CORNU (Gérard)
sénateur (Eure-et-Loir)
UMP

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (14 décembre 2007).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).
Membre titulaire de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises jusqu'au 1er octobre 2007.
Membre de la Mission commune d'information "Centre de décision économique et attractivité du territoire national" jusqu'au 27 juin 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir [n° 157 (2006-2007)] (16 janvier 2007) - Anciens combattants - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Irlande : quel avenir pour le tigre celtique ? [n° 204 (2006-2007)] (1er février 2007) - Union européenne.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Les défis du secteur automobile [n° 254 (2006-2007)] (21 février 2007) - Entreprises - Transports.
Proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique [n° 279 (2006-2007)] (20 mars 2007) - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques [n° 295 (2006-2007)] (23 avril 2007) - Collectivités territoriales - Culture - Logement et urbanisme.
Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer [n° 366 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Fonction publique - Outre-mer.
Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel [n° 369 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Énergie.
Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction [n° 463 (2006-2007)] (25 septembre 2007) - Police et sécurité.
Proposition de loi relative à l'urbanisme, au logement locatif social et à l'accession à la propriété [n° 46 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale [n° 70 (2007-2008)] (6 novembre 2007) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Éducation.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Développement et régulation économiques [n° 93 tome 2 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Entreprises.
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants [n° 98 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 99 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 109 (2007-2008)] pour le développement de la concurrence au service des consommateurs [n° 111 (2007-2008)] (5 décembre 2007) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs [n° 142 (2007-2008)] (18 décembre 2007) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse [n° 156 (2007-2008)] - (13 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1444, 1445) : considérations sur le droit d'initiative parlementaire. Evolution des modes de scrutin pour l'élection à l'Assemblée de Corse. Divergences entre les acteurs locaux. Le groupe UMP adoptera la proposition de loi sous forme nouvelle d'avant-projet de loi.
- Question orale avec débat de M. Gérard Cornu sur l'application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises - (20 février 2007) : Sa question (p. 1717, 1719).
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)]
Quatrième partie :
 - (15 novembre 2007) - Article additionnel après l'article 33 ou après l'article 38 ou après l'article 39 (p. 4813) : favorable à l'amendement n° 187 de M. Gérard Dériot (établissement d'un devis normalisé pour les audioprothèses). - Article additionnel après l'article 34 (p. 4814) : soutient l'amendement n° 422 de Mme Catherine Procaccia (applicabilité aux centres de santé des mêmes dispositions concernant les professionnels de santé libéraux) ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Développement et régulation économiques
 - (6 décembre 2007) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques : son intervention (p. 6155, 6156).
- Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs [n° 109 (2007-2008)] - (13 décembre 2007) - rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 6569, 6572) : Amendements de la commission. Ouverture des commerces le dimanche. Secteur des télécommunications. Contrats de téléphonie mobile. Domaine bancaire. Droit de rétractation. Législation applicable aux consommateurs étendue à certaines professions. Litiges de la consommation. - Question préalable (p. 6601, 6602) : position de la commission sur la motion n°  70 de Mme Odette Terrade tendant à opposer la question préalable. - Division additionnelle avant le titre Ier (p. 6603) : position de la commission sur  l'amendement n° 146 de Mme Odette Terrade (insertion d'une division additionnelle intitulée "Mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages"). - Articles additionnels avant le titre Ier (p. 6605, 6616) : position de la commission sur  les amendements portant sur le même objet de Mme Odette Terrade n° 152 et n° 154  (taxation des entreprises de transformation et de distribution des hydrocarbures), n° 153  (rapport au Parlement sur les conditions permettant d'obtenir une baisse des prix de l'énergie), n° 156  (consultation obligatoire du conseil de la concurrence pour toute concession de service public relative à la fourniture d'eau et au service d'assainissement), n° 157  (rapport de la commission des affaires économiques du Sénat examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations), n° 158  (encadrement de l'augmentation des loyers), n° 159  (raccourcissement du délai de remboursement du dépôt de garantie), n° 160  (renforcement du pouvoir d'achat des ménages), n° 162  (paiement de la redevance audiovisuelle par les retraités), n° 163  (obligation pour l'Observatoire national du service public de l'électricité de consulter les organisations représentatives), n° 164  (interdiction de toute coupure de fourniture en énergie) et de M. Bernard Vera n° 182  (baisse de la TVA), n° 180  (prise en compte fiscale des frais de garde), n° 181  (suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires) et n° 183  (revalorisation des salaires). - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 6619) : position de la commission sur  les amendements identiques de Mme Nicole Bricq n° 81 et n° 82  (procédure de recours collectif) et sur celui de Mme Odette Terrade n° 147  (introduction dans le droit français de l'action de groupe). - Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte) (p. 6626, 6627) : son amendement n° 2 : coordination ; adopté. (p. 6621, 6628) : position de la commission sur  les amendements n° 85, n° 86 et n° 87 de M. Bernard Dussaut, n° 151 et n° 155 de Mme Odette Terrade, n° 67 de M. Yannick Texier, n° 80 de M. Bruno Retailleau, n° 79, n° 55 et n° 56 de M. Michel Houel et n° 119 de M. Yves Pozzo di Borgo. - Articles additionnels après l'article 1er (p. 6630, 6633) : position de la commission sur  les amendements de M. Bernard Dussaut n° 83  (présentation d'un rapport annuel par la Direction générale de la concurrence au ministre chargé des finances sur les pratiques de marges dans la distribution) et n° 84  (rapport public sur les marges de la distribution remis chaque année au Premier ministre par la commission d'examen des pratiques commerciales) et de Mme Odette Terrade n° 149  (établissement par décret annuel de la liste des prix minimum pour l'ensemble des productions animales et végétales) et n° 150  (détermination de prix de référence par les organisations professionnelles agricoles). - Article 2 (art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du résultat de la négociation commerciale) (p. 6635) : son amendement n° 3 : rédaction ; retiré. (p. 6634, 6635) : position de la commission sur  les amendements n° 88 et n° 89 de M. Bernard Dussaut et n° 60 de M. Yannick Texier. - Article additionnel après l'article 2 (p. 6636) : son amendement n° 4 : coordination législative ; adopté après modification par les sous-amendements n° 195 et n° 194 du Gouvernement. - Article 3 (art. L. 441-2-1 du code de commerce et L. 632-3 du code rural - Modification du régime des contrats types agricoles) (p. 6637) : son amendement n° 5 : cohérence ; adopté. Position de la commission sur  l'amendement n° 196 du Gouvernement. - Article 3 bis (Art. L. 442-9 du code de commerce - Prohibition des prix abusivement bas en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles) (p. 6637, 6638) : son amendement n° 6 : précision ; adopté. - Article 3 ter (art. L. 442-10 du code de commerce - Modification du périmètre de l'interdiction des enchères à distance inversées pour les produits agricoles) (p. 6639) : position de la commission sur  l'amendement n° 169 de Mme Odette Terrade. - Article additionnel après l'article 3 ter : position de la commission sur  l'amendement n° 90 de M. Bernard Dussaut (fixation de la date de facturation au plus tard au jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation de service). - Article additionnel avant l'article 4 (p. 6640) : position de la commission sur  l'amendement n° 91 de M. Bernard Dussaut (exercice du droit d'ester en justice par les organisations professionnelles). - Article 4 (Art. L. 441-6 du code de commerce - Dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente) (p. 6643) : position de la commission sur  les amendements n° 168, n° 165 et n° 167 de Mme Odette Terrade et n° 94, n° 93 et n° 92 de M. Bernard Dussaut. - Article 5 (art. L. 442-6 du code de commerce - Possibilité de demander réparation de certains préjudices) (p. 6645) : position de la commission sur  l'amendement n° 95 de M. Bernard Dussaut. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 6645, 6646) : position de la commission sur  les amendements de M. Bernard Dussaut n° 96  (publication des condamnations pour pratiques déloyales) et n° 97  (interdiction du retour des invendus). - Article 5 bis (art. L. 441-5, L. 442-3 et L. 444-3 du code de commerce - Coordination des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales) (p. 6647) : position de la commission sur  l'amendement n° 57 de M. Michel Houel et n° 170 de Mme Odette Terrade. - Article 5 ter (art. L. 443-1 du code de commerce - Harmonisation en matière de délais de paiement) (p. 6648) : son amendement n° 7 : coordination ; adopté. - Article 5 quater (art. L. 443-1 du code de commerce - Harmonisation en matière de délais de paiement) : son amendement n° 8 : suppression ; adopté. - Article additionnel après l'article 5 quater (p. 6649) : position de la commission sur  l'amendement n° 66 de Mme Isabelle Debré (autorisation pour les établissements de commerce de détail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). - Article 6 A (art. L. 113-5 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés) (p. 6653) : son amendement n° 9 : suppression ; adopté. (p. 6654 : position de la commission sur  l'amendement n° 78 de M. Pierre Hérisson. - Article additionnel après l'article 6 A ou après l'article 6 (p. 6656) : position de la commission sur les amendements n° 102 de M. Michel Teston (obligation d'information détaillée des profils de consommation des clients par les opérateurs de téléphonie mobile) et n° 142 de Mme Odette Terrade (obligation d'information détaillée des profils de consommation des clients par les opérateurs de téléphonie mobile). - Article additionnel après l'article 6 A (p. 6657) : position de la commission sur  l'amendement n° 138 de Mme Odette Terrade (extension de la gratuité des appels téléphoniques). - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 6658, 6659) : position de la commission sur  les amendements n° 135 de M. Yves Pozzo di Borgo (transparence tarifaire des offres des opérateurs de communications électroniques) et de M. Michel Teston n° 108  (amélioration de l'information du consommateur et de la transparence tarifaire) et n° 110  (mention obligatoire dans les contrats des sommes forfaitaires dues à l'occasion de leur résiliation). - Article 6 (art. L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation) (p. 6660, 6663) : ses amendements n° 11  : applicabilité du délai de dix jours à l'ordre de remboursement et non au remboursement lui-même ; retiré ; n° 12  : clarification ; n° 13  : rédaction ; et n° 16  : rédaction ; adoptés. (p. 6663) : son amendement n° 17 : possibilité pour un consommateur de demander que la résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception de sa demande ; adopté. (p. 6660, 6663) : position de la commission sur  les amendements n° 141 et n° 140 de Mme Odette Terrade, n° 64 et n° 62 de M. Yannick Texier, n° 125 de M. Philippe Nogrix, n° 71 de M. Pierre Hérisson et n° 103 de M. Michel Teston.
- Suite de la discussion (14 décembre 2007) (p. 6676) :  position de la commission sur  l'amendement n° 139 de Mme Odette Terrade. Son amendement n° 18 : précision ; adopté. - Article 6 bis (art. L. 121-84-2-1 du code de la consommation - Mention sur les factures de la date de fin de contrat) (p. 6677) : son amendement n° 20 : coordination ; adopté. - Article 6 ter (art. L. 121-84-2-2 du code de la consommation - Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits) (p. 6677, 6678) : position de la commission sur  les amendements n° 72 de M. Pierre Hérisson et n° 130 de M. Philippe Nogrix. Ses amendements n° 22  : confirmation au consommateur par le fournisseur de la poursuite à titre onéreux des services souscrits initialement à titre gratuit ; et n° 23  : coordination ; adoptés. - Article 6 quater (art. L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques - Possibilité de désignation d'opérateurs de service universel distincts pour fournir le service d'annuaire ou celui des renseignements) (p. 6679) : position de la commission sur  l'amendement n° 104 de M. Michel Teston. - Article additionnel après l'article 6 quater (p. 6680) : position de la commission sur  l'amendement n° 105 de M. Michel Teston (élargissement du champ du service universel à la téléphonie mobile et à l'Internet à haut et très haut débit). - Article 7 (art. L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés) (p. 6681, 6685) : position de la commission sur  les amendements n° 76 de M. Pierre Hérisson, n° 127 de M. Philippe Nogrix, n° 106 de M. Michel Teston, n° 144 et n° 145 de Mme Odette Terrade. Ses amendements n° 25 et 28  : cohérence ; n° 26  : précision ; et n° 27  : rédaction ; adoptés. - Article 7 bis (art. L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile) (p. 6686, 6691) : ses amendements n° 29  : élargissement du champ d'application au consommateur professionnel ; n° 191  : limitation à vingt-quatre mois de la durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de service de communications électroniques ; n° 192  : réduction des pénalités de sortie au quart des mensualités restant dues ; et n° 30  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 107 de M. Michel Teston, n° 166 de Mme Odette Terrade et n° 134 de M. Pierre Hérisson. - Article 7 ter (art. L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits) (p. 6691, 6695) : ses amendements n° 32  : précision ; adopté ; et n° 33  : limitation des numéros gratuits à des services autres que des services de communications électroniques ; retiré. Position de la commission sur  les amendements n° 75, n° 77 et n° 74 de M. Pierre Hérisson, n° 61 et n° 63 de M. Yannick Texier, n° 109 de M. Michel Teston, n° 128 de M. Philippe Nogrix. - Article 7 quater (art. L. 121-84-7 du code de la consommation - Application du tarif d'une communication nationale aux appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques) (p. 6696, 6697) : son amendement n° 34 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 73 de M. Pierre Hérisson, n° 131 de M. Philippe Nogrix ainsi que sur le sous-amendement n° 133 de M. Pierre Hérisson portant sur son amendement n° 34 précité. - Article 7 quinquies (Obligation pour les opérateurs mobiles de proposer une offre commerciale familiale) : son amendement n° 35 : suppression ; adopté. - Article 8 (art. L. 121-85 du code de la consommation - Recherche et constatations des infractions) (p. 6698) : position de la commission sur  les amendements n° 65 de M. Yannick Texier, n° 126 de M. Philippe Nogrix et n° 193 du Gouvernement. - Articles additionnels après l'article 8 (p. 6698, 6701) : son amendement n° 37 : coordination ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 111 de M. Jean-Pierre Godefroy (centres de relais téléphoniques pour sourds et malentendants) et n° 198 du Gouvernement (affectation au fonds de réserve pour les retraites du produit des redevances dues pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération). - Articles additionnels avant l'article 9 (p. 6702, 6705) : position de la commission sur  les amendements n° 174 de M. Thierry Foucaud (coûts du service bancaire universel), de M. Bernard Vera n° 179  (réduction du plafond de pénalités applicables aux émissions de chèques litigieuses), n° 176  (institution d'un service public bancaire de base) et portant sur le même objet n° 175 et n° 178  (règlementation des services bancaires). - Article 9 (art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier - Extension du champ de la médiation bancaire) (p. 6706) : position de la commission sur  l'amendement n° 173 de Mme Odette Terrade. - Article 10 (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Création du relevé annuel des frais bancaires) (p. 6707, 6710) : son amendement n° 38 : précision et extension du bénéfice du récapitulatif annuel des frais bancaires à toutes les personnes physiques titulaires d'un compte ; adopté. Position de la commission sur  les amendements n° 172 de Mme Odette Terrade, n° 101, n° 99 et n° 100 de Mme Nicole Bricq. - Article 10 bis (art. L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable) (p. 6712, 6716) : ses amendements n° 39  : clarification et obligation de fournir la notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt ; n° 40  : amélioration de l'information des demandeurs de prêt immobilier en matière d'assurance portant sur leur emprunt ; et n° 41  : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur  les amendements n° 113 et n° 114 de M. Bernard Dussaut, n° 98 de Mme Nicole Bricq, n° 177 de M. Bernard Vera. - Articles additionnels après l'article 10 bis (p. 6716) : son amendement n° 190 : information des emprunteurs ayant contracté un crédit à taux variable sur le montant du capital restant dû ; adopté. - Article 10 ter (art. L. 119-9 [nouveau] du code des assurances - Protection du consommateur souscrivant un contrat d'assurance commercialisé par voie de démarchage à domicile) (p. 6718, 6719) : ses amendements n° 42  : précision ; n° 43 et 44  : rédaction ; adoptés. - Article 10 quater (art. L. 114-1 du code de la consommation - Information sur les délais de livraison des produits ou services vendus à distance) : son amendement n° 45 : rédaction ; adopté. - Articles additionnels après l'article 10 quater (p. 6719, 6720) : ses amendements n° 46  : amélioration de la protection des consommateurs en matière de facturation des services téléphoniques dans le secteur de la vente à distance ; n° 47  : information des clients sur le statut des biens et services au regard du droit à rétractation ; et n° 48  : garanties relatives au remboursement du consommateur ayant exercé son droit de rétractation ; adoptés. - Article 10 quinquies (art. L. 113-3 du code de la consommation - Obligations des réseaux de grande distribution en matière d'affichage des prix) : son amendement n° 49 : suppression ; adopté. - Articles additionnels après l'article 10 quinquies (p. 6721, 6724) : ses amendements n° 50  : extension aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle des dispositions relatives à l'information des consommateurs en matière de contrat annuel à tacite reconduction ; et n° 51  : possibilité pour le juge de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation ; adoptés. Position de la commission sur  l'amendement n° 185 de M. Philippe Dominati (conditions de dénonciation des comptes collectifs) ainsi que sur les amendements n° 59 de M. Laurent Béteille, n° 115 de M. Bernard Dussaut et n° 148 de Mme Odette Terrade, portant sur le même objet que son amendement n° 51 précité. - Article 11 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle codification du code de la consommation) (p. 6726) : son amendement n° 52 : rectification ; adopté. - Article 12 (Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle des produits importés et de sécurité générale des produits) : position de la commission sur  l'amendement n° 117 de M. Bernard Dussaut. - Articles additionnels après l'article 12 (p. 6727) : position de la commission sur  les amendements du Gouvernement n° 188  (octroi de pouvoirs d'enquête aux agents de la DGCCRF pour effectuer des contrôles des règles d'hygiène imposées par des règlements communautaires à tous les stades de la chaîne alimentaire) et n° 189  (mise en place de pouvoirs de police administrative pour le contrôle de la conformité des prestations de service). - Article 12 bis (art. L. 120-1 [nouveau], L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-5 à L. 121-7, L. 121-15-2, L. 122-6, L. 122-11 à L. 122-15 [nouveaux], L. 141-1 et L. 141-2 du code de la consommation, et art. 19 et 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Pratiques commerciales déloyales) (p. 6731) : position de la commission sur  les amendements n° 54 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 118 de M. Bernard Dussaut. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6733, 6734) : remerciements.
- Commission mixte paritaire [n° 142 (2007-2008)] - (20 décembre 2007) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale : son intervention (p. 7122, 7125). - Article additionnel après l'article 10 quinquies C (p. 7138) : son amendement n° 1 : entrée en vigueur le 1er juin 2008 des articles concernant les professionnels de la vente à distance ; adopté.