ANDRÉ (Michèle)
sénatrice (Puy-de-Dôme)
SOC

Vice-présidente du Sénat ; a présidé les séances des 9, 23 janvier, 1er, 8, 12, 13, 22 février, 26, 27 juin, 12, 18, 24, 25, 26 juillet, 26 septembre, 9, 17 octobre, 6, 13, 14, 15, 26 novembre, 7 et 18 décembre 2007.

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire du Conseil national de la montagne.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes [n° 433 (2006-2007)] (2 août 2007) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants [n° 150 (2007-2008)] (20 décembre 2007) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens [n° 31 (2006-2007)] - (24 janvier 2007) - Discussion générale (p. 500, 501) : non-prise en compte de la réussite de l'expérimentation en Auvergne. Egalité entre les territoires. Tutelle d'une collectivité sur une autre. A défaut d'une prise en compte de ses amendements, le groupe socialiste ne votera pas ce texte. - Article 1er (Gestion de programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne ou de l'instrument de voisinage et de partenariat) (p. 502, 504) : son amendement n° 10 : possibilité pour l'Etat de confier la gestion des crédits du FSE aux conseils généraux lorsque les actions relèvent de ce fonds, dans le cadre des objectifs "compétitivité régionale et emploi" et "convergence" ; rejeté. - Article 2 (Transfert à la région Alsace, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes relevant de la politique de cohésion au cours de la période 2007-2013) (p. 505) : conditions de l'extension de l'expérimentation alsacienne. Texte de circonstance. "Tutelle" des départements sur les régions. (p. 506, 507) : sur l'amendement n° 2 de la commission (possibilité pour d'autres régions que l'Alsace et pour la collectivité territoriale de Corse d'exercer les fonctions d'autorité de gestion et de certification des programmes relevant de l'objectif "compétitivité régionale et emploi" pour la période 2007-2013 sous des conditions de délai et de fond), son sous-amendement n° 11  : suppression des conditions de fond et de délai ; rejeté. (p. 509) : son amendement n° 7 : application à la région Auvergne d'un traitement similaire à celui de la région Alsace s'agissant de la convention d'autorité de gestion déléguée ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 2 : son amendement n° 8 : prorogation pour la période 2007-2013 de l'expérimentation actuellement menée dans la région Auvergne ; retiré.
- Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2006-2007)] - (13 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1461) : informera la conférence des présidents des réflexions inspirées par la configuration insolite du débat et les limites de l'exercice.
- Clôture de la session ordinaire de 2006-2007 - (27 juin 2007) (p. 1998).
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Slovénie - (12 juillet 2007) (p. 2280).
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Serbie - (18 juillet 2007) (p. 2423).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire - (24 juillet 2007) (p. 2623) : donne lecture du propos introductif que tenait à présenter M. Le président du Sénat, qui assiste aux obsèques de l'épouse du président du Conseil constitutionnel. Temps fort de l'année financière. Globalisation du débat  budgétaire. Souhait d'une meilleure articulation entre projet de loi de financement de la sécurité sociale et projet de loi de finances. Importance des finances des collectivités territoriales.
- Ajournement du Sénat - (26 septembre 2007) (p. 3388).
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (2 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3496, 3498) : salue la qualité des travaux menés par le rapporteur au Sénat. Exploitation de l'immigration à des fins médiatiques. Juxtaposition contestable de la notion d'identité nationale et de la nécessaire politique migratoire. Marginalisation du ministère des affaires étrangères sur la question de l'asile. Echec des lois de 2003 et 2006. Modification constitutionnelle annoncée pour la mise en place des quotas d'immigrés. Durcissement des conditions du regroupement familial. Caractère discriminatoire des conditions de ressources. Discrimination disproportionnée à l'encontre des conjoints étrangers de Français. Confusion entre droit d'asile et immigration. Octroi nécessaire de l'autonomie budgétaire et juridictionnelle à la commission de recours des réfugiés. Opposition du groupe socialiste à la création de fichiers sur des critères ethniques. Salue la sagesse de la commission des lois du Sénat opposée à l'article 5 bis introduit par l'Assemblée nationale et relatif aux tests ADN. Nombreuses oppositions à un dispositif contraire aux valeurs de la République et aux lois de bioéthique. Conduite indispensable d'une politique de l'immigration sous réserve qu'elle soit juste, efficace et humaine. Texte présenté dans un état d'esprit inquiétant et nuisible à l'image de la France, notamment en Afrique. Intervention indispensable de l'Europe et prise en compte du codéveloppement pour l'efficacité d'une politique de l'immigration. Au nom des valeurs de la démocratie et de la devise de la France, le groupe socialiste rejettera ce projet de loi inutile et contre productif. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 3532) : son amendement n° 126 : suppression des dispositions de la loi du 24 juillet 2006 durcissant les conditions du regroupement familial en matière de logement et imposant le respect des principes fondamentaux de la République ; rejeté.
- Suite de la discussion (3 octobre 2007) - Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine) (p. 3548) : son amendement n° 125 : suppression ; rejeté.
- Rappel au règlement - (3 octobre 2007) (p. 3568) : incompréhension quant aux modalités d'organisation des travaux du Sénat sur le projet de loi sur l'immigration, qui n'avancent déjà guère.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] (suite) - (3 octobre 2007) - Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine) (p. 3569, 3570) : son amendement n° 137 : maintien du dispositif créé en 2006 permettant à un conjoint de Français, marié en France, entré régulièrement et séjournant depuis six mois avec son conjoint Français, de déposer sa demande de visa de long séjour auprès de l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour ; devenu sans objet. (p. 3571) : intervient sur l'amendement n° 92 de Mme Éliane Assassi (suppression). En appelle à la sagesse du Sénat afin de suivre la position de la commission favorable au retour de l'amendement "Pelletier". (p. 3576) : le groupe socialiste votera son sous-amendement n° 211  : maintien du dispositif créé en 2006 permettant à un conjoint de Français, marié en France, entré régulièrement et séjournant depuis six mois avec son conjoint français, de déposer sa demande de visa de long séjour auprès de l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour, déposé sur l'amendement n° 191 de M. Robert del Picchia (réécriture partielle de l'article tendant à assouplir le principe de la formation et de l'évaluation à l'étranger, à prévoir les cas dans lesquels le conjoint étranger peut être dispensé de commencer son parcours d'intégration dans son pays d'origine, et à considérer que le visa de long séjour qui lui est accordé vaut titre de séjour pendant un an) tout en regrettant que la position de la commission n'ait pas été suivie sur l'article 4. - Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 3591) : son amendement n° 140 : suppression ; devenu sans objet.
- Rappel au règlement - (4 octobre 2007) (p. 3614) : nécessité de la présence en séance publique des sénateurs de la majorité pour pouvoir délibérer valablement sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] (suite) - (4 octobre 2007) - Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial) (p. 3618) : son amendement n° 129 : inopposabilité des conditions de ressources aux retraités et aux personnes atteintes de trouble de santé invalidant ou d'un handicap ne permettant pas une activité professionnelle rémunérée ; devenu sans objet. - Article 2 bis (art. L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation des conditions de ressources en fonction de la taille de la famille pour permettre aux titulaires de la carte de résident longue durée-CE de bénéficier du regroupement familial) (p. 3622) : son amendement n° 130 : suppression ; rejeté. - Article 2 quater (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales) (p. 3625, 3626) : favorable aux sous-amendements identiques n° 67 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 86 de Mme Éliane Assassi (renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en cas de violences subies de la part du conjoint) déposés sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction). Son expérience d'ancienne secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes. Nécessité de donner poids à la récente proposition de loi sur les violences à l'égard des femmes. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement précité n° 4 de la commission. - Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles) (p. 3628) : son amendement n° 132 : suppression ; rejeté. - Article 4 bis (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Évaluation du besoin de formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration) (p. 3637) : son amendement n° 138 : suppression ; rejeté. - Article 5 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Évaluation de l'insertion dans la société française des étrangers ayant droit à un titre de séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France) (p. 3638) : son amendement n° 139 : suppression ; rejeté. - Article 5 ter (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales) (p. 3640) : son amendement n° 141 : renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger victime de violences conjugales ayant entraîné la rupture de la vie commune ; devenu sans objet. - Rappel au règlement (p. 3690, 3691) : organisation des travaux du Sénat. Donne lecture de l'avis rendu ce jour par le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, CCNE, sur le projet de loi "Immigration, intégration et asile" en cours de discussion au Sénat. Au nom du groupe socialiste, et en application de l'article 43, alinéa 4 du règlement du Sénat, demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 5 bis relatif aux tests ADN, applicables aux étrangers qui sollicitent le regroupement familial. - Article 6 A (art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Information des demandeurs d'asile à la frontière sur la possibilité d'introduire un recours suspensif contre un refus d'entrée au titre de l'asile) (p. 3696) : son amendement n° 143 : extension de l'information sur la possibilité d'introduire un recours suspensif à tous les étrangers faisant l'objet d'un refus d'entrer sur le territoire et précision selon laquelle cette information se fera dans une langue qu'ils comprennent ; rejeté. - Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile) (p. 3699) : son amendement n° 145 : allongement de 24 heures à deux jours ouvrés du délai pour déposer un recours suspensif contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; devenu sans objet. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 3712) : son amendement n° 155 : placement de la commission des recours des réfugiés sous l'autorité du Conseil d'Etat ; rejeté. - Article 12 quinquies (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger n'ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire français prise depuis au moins un an) (p. 3730) : son amendement n° 170 : suppression ; rejeté. - Article 14 (art. L. 313-14, L. 315-3, L. 624-4 et L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Substitution du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement au ministre de l'intérieur) (p. 3733, 3734) : son amendement n° 172 : suppression ; rejeté. - Article 17 (Adaptation par ordonnance des dispositions du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie) (p. 3739) : son amendement n° 174 : suppression ; rejeté. - Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers) (p. 3751) : son amendement n° 178 : suppression ; devenu sans objet. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3753, 3754) : qualité du travail de la commission et de ses efforts pour trouver d'impossibles accords. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
- Souhaits de bienvenue à une délégation de sénateurs de Malaisie - (6 novembre 2007) (p. 4286).