ASSASSI (Éliane)
sénatrice (Seine-Saint-Denis)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (25 janvier 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (14 février 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (11 octobre 2007).

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le délai de présomption d'imputabilité applicable aux maladies radio-induites [n° 168 (2006-2007)] (17 janvier 2007) - Défense - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires pratiqués en Algérie et en Polynésie française [n° 225 (2006-2007)] (12 février 2007) - Justice - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société ALCATEL-LUCENT [n° 301 (2006-2007)] (3 mai 2007) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine [n° 330 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 331 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement [n° 368 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Fonction publique - Justice.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir de telles pratiques [n° 16 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à créer au sein de l'Education nationale un service de la psychologie pour l'éducation et l'orientation des élèves [n° 44 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Éducation.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai une journée nationale de la Résistance [n° 45 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés [n° 47 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à créer une action de groupe [n° 118 (2007-2008)] (7 décembre 2007) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes [n° 138 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (9 janvier 2007) - Discussion générale (p. 9, 11) : caractère répressif du projet de loi. Stigmatisation des jeunes. Absence de mesures préventives. Substitution du pouvoir de police du maire à l’action sociale. Désengagement de l’État. Le groupe CRC votera contre ce texte. - Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2211-3, L. 2215-2, L. 2512-15, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2211-5, L. 2512-13-1,  L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire) (p. 41) : son amendement n° 49 : suppression ; rejeté. - Article 2 (art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles ; art. L.5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Délégation de compétences du département aux communes en matière d'action sociale) (p. 47) : son amendement n° 50 : suppression ; rejeté. - Article 3 (art. 13-3 nouveau et 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance) (p. 52) : son amendement n° 52 : suppression ; rejeté. - Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire) (p. 56) : son amendement n° 54 : suppression ; rejeté. - Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 nouveaux du code de l'action sociale  et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles - Accompagnement parental proposé par le maire) (p. 59) : son amendement n° 56 : suppression ; rejeté. - Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires) (p. 62) : son amendement n° 116 : suppression ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (10 janvier 2007) - Division additionnelle et articles additionnels après l'article 9 (p. 81, 82) : ses amendements n° 59  : insertion de dispositions concernant la délinquance économique et financière, responsabilisation des sociétés-mères face aux conséquences des agissements de leurs filiales ; n° 60  : abrogation de l'article 458 du code des douanes n'autorisant les poursuites contre les infractions à la législation et à la réglementation financières que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ; et n° 61  : abrogation de l'article L. 225-10-1 du code pénal instituant le délit de racolage passif ; rejetés. (p. 87) : son amendement n° 70 : nouvelle division - Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique et financière ; devenu sans objet. - Article 11 ter (art. L. 129-4-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation - Pouvoirs du maire en matière d'application des règles de sécurité des locaux contenant des matières explosives ou inflammables) (p. 95) : son amendement n° 73 : suppression ; rejeté. - Article 11 quinquies (art. L. 750-1 du code de commerce - Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation) (p. 98) : son amendement n° 110 : suppression ; rejeté. - Article 12 (art. L. 121-4-1 nouveau, L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route - Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières) (p. 102) : son amendement n° 76 : suppression ; rejeté. - Article 12 bis (art. L. 211-11, L. 211-14, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-2-1 nouveau et L. 215-3 du code rural ; art. 131-10, 131-16, 131-21-1 et 131-21-2 nouveaux, 131-39, 131-43, 222-44 et 434-41 du code pénal - Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux) (p. 108) : son amendement n° 79 : suppression ; rejeté. - Article 12 quinquies (art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales - Conditions du pouvoir de réquisition du préfet) (p. 116) : son amendement n° 82 : suppression des dispositions du code général des collectivités territoriales attribuant au préfet un pouvoir de réquisition étendu ; rejeté.
- Suite de la discussion (11 janvier 2007) - Article 45 bis D (art. 712-17 et 716-4 du code de procédure pénale - Possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d'arrêt en cas de manquement à une obligation liée au placement sous surveillance électronique mobile) (p. 190) : son amendement n° 121 : suppression ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 203, 204) : défiance du Gouvernement à l'égard de l'action sociale et de la justice des mineurs. Maintien incompréhensible de dispositions en matière de santé mentale. Texte soumis aux aléas de l'actualité pour la définition de nouvelles infractions. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Commission mixte paritaire [n° 188 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 187 (2006-2007) (p. 965, 966) : encadrement de la faculté des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et Saint-Martin d'intervenir dans le domaine de la loi. Désaccord avec le maintien de régimes fiscaux dérogatoires dans les deux îles. Question du mode d'élection de leurs conseils territoriaux au regard du principe d'équilibre démographique. - Article 9 bis (p. 1114) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 1 du Gouvernement (coordination).
- Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Commission mixte paritaire [n° 187 (2006-2007)] - (6 février 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 188 (2006-2007).
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort [n° 192 (2006-2007)] - (7 février 2007) - Discussion générale (p. 1192, 1193) : historique. Révision constitutionnelle. Lutte constante pour l'abolition. Le groupe CRC votera ce texte.
- Projet de loi  constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution [n° 162 (2006-2007)] - (7 février 2007) - Article unique (p. 1232) : soutient l'amendement n° 12 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (champ de l'inviolabilité du Chef de l'Etat) ; rejeté.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - (8 février 2007) - Article additionnel après l'article 5 (p. 1294) : soutient l'amendement n° 68 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la détention provisoire pour un mineur de 13 à 16 ans en cas de non-respect d'un placement en centre éducatif fermé) ; rejeté. - Article 6 (art. 64-1 nouveau, 77 et 154 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue) (p. 1316) : soutient l'amendement n° 77 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour affaire de terrorisme et de criminalité) ; rejeté. - Article 7 (art. 116-1 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction) (p. 1321) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 78  (suppression partielle) ; et n° 79  (suppression partielle) ; rejetés.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort - Congrès du Parlement [n° 192 (2006-2007)] - (19 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 32) : les membres du groupe CRC voteront le projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Commission mixte paritaire [n° 252 (2006-2007)] - (22 février 2007) - Discussion générale (p. 1774, 1776) : rappel des critiques contre ce texte. Le groupe CRC ne votera pas le projet de loi.
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs - Commission mixte paritaire [n° 253 (2006-2007)] - (22 février 2007) - Discussion générale (p. 1830, 1831) : réforme insatisfaisante. Contestation contre les cavaliers déposés par le Gouvernement. Les membres du groupe CRC s'abstiendront sur le présent projet de loi.
- Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats - Commission mixte paritaire [n° 248 (2006-2007)] - (22 février 2007) - Discussion générale (p. 1855, 1856) : insuffisance de la réforme. Saisine directe par les justiciables. Faute disciplinaire. Collégialité. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Commission mixte paritaire [n° 249 (2006-2007)] - (22 février 2007) - Discussion générale (p. 1863, 1864) : contexte de l'affaire d'Outreau. Dispositif retenu insatisfaisant. Suppression du critère de trouble à l'ordre public. Inflation pénale. Le groupe CRC votera contre le texte.
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les résultats du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concernant la réforme des traités - (4 juillet 2007) (p. 2055, 2057) : décalage entre les orientations de l'Union européenne et les besoins et aspirations des populations. Système du vote à double majorité qualifiée. Absence de changement par rapport au traité constitutionnel européen. Orientation libre échangiste. Réunion d'une conférence intergouvernementale. Souhait d'un référendum.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 333 (2006-2007)] - (5 juillet 2007) - Article 2 (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté) (p. 2127, 2131) : soutient l'amendement n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Logique particulièrement répressive et disproportionnée en matière de délits. Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 56  (jugement en formation collégiale des infractions commises par les récidivistes) ; et n° 57  (repli) ; rejetés. - Article 3 (art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans) (p. 2136) : défiance à l'égard des juges des enfants. (p. 2137, 2138) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 58  (abrogation de l'article 60 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) ; et n° 59  (possibilité pour le tribunal pour enfants de prononcer une mesure éducative même en cas de récidive du mineur) ; rejetés. - Article 5 (art. 131-36-4 du code pénal, art. 763-3 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire) (p. 2146) : son intervention sur l'ensemble des dispositions du chapitre II. Confusion entre criminalité, délinquance et pathologie mentale. Soin imposé. Mesures d'affichage. Absence de moyens. - Article 8 (art. 721-1 du code de procédure pénale - Interdiction des réductions de peine  pour certains condamnés refusant les soins en détention) (p. 2155, 2156) : soutient l'amendement n° 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. - Article 9 (art. 729, 731-1 et 712-21 du code pénal - Renforcement des obligations liées au suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle) (p. 2157) : soutient l'amendement n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi de règlement du budget de l'année 2006 [n° 389 (2006-2007)] - (23 juillet 2007) - Article 4 (Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement) - Débat de contrôle de l'exécution des crédits de la mission «sécurité» (p. 2575, 2576) : idéologie répressive du gouvernement précédent. Echec de la droite à lutter efficacement contre l'insécurité. Crispation des relations entre les populations et les forces de l'ordre. Demande un renforcement des moyens consacrés à la prévention. - Article 4 (Budget général - Dispositions relatives aux autorisations d'engagement et aux crédits de paiement) (p. 2579) : interrogation sur l'argent public consacré à la lutte contre l'immigration clandestine.
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 371 (2006-2007)] - (31 juillet 2007) - Discussion générale (p. 3019) : engagements internationaux de la France. Statut, désignation, rôle et moyens d'action du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Situation des prisons françaises et des autres lieux de privation de liberté. - Article 1er (Statut et compétence) (p. 3037) : son amendement n° 79 : extension du champ de compétences du contrôleur général ; rejeté. (p. 3040) : son amendement n° 80 : définition de la privation de liberté et déclaration préalable de l'existence d'un lieu de privation de liberté auprès du contrôleur général ; rejeté. - Article 4 (Secret professionnel) (p. 3050) : ses amendements n° 86  : précision ; rejeté ; et n° 87  : respect du secret professionnel ; adopté. - Article 7 (Suite donnée aux inspections) (p. 3078) : son amendement n° 94 : extension des pouvoirs du contrôleur général ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 3088) : son amendement n° 81 : coopération du contrôleur général avec le sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du comité contre la torture ; devenu sans objet. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3090) : le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (2 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3492, 3495) : obstination du Gouvernement en matière d'immigration. Annonce d'une réforme constitutionnelle imposant des quotas d'immigrés. Politique du chiffre. Multiplication des freins au regroupement familial. Demande la suppression de la disposition relative aux tests génétiques et la confirmation en séance publique du vote négatif émis par la commission des lois du Sénat lors de sa réunion. Questions sur l'évaluation du degré de connaissance de la langue française et sur la prise en charge de la formation. Caractère discriminatoire du durcissement des conditions de ressources et des sanctions encourues en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration. Précarisation des femmes et des enfants. Multiplication des obstacles à l'accès au droit d'asile. Tutelle sur l'OFPRA du ministère de l'immigration. Aggravation du projet initial par de nombreuses dispositions perverses insérées par les députés. Le groupe CRC en demandera la suppression et votera contre ce projet de loi. - Article additionnel avant l'article 1er (p. 3530) : son amendement n° 77 : régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français justifiant d'attaches familiales en France, ou détenant une promesse d'embauche ou étant inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire ; rejeté. - Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 19 (p. 3531) : son amendement n° 78 : attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers résidant en France depuis cinq ans ; rejeté. - Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine) (p. 3534, 3535) : obstacles favorisant de nouveaux cas de sans-papiers et l'exclusion des "femmes rejoignantes" du dispositif d'insertion.
- Suite de la discussion (3 octobre 2007) (p. 3547, 3551) : ses amendements n° 79  : suppression ; n° 80  : exemption des mineurs étrangers de moins de 18 ans de l'obligation de formation préalable à la langue française et à la connaissance des valeurs de la République ; et n° 82  : dispense du suivi de la formation en cas de non-respect par l'administration des délais fixés pour l'évaluation et la formation ; rejetés ; et n° 81  : définition des motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut être dispensé de la formation et du test ; devenu sans objet. - Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 3582) : judicieuse tactique d'aménagement de l'amendement Mariani par le Sénat sous couvert de mansuétude et de sagesse. Refus du groupe CRC d'inscrire dans la loi une mesure discriminatoire et humiliante, en particulier pour les femmes étrangères. (p. 3591) : son amendement n° 99 : suppression ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (4 octobre 2007) - Article 3 ter (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Ajustements relatifs au contrat d'accueil et d'intégration) (p. 3634, 3635) : son amendement n° 90 : suppression ; rejeté. - Article 5 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Évaluation de l'insertion dans la société française des étrangers ayant droit à un titre de séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France) (p. 3637, 3638) : son amendement n° 98 : suppression ; rejeté. - Rappel au règlement (p. 3691) : organisation des travaux du Sénat. Après l'avis rendu ce jour par le comité consultatif national  d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, CCNE, les membres du groupe CRC demandent qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 5 bis du projet de loi "Immigration, intégration et asile" relatif aux tests ADN applicables aux étrangers qui sollicitent le regroupement familial. - Article 6 A (art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Information des demandeurs d'asile à la frontière sur la possibilité d'introduire un recours suspensif contre un refus d'entrée au titre de l'asile) (p. 3695, 3696) : son amendement n° 100 : extension de la possibilité d'introduire un recours suspensif à tous les étrangers faisant l'objet d'un refus d'entrer sur le territoire ; rejeté. - Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile) (p. 3704) : intervient sur les propos de M. Philippe Dallier quant aux refus des magistrats d'aller siéger dans la salle d'audience de la zone d'attente de Roissy. - Article 9 (art. L. 721-1, L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conséquences de la création d'un ministre chargé de l'asile) (p. 3710, 3711) : son amendement n° 107 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 9 (p. 3711, 3712) : son amendement n° 108 : caractère suspensif du recours formé devant la commission des recours des réfugiés ; rejeté. - Article additionnel après l'article 9 bis (p. 3713, 3714) : son amendement n° 109 : nouvelle composition des sections de la commission des recours des réfugiés ; rejeté. - Article 10 (art. L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Refus de séjour opposé à un étranger dès notification du rejet définitif de sa demande d'asile) (p. 3717) : son amendement n° 113 : suppression ; rejeté. - Article 10 ter (art. L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Exercice des droits pendant le transfert vers le lieu de rétention) (p. 3718) : son amendement n° 114 : suppression ; rejeté. - Article 12 quinquies (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger n'ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire français prise depuis au moins un an) (p. 3730) : son amendement n° 118 : suppression ; rejeté. - Article 13 (art. L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions du recours à la visio-conférence devant le juge des libertés et de la détention) (p. 3731) : le groupe CRC est défavorable à la modification de la formulation de l'article 13. - Article 19 (art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Relevé des empreintes digitales et de la photo des étrangers ayant bénéficié de l'aide au retour) (p. 3741) : son amendement n° 122 : suppression ; rejeté. - Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers) (p. 3751) : son amendement n° 124 : suppression ; devenu sans objet. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3754) : intérêt des discussions. Le groupe CRC s'opposera avec véhémence à ce projet de loi.
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté - Deuxième lecture [n° 471 (2006-2007)] - (18 octobre 2007) - Article 5 (Modalité d'information et de saisine) (p. 3979) : soutient l'amendement n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (information du contrôleur général par toute personne morale sans restriction) ; rejeté. - Article 6 (Pouvoirs d'investigation) (p. 3982, 3984) : soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 17  (mise en conformité avec l'article 4 du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture) ; n° 3  (collaboration des autorités responsables du lieu de privation de liberté pour faciliter la tâche du contrôleur général) ; et n° 4  (accès au dossier médical avec l'accord de la personne intéressée) ; rejetés.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - Commission mixte paritaire [n° 30 (2006-2007)] - (23 octobre 2007) - Discussion générale (p. 4038, 4041) : maintien de l'article 5 bis relatif aux tests ADN, en dépit de la montée en puissance de la mobilisation, et de toutes les dispositions contestées par le groupe CRC. Utilisation de la biologie et des nouvelles technologies au service de la chasse à l'étranger. "Industrialisation" des expulsions du territoire. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre l'ensemble des dispositions du projet de loi et s'associeront à tout recours formé devant le Conseil constitutionnel.
- Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux [n° 29 (2007-2008)] - (7 novembre 2007) - Discussion générale (p. 4346, 4348) : objectifs de ce texte. Position du groupe CRC en 1999 sur la catégorisation des chiens. Caractère plus répressif que préventif de ce projet de loi. Application insuffisante de la loi de 1999. Difficulté de mise en oeuvre des dispositions prévues. Trafics et élevages clandestins d'animaux. Personnel de surveillance utilisant un chien dans son activité. Avis défavorable ou abstention du groupe CRC en fonction du sort réservé à un amendement  du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 4371) : intervient sur les amendements identiques n° 6 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 22  (obligation pour les agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens d'être titulaires d'une attestation d'aptitude). Accident survenu à Bobigny. - Article additionnel après l'article 8 (p. 4377) : votera contre l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire). - Article 12 (art. L. 5144-3 du code de santé publique - Modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires) (p. 4381) : défavorable à l'amendement n° 11 de la commission (suppression). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4384, 4385) : le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Immigration, asile et intégration
 - (3 décembre 2007) : son intervention (p. 5876, 5877). Le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission. - Article 45 (Revalorisation de la taxe perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ANAEM, lors de la demande de validation de l'attestation d'accueil) (p. 5886) : le groupe CRC votera contre cet article.
Sécurité
 - (5 décembre 2007) : son intervention (p. 6088, 6090). Le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission.
Sécurité civile
 - (5 décembre 2007) : son intervention (p. 6140, 6141). Les sénateurs du groupe CRC voteront contre les crédits de cette mission.