur le sous-amendement n° 474 de Mme Anne-Marie Payet. (p. 4867) : son amendement n° 194 : retour au texte initial du projet de loi prévoyant un délai de dix ans avant la création d'une nouvelle officine ; adopté.
- Suite de la discussion (16 novembre 2007) - Article 43 (Expérimentation d'une enveloppe hospitalière pour les transports sanitaires) : intervient sur l'amendement n° 51 de la commission (détermination par les missions régionales de santé de la liste des établissements qui participent à l'expérimentation). - Article 46 (art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale) (p. 4928) : observation relative à la pratique de l'IVG médicamenteuse. - Article 50 (Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie) (p. 4937) : irrecevabilité de l'amendement n° 355 de M. François Autain relatif à la répartition des dépenses. - Articles additionnels avant l'article 53 (p. 4943) : son amendement n° 411 : pénalisation financière des entreprises qui n'emploient pas une proportion minimale de salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans ; adopté. - Article additionnel après l'article 67 quinquies (p. 4978) : son amendement n° 412 : accès au répertoire national commun des organismes de sécurité sociale pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4987) : remerciements. Expériences de procédure.