BAS (Philippe)
ministre de la santé et des solidarités
(du 26 mars 2007 au 15 mai 2007)
ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
(jusqu'au 26 mars 2007)

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi réformant la protection de l'enfance - Deuxième lecture [n° 154 (2006-2007)] - (12 février 2007) - Discussion générale (p. 1352, 1354) : rôle du président du conseil général. Prévention maternelle et infantile. Cellule départementale du signalement. Diversification des modes d'accueil. Rôle de l'observatoire départemental. Assouplissement du congé de maternité. Protection contre les dérives sectaires. Recueil de la parole de l'enfant. Mesures d'application et guides de bonnes pratiques. - Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile) (p. 1365) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 27 de M. Guy Fischer et n° 11 de Mme Claire-Lise Campion. (p. 1366, 1367) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n° 26, 25 et 24, ainsi que sur l'amendement n° 61 de Mme Catherine Troendle. (p. 1368, 1370) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n° 28, 30 et 31, ainsi que sur l'amendement n° 12 de Mme Claire-Lise Campion. - Article 1er bis (art. L. 542-2 du code de l'éducation - Dispositions de coordination dans le code de l'éducation) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de la commission. - Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant) (p. 1371) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 60 de Mme Claire-Lise Campion et n° 33 de M. Guy Fischer. - Article additionnel avant l'article 3 (p. 1372) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34 de M. Guy Fischer. - Article 3 (art. L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles - Conditions de dispense de l'obligation alimentaire) (p. 1373) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 59 de Mme Catherine Troendle. - Article 3 quater (article 1er de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants - Modalités de la saisine du Défenseur des enfants) (p. 1374, 1375) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 13 de Mme Claire-Lise Campion et n° 62 de la commission. - Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 35 de M. Guy Fischer. - Article additionnel après l'article 4 (p. 1376) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 de M. Guy Fischer. - Article additionnel après l'article 4 bis : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de Mme Claire-Lise Campion. - Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire) (p. 1377) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de Mme Claire-Lise Campion, n° 37 et n° 38 de M. Guy Fischer. (p. 1379, 1381) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 de la commission. - Article additionnel après l'article 5 : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de M. Guy Fischer. - Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 1382, 1383) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 de Mme Claire-Lise Campion et n° 55 de M. Claude Domeizel. - Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger) (p. 1384, 1386) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n° 40, 41 et 42, et n° 44 de Mme Marie-Thérèse Hermange. - Article 8 (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance) (p. 1387, 1388) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 58 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection) (p. 1389) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer. - Article additionnel après l'article 10 : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer. - Article 11 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance) (p. 1391) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 de M. Guy Fischer. - Article additionnel après l'article 11 (p. 1392) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 17 de Mme Claire-Lise Campion et n° 45 de M. Guy Fischer. - Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial) (p. 1393) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 de M. Guy Fischer. - Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents) (p. 1395) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de la commission. - Article additionnel après l'article 14 : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48 de M. Guy Fischer. - Article additionnel après l'article 16 (p. 1396) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 de Mme Claire-Lise Campion. - Article 17 (Création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance pour compenser les charges de la mise en oeuvre du projet de loi) (p. 1398) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 19 de Mme Claire-Lise Campion et de M. Guy Fischer n° 49, 50 et 51. - Articles additionnels après l'article 17 (p. 1399) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 de Mme Claire-Lise Campion. (p. 1400) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 de Mme Claire-Lise Campion. - Article 19 (art. 227-23 du code pénal - Sanctions applicables à la pédo-pornographie sur Internet) (p. 1401) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 54 de Mme Marie-Thérèse Hermange. - Article 20 (art. L. 112-26 du code du travail et L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale - Possibilité de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité) (p. 1402, 1403) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 22 de Mme Claire-Lise Campion et n° 5 de la commission. - Article 22 (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Limitation du nombre de familles autorisées à donner en commun une instruction à domicile à leurs enfants) (p. 1404) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de la commission et sur le sous-amendement n° 10 de M. Bernard Seillier s'y rapportant. - Article 23 (art. L. 444-5 du code de l'éducation - Qualification des directeurs des organismes privés d'enseignement à distance) (p. 1405) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 de la commission. - Article 25 (art. 444-12 nouveau du code de l'éducation - Régime des incapacités relatives à l'exercice des fonctions de directeur d'un organisme de soutien scolaire) (p. 1406) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 de la commission. - Article 27 (art. L. 3116-4 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales) (p. 1407) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 23 de Mme Claire-Lise Campion, n° 52 de M. Jean Desessard et n° 9 de la commission. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1412) : remerciements.
- Proposition de loi relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les médaillés militaires" [n° 184 (2007-2008)] - (13 février 2007) - Discussion générale (p. 1434) : consultation obligatoire du Parlement sur la dissolution de la mutuelle. Dérogation au code de la mutualité. Motivation du texte.
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 172 (2006-2007)] - (14 février 2007) - Discussion générale (p. 1509, 1511) : aspects sociaux et financiers de cette réforme. Engagements du Gouvernement : alternatives à la tutelle, création d'un parcours d'autonomie et garanties apportées aux personnes et aux familles. (p. 1527, 1528) : réponses aux orateurs.
- Suite de la discussion (15 février 2007) - Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé) (p. 1628) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 de la commission. (p. 1629, 1630) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 255 de M. Alain Vasselle, n° 218 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 306 de M. Jean-Pierre Michel, ainsi que sur les sous-amendements n° 144 de la commission saisie pour avis et n° 313 de M. Louis de Broissia se rapportant à l'amendement n° 61 de la commission. (p. 1638) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 145 de la commission saisie pour avis et n° 62 de la commission. (p. 1639) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 64 de la commission et n° 148 de la commission saisie pour avis. (p. 1640) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 207 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 299 de M. Jean-Pierre Michel, n° 65 de la commission, ainsi que sur le sous-amendement n° 149 de la commission saisie pour avis s'y rapportant. (p. 1641) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 208 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (p. 1642) : avis du Gouvernement sur les amendements de M. Alain Vasselle n° 257 et 258 et de la commission n° 66 et 67, ainsi que sur le sous-amendement n° 314 de M. Louis de Broissia se rapportant au n° 66 précité. (p. 1643) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 209 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (p. 1645, 1646) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 301 de M. Jean-Pierre Michel et n° 152 de la commission saisie pour avis. (p. 1647, 1650) : avis du Gouvernement sur les amendements  n° 211 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 224 de M. Yves Détraigne, n° 169 de M. Jacques Blanc et n° 300 de M. Jean-Pierre Michel, ainsi que sur les amendements n° 68 et n° 69 de la commission et n° 259 de M. Alain Vasselle. (p. 1651, 1654) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 70 de la commission. (p. 1655) : avis du Gouvernement sur les amendements  n° 212 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 305 de M. Jean-Pierre Michel et n° 234 de M. Yves Détraigne. (p. 1656) : avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 71, 72, 73 et 74. (p. 1657) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 154 de la commission saisie pour avis et n° 75 de la commission. - Article 10 (art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles - Place des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l'organisation de l'action sociale et médico-sociale) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 de la commission. - Article 12 (art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs) (p. 1659) : avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 77 et 78 et sur le sous-amendement n° 155 de la commission saisie pour avis s'y rapportant. (p. 1660) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 79 de la commission et sur les sous-amendements n° 312 de la commission saisie pour avis, n° 215 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 225 de M. Yves Détraigne et n° 302 de M. Jean-Pierre Michel s'y rapportant. - Article 14 (chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (p. 1661) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 80 de la commission. (p. 1662) : avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 81 et 82. (p. 1663, 1664) : avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 83, 84 et 85 et sur le sous-amendement n° 303 de M. Jean-Pierre Michel se rapportant au n° 85. - Article 15 (chapitre III du titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Sanctions pénales applicables en cas de défaut d'agrément  ou de déclaration des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) : Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 de la commission. (p. 1665) : avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 88, 89 et 90. - Article additionnel après l'article 15 : Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86 de la commission. - Article 16 (art. L. 3211-6 et L. 6111-4 nouveau du code de la santé publique - Application aux établissements relevant du code de la santé publique des dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Sauvegarde de justice par déclaration au procureur de la République) (p. 1666) : avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 91 et 92. - Article 16 bis (titre VII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Conditions d'exercice et financement de l'activité de délégué aux prestations familiales) (p. 1667) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 93 de la commission. - Article 16 ter (titre VIII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel) (p. 1668) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 94 de la commission,  de la commission saisie pour avis n° 161 et 162, n° 217 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 226 de M. Yves Détraigne et n° 304 de M. Jean-Pierre Michel. - Article additionnel avant l'article 20 (p. 1670) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 95 de la commission. - Article 21 (art. L. 132-3-1 nouveau et art. L. 132-9 du code des assurances - Effet des mesures de protection sur les contrats d'assurance sur la vie) (p. 1671) : avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 96 et 97. - Article additionnel après l'article 21 (p. 1672) : son amendement n° 318 : coordination avec le projet de loi réformant la protection de l'enfance ; adopté. - Article 21 bis (art. L. 1122-2 du code de la santé publique - Compétence du juge des tutelles pour autoriser une recherche biomédicale sur une personne majeure non protégée  hors d'état de manifester sa volonté) : Avis du Gouvernement sur les amendements n° 98 de la commission et n° 163 de la commission saisie pour avis. - Article 23 (article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - Prorogation de l'expérimentation de la dotation globale de financement) (p. 1673) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99 de la commission. - Article 23 quater (titre XXVII nouveau du livre IV et art. 706-112 à 706-118 nouveaux du code de procédure pénale - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés) (p. 1674) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 100 de la commission. - Article 23 sexies (Ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation) (p. 1675) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 101 de la commission. - Articles additionnels après l'article 23 sexies : son amendement n° 272 : amélioration de la gestion du registre du commerce et des sociétés ; adopté. (p. 1676) : avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 319 de M. Michel Houel se rapportant à son amendement n° 272 précité. (p. 1677) : ses amendements n° 307  (habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de recourir à l'arbitrage en droit public) ; n° 308  (abrogation des mesures transitoires concernant les conditions d'exercice du métier de commissaire-priseur) ; et n° 309  (exécution par voie d'huissiers de justice de certains actes relevant des propriétaires ou des syndics de copropriété) ; adoptés. - Article 25 (Mise en conformité des personnes exerçant des mesures de protection avec les dispositions relatives à l'agrément ou à l'autorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (p. 1679) : avis du Gouvernement sur l'amendement n° 102 de la commission. - Article 26 (Entrée en vigueur) (p. 1680) : avis du Gouvernement sur les amendements n° 103 de la commission et n° 236 de M. Yves Détraigne. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1683) : remerciements.
- Commission mixte paritaire [n° 253 (2006-2007)] - (22 février 2007) - Discussion générale (p. 1830) : objectif de recours en dernier lieu au juge des tutelles. Le Gouvernement recommande l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1850) : mise au point sur son emploi du terme "sous-citoyens". (p. 1852) : remerciements.