BÉTEILLE (Laurent)
sénateur (Essonne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Cour de Justice de la République jusqu'au 1er octobre 2007.
Membre suppléant de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 31 juillet 2007.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (7 février 2007).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (12 février 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (14 février 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (15 février 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (11 octobre 2007).

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir [n° 157 (2006-2007)] (16 janvier 2007) - Anciens combattants - Société.
Proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique [n° 279 (2006-2007)] (20 mars 2007) - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi insérant un article 6 nonies à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable [n° 316 (2006-2007)] (24 mai 2007) - Environnement - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer [n° 366 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Fonction publique - Outre-mer.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 226 (2006-2007)] de lutte contre la contrefaçon [n° 420 (2006-2007)] (26 juillet 2007) - Entreprises - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi relative aux frais d'exécution forcée des décisions de justice [n° 438 (2006-2007)] (10 septembre 2007) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 9 (2007-2008)] de lutte contre la contrefaçon [n° 25 (2007-2008)] (10 octobre 2007) - Entreprises - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à l'urbanisme, au logement locatif social et à l'accession à la propriété [n° 46 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 432 (2006-2007)] portant réforme de la prescription en matière civile [n° 83 (2007-2008)] (14 novembre 2007) - Justice.
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants [n° 98 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 99 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - Deuxième lecture [n° 102 (2006-2007)] - (10 janvier 2007) - Article 11 quater (art. 1384 et 1729 du code civil ; art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; art. L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales - Responsabilité du propriétaire en cas de trouble de voisinage  du fait de son preneur) (p. 97, 98) : favorable à l'amendement n° 46 de M. Yves Détraigne (suppression des dispositions rendant les propriétaires des locaux à usage d'habitation responsables des dommages causés aux tiers par les occupants). - Article 11 quinquies (art. L. 750-1 du code de commerce - Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation) (p. 99) : soutient l'amendement n° 198 de M. Pierre André (rédaction) ; adopté.
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (31 janvier 2007) - Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé) (p. 798) : intervient sur l'amendement n° 133 de M. Jean-Paul Alduy (autorisation sous condition de construire des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU).
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs - Commission mixte paritaire [n° 253 (2006-2007)] - (22 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1851) : équilibre du texte. Le groupe UMP votera le projet de loi.
- Projet de loi relatif aux libertés des universités [n° 367 (2006-2007)] - (12 juillet 2007) - Article 6 (art. L. 712-3 du code de l'éducation - Révision de la composition et des compétences du conseil d'administration) (p. 2255) : soutient l'amendement n° 29 de M. Hugues Portelli (possibilité pour les différentes entités composant l'établissement de faire connaître les points de vue de leurs disciplines, notamment en matière de recherche ou de recrutement) ; retiré. (p. 2257 et 2264) : soutient l'amendement n° 213 de M. Hugues Portelli (possibilité de désigner au sein du conseil d'administration des représentants du monde économique dont l'activité est en rapport avec le domaine de la recherche, de la formation et de l'enseignement) ; rejeté. - Article 10 (art. L. 719-1 du code de l'éducation - Nouvelles modalités de désignation des membres élus des trois conseils) (p. 2286) : soutient l'amendement n° 35 de M. Hugues Portelli (maintien du mode d'élection des enseignants-chercheurs) ; retiré. - Articles additionnels après l'article 12 (p. 2292) : soutient l'amendement n° 26 de M. Hugues Portelli (renforcement de l'autonomie des unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, de sciences économiques et de gestion) ; rejeté. - Article 16 (art. L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation - Gestion des ressources humaines) (p. 2306) : soutient l'amendement n° 30 de M. Hugues Portelli (attribution de primes scientifiques sur des critères exclusivement scientifiques) ; adopté. Son amendement n° 140 : égalité de rémunération des agents contractuels et des emplois de fonctionnaires équivalents ; rejeté. (p. 2307) : soutient l'amendement n° 31 de M. Hugues Portelli (avis conforme des représentants de la discipline concernée pour le recrutement d'un enseignant ou chercheur contractuel) ; adopté. (p. 2309) : accepte la modification de l'amendement n° 30 précité. (p. 2310) : intervient sur l'amendement n° 31 précité. - Article 21 (art. L. 952-6 du code de l'éducation - Nouvelle modalités de nomination des nouveaux enseignants-chercheurs) (p. 2317) : soutient l'amendement n° 32 de M. Hugues Portelli (procédure spécifique de recrutement des agrégés à l'occasion de leur première affectation) ; devenu sans objet. (p. 2318) : soutient les amendements n° 33 de M. Hugues Portelli (présence des professeurs de la discipline concernée au sein du comité de sélection, en qualité de membres de droit) ; et n° 34  (mesures en faveur de la mobilité et du recrutement impartial des jeunes enseignants-chercheurs) ; retirés. (p. 2322) : intervient sur l'amendement n° 67 de la commission (obligation de mobilité pour être promu dans le corps des professeurs). - Seconde délibération - Article 16 (art. L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation - Gestion des ressources humaines) (p. 2351) : défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (avis consultatif du comité de sélection dans la procédure de recrutement des agents contractuels pour exercer des fonctions d'enseignement et de recherche).
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs [n° 363 (2006-2007)] - (19 juillet 2007) - Article 6 (Consultation des salariés sur la poursuite de la grève) (p. 2488, 2490) : sur l'amendement n° 11 de la commission (possibilité de désigner un médiateur dès le début de la grève et précision selon laquelle la consultation des salariés peut être décidée tant par l'employeur que par une organisation syndicale représentative ou le médiateur), soutient le sous-amendement n° 20 de M. Hugues Portelli (caractère obligatoire de la consultation au-delà de huit jours de grève) ; retiré. Soutient les amendements de M. Hugues Portelli n° 21  (précision selon laquelle l'exercice du droit de grève est individuel) ; et n° 23  (sanction de l'entrave à la reprise du travail) ; devenus sans objet. - Article 8 (Indemnisation des usagers) (p. 2497) : sur l'amendement n° 13 de la commission (réécriture de l'article afin de conditionner le remboursement des usagers au défaut d'exécution du plan de transport adapté ou du plan d'information, de rendre obligatoire un remboursement total à l'usager en fonction de la durée d'inexécution de ces plans et d'exonérer l'entreprise de transport de l'obligation de remboursement des usagers sauf cas de force majeure), soutient le sous-amendement n° 87 de M. Pierre Hérisson (précision selon laquelle le remboursement total des titres de transport aux usagers incombe à l'entreprise de transport quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution des plans) ; adopté.
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 390 (2006-2007)] - (26 juillet 2007) - Articles additionnels avant l'article 2 (p. 2826) : intervient sur l'amendement de M. Serge Dassault n° 256  (augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 2834) : son amendement n° 192 : déductibilité des cotisations de l'ensemble des associations de défense des consommateurs ; retiré.
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 371 (2006-2007)] - (31 juillet 2007) - Discussion générale (p. 3015) : respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français. Droit pénitentiaire et modes de contrôle des prisons actuellement en vigueur. Délégués du Médiateur de la République. Rôle du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Respect des engagements internationaux de la France et du protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture. Surpopulation carcérale. Rapport de M. Alvaro Gil-Robles sur le respect effectif des droits de l'homme en France. Etat du parc immobilier pénitentiaire français : exemple de Fleury-Mérogis. Réforme du système carcéral. - Article 6 (Pouvoirs d'investigation) (p. 3075) : intervient sur l'amendement n° 22 de M. Jean-René Lecerf (opposabilité du secret au contrôleur général). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3091) : votera en faveur de ce projet de loi.
- Projet de loi de lutte contre la contrefaçon [n° 226 (2006-2007)] - (19 septembre 2007) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 3228, 3230) : transposition de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Dangers de la contrefaçon. Dispositions du texte. Propositions de la commission. Accepte ce projet de loi. - Article 3 (art. L. 521-1 à L. 521-9 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la contrefaçon de dessins et modèles nationaux) (p. 3241, 3244) : ses amendements n° 2  : suppression de la référence à l'échelle commerciale ; n° 3  : précision ; n° 4, 5, 6, 7 et 8  : rédaction ; adoptés. - Article 4 (art. L. 521-11 et L. 521-12 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Mesures pénales complémentaires en matière de dessins et modèles) : son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. - Article 5 (chapitre II nouveau du titre II du livre V et art. L. 522-1 et L. 522-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Contentieux des dessins ou modèles communautaires) (p. 3245) : son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. - Article 9 (art. L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la contrefaçon de brevets à l'échelle commerciale) : son amendement n° 11 : suppression ; adopté. - Article 10 (art. L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires en matière de brevets) (p. 3246) : son amendement n° 12 : coordination ; adopté. - Article 11 (art. L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière de brevets) (p. 3247) : son amendement n° 13 : coordination ; adopté. - Article 12 (art. L. 615-5-2 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Droit d'information en matière de brevets) : son amendement n° 14 : coordination ; adopté. - Article 13 (art. L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle - Indemnisation du préjudice né de la contrefaçon de brevets) (p. 3248) : son amendement n° 15 : coordination ; adopté. - Article 14 (art. L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle - Mesures complémentaires de réparation du préjudice prononcées en matière de contrefaçon de brevets) : son amendement n° 16 : coordination ; adopté. - Article 17 (art. L. 622-5 du code de la propriété intellectuelle - Régime de responsabilité applicable en matière de contrefaçon de produits semi-conducteurs) : son amendement n° 17 : coordination ; adopté. - Article 19 (art. L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la contrefaçon d'obtentions végétales à l'échelle commerciale) (p. 3249) : son amendement n° 18 : suppression ; adopté. - Article 20 (art. L. 623-27-1 à L. 623-27-3 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires, saisie-contrefaçon et droit d'information en matière de contrefaçon d'obtentions végétales) (p. 3250) : ses amendements n° 19, 20 et 21  : coordination ; adoptés. - Article 21 (art. L. 623-28-1 et L. 623-28-2 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Indemnisation du préjudice né de la contrefaçon d'obtentions végétales et mesures complémentaires de réparation civile du préjudice) (p. 3251) : ses amendements n° 22 et 23  : coordination ; adoptés. - Article 23 (art. L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la contrefaçon de marques à l'échelle commerciale) (p. 3252) : son amendement n° 24 : suppression ; adopté. - Article 24 (art. L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires en matière de contrefaçon de marques) (p. 3253) : son amendement n° 25 : coordination ; adopté. - Article 25 (art. L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle - Régime juridique applicable à la saisie-contrefaçon en matière de marques) : son amendement n° 26 : coordination ; adopté. - Article 26 (art. L. 716-7-1 nouveau du code de la propriété intellectuelle - Droit d'information en matière de marques) (p. 3254) : son amendement n° 27 : coordination ; adopté. - Article 27 (art. L. 716-13 à L. 716-16 du code de la propriété intellectuelle - Mesures complémentaires civiles et pénales, indemnisation du préjudice né de la contrefaçon) : Ses amendements n° 28 et 29  : coordination ; adoptés. - Intitulé du Chapitre VI (Dispositions relatives aux dénominations géographiques) : son amendement n° 30 : Intitulé du chapitre VI - dispositions relatives aux indications géographiques ; adopté. - Article 28 (titre II et chapitre premier et II nouveaux du livre VII, art. L. 722-1 à 722-7 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Transposition complète de la directive en matière d'indications géographiques) (p. 3256, 3258) : ses amendements n° 31, 32, 33, 34, 35 et 36  : coordination ; adoptés. - Article 31 (art. L. 331-1-1 à L. 331-1-4 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Transposition de la saisie conservatoire, du droit d'information, des nouvelles mesures d'indemnisation et mesures complémentaires de réparation) (p. 3259) : ses amendements n° 37  : rectification ; et n° 38, 39, 40 et 41  : coordination ; adoptés. - Article 33 (art. L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle - Compléments à la procédure actuelle de saisie-contrefaçon) (p. 3260) : son amendement n° 42 : coordination ; adopté. - Article 36 (art. L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle - Procédure spécifique à la contrefaçon de logiciels et de bases de données) : son amendement n° 43 : coordination ; adopté. - Article 39 (art. L. 343-5 et L. 343-6 nouveaux du code de la propriété intellectuelle - Saisie-contrefaçon et mesures pénales complémentaires applicables à toute atteinte aux droits des producteurs de bases de données) (p. 3261) : son amendement n° 44 : droits des producteurs de bases de données ; adopté. - Articles additionnels après l'article 39 (p. 3262, 3266) : ses amendements n° 45  : rédaction ; n° 47  : rationalisation de l'organisation judiciaire en matière de propriété intellectuelle ; et n° 48  : extension des compétences des douanes et des services judiciaires ; adoptés. Son amendement n° 46 : impossibilité d'appliquer des droits de recouvrement et d'encaissement à un créancier ayant obtenu la condamnation d'un contrefacteur ; retiré. - Article 2 (précédemment réservé) (Création d'un chapitre premier au titre II du livre V intitulé « Contentieux des dessins et modèles nationaux ») (p. 3266) : son amendement n° 1 : coordination ; adopté. - Articles additionnels après l'article 39 (p. 3267, 3273) : ses amendements n° 49  : circonstances aggravantes pour les marchandises dangereuses pour la santé et la sécurité humaine ; n° 55  : comités professionnels de développement économique ; et n° 56  : application du projet de loi à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 51 et n° 52 de M. Christian Cambon ainsi que sur le sous-amendement n° 54 de M. Ladislas Poniatowski portant sur l'amendement précité n° 49.
- Deuxième lecture [n° 9 (2007-2008)] - (17 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3932, 3933) : objectifs du texte. Apports du Parlement. Accepte ce projet de loi. - Article 10 (art. L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle - Mesures provisoires et conservatoires en matière de brevets) (p. 3940) : position de la commission sur l'amendement n° 2 de M. Jean Bizet (présomption de contrefaçon pour les médicaments génériques). - Article additionnel avant l'article 20 (p. 3944, 3946) : position de la commission sur les amendements n° 1 de M. Bernard Seillier, n° 3 de M. Jacques Muller et n° 4 de Mme Jacqueline Gourault.
- Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption [n° 28 (2007-2008)] - (31 octobre 2007) - Discussion générale (p. 4251, 4253) : historique de la corruption. Rôle de la France. Avancées majeures du texte. Souhait d'un renforcement de la coopération internationale. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française [n° 61 (2007-2008)] - (12 novembre 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 62 (2007-2008) (p. 4457, 4458) : loi organique du 27 février 2004. Instabilité politique. Amélioration de l'autonomie. Retour anticipé aux urnes. Mesures proposées par les deux textes. Le groupe UMP votera les deux projets de loi.
- Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française [n° 62 (2007-2008)] - (12 novembre 2007) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi organique n° 61 (2007-2008).
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile [n° 432 (2006-2007)] - (21 novembre 2007) - rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Discussion générale (p. 5026, 5027) : obsolescence des dispositions du code civil sur le régime des prescriptions civiles et pénales. Avant-projet des professeurs Philippe Malaurie et Pierre Catala sur une réforme d'ensemble du droit des obligations. Propositions de la mission d'information présidée par M. Jean-Jacques Hyest. Réécriture complète par la commission de la proposition de loi. Non-remise en cause sur le fond, à l'exception du maintien de l'effet interruptif de la demande en justice et des règles relatives à la prescription des dettes des personnes publiques. Distinction entre prescription acquisitive et prescription extinctive. Problèmatique des délais préfix. Réduction du nombre et de la durée des délais de prescription extinctive. Sécurisation des règles relatives au cours de cette prescription. Délai butoir. Suspension de la prescription en cas de négociation entre les parties. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois propose l'adoption de la proposition de loi. - Article 1er (titre XX du livre troisième du code civil - Réforme des règles de la prescription extinctive) (p. 5037, 5038) : position de la commission sur les amendements n° 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 1, n° 2, n° 3 du Gouvernement et n° 8 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Articles additionnels après l'article 6 (p. 5040, 5041) : sur l'amendement n° 6 du Gouvernement (prescription des obligations financières de l'auteur d'un dommage environnemental dans un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage), son sous-amendement n° 13  : réduction du délai de la prescription à dix ans à compter de la manifestation du dommage ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 4 du Gouvernement (précision selon laquelle, lorsque l'action civile est exercée devant la juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique) et n° 6 précité. - Article 7 (art. L. 110-4 du code de commerce - Réduction du délai de prescription applicable aux actions entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants) (p. 5043) : position de la commission sur l'amendement n° 10 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 9 (art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale - Affectation au Fonds de réserve des retraites de sommes résultant de la liquidation de certains instruments financiers) : position de la commission sur l'amendement n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Article 18 (Compensation des conséquences financières) (p. 5045) : position de la commission sur l'amendement n° 5 du Gouvernement.
- Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Commission mixte paritaire [n° 142 (2007-2008)] - (20 décembre 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7138, 7139) : le groupe UMP votera ce texte.