BRAYE (Dominique)
sénateur (Yvelines)
UMP

Secrétaire du Sénat.

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (20 février 2007).
Membre titulaire du Conseil national de l'habitat.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 140 (2006-2007)] portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense " [n° 147 (2006-2007)] (10 janvier 2007) - Aménagement du territoire - Logement et urbanisme.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 170 (2006-2007)] instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 174 (2006-2007)] (24 janvier 2007) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer [n° 366 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Fonction publique - Outre-mer.
Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel [n° 369 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Énergie.
Proposition de loi tendant à autoriser la réversibilité de l'exercice des droits relatifs à l'éligibilité pour l'achat d'énergie électrique [n° 427 (2006-2007)] (1er août 2007) - Énergie.
Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction [n° 463 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Police et sécurité.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 444 (2006-2007)] renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux [n° 58 (2007-2008)] (24 octobre 2007) - Police et sécurité.
Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale [n° 70 (2007-2008)] (6 novembre 2007) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Éducation.
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants [n° 98 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense " [n° 147 (2006-2007)] - (18 janvier 2007) - rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 374) : établissement public d'aménagement de La Défense, EPAD. Inadaptation du parc immobilier face à la concurrence internationale. Plan de renouveau de la Défense 2007-2013. Création d'un EPIC associant le département des Hauts-de-Seine, ainsi que les communes de Courbevoie et de Puteaux à la gestion des équipements publics de La Défense. Création d'un comité consultatif. Exemple du syndicat des transports d'Ile-de-France, STIF. Clarification et sécurisation des règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de La Défense. Prolongation de la durée de vie de l'EPAD. (p. 381) : réponse à Mme Bricq. Participation des communes de Courbevoie et de Puteaux à la gestion du quartier de La Défense. Solidarité envers les territoires défavorisés : exemple de l'opération "Seine-Aval". - Article additionnel après l'article 1er (p. 387) : position de la commission sur l'amendement n° 1 du Gouvernement et sur les sous-amendements de M. Jean Desessard n° 4, n° 9, n° 6, n° 7, n° 8 et n° 10 déposés sur l'amendement n° 1 précité. - Article 3 (Urbanisme) : position de la commission sur l'amendement n° 2 du Gouvernement. - Intitulé de la proposition de loi : position de la commission sur l'amendement n° 3 du Gouvernement.
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (30 janvier 2007) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 653, 655) : crise du logement. Effectivité du droit au logement. Bilan. Programmes de construction. Favorable au droit au logement opposable. Réserves. Responsabilités des collectivités territoriales. Mise à l'écart d'une catégorie de population. - Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable) (p. 695) : son amendement n° 46 : codification et clarification ; adopté. - Article 2 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Elargissement des conditions du recours gracieux devant la commission départementale de médiation) (p. 700) : son amendement n° 47 : réécriture de cet article en clarifiant la distinction entre le droit à l'hébergement et le droit au logement et en supprimant le transfert aux communes et aux EPCI de la responsabilité de la mise en oeuvre du droit au logement ; adopté.
- Suite de la discussion (31 janvier 2007) - Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative) (p. 729) : son amendement n° 48 : remplacement de l'expression "une structure adaptée" par une formule plus précise ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 21 de la commission. (p. 732, 733) : son amendement n° 49 : modification du calendrier de ce dispositif ; retiré. (p. 736, 737) : intervient sur son amendement n° 49 précité. (p. 741) : son amendement n° 50 : possibilité de recours contentieux devant le tribunal administratif en l'absence de commission de médiation ; retiré. (p. 742) : son amendement n° 51 : suppression de la possibilité d'une application anticipée du droit opposable au logement, dans le cadre d'une expérimentation, par les communes ou EPCI délégataires du contingent préfectoral ; adopté. (p. 744) : son amendement n° 52 : appel des décisions du juge administratif ; adopté. (p. 745) : son amendement n° 53 : coordination ; adopté. (p. 748) : intervient sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 170  (fixation d'une somme minimale pour l'astreinte et versement de celle-ci au demandeur) et n° 171  (repli), n° 254 de M. Jean Desessard (versement de l'astreinte au demandeur) et n° 118 de Mme Michelle Demessine (versement de l'astreinte au demandeur et à la caisse d'allocations familiales). - Article 4 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Délégation de la responsabilité du droit au logement) (p. 754) : son amendement n° 54 : suppression ; adopté. (p. 755, 757) : intervient sur l'amendement n° 103 de Mme Michelle Demessine. Communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines. - Article 5 (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Caducité des conventions de délégation) (p. 758) : son amendement n° 55 : suppression ; retiré. Favorable à l'amendement n° 283 du Gouvernement. - Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés) (p. 763) : son amendement n° 57 : modification des objectifs de construction des logements fixés dans le plan de cohésion sociale ; adopté. - Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé) (p. 766, 767) : intervient sur les amendements identiques n° 8 de Mme Michelle Demessine et n° 208 de M. Thierry Repentin. (p. 774) : défavorable aux amendements analogues n° 10 et n° 200 et n° 201 de M. Thierry Repentin. - Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservé) (p. 789, 790) : défavorable à l'amendement n° 78 de la commission des lois saisie pour avis. - Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé) (p. 796) : souhaite le retrait des amendements n° 133 de M. Jean-Paul Alduy, n° 202 de M. Thierry Repentin et n° 227 de Mme Valérie Létard. - Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés) (p. 800) : son amendement n° 56 : création d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement ; adopté. - Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés) (p. 806) : intervient sur l'amendement n° 204 de M. Thierry Repentin (limite à un tiers des logements financés avec un prêt locatif social dans les nouveaux programmes de construction des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU). - Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservés) (p. 809) : défavorable à l'amendement n° 209 de M. Thierry Repentin (subordination de la vente de logements sociaux à l'engagement du vendeur de participer au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux) - Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés) (p. 815) : intervient sur les amendements identiques n° 77 de la commission des lois saisie pour avis et n° 140 de M. Thierry Repentin (transfert, à titre expérimental, de la responsabilité du droit opposable au logement aux EPCI délégataires des aides à la pierre). (p. 816, 817) : à titre personnel, ses amendements, portant sur le même objet, n° 241 et 242  : libre usage du droit de préemption pour les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de la loi SRU et souhaitant réaliser des logements sociaux ; retirés. (p. 818) : intervient sur l'amendement n° 142 de M. Thierry Repentin (transfert de compétence du droit de préemption urbain aux EPCI).
- Suite de la discussion (1er février 2007) - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 853) : son amendement n° 62 : portage foncier pour les opérations d'accession sociale à la propriété ; adopté. (p. 854) : son amendement n° 61 : report de la date de mise en place des conseils de concertation dans les logements-foyers ; adopté. (p. 855) : son amendement n° 59 : location à des personnes morales des logements bénéficiant du dispositif fiscal "Borloo dans l'ancien" ; adopté. (p. 856) : son amendement n° 58 : prorogation de l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux situés en zones urbaines sensibles ; adopté. (p. 859) : son amendement n° 60 : contrôle de la décence des logements par les commissions départementales de conciliation et par les juridictions judiciaires ; adopté. (p. 861) : intervient sur l'amendement n° 154 de M. Thierry Repentin (interdiction durant toute l'année d'interrompre la distribution d'eau pour non-paiement des factures). (p. 863) : intervient sur l'amendement n° 84 de Mme Catherine Procaccia (mise en place d'une procédure d'expulsion rapide de l'occupant illégal du domicile d'autrui) et sur les sous-amendements n° 286 de M. Jean Desessard et n° 289 de M. Thierry Repentin déposés sur ce dernier. - Article 6 (art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale - Cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires) (p. 874) : ses amendements n° 64  : suppression du renvoi à un décret pour fixer les conditions particulières devant être remplies par les bénéficiaires de l'exonération ; et n° 65  : clarification ; adoptés. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 908, 909) : obligation de résultat de l'Etat. Calendrier des dispositions. Mission supplémentaire attribuée aux maires. Indexation des aides au logement. Garantie contre les risques locatifs. Votera ce texte.
- Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale [n° 133 (2006-2007)] - (8 février 2007) - Article 1er (art. 52-1 nouveau, 80, 85, 118, 397-2 et 397-7 nouveau - Création de pôles de l'instruction) (p. 1271) : soutient l'amendement n° 54 de M. Charles Guené (mise en place d'au moins un pôle d'instruction par département) ; retiré.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [n° 333 (2006-2007)] - (5 juillet 2007) - Article additionnel avant l'article 1er (p. 2114) : favorable à l'examen de l'amendement n° 28 de M. Jean-Pierre Sueur (rapport annuel au Parlement sur la situation dans les établissements pénitentiaires) dans le cadre de la future loi pénitentiaire. - Article 1er (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté) (p. 2124, 2125) : intervient sur les amendements identiques n° 29 de M. Robert Badinter et n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). - Articles additionnels après l'article 2 (p. 2133, 2134) : interroge la ministre sur la problématique de l'amendement n° 5 de la commission (obligation pour le procureur de la République de requérir une enquête sociale et de personnalité avant de retenir l'état de récidive légale à l'encontre de l'accusé ou du prévenu). - Article 3 (art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans) (p. 2140, 2141) : le groupe UMP votera l'article 3. - Article 5 (art. 131-36-4 du code pénal, art. 763-3 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire) (p. 2151) : intervient sur l'amendement n° 43 de M. Robert Badinter (suppression).
- Projet de loi relatif aux libertés des universités [n° 367 (2006-2007)] - (12 juillet 2007) - Article 10 (art. L. 719-1 du code de l'éducation - Nouvelles modalités de désignation des membres élus des trois conseils) (p. 2289) : intervient sur l'amendement n° 51 de la commission (représentation des grands secteurs de formation au sein du conseil d'administration).
- Rappel au règlement - (18 juillet 2007) (p. 2420) : caractère déplacé des rappels au règlement des sénateurs de l'opposition relatifs à l'extension du service minimum à l'éducation nationale. Liberté d'un ministre d'exposer à la télévision, devant les Français, sa conception du service public.
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 390 (2006-2007)] - (26 juillet 2007) - Article 1er (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires) (p. 2808, 2809) : défavorable à l'amendement n° 104 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour le salarié de refuser d'effectuer des heures supplémentaires). (p. 2817, 2818) : le groupe UMP votera cet article. Amélioration des conditions de vie des salariés. - Articles additionnels avant l'article 3 (p. 2835, 2836) : son amendement n° 137 : prorogation jusqu'au 31 décembre 2009 de trois mesures tendant à favoriser l'équilibre des opérations de logement social ; retiré. (p. 2840) : défavorable à l'amendement n° 107 de M. Thierry Repentin (abaissement du plafond des ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro et augmentation de son montant). - Articles additionnels après l'article 3 bis (p. 2863) : intervient sur l'amendement n° 74 de Mme Marie-France Beaufils (maintien du tarif réglementé de vente d'électricité pour toute personne emménageant dans un logement où l'éligibilité a déjà été exercée).
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le «Grenelle de l'environnement» - (4 octobre 2007) (p. 3679) : gestion des déchets. Intercommunalité. Gouvernance écologique territoriale.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (4 octobre 2007) - Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers) (p. 3749, 3750) : article mal rédigé et mal expliqué. Regrette l'utilisation d'images excessives en totale contradiction avec la réalité. Partisan de modifier l'article 21 plutôt que de le supprimer et de régler la difficulté en commission mixte paritaire. Votera l'amendement n° 30 de M. Bernard Seillier (précision selon laquelle les structures d'hébergement ne sont pas contraintes d'apprécier ou de contrôler la régularité de la situation des personnes qu'elles accueillent). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3754, 3755) : débat passionnant et passionné. Au nom du groupe UMP, rend hommage à la détermination du ministre à conforter sa politique d'immigration choisie et concertée. Travail remarquable de la commission des lois. Le groupe UMP votera ce projet de loi.
- Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux [n° 29 (2007-2008)] - (7 novembre 2007) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 4336, 4338) : législation actuelle. Position du Sénat lors du débat sur la loi de 1999. Contrôle des pitbulls. Echec des mesures préventives. Défavorable à la catégorisation. Evaluation comportementale des chiens. Formation des détenteurs de chiens. Attestation de capacité pour les personnels de surveillance ou de gardiennage. Détention des chiens de première catégorie nés après janvier 2000. Avis favorable de la commission des affaires économiques sur ce texte sous réserve de l'approbation de ses amendements. - Article 1er (art. L. 211-11 du code rural - Formation des détenteurs de chiens dangereux) (p. 4359) : ses amendements n° 14  : pouvoir de substitution du préfet et amélioration du lien entre la réalisation de l'évaluation comportementale du chien et celle de la formation de son maître ; et n° 15  : transmission des résultats de l'évaluation au maire ; adoptés. - Article 2 (art. L. 211-13-1 nouveau du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation de leurs détenteurs) (p. 4361) : son amendement n° 16 : définition et précision par décret du contenu de la formation des détenteurs de chiens et fixation de l'âge des chiens pour leur première évaluation comportementale ; adopté. - Article additionnel après l'article 2 (p. 4363) : estime satisfait l'amendement n° 42 de Mme Françoise Férat (obligation d'obtenir un certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, CSAU, pour tous les détenteurs de chiens des première et deuxième catégories). - Articles additionnels avant l'article 3 : son amendement n° 17 : coordination ; adopté. - Article 3 (art. L. 211-14 du code rural - Modalités de délivrance du récépissé de déclaration de détention d'un chien dangereux) (p. 4364) : son amendement n° 18 : conséquence ; adopté. - Article 4 (art. L. 211-14-2 nouveau du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs) (p. 4365) : son amendement n° 19 : lien entre les obligations de formation des détenteurs de chiens et les résultats de l'évaluation comportementale de l'animal et concomitance de cette évaluation et de la surveillance vétérinaire imposée par le code rural ; adopté. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 4367, 4369) : son amendement n° 20 : soumission à l'évaluation comportementale des chiens potentiellement dangereux en raison de leur poids ; adopté. Souhaite le retrait de l'amendement n° 50 de M. Roger Madec (pour les chiens circulant en liberté dans une propriété privée, obligation de prévoir un périmètre sécurisé). - Article 5 (art. L. 211-15 du code rural - Interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000) : son amendement n° 21 : suppression ; adopté. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 4371, 4372) : ses amendements n° 22  : obligation pour les agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens d'être titulaires d'une attestation d'aptitude ; et n° 23  : attestation d'aptitude non obligatoire pour les gestionnaires des refuges et des fourrières et pour les éleveurs professionnels ; adoptés. - Article 6 (art. L. 214-8 du code rural - Encadrement de la vente et de la cession de chiens) (p. 4373) : son amendement n° 24 : rédaction ; retiré au profit de l'amendement n° 7 de la commission (suppression de mentions relevant du pouvoir réglementaire). (p. 4374) : intervient sur l'amendement n° 53 de M. Roger Madec (interdiction de vendre un chiot âgé de moins de dix semaines et ayant été séparé précocement de sa mère). - Article 7 (art. L. 215-2 du code rural - Sanction pénale de la détention de chiens de première catégorie) : son amendement n° 26 : suppression ; adopté. - Article additionnel après l'article 8 (p. 4377) : votera l'amendement n° 58 du Gouvernement (alignement des peines encourues par le propriétaire d'un chien ayant commis une agression mortelle sur celles prévues pour un conducteur auteur d'un homicide involontaire). - Article 12 (art. L. 5144-3 du code de santé publique - Modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires) (p. 4380, 4382) : favorable à l'amendement n° 11 de la commission (suppression). - Article 13 (Modalités d'entrée en vigueur de la formation des détenteurs de chiens et de l'évaluation comportementale) (p. 4383) : ses amendements n° 27  : dispositions transitoires ; et n° 28  : précision ; retirés au profit de l'amendement n° 12 de la commission (dispositions transitoires). - Article additionnel après l'article 13 : son amendement n° 29 : dispositions transitoires pour l'évaluation comportementale des chiens dépassant un certain poids ; adopté. - Article 14 (Entrée en vigueur de l'interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000) (p. 4384) : son amendement n° 30 : suppression ; adopté. - Article additionnel après l'article 15 : défavorable à l'amendement n° 37 de M. Yves Pozzo di Borgo (rapport sur l'application de cette loi).
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
 - (6 décembre 2007) - Articles additionnels après l'article 44 (p. 6226, 6228) : ses amendements portant sur le même objet n° II-152, II-153, II-154 et II-155  : responsabilité élargie des producteurs en matière de traitement des déchets ; retirés. Favorable à l'amendement n° II-114 de Mme Fabienne Keller (possibilité pour les syndicats mixtes de percevoir le versement transport).