BADINTER (Robert)
sénateur (Hauts-de-Seine)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (7 février 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (12 février 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (19 juillet 2007).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi  constitutionnelle [n° 192 (2006-2007)] relatif à l'interdiction de la peine de mort [n° 195 (2006-2007)] (31 janvier 2007) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes [n° 433 (2006-2007)] (2 août 2007) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats [n° 125 (2006-2007)] - (1er février 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 133 (2006-2007) (p. 921) : droits de la défense : présomption d'innocence et détention provisoire. Rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'affaire d'Outreau. Procédure pénale. Inflation législative. Collégialité de l'instruction. Carte judiciaire. Pôles de l'instruction. Rôle du ministère public.
- Suite de la discussion (6 février 2007) - Articles additionnels après l'article 1er A (p. 1129) : intervient sur l'amendement n° 51 de M. Pierre Fauchon (entrée dans la magistrature conditionnée par l'exercice pendant au moins dix ans d'une activité professionnelle). - Article 1er E (art. 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Versement de la recommandation et des réserves du jury de classement au dossier des magistrats) (p. 1135) : son amendement n° 46 : retrait du dossier du magistrat des recommandations et réserves émises à son endroit à l'issue d'un délai de cinq ans ; devenu sans objet.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - (1er février 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 125 (2006-2007).
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort [n° 192 (2006-2007)] - (7 février 2007) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 1183, 1187) : combat pour l'abolition. Inscription dans la Constitution. Progrès vers l'abolition universelle. Situation en Chine, au Moyen-Orient, aux Etats-Unis. Actions diplomatiques envisageables. - Article unique (p. 1198) : position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. André Lardeux.
- Projet de loi  constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution [n° 162 (2006-2007)] - (7 février 2007) - Discussion générale (p. 1219, 1220) : statut pénal du chef de l'Etat. Immunité en matière civile. Procédure de destitution. Votera contre ce projet de loi. - Articles additionnels avant l'article unique (p. 1227, 1230) : son amendement n° 7 : suppression de la qualité de membre de droit à vie du Conseil constitutionnel pour les anciens Présidents de la République ; rejeté. - Article unique (p. 1232) : soutient l'amendement n° 8 de M. Jean-Pierre Bel (champ de l'inviolabilité du Chef de l'Etat) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1240) : votera contre ce projet de loi.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - (8 février 2007) - Article 3 (art. 144, 137-4, 179, 396 et 397-3 du code de procédure pénale - Critères de placement en détention provisoire) (p. 1283) : son amendement n° 95 : suppression du septième critère, en matière correctionnelle et en matière criminelle, autorisant la détention provisoire à l'article 144 du code de procédure pénale ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 1289) : intervient sur l'amendement n° 63 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (réduction de la durée maximale de la détention provisoire en matière correctionnelle). - Articles additionnels avant l'article 6 : son amendement n° 97 : présence de l'avocat à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue des confrontations ; rejeté. - Article 6 (art. 64-1 nouveau, 77 et 154 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes placées en garde à vue) (p. 1315, 1318) : ses amendements n° 99  : généralisation de l'enregistrement audiovisuel à tous les interrogatoires de garde à vue ; n° 101  : nullité de la procédure en cas d'absence d'enregistrement des gardes à vue ; et n° 100  : possibilité de consultation de l'enregistrement ; rejetés. - Article 7 (art. 116-1 du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction) (p. 1320, 1321) : son amendement n° 102 : suppression ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 13 ter (p. 1336) : son amendement n° 85 : représentation obligatoire par un avocat à la cour de cassation pour les pourvois en cassation relevant de la matière pénale ; adopté. - Article 16 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires) (p. 1338) : son amendement n° 89 : réduction de cinq à trois ans du délai d'entrée en vigueur de la collégialité ; adopté.
- Projet de loi  constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort - Congrès du Parlement [n° 192 (2006-2007)] - (19 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 33, 34) : les membres du groupe socialiste voteront le projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances [n° 277 (2006-2007)] - (26 juin 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 278 (2006-2007) (p. 1920, 1921) : historique de l'abolition de la peine de mort. Constitutionnalisation de l'abolition le 19 février 2007. Consécration de l'irréversibilité de l'abolition au travers de l'approbation des deux protocoles. Souhait d'une action de la France en faveur des infirmières bulgares et du médecin palestinien et pour l'établissement d'un moratoire sur les exécutions en Chine à la veille des jeux Olympiques de 2008.
- Projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort [n° 278 (2006-2007)] - (26 juin 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 277 (2006-2007).
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 333 (2006-2007)] - (5 juillet 2007) - Discussion générale (p. 2082, 2085) : texte inutile. Opposition de la magistrature aux peines planchers. Texte vexatoire pour les magistrats et dangereux dans ses conséquences. Accroissement de la surpopulation carcérale et de la récidive des primo-délinquants. Intérêt d'une réflexion sur l'échec de la récidive pour l'institution judiciaire elle-même. Problématique des moyens humains et matériels. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. - Article 1er (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté) (p. 2116, 2120) : son amendement n° 29 : suppression ; rejeté. Echec des peines planchers aux Etats-unis et au Canada. Ses amendements n° 31  : précision selon laquelle seules les sanctions pénales, et non les mesures éducatives, sont prises en compte pour l'établissement de l'état de récidive des mineurs ; adopté ; n° 32  : précision selon laquelle le juge doit prononcer à l'égard des mineurs une mesure éducative et non une peine inférieure aux peines planchers ; n° 30  : alignement du régime de la multirécidive sur celui de la récidive s'agissant des critères permettant au juge de prononcer une peine inférieure aux peines planchers ; et n° 33  : alignement du régime de la multirécidive sur celui de la récidive s'agissant des critères permettant au juge de prononcer une peine inférieure aux peines planchers lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur ; rejetés. - Article 2 (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté) (p. 2126, 2127) : son amendement n° 34 : suppression ; rejeté. Article de critique implicite des magistrats. (p. 2131, 2132) : ses amendements n° 35  : alignement du régime de la multirécidive sur celui de la récidive s'agissant des critères permettant au juge de prononcer une peine inférieure aux peines planchers ; et n° 38  : alignement du régime de la multirécidive sur celui de la récidive s'agissant des critères permettant au juge de prononcer une peine inférieure aux peines planchers lorsque le crime est commis en état de récidive légale par un mineur ; rejetés. Retire son amendement n° 37  : possibilité pour le juge de prononcer pour les mineurs une mesure éducative au lieu d'une peine inférieure aux peines planchers. - Articles additionnels après l'article 2 (p. 2134) : favorable à l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu). (p. 2135) : son amendement n° 39 : obligation pour le président de la juridiction, lors du prononcé de la peine, d'avertir le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale ; retiré. - Article 3 (art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans) (p. 2136, 2137) : son amendement n° 40 : suppression ; rejeté. Historique de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Au nom du groupe socialiste, demande avec fermeté la suppression de l'article 3. - Article 5 (art. 131-36-4 du code pénal, art. 763-3 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire) (p. 2150, 2151) : intervient sur son amendement n° 43  : suppression. Danger de l'extension de la peine de suivi socio-judiciaire en raison du manque de moyens. Souhaite, pour dans un an, la présentation à la Haute assemblée de l'état du suivi socio-judiciaire et de l'injonction de soins.
- Commission mixte paritaire [n° 410 (2006-2007)] - (26 juillet 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2769, 2770) : le groupe socialiste ne votera pas ce texte. Problème de méthode : absence d'évaluation de la loi de 2005 au moment du débat sur le présent projet de loi. Conclusions édifiantes de la commission d'analyse et de suivi de la récidive mises en ligne seulement le 10 juillet 2007, et qui vont à l'encontre des mesures préconisées dans ce projet de loi.
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 371 (2006-2007)] - (31 juillet 2007) - Discussion générale (p. 3021) : engagements internationaux de la France : convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants. Mode de désignation du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Rôle des commissions parlementaires. Pouvoir du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Attente d'une grande réforme pénitentiaire. - Article 2 (Nomination et incompatibilités) (p. 3041) : procédure de nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté. - Article 6 (Pouvoirs d'investigation) (p. 3056) : compétence territoriale du contrôleur général. (p. 3062) : soutient l'amendement n° 67 de M. Charles Gautier (suppression partielle) ; devenu sans objet. (p. 3067, 3068) : soutient les amendements de M. Charles Gautier n° 69  (étendue de l'information du contrôleur général) ; et n° 70  (opposabilité du secret au contrôleur général) ; rejetés. (p. 3072) : opposabilité du secret au contrôleur général. - Article additionnel après l'article 6 (p. 3076) : soutient l'amendement n° 72 de M. Charles Gautier (information du procureur de la République en cas de constat d'infractions par le contrôleur général ou les contrôleurs assistant ce dernier) ; retiré.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (3 octobre 2007) - Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 3587, 3588) : émotion et réactions inégalées depuis vingt-cinq ans suscitées par un amendement d'origine parlementaire et voté à la majorité des députés. Contradiction du recours aux tests ADN avec les principes en matière d'établissement de la filiation et avec les principes du droit international français privé. (p. 3598, 3599) : intervient sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois) qui fait du test ADN un élément de police des étrangers.
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté - Deuxième lecture [n° 471 (2006-2007)] - (18 octobre 2007) - Article 2 (Nomination et incompatibilité) (p. 3977) : son amendement n° 8 : avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat à la majorité des trois cinquièmes ; rejeté. - Article 6 (Pouvoirs d'investigation) (p. 3981) : son amendement n° 10 : mise en conformité avec le protocole facultatif à la convention contre la torture ; rejeté. - Article 8 (Avis et recommandations) (p. 3986) : ses amendements n° 16  : pouvoir d'injonction donné au contrôleur ; et n° 15  : publicité des injonctions du contrôleur général ; rejetés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3988) : regrette que l'avis des commissions sur la nomination du contrôleur général ne soit pas pris à la majorité des trois cinquièmes.
- Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption [n° 28 (2007-2008)] - (31 octobre 2007) - Discussion générale (p. 4249, 4251) : nécessité de la lutte contre la corruption. Criminalité organisée. Champ de la corruption internationale. Loi Guigou du 30 juin 2000. Distinction injustifiable entre corruption et trafic d'influence. Amendement déposé par le groupe socialiste pour élargir le champ de l'incrimination de trafic d'influence aux Etats étrangers. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 4253) : son amendement n° 5 : possibilité pour la justice française de poursuivre un délit commis à l'étranger même en l'absence de décision de la juridiction étrangère ; rejeté. - Article 2 (art. 435-1 à 435-6, art. 435-7 à 435-15 nouveaux du code pénal - Renforcement de la répression des faits de corruption d'agents publics étrangers ou relevant d'une organisation internationale publique) (p. 4258)  : son amendement n° 1 : extension du champ d'application du trafic d'influence passif ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4261) : le groupe socialiste s'abstiendra sur le projet de loi.