CHARASSE (Michel)
sénateur (Puy-de-Dôme)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre suppléant de la Haute Cour de Justice jusqu'au 1er octobre 2007.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (27 juillet 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008 (11 décembre 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2007 (18 décembre 2007).
Membre titulaire du Conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire (anciennement : Comité directeur du Fonds d'aide et de coopération).
Membre suppléant du Comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDES).
Membre suppléant du Conseil d'administration de l'Agence française de développement ; nouvelle nomination le 26 juin 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications [n° 185 (2006-2007)] (30 janvier 2007) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption [n° 259 (2006-2007)] (21 février 2007) - Collectivités territoriales - Famille - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Opérations de contrôle budgétaire effectuées en Afrique australe et en Asie du Sud-Est [n° 374 (2006-2007)] (11 juillet 2007) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement [n° 386 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 387 (2006-2007)] (12 juillet 2007) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Éducation.
Proposition de loi relative à l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote aux élections du Parlement européen [n° 428 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 429 (2006-2007)] (1er août 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes [n° 433 (2006-2007)] (2 août 2007) - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi tendant à préserver le pouvoir d'achat des ménages en maintenant les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel [n° 462 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Énergie.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : CulturesFrance : une gestion assainie dans la perspective d'une rénovation de l'action culturelle à l'étranger [n° 465 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Culture.
Proposition de résolution tendant à  créer une commission d'enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens [n° 477 (2006-2007)] (28 septembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Union européenne.
Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale [n° 17 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006 [n° 18 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai comme journée nationale de la Résistance [n° 75 (2007-2008)] (8 novembre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire [n° 85 (2007-2008)] (15 novembre 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Aide publique au développement. Compte spécial prêts à des Etats étrangers et compte spécial accords monétaires internationaux [n° 91 tome 3 annexe 4 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Affaires étrangères et coopération - Budget.
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion [n° 103 (2007-2008)] (23 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [n° 106 (2007-2008)] (26 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat [n° 116 (2007-2008)] (6 décembre 2007) - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 390 (2006-2007)] - (26 juillet 2007) - Article 1er (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires) (p. 2782, 2784) : son amendement n° 152 : clarification du dispositif relatif aux heures supplémentaires réalisées par les agents publics ; retiré. (p. 2813, 2814) : intervient sur l'amendement n° 170 de Mme Raymonde Le Texier (compensation intégrale des réductions des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale). - Articles additionnels avant l'article 2 (p. 2826) : intervient sur l'amendement de M. Serge Dassault n° 256  (augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés). - Article 3 (Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale) (p. 2856) : intervient sur l'amendement n° 136 de M. Yves Fréville (extension du bénéfice de ce crédit d'impôt aux personnes soumises à une obligation de résidence et souhaitant acquérir leur future résidence principale). - Articles additionnels après l'article 3 bis (p. 2861) : constitutionnalité des amendements portant sur le même objet n° 97 de Mme Marie-France Beaufils et n° 146 de M. Jean-Pierre Bel (possibilité de bénéficier de tarifs réglementés pour le gaz en cas d'acquisition d'un logement neuf). - Articles additionnels après l'article 3 bis ou avant l'article 5 ou après l'article 12 (p. 2865) : son amendement n° 135  : modification du taux de plafonnement de la taxe d'habitation ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 144 de M. Alain Milon.
- Suite de la discussion (27 juillet 2007) - Articles additionnels après l'article 4 (p. 2885, 2886) : intervient sur l'amendement n° 36 de la commission (relèvement de l'abattement pour la perception des droits de mutation à titre gratuit applicable aux héritiers en ligne collatérale ou aux non-parents en cas d'absence d'héritier en ligne directe). (p. 2887, 2890) : son amendement n° 122 : récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA ; rejeté.
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 371 (2006-2007)] - (31 juillet 2007) - Article 4 (Secret professionnel) (p. 3051) : intervient sur les amendements identiques n° 7 de la commission et n° 87 de Mme Éliane Assassi (respect du secret professionnel). - Article 6 (Pouvoirs d'investigation) (p. 3057) : compétence territoriale du contrôleur général.
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Commission mixte paritaire [n° 425 (2006-2007)] - (1er août 2007) - Discussion générale (p. 3134, 3135) : fonctionnement positif du bicamérisme. Interrogation sur le coût de ces mesures. Hommage au travail du ministre des finances et de l'emploi. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3152) : le groupe socialiste votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (3 octobre 2007) - Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine) (p. 3557, 3559) : favorable à l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la commission créée par l'Assemblée nationale chargée de mettre au point le test de connaissance des valeurs de la République et précision selon laquelle l'évaluation et la formation linguistique et civique sont mises en oeuvre dès le dépôt de la demande de regroupement familial en préfecture, et les résultats de l'évaluation, communiqués immédiatement à l'issue de la formation, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 75 de Mme Alima Boumediene-Thiery (intégration dans le décret en Conseil d'Etat de la détermination du contenu de l'évaluation). Ses réserves quant au risque d'interprétation par les juges nationaux et européens des dispositions de l'article 1er comme étant des manoeuvres dilatoires et ses craintes d'une nouvelle condamnation de la France à Strasbourg.
- Suite de la discussion (4 octobre 2007) - Article 3 (art. L. 311-9-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'un contrat d'accueil et d'intégration à destination des familles) (p. 3632, 3633) : intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (ajout du respect de l'obligation scolaire à l'obligation de formation sur les droits et les devoirs des parents) et sur le sous-amendement de Mme Alima Boumediene-Thiery n° 69  (remplacement de l'expression "obligation scolaire" par les mots "obligation d'instruction") s'y rapportant. Question des limites à l'action d'un maire qui vient en aide à un étranger en situation irrégulière sans tomber sous le coup de l'aide au séjour irrégulier.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Première partie :
 - (23 novembre 2007) - Articles additionnels après l'article 2 (p. 5181) : intervient sur l'amendement n° I-122 de M. Marc Massion (plafonnement des réductions du revenu imposable). - Article 2 ter (Aménagement exceptionnel du délai d'adhésion à un organisme de gestion agréé) (p. 5193) : défavorable à l'amendement n° I-1 de la commission (suppression).
- Suite de la discussion (26 novembre 2007) - Articles additionnels après l'article 9 (p. 5265, 5279) : intervient sur le sous-amendement n° I-263 de M. Yves Fréville (exonération des valeurs mobilières, des titres assimilés et des droits sociaux, dans le cadre des partages familiaux, de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement) déposé sur l'amendement n° I-160 de M. Alain Lambert (harmonisation des analyses fiscale et civile en matière de partages familiaux en exonérant ceux-ci de la fiscalité des plus-values et des droits d'enregistrement), sur le sous-amendement n° I-270 du Gouvernement (précision selon laquelle la possibilité d'apporter cette preuve est limitée à l'hypothèse où l'acquisition de l'usufruit par l'usufruitier et de la nue-propriété par l'héritier présomptif est réalisée plus de trois mois avant le décès) déposé sur l'amendement n° I-164 de M. Alain Lambert (possibilité, pour l'acquéreur en nue-propriété, d'apporter la preuve que le démembrement de propriété qu'il réalise avec l'usufruitier est bien réel), sur les amendements de ce dernier auteur n° I-167  (évaluation des meubles meublants et des objets mobiliers d'après la valeur cadastrale locative brute des immeubles occupés par le défunt) et n° I-168  (déductibilité de l'actif de la succession de la rémunération du mandataire à titre posthume) et sur l'amendement de la commission n° I-14  (possibilité pour le contribuable souhaitant bénéficier du bouclier fiscal, d'imputer sa créance née du droit à restitution sur l'ISF, la taxe foncière et la taxe d'habitation), retiré puis repris par M. Paul Girod. - Article 11 quater (réservé) (Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie) (p. 5328, 5331) : distinction fâcheuse entre voirie communale et voirie départementale. Intérêt du montage proposé par le rapporteur général. Suggère de consulter le Sénat sur la réserve, jusqu'au lendemain, de l'article 11 quater et des amendements identiques n° I-159 de M. Michel Mercier, n° I-50 de M. Marc Massion et n° I-116 de M. Louis de Broissia (extension aux départements de l'application du taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement qu'ils font effectuer).
- Suite de la discussion (27 novembre 2007) - Article 24 (Majoration des recettes du Centre national de développement du sport, CNDS) (p. 5352) : intervient sur l'amendement n° I-212 de M. Jean-François Voguet (majoration des recettes du Centre national de développement du sport). Secteur des jeux.
- Suite de la discussion (28 novembre 2007) - Débat sur les recettes des collectivités territoriales - Article 16 (Répartition du produit des amendes des radars automatiques) (p. 5476) : application aux départements d'outre-mer. - Article 17 (Réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges, DDEC, et de la dotation régionale d'équipement scolaire, DRES) (p. 5479, 5480) : intervient sur les amendements n° I-259 de la commission (conséquence), n° I-33  (évolution de la répartition de la dotation départementale d'équipement des collèges) et n° I-34 de M. Yves Fréville (évolution de la répartition de la dotation régionale d'équipement scolaire).
Deuxième partie :
Aide publique au développement - Compte spécial : Prêts à des Etats étrangers -  Compte spécial : Accords monétaires internationaux
 - (29 novembre 2007) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : son intervention (p. 5593, 5595). Sous réserve de l'approbation de ses amendements, la commission des finances propose l'adoption des crédits de cette mission. - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5609, 5610) : position de la commission sur l'amendement n° II-64 de M. Robert del Picchia. A titre personnel, soutient la démarche de ce dernier. (p. 5611, 5617) : ses amendements n° II-35  : réduction des autorisations d'engagement au titre de la solidarité à l'égard des pays en développement ; n° II-34  : réduction des crédits alloués à l'assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières, ADETEF ; et n° II-36  : suppression des crédits du Haut Conseil de la coopération internationale, HCCI ; adoptés.
Articles de récapitulation des crédits
 - (10 décembre 2007) - Article additionnel après l'article 37 (p. 6373) : son amendement n° II-207 : fixation d'un plafond des emplois des opérateurs de l'Etat à partir du 1er janvier 2009 ; adopté.
Articles non rattachés
 - (10 décembre 2007) - Articles additionnels avant l'article 39 B (p. 6381, 6383) : sur l'amendement n° II-164 de la commission (limitation au 31 décembre 2010 de certaines dispositions dérogatoires en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés), son sous-amendement n° II-274 ; devenu sans objet. - Article additionnel après l'article 39 B ou après l'article 40 (p. 6390, 6391) : favorable à l'amendement n° II-242 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond de dépôt du livret A). - Articles additionnels avant l'article 39 (p. 6391, 6392) : sur l'amendement n° II-165 de la commission (récupération sur succession des sommes versées au titre de l'APA en cas d'actif successoral supérieur à 100.000 euros) son sous-amendement n° II-276  ; adopté. - Articles additionnels après l'article 39 (p. 6407) : souhaite le retrait de l'amendement n° II-263 de M. Michel Houel (précision des modalités de contestation de l'évaluation d'une entreprise par l'administration fiscale lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux). - Articles additionnels après l'article 40 (p. 6410) : son amendement n° II-241 : versement à la DGF des communes des sommes excédant le seuil prévu par le bouclier fiscal non réclamées par les contribuables au bout de deux ans ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 40 nonies (p. 6438) : intervient sur l'amendement n° II-233 de M. Alain Lambert (possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de se doter d'une commission intercommunale des impôts directs chargée à titre consultatif de l'évaluation des bases d'imposition des locaux commerciaux).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2007 [n° 119 (2007-2008)] - (17 décembre 2007) - Article 16 (Création d'une commission nationale des impôts directs  et des taxes sur le chiffre d'affaires) (p. 6797) : demande de précision sur l'article 16. - Article 17 ter (Levée du secret fiscal au profit des services de renseignements spécialisés) (p. 6804, 6806) : soutient l'amendement n° 93 de M. Jean-Claude Peyronnet (détermination par décret des modalités de désignation et d'habilitation des agents, de la liste des documents accessibles et de la durée de conservation des documents dans le cadre de la recherche et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation) ; adopté. - Articles additionnels après l'article 19 bis (p. 6822) : demande de précision sur l'amendement n° 97 de M. Alain Lambert (imputation des droits payés lors d'une première donation sur ceux dus à l'occasion d'une seconde donation, en cas de retour du bien dans le patrimoine du donateur).