DALLIER (Philippe)
sénateur (Seine-Saint-Denis)
UMP-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de l'Observatoire de la Décentralisation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008 (11 décembre 2007).

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir [n° 157 (2006-2007)] (16 janvier 2007) - Anciens combattants - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Les délégués de l'Etat pour la politique de la ville : un essai réussi, une transformation toujours en attente [n° 320 (2006-2007)] (30 mai 2007) - Aménagement du territoire - Société.
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour tous les scrutins régis par le code électoral [n° 336 (2006-2007)] (20 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi mettant fin à l'indemnité temporaire majorant la retraite des fonctionnaires de l'État dans certains territoires d'outre-mer [n° 366 (2006-2007)] (4 juillet 2007) - Fonction publique - Outre-mer.
Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel [n° 369 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Énergie.
Proposition de loi tendant à instaurer dans le code de la route le principe d'un examen de la vue préalable à la délivrance du permis de conduire des véhicules à moteur [n° 21 (2007-2008)] (9 octobre 2007) - Questions sociales et santé - Société - Transports.
Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés [n° 32 (2007-2008)] (16 octobre 2007) - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le nouvel « âge d'or » des fonds souverains au Moyen-Orient [n° 33 (2007-2008)] (17 octobre 2007) - Affaires étrangères et coopération.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Politique de la ville : une efficacité entravée [n° 71 (2007-2008)] (7 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)] - Ville et logement [n° 91 tome 3 annexe 34 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Budget - Logement et urbanisme.
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants [n° 98 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (31 janvier 2007) - Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservé) (p. 791) : intervient sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 78  (élargissement du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU à un certain nombre de communes). - Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé) (p. 797, 798) : intervient sur l'amendement n° 133 de M. Jean-Paul Alduy (autorisation sous condition de construire des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU). - Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé) (p. 820) : son amendement n° 240 : possibilité pour des organismes d'HLM intervenant dans le redressement des copropriétés en difficulté de programmer des opérations d'amélioration de l'habitat dans les copropriétés dégradées ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 247 de M. Jean Desessard.
- Suite de la discussion (1er février 2007) - Articles additionnels après l'article 5 (p. 849, 850) : défavorable à l'amendement n° 109 de M. Roland Muzeau (inéligibilité des maires ne respectant pas les objectifs de l'article 55 de la loi SRU). - Articles additionnels avant l'article 6 (p. 857, 858) : intervient sur les amendements identiques n° 31 de la commission, n° 58 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 80 de la commission des lois saisie pour avis et n° 144 de M. Thierry Repentin (prorogation de l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux situés en zones urbaines sensibles). Gage de ses amendements. - Article additionnel avant l'article 6 ou avant l'article 9 (p. 872) : votera l'amendement n° 284 du Gouvernement (expérimentation d'un contrat unique d'insertion conjointement par l'Etat et les départements volontaires).
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (4 octobre 2007) - Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile) (p. 3704) : réponse aux propos de M. David Assouline. Qualité des locaux de la salle d'audience de la zone d'attente de Roissy. Regrette le refus des magistrats d'aller y siéger. - Article 21 (art. 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Droit à l'hébergement des étrangers) (p. 3750) : se rangera à l'argumentation de M. Dominique Braye contre la suppression de l'article 21 et votera l'amendement n° 30 de M. Bernard Seillier (précision selon laquelle les structures d'hébergement ne sont pas contraintes d'apprécier ou de contrôler la régularité de la situation des personnes qu'elles accueillent).
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales
 - (5 décembre 2007) : son intervention (p. 6117, 6119). - Articles additionnels après l'article 48 septies (p. 6131, 6134) : intervient sur l'amendement n° II-142 de M. Thierry Repentin (augmentation du montant de la dotation globale de fonctionnement des communes de 30 millions d'euros). Soutient l'amendement n° II-140 de M. Pierre André (prolongation à 2010 de la disposition adoptée dans le cadre du plan de cohésion sociale prévoyant de faire progresser la DSU de 600 millions d'euros à 1,2 milliards d'euros) ; retiré. Son amendement n° II-135 : garantie de progression minimale de la DSU en 2008 à égalité avec la prévision d'inflation, soit 1,6 % au lieu de 5 % ; adopté.
Ville et logement
 - (7 décembre 2007) - rapporteur spécial de la commission des finances : son intervention (p. 6315, 6317). - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 6334, 6345) : position de la commission sur les amendements n° II-189, n° II-188, n° II-191 de M. Thierry Repentin, n° II-115 de M. Philippe Dallier, n° II-158 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° II-183 de M. René Beaumont. A titre personnel, favorable à l'amendement n° II-129 du Gouvernement (conséquence). Son amendement n° II-47 : transfert des crédits de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain vers l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; retiré. A titre personnel, son amendement n° II-115 : hausse des crédits du programme "équité sociale et territoriale et soutien" ; adopté. - Article additionnel avant l'article 60 (p. 6347) : position de la commission sur l'amendement n° II-187 de M. Thierry Repentin (exonération de taxe destinée au fonds national d'aide au logement pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics). - Article 60 (Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement, FNAL) (p. 6349) : à titre personnel, s'abstiendra sur les amendements identiques de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-65 et n° II-190 de M. Thierry Repentin (suppression du doublement de la cotisation pesant sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics visant à financer le fonds national d'aide au logement). - Articles additionnels après l'article 60 (p. 6350, 6354) : position de la commission sur les amendements n° II-156 de la commission (rapport au Parlement évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements), de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-157  (indemnisation de l'Etat par des propriétaires défaillants lors du relogement de personnes bénéficiaires du droit au logement opposable), de Mme Odette Terrade n° II-178  (aménagement du prêt à taux zéro), n° II-180  (régulation de la hausse des loyers) et n° II-181  (revalorisation des crédits d'impôts accordés aux propriétaires immobiliers participant au système mutuel de garantie des risques locatifs). - Articles additionnels après l'article 61 (p. 6354, 6356) : ses amendements n° II-44  : indexation de la participation minimale des allocataires ; n° II-45  : simplification ; et n° II-46  : actualisation de la liste des zones urbaines sensibles ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° II-66  (rapport au Parlement sur le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative et sa poursuite au-delà du 31 décembre 2009) .
- Projet de loi de finances rectificative pour 2007 [n° 119 (2007-2008)] - (18 décembre 2007) - Article 23 bis («Écopastille verte» applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers) (p. 6928, 6930) : son amendement n° 141 : exonération de malus pour les personnes qui ont commandé leur véhicule et versé des acomptes avant le 5 décembre 2007 ; adopté.