DAVID (Annie)
sénatrice (Isère)
CRC

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des affaires sociales à partir du 19 septembre 2007 ; membre de la commission du 11 juillet 2007 au 19 septembre 2007.
Membre de la commission des affaires culturelles jusqu'au 11 juillet 2007.
Vice-présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif au service minimum du 5 juillet 2007 au 2 août 2007.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et  la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (31 juillet 2007).
Membre suppléant de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence jusqu'au 25 octobre 2007.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) le 19 juillet 2007.
Membre de la Mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle du 10 janvier 2007 au 11 juillet 2007.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le délai de présomption d'imputabilité applicable aux maladies radio-induites [n° 168 (2006-2007)] (17 janvier 2007) - Défense - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires pratiqués en Algérie et en Polynésie française [n° 225 (2006-2007)] (12 février 2007) - Justice - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences du plan de licenciements annoncé par la société ALCATEL-LUCENT [n° 301 (2006-2007)] (3 mai 2007) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine [n° 330 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique [n° 331 (2006-2007)] (12 juin 2007) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement [n° 368 (2006-2007)] (5 juillet 2007) - Fonction publique - Justice.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires culturelles : Médias et enseignement supérieur au Japon et en Corée du sud : entre traditions et modernité [n° 402 (2006-2007)] (19 juillet 2007) - Affaires étrangères et coopération - Recherche, sciences et techniques - Éducation.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir de telles pratiques [n° 16 (2007-2008)] (4 octobre 2007) - Entreprises - Justice.
Proposition de loi tendant à créer au sein de l'Education nationale un service de la psychologie pour l'éducation et l'orientation des élèves [n° 44 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Éducation.
Proposition de loi tendant à instituer le 27 mai une journée nationale de la Résistance [n° 45 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Anciens combattants.
Proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés [n° 47 (2007-2008)] (23 octobre 2007) - Entreprises - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à créer une action de groupe [n° 118 (2007-2008)] (7 décembre 2007) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes [n° 138 (2007-2008)] (13 décembre 2007) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique [n° 160 (2006-2007)] - (23 janvier 2007) - Articles additionnels après l'article 6 (p. 470) : le groupe CRC s'abstient sur cette proposition de loi.
- Question orale avec débat de Mme Gisèle Gautier sur le bilan d'application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs - (23 janvier 2007) : Son intervention (p. 475, 477).
- Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale [n° 170 (2006-2007)] - (30 janvier 2007) - Article 1er (art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Création d'un droit au logement opposable) (p. 697) : soutient l'amendement n° 96 de M. Jack Ralite (garantie du droit au logement) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (31 janvier 2007) - Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés) (p. 776, 777) : soutient l'amendement n° 13 de Mme Michelle Demessine (clarification du rôle de l'Agence nationale de l'habitat dans la constitution d'une offre locative privée accessible) ; rejeté.
- Suite de la discussion (1er février 2007) - Articles additionnels après l'article 5 (p. 846) : soutient l'amendement n° 7 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (augmentation du nombre de références aux loyers du voisinage exigibles pour déterminer la réévaluation d'un loyer) ; rejeté. (p. 848) : soutient l'amendement n° 108 de M. Bernard Vera (réévalution du niveau de la contribution sur les revenus locatifs) ; rejeté. - Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants) (p. 882) : création d'un droit nouveau. Economies réalisées par le Gouvernement. Situation difficile de ces vieux migrants. Minimum vieillesse. Limitation de cette aide. Accès aux soins. - Article additionnel après l'article 7 (priorité) (p. 884) : favorable à l'amendement n° 290 du Gouvernement (garantie de l'accès aux soins lors de leur séjour en France pour les  bénéficiaires de l'allocation de réinsertion sociale et familiale des anciens migrants). - Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants) (p. 885) : son amendement n° 110 : nouvelle rédaction de cet article en précisant l'élargissement du champ d'application, le montant et la réversibilité de cette aide ; retiré. (p. 890) : intervient sur l'amendement n° 40 de la commission (rapport d'évaluation du dispositif). (p. 892) : votera cet article. - Article additionnel après l'article 8 (p. 895) : son amendement n° 122 : suppression de la possibilité pour une association agréée de recruter et de rémunérer des professeurs enseignant dans les sections internationales des établissements scolaires ; rejeté. - Intitulé du projet de loi (p. 900) : soutient l'amendement n° 128 de Mme Michelle Demessine (modification de l'intitulé du texte - projet de loi relatif aux politiques publiques du logement, instituant le droit au logement opposable, tendant à l'équilibre des rapports locatifs et portant diverses mesures d'ordre social) ; devenu sans objet.
- Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2006-2007)] - (13 février 2007) - Discussion générale (p. 1452, 1454) : charte des stages étudiants en entreprises du 26 avril 2006. Persistance des difficultés des stagiaires. Exigence d'un cadre législatif précis. Le groupe CRC soutiendra ce texte.
- Projet de loi relatif aux libertés des universités [n° 367 (2006-2007)] - (11 juillet 2007) - Question préalable (p. 2222, 2224) : soutient la motion n°  1 de M. Ivan Renar tendant à opposer la question préalable ; rejetée. - Article 1er (art. L. 123-3 du code de l'éducation - Insertion d'une double mission supplémentaire : l'orientation et l'insertion professionnelle) (p. 2230) : soutient l'amendement n° 178 de M. Ivan Renar (préparation à l'insertion professionnelle) ; rejeté.
- Suite de la discussion (12 juillet 2007) - Article 6 (art. L. 712-3 du code de l'éducation - Révision de la composition et des compétences du conseil d'administration) (p. 2256) : soutient l'amendement n° 179 de M. Ivan Renar (possibilité pour les membres élus du conseil d'administration de nommer les personnalités extérieures) ; retiré au profit de l'amendement n° 45 de la commission. - Article 5 (précédemment réservé) (art. L. 712-2 du code de l'éducation - Élection et compétences du président) (p. 2268, 2269) : soutient l'amendement n° 167 de M. Ivan Renar (élection du président d'université parmi les enseignants-chercheurs) ; rejeté.
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs [n° 363 (2006-2007)] - (17 juillet 2007) - Exception d'irrecevabilité (p. 2406, 2408) : sa motion n° 43 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
- Suite de la discussion (18 juillet 2007) - Article 2 (Accord de prévention des conflits) (p. 2436, 2437) : votera les amendements n° 68 de M. Michel Billout (suppression des dispositions permettant au pouvoir réglementaire d'édicter des normes relatives à la négociation préalable) et n° 27 de M. Yves Krattinger (organisation au niveau de la branche de la procédure de prévention des conflits, signature de l'accord cadre par les organisations syndicales majoritaires et report de l'application du dispositif au 1er janvier 2009). (p. 2442, 2443) : soutient l'amendement n° 76 de M. Michel Billout (absence d'application des dispositions de l'article lorsque les motifs du dépôt d'un préavis de grève relèvent de conflits interprofessionnels ou de société) ; rejeté. - Article 5 (Prévisibilité du service en cas de grève) (p. 2469, 2470) : soutient l'amendement n° 71 de M. Michel Billout (suppression de l'obligation imposée aux salariés d'informer l'employeur de leur intention de participer à la grève) ; rejeté.
- Suite de la discussion (19 juillet 2007) - Rappel au règlement (p. 2499, 2500) : conteste la méthode employée par la commission spéciale saisie du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, puisque seuls quelques-uns de ses membres appartenant à la majorité sénatoriale ont pu procéder à une délégation de pouvoir pour l'examen d'un nouvel amendement déposé par son rapporteur. - Article 9 (Non-paiement des jours de grève) (p. 2501, 2502) : soutient l'amendement n° 73 de M. Michel Billout (suppression) ; rejeté. Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 14 de la commission (interdiction du paiement d'heures non travaillées pour cause de grève). - Articles additionnels après l'article 9 (p. 2510) : sur l'amendement n° 15 de la commission (remise au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2008, d'un rapport d'évaluation de la loi dans lequel sera examinée l'opportunité d'étendre le dispositif aux autres modes de transport public de voyageurs), soutient le sous-amendement n° 78 de M. Michel Billout (précision selon laquelle le rapport préconisera l'abrogation de la loi si le bilan n'est pas concluant). - Intitulé du projet de loi (p. 2518) : soutient l'amendement n° 67 de M. Michel Billout (nouvel intitulé - Projet de loi relatif à l'instauration d'un service minimum dans les transports publics et portant atteinte au droit de grève) ; rejeté.
- Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [n° 390 (2006-2007)] - (25 juillet 2007) - Question préalable (p. 2725, 2727) : soutient la motion n°  58 de M. Thierry Foucaud tendant à opposer la question préalable ; rejetée. - Articles additionnels avant l'article 1er (p. 2729, 2730) : son amendement n° 59 : abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE ; rejeté. (p. 2734, 2735) : intervient sur l'amendement n° 166 de Mme Raymonde Le Texier (régime des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel). - Article 1er (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires) (p. 2737, 2738) : mesure illusoire. Avis de la Cour des comptes. Recours aux heures supplémentaires à la place de nouvelles embauches. 35 heures. Diminution des recettes de l'Etat. (p. 2742) : son amendement n° 60 : suppression ; rejeté. (p. 2747) : son amendement n° 62 : majoration des heures supplémentaires pour les salariés à temps partiel ; retiré. (p. 2748, 2750) : ses amendements n° 63  : requalification du contrat à temps partiel en cas d'augmentation régulière de la durée du travail du salarié ; retiré ; n° 64  : protection du salarié en cas de refus d'effectuer des heures complémentaires ; n° 65  : protection du salarié en cas de refus d'effectuer des heures supplémentaires ; et n° 66  : suppression du dispositif des heures choisies ; rejetés.
- Suite de la discussion (26 juillet 2007) (p. 2774) : le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission saisie pour avis n° 8  (précision des seuils de déclenchement des heures supplémentaires exonérées pour les salariés couverts par un accord de modulation). (p. 2787) : défavorable à l'amendement n° 276 du Gouvernement (précisions sur le champ de l'exonération pour les forfaits heures et les forfaits jours). (p. 2788, 2789) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 27 de la commission (rédaction). Intervient sur son amendement n° 67  : octroi de l'exonération fiscale sous condition de respect par l'employeur de ses obligations annuelles de négociation sur les salaires, soutenu par M. Bernard Vera. (p. 2790) : son amendement n° 68 : exclusion du champ d'application de cet article des entreprises relevant de branches où les minima conventionnels sont inférieurs au SMIC ; rejeté. (p. 2808) : intervient sur l'amendement n° 104 de Mme Raymonde Le Texier (possibilité pour le salarié de refuser d'effectuer des heures supplémentaires). Exemple des entreprises de la vallée du Grésivaudan. (p. 2815, 2816) : inefficacité et injustice de ce dispositif. Exemple de l'usine d'aluminium de Froges en Isère. Votera contre cet article.
- Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs - Commission mixte paritaire [n° 431 (2006-2007)] - (2 août 2007) - Discussion générale (p. 3161, 3163) : maintien des dispositions les plus attentatoires au droit de grève. Aggravation par l'Assemblée nationale des sanctions encourues par les salariés s'agissant de la déclaration d'intention. Rectification de la portée de l'article 9 grâce à un amendement du Gouvernement. Dénonce la précipitation de la procédure législative requise pour ce projet de loi. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) [n° 293 (2006-2007)] - (26 septembre 2007) - Discussion générale (p. 3337, 3339) : démantèlement du code du travail. Absence de réelles négociations avec les partenaires sociaux. Aspects critiquables du projet de loi. Exemple du congé maternité. Le groupe CRC votera contre le projet de loi. - Article 2 (art. L. 433-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Codification des dispositions relatives aux permanents des lieux de vie) (p. 3348, 3349) : le groupe CRC votera contre l'article 2. Absence de discussion de fond. - Article 3 (Corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail) (p. 3353) : protestation contre le rejet de ses amendements portant sur le congé maternité. Défavorable à la date prévue pour l'entrée en vigueur du nouveau code. (p. 3366) : son amendement n° 65 : suppression du 3° de l'article L.1111-3 du code du travail énumérant les cas d'exclusion du calcul des effectifs de l'entreprise ; rejeté. (p. 3357, 3358) : le groupe CRC votera contre les amendements n° 5 et 6  (dispositions relatives au congé maternité) et n° 7 de la commission (conséquence). Son amendement n° 68 : suppression de la disposition autorisant à reporter à la période postnatale trois semaines de congé prénatal ; rejeté. (p. 3364) : défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (intégration de dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 relatives à la mise à la retraite d'office). (p. 3370, 3371) : intervient sur l'amendement n° 36 de M. Alain Milon (suppression de la référence au congé d'éducation des enfants). (p. 3371) : intervient sur l'amendement n° 80 de la commission (introduction d'un renvoi aux dispositions du code général des collectivités territoriales). (p. 3379) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 20 de la commission (introduction d'une disposition de la loi relative au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat).
- Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur [n° 437 (2006-2007)] - (16 octobre 2007) - Discussion générale (p. 3890, 3891) : valeurs associées aux sociétés coopératives. Sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP. Transposition a minima. Financement du régime de garantie des créances des salariés. Le groupe CRC votera en fonction du sort réservé à ses amendements. - Article 1er (art. L. 439-51 à L. 439-75 nouveaux du code du travail - L'implication des salariés dans la société coopérative européenne) (p. 3897, 3904) : ses amendements portant sur le même objet n° 46 et 47  : prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement, ainsi que du temps de réunion des représentants des salariés ; retirés ; n° 44  : formation à la gestion coopérative ; n° 45  : composition du comité de la société coopérative européenne ; et n° 48  : contrôle du comité de la société coopérative européenne sur la réserve impartageable ; rejetés. - Article 3 (art. L. 143-11-10 à L. 143-11-15 nouveaux du code du travail - Garantie des créances salariales en cas de faillite transfrontalière) (p. 3906) : situation financière de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés. - Article additionnel après l'article 5 (p. 3908) : intervient sur l'amendement n° 43 de Mme Esther Sittler (suppression de la présomption de salariat pesant sur les artistes établis dans un autre Etat membre de la communauté européenne). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3917) : le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] - (12 novembre 2007) - Exception d'irrecevabilité (p. 4564, 4566) : sa motion n° 274 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
- Rappel au règlement - (13 novembre 2007) (p. 4604, 4605) : sévérité inédite de la commission des finances du Sénat dans l'application de l'article 40 de la Constitution, jetant l'anathème sur les amendements du groupe CRC, du groupe socialiste et même sur ceux de la commission des affaires sociales, au détriment d'un réel débat sur le financement de la protection sociale. Au nom du groupe CRC, demande une réunion urgente de la commission des finances pour réexaminer les conditions de recevabilité des amendements et revenir à la possibilité pour chaque sénateur de présenter ses propositions en séance publique.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 [n° 67 (2007-2008)] (suite)
Troisième partie :
 - (13 novembre 2007) - Article 8 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel) (p. 4620) : progression insuffisante de l'ONDAM pour 2008 par rapport à celle de 2007. - Article 9 D (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Définition de l'assiette retenue pour le calcul des allégements «Fillon») (p. 4628) : défavorable à l'article 9 D.
- Suite de la discussion (14 novembre 2007) - Article 12 (art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Suppression des exonérations pour les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale) (p. 4690, 4694) : son amendement n° 398 : rapport du Gouvernement sur l'évaluation du régime d'exonération des charges sociales pour les contrats conclus à partir du 1er novembre 2007 ; adopté. - Article 14 (art. L. 131-4-2, L. 161-1-2, L. 161-24, L. 241-5, L. 241-10, L. 241-12, L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 322-4-7 et L. 832-2 du code du travail, L. 5134-31 et L. 5522-18 du nouveau code du travail, L. 741-27, L. 751-17, L. 751-17-1 et L. 751-17-2 du code rural, art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles) (p. 4696) : soutient l'amendement n° 288 de M. Michel Billout (suppression totale des exonérations portant sur les cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; rejeté. - Articles additionnels après l'article 14 (p. 4698, 4700) : ses amendements n° 290  : bénéfice des exonérations de cotisations sociales conditionné au strict respect des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale ; n° 292  : sanction de la contestation systématique par un employeur du caractère professionnel d'une maladie ; rejetés ; et n° 291  : renforcement des obligations des employeurs en matière de contrôle et de sécurité ; retiré.
Quatrième partie :
 - (14 novembre 2007) - Article 28 (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires) (p. 4733, 4734) : soutient l'amendement n° 302 de M. François Autain (possibilité pour le patient d'engager une action auprès de l'assurance maladie en cas de dépassements d'honoraires abusifs) ; rejeté.
- Suite de la discussion (15 novembre 2007) - Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux) (p. 4820, 4821) : caractère constitutionnel du droit à la santé. Injustice du système des franchises. Amendements du groupe CRC. (p. 4838, 4839) : ses amendements n° 335  : exonération des salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; et n° 336  : exonération des bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une mutuelle complémentaire ; rejetés. - Article 37 (art. L. 172 nouveau et L. 322-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-10 et L. 732-12 du code rural - Dispositions diverses visant à l'harmonisation des prestations de maladie et de maternité entre les différents régimes de sécurité sociale) (p. 4853) : favorable aux dispositions de l'article 37 sauf celles relatives aux affections de longue durée. Soutient l'amendement n° 345 de M. Guy Fischer (suppression des dispositions relatives aux affections de longue durée) ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 novembre 2007) - Article 46 (art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale) (p. 4919, 4920) : le groupe CRC votera avec conviction cet article.
- Projet de loi de finances pour 2008 [n° 90 (2007-2008)]
Deuxième partie :
Travail et emploi
 - (30 novembre 2007) : son intervention (p. 5691, 5693). Le groupe CRC votera contre les crédits de cette mission. - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5710) : votera contre ce budget. - Article 53 (Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation) (p. 5712) : favorable à l'amendement n° II-79 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). - Article 54 (Suppression des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé maternité ou d'adoption) (p. 5713) : défavorable à cet article. - Article 56 (Prorogation des aides à l'emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants) (p. 5719) : favorable à l'amendement n° II-81 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression). - Article 57 (Suppression de l'allocation équivalent retraite, AER) (p. 5719, 5720) : défavorable à cet article. - Article 58 (Modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurales, ZRR, et des zones de redynamisation urbaines, ZRU) (p. 5724) : intervient sur l'amendement n° II-83 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression).
Solidarité, insertion et égalité des chances
 - (30 novembre 2007) : son intervention (p. 5730, 5731). Le groupe CRC ne votera pas ces crédits. - Article 33 et Etat B (Crédits du budget général) (p. 5747) : ne votera pas les crédits de cette mission. - Article 49 (Modification des règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire, CMU-C) : son intervention (p. 5747, 5748). - Article 50 (Conditions de prise en charge par l'Etat du coût des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, AME) : son intervention (p. 5750). Le groupe CRC votera contre cet article.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - Deuxième lecture [n° 129 (2007-2008)] - (19 décembre 2007) - Discussion générale : son intervention (p. 7049, 7050). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7064) : votera contre ce texte.