de RICHEMONT (Henri)
sénateur (Charente)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (15 février 2007).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (19 juillet 2007).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.
Membre suppléant de la Commission supérieure de codification (ancienne commission supérieure de codification et de simplification des textes législatifs et réglementaires).

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 172 (2006-2007)] portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 212 (2006-2007)] (7 février 2007) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 253 (2006-2007)] (21 février 2007) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique [n° 279 (2006-2007)] (20 mars 2007) - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 40 (2007-2008)] permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés [n° 63 (2007-2008)] (30 octobre 2007) - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants [n° 98 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat [n° 99 (2007-2008)] (22 novembre 2007) - Collectivités territoriales - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 510 (2004-2005)] ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation [n° 145 (2007-2008)] (19 décembre 2007) - Famille - Société.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages [n° 364 (2006-2007)] - (13 février 2007) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1459, 1460) : confusion entre les statuts de stagiaire et de salarié. S'associera au vote de la commission des affaires sociales.
- Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs [n° 172 (2006-2007)] - (14 février 2007) - rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1511, 1513) : droits de la personne protégée. Mesures d'accompagnement social. Gérants de tutelle. Mandat de protection future. - Article 1er (art. 427, 476 à 487, 413-5 et titre XII du code civil - Déplacement et renumérotation d'articles) (p. 1528) : son amendement n° 1 : suppression de dispositions redondantes ; adopté. - Article 2 (art. 427, 476 à 487, 413-5 et titre XII du code civil - Déplacement et renumérotation d'articles) (p. 1529) : son amendement n° 2 : coordination ; adopté. - Article additionnel après l'article 2 : intervient sur l'amendement n° 177 de M. Nicolas About (coordination). - Article 3 (art. 388-3 nouveau du code civil - Surveillance des administrations légales et des tutelles par le juge des tutelles et le procureur de la République) (p. 1530) : son amendement n° 3 : coordination ; adopté. - Article 3 bis (art. 391-1 nouveau du code civil - Fin de la tutelle du mineur) : son amendement n° 4 : coordination ; adopté. - Article 4 (art. 394 à 413 du code civil - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs) (p. 1532) : ses amendements n° 5  : coordination ; n° 6  : rédaction ; et n° 7  : précision ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 250 de M. Alain Vasselle. (p. 1533, 1535) : ses amendements n° 8 et 9  : précision ; n° 10  : coordination ; et n° 11  : possibilité de désigner plusieurs tuteurs exerçant la mesure de protection en commun ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 166 de M. Christian Cointat, n° 251 de M. Alain Vasselle et n° 263 de M. Jean-Pierre Michel. - Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi) (p. 1547, 1553) : ses amendements n° 16  : possibilité pour les associations tutélaires de continuer à bénéficier d'aides des collectivités territoriales au titre de leur fonctionnement général ; n° 315  : maintien du principe d'interdiction pour un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de délivrer un mandat de recherche des héritiers ; n° 17  : interdiction pour la personne chargée de la protection d'un majeur d'ouvrir ou de modifier ses comptes ou livrets ouverts auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public ; n° 18 et 20  : précision ; et n° 19  : rédaction ; adoptés. (p. 1552, 1568) : position de la commission sur les amendements n° 267, n° 269, n° 270, n° 271, n° 273, n° 274, n° 275 de M. Jean-Pierre Michel, n° 106, n° 107, n° 109, n° 111 de la commission saisie pour avis, n° 178, n° 179, n° 181 de M. Nicolas About, n° 219, n° 220, n° 221, n° 222, n° 230 de M. Yves Détraigne, n° 187, n° 189, n° 190, n° 191, n° 192, n° 193, n° 194 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 254 de M. Alain Vasselle, n° 168 de M. Jacques Blanc, n° 171 de M. Philippe Leroy et n° 167 de M. Christian Cointat. (p. 1558, 1568) :  ses amendements n° 21  : possibilité pour le majeur d'être accompagné par un avocat ou par toute autre personne de son choix, avec l'accord du juge ; n° 22  : coordination ; n° 23  : précision ;  n° 24  : possibilité pour le procureur de la République de faire cesser une mesure de sauvegarde ouverte par déclaration médicale faite devant lui ; n° 25  : suppression de dispositions redondantes ; et n° 26  : fondement juridique de la décision de mainlevée d'une mesure de protection lorsque la personne quitte le territoire national pour s'établir à l'étranger ; adoptés.
- Suite de la discussion (15 février 2007) (p. 1592) : ses amendements n° 316  : possibilité pour le juge des tutelles de confier la protection juridique d'un majeur accueilli dans un établissement social ou médico-social à un préposé de cet établissement si son intérêt le justifie ; et n° 29  : coordination ; adoptés. (p. 1594) : ses amendements n° 30  : coordination ; n° 31  : précision ; n° 33  : rédaction ; n° 34  : précision ; adoptés. (p. 1593, 1595) : position de la commission sur les amendements n° 232 de M. Yves Détraigne, n° 279 de M. Jean-Pierre Michel, n° 116 de la commission saisie pour avis et n° 199 de Mme Josiane Mathon-Poinat. Sur ce dernier, son sous-amendement n° 35  ; adopté. Ses amendements de précision n° 36 et 37 ; adoptés. (p. 1596) : ses amendements de coordination n° 38 et 39 ; et n° 40  : précision ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 118 de la commission saisie pour avis. (p. 1597, 1602) : position de la commission sur les amendements n° 244 et 245 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 119, n° 120 de la commission saisie pour avis. (p. 1603) : ses amendements n° 41  : interdiction des mandats multiples ; et n° 42  : précision ; adoptés. (p. 1604) : position de la commission sur les amendements n° 180 de M. Nicolas About, n° 280 de M. Jean-Pierre Michel, n° 200 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 121 de la commission saisie pour avis. (p. 1605) : position de la commission sur les amendements n° 173 et 174 de M. Rémy Pointereau. Ses amendements n° 44  : précision ; et n° 45  : rôle du greffier ; adoptés. (p. 1606) : position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Michel n° 281 et 283. Son amendement n° 46 : rédaction ; adopté. (p. 1607, 1608) : position de la commission sur les amendements n° 175 de M. Rémy Pointereau et de la commission saisie pour avis n° 123, n° 124 et n° 128. Ses amendements n° 47  : impossibilité d'annuler les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution au motif qu'ils entrent dans le champ du mandat ; n° 48  : suppression de l'obligation de réception d'un mandat établi sous forme authentique par deux notaires ; n° 49  : précision et coordination ; adoptés. (p. 1609, 1610) : ses amendements n° 50  : coordination ; et n° 51  : validité du mandat sous seing privé conditionnée par le contreseing d'un avocat ou le recours à un mandat type défini par décret en Conseil d'Etat ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 129, n° 131 de la commission saisie pour avis et n° 284 de M. Jean-Pierre Michel. (p. 1611) : son amendement n° 52 : compétence du juge des tutelles pour ordonner la mesure d'accompagnement judiciaire ; adopté. (p. 1612) : position de la commission sur les amendements n° 133 de la commission saisie pour avis et n° 223 de M. Yves Détraigne. Son amendement n° 53 : rédaction ; adopté. (p. 1613) : ses amendements n° 54 et 55  : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 139 de la commission saisie pour avis se rapportant à son amendement n° 54 précité, et sur l'amendement n° 285 de M. Jean-Pierre Michel. (p. 1614) : position de la commission sur les amendements n° 233 de M. Yves Détraigne et de M. Jean-Pierre Michel n° 286 et 287. - Articles additionnels après l'article 5 (p. 1615) : position de la commission sur les amendements n° 188 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 298 de M. Jean-Pierre Michel. - Article 6 (art. 496 à 515 du code civil - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle) (p. 1618) : position de la commission sur l'amendement n° 288 de M. Jean-Pierre Michel. (p. 1620) : position de la commission sur les amendements n° 203 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 290 de M. Jean-Pierre Michel. Son amendement n° 56 : possibilité pour le tuteur de souscrire un contrat de fiducie pour la gestion du patrimoine du majeur protégé avec l'autorisation du juge ; adopté. (p. 1621, 1622) : position de la commission sur les amendements n° 291, n° 295, n° 294 de M. Jean-Pierre Michel, de n° 204, n° 205 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 260 de M. Alain Vasselle. Ses amendements n° 57  : rédaction ; et n° 58  : possibilité pour le tuteur ayant recueilli l'autorisation du juge ou du conseil de famille de renoncer de manière anticipée à exercer une action en réduction ; adoptés. (p. 1623) : position de la commission sur les amendements n° 206 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 293 de M. Jean-Pierre Michel. - Article 7 bis (art. 249, 249-2, 249-4, 1399, 2409 et 2410 du code civil - Coordinations au sein du code civil) (p. 1624) : son amendement n° 60 : coordination ; adopté. - Article 7 ter (art. 1397 du code civil - Modification du régime matrimonial d'une personne protégée) : son amendement n° 317 : procédure de modification du régime matrimonial en cas de protection juridique d'un des époux ; adopté. - Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé) (p. 1628) : son amendement n° 61 : rédaction ; adopté. (p. 1629) : position de la commission sur les amendements n° 255 de M. Alain Vasselle, n° 218 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 306 de M. Jean-Pierre Michel, ainsi que sur les sous-amendements n° 144 de la commission saisie pour avis et n° 313 de M. Louis de Broissia se rapportant à son amendement n° 61 précité. (p. 1638) : position de la commission sur l'amendement n° 145 de la commission saisie pour avis. Son amendement n° 62 : cohérence ; adopté. (p. 1639) : son amendement n° 64 : durée du contrat d'accompagnement social personnalisé ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 148 de la commission saisie pour avis. (p. 1640) : son amendement n° 65 : précision ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 207 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 299 de M. Jean-Pierre Michel, ainsi que sur le sous-amendement n° 149 de la commission saisie pour avis déposé sur son amendement n° 65 précité. (p. 1641) : position de la commission sur l'amendement n° 208 de Mme Josiane Mathon-Poinat. Son amendement n° 66 : saisine du procureur de la République par le président du conseil général en cas d'inefficacité d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ; adopté après modification par le sous-amendement n° 314 de M. Louis de Broissia. (p. 1642) : position de la commission sur les amendements de M. Alain Vasselle n° 257 et 258 ainsi que sur le sous-amendement n° 314 de M. Louis de Broissia déposé sur son amendement n° 66 précité. Son amendement n° 67 : rédaction ; adopté. (p. 1643) : position de la commission sur l'amendement n° 209 de Mme Josiane Mathon-Poinat. - Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (p. 1645, 1646) : position de la commission sur les amendements n° 301 de M. Jean-Pierre Michel et n° 152 de la commission saisie pour avis. (p. 1647, 1650) : ses amendements n° 68  : certification professionnelle des mandataires judiciaires ; et n° 69  : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 211 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 224 de M. Yves Détraigne et n° 300 de M. Jean-Pierre Michel, ainsi que sur les amendements n° 169 de M. Jacques Blanc et n° 259 de M. Alain Vasselle. (p. 1651, 1653) : son amendement n° 70 : faculté offerte aux départements et aux organismes versant des prestations de récupérer sur la succession les sommes avancées pour le financement de la tutelle ; adopté. (p. 1655) : position de la commission sur les amendements n° 212 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 305 de M. Jean-Pierre Michel et n° 234 de M. Yves Détraigne. (p. 1656) : ses amendements n° 71  : priorité accordée à un membre du conseil de famille pour la désignation du "tiers de confiance" ; de coordination n° 72 et 73 ; et n° 74  : rédaction ; adoptés. (p. 1657) : position de la commission sur l'amendement n° 154 de la commission saisie pour avis. Son amendement n° 75 : précision ; adopté. - Article 10 (art. L. 312-1, L. 312-5 et L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles - Place des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans l'organisation de l'action sociale et médico-sociale) : son amendement n° 76 : cohérence ; adopté. - Article 12 (art. L. 361-1, L. 361-2 et L. 361-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Financement des mesures de protection judiciaire des majeurs) (p. 1659) : son amendement n° 77 : rédaction ; adopté. (p. 1659) : ses amendements rédactionnels n° 78 et n° 79 ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 155 de la commission saisie pour avis déposé sur son amendement n° 78 précité. (p. 1660) : sur son amendement n° 79 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 312 de la commission saisie pour avis, n° 215 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 225 de M. Yves Détraigne et n° 302 de M. Jean-Pierre Michel . - Article 14 (chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (p. 1661) : son amendement n° 80 : rémunération des mandataires judiciaires ; adopté. (p. 1662) : ses amendements n° 81  : précision ; et n° 82  : désignation d'un mandataire judiciaire parmi les agents d'un établissement social ou médico-social conditionnée par la garantie de son indépendance réelle dans l'exercice des mesures de protection ; adoptés. (p. 1663, 1664) : ses amendements n° 83  : possibilité d'opposition du préfet à la désignation d'un agent d'un établissement social ou médico-social en qualité de mandataire judiciaire ; n° 84  : coordination ; et n° 85  : régime des sanctions administratives en cas d'ineffectivité de l'indépendance du préposé d'un établissement social ou médico-social désigné comme mandataire judiciaire ; adoptés. Position de la commission sur le sous-amendement n° 303 de M. Jean-Pierre Michel déposé sur son amendement n° 85 précité. - Article 15 (chapitre III du titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Sanctions pénales applicables en cas de défaut d'agrément  ou de déclaration des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) : son amendement n° 87 : rédaction ; adopté. (p. 1665) : ses amendements n° 88  : incrimination pénale de tous les établissements sociaux et médico-sociaux ne respectant pas les obligations de déclaration ; n° 89  : extension des peines complémentaires prononcées par le juge à tous les établissements sociaux ou médico-sociaux en cas d'infraction ; et n° 90  : application aux personnes morales de la peine complémentaire portant interdiction d'exercer une fonction de mandataire judiciaire ; adoptés. - Article additionnel après l'article 15 : son amendement n° 86 : régime social applicable aux gérants de tutelle ; adopté. - Article 16 (art. L. 3211-6 et L. 6111-4 nouveau du code de la santé publique - Application aux établissements relevant du code de la santé publique des dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Sauvegarde de justice par déclaration au procureur de la République) (p. 1666) : ses amendements n° 91  : établissements de santé auxquels s'appliqueront les dispositions relatives aux préposés désignés comme mandataires judiciaires ; et n° 92  : coordination ; adoptés. - Article 16 bis (titre VII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Conditions d'exercice et financement de l'activité de délégué aux prestations familiales) (p. 1667) : son amendement n° 93 : régime applicable aux délégués aux prestations familiales ; adopté. - Article 16 ter (titre VIII nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Personnes exerçant une mesure de protection juridique à titre non professionnel) (p. 1668) : son amendement n° 94 : suppression ; adopté. Position de la commission sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 161 et 162 ainsi que sur les n° 217 de Mme Josiane Mathon-Poinat, n° 226 de M. Yves Détraigne et n° 304 de M. Jean-Pierre Michel. - Article additionnel avant l'article 20 (p. 1670) : son amendement n° 95 : coordination ; adopté. - Article 21 (art. L. 132-3-1 nouveau et art. L. 132-9 du code des assurances - Effet des mesures de protection sur les contrats d'assurance sur la vie) (p. 1671) : ses amendements n° 96  : introduction de la notion d'opposition d'intérêts avec la personne protégée en cas de désignation comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie du tuteur ou curateur ; et n° 97  : harmonisation des codes des assurances et de la mutualité ; adoptés. - Article additionnel après l'article 21 (p. 1672) : position de la commission sur l'amendement n° 318 du Gouvernement. - Article 21 bis (art. L. 1122-2 du code de la santé publique - Compétence du juge des tutelles pour autoriser une recherche biomédicale sur une personne majeure non protégée  hors d'état de manifester sa volonté) : son amendement n° 98 : suppression ; adopté. - Article 23 (article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - Prorogation de l'expérimentation de la dotation globale de financement) (p. 1673) : son amendement n° 99 : suppression de l'obligation pour le Gouvernement de déposer au Parlement un bilan de la prolongation de l'expérimentation de la dotation globale de fonctionnement ; adopté. - Article 23 quater (titre XXVII nouveau du livre IV et art. 706-112 à 706-118 nouveaux du code de procédure pénale - De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés) (p. 1674) : son amendement n° 100 : cohérence ; adopté. - Article 23 sexies (Ratification de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation) (p. 1675) : son amendement n° 101 : rectification d'erreur ; adopté. - Articles additionnels après l'article 23 sexies (p. 1676) : position de la commission sur l'amendement n° 272 du Gouvernement et le sous-amendement n° 319 de M. Michel Houel s'y rapportant. (p. 1677) : position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 307, 308 et 309. - Article 25 (Mise en conformité des personnes exerçant des mesures de protection avec les dispositions relatives à l'agrément ou à l'autorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) (p. 1679) : son amendement n° 102 : affiliation temporaire au régime des travailleurs indépendants des personnes exerçant des mesures de protection à titre individuel ; adopté. - Article 26 (Entrée en vigueur) (p. 1680) : son amendement n° 103 : entrée en vigueur de la loi dès sa publication ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 236 de M. Yves Détraigne. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1682, 1683) : débat constructif. Amélioration du texte. Regret de l'abstention de l'opposition pour des questions financières.
- Commission mixte paritaire [n° 253 (2006-2007)] - (22 février 2007) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 1828, 1829) : la commission mixte paritaire ayant suivi la position du Gouvernement, le Sénat ne se retrouve pas intégralement dans le texte qui a été retenu.
- Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté [n° 371 (2006-2007)] - (31 juillet 2007) - Article 2 (Nomination et incompatibilités) (p. 3045) : intervient sur les amendements de la commission n° 2  (nomination du contrôleur général par décret du Président de la République) et n° 3  (nomination du contrôleur général après avis des commissions compétentes de chaque Assemblée). - Article 6 (Pouvoirs d'investigation) (p. 3074) : votera en faveur de l'amendement n° 22 de M. Jean-René Lecerf (opposabilité du secret au contrôleur général).
- Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires [n° 415 (2006-2007)] - (18 septembre 2007) - Discussion générale (p. 3186, 3188) : registre international français. Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Nombre insuffisant de marins français. "Dépavillonnement". Son amendement dérogeant au principe de la nationalité française du capitaine. - Article 1er (art. 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires battant pavillon français) (p. 3195) : écoles européennes de la marine marchande. (p. 3196, 3199) : son amendement n° 10 : nationalité commune au capitaine et à l'officier chargé de sa suppléance ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (exigence de connaissances juridiques dans les conditions requises pour être capitaine). - Article 2 (art. 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires immatriculés au registre international français) (p. 3199, 3202) : son amendement n° 12 : maintien du principe de la nationalité française du capitaine et de son suppléant lorsqu'ils sont responsables de la sûreté et de la sécurité à bord des navires battant pavillon français ; retiré. (p. 3203) : favorable à l'amendement n° 8 de la commission (pérennisation des obligations des armateurs en matière de formation embarquée des élèves officiers). - Article additionnel après l'article 5 (p. 3206) : intervient sur l'amendement n° 17 de M. Gérard Le Cam (encadrement des entreprises de travail maritime). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3208) : s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile [n° 461 (2006-2007)] - (3 octobre 2007) - Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 3586, 3587) : se réjouit du vote de la commission contre l'article 5 bis. Satisfait de la suggestion de M. Pierre Fauchon permettant d'établir la filiation par la possession d'état, et de l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest qu'il votera sous réserve de l'adoption de son sous-amendement. (p. 3594) : sur l'amendement n° 203 de M. Jean-Jacques Hyest (réécriture de l'article visant à respecter la compétence judiciaire prévue par les autres procédures civiles acceptant le test ADN, en conformité avec l'article 16-11 du code civil, à n'effectuer ce test que sur la demande et avec le consentement de l'intéressé, à ne permettre d'établir la filiation qu'à l'égard de la mère et d'expérimenter ce dispositif sur une période de dix-huit mois), son sous-amendement n° 206 : saisine du tribunal de grande instance de Nantes, et non pas de son président, et précision selon laquelle ce tribunal rendra sa décision après un débat contradictoire ; retiré.
- Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés [n° 40 (2007-2008)] - (7 novembre 2007) - rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4306, 4307) : recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés. Possibilité d'interrogation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les assureurs. Clarification de la clause d'acceptation des contrats. Obligation pour la compagnie d'assurance de se renseigner sur la situation de l'assuré. Protection du majeur sous curatelle. - Article 1er A (art. L. 132-5 du code des assurances et L. 223-19 du code de la mutualité - Revalorisation du capital garanti en cas de décès de l'assuré) (p. 4314, 4315) : ses amendements n° 1  : coordination ; n° 2  : report de l'entrée en vigueur de cet article ; adoptés. - Article 1er B (art. L. 132-23 du code des assurances et L. 223-22 du code de la mutualité - Délai de versement de la rente ou du capital au bénéficiaire - Suppression de la possibilité de refuser le rachat en cas de paiement d'un pourcentage limité de primes) : son amendement n° 3 : pour les assureurs, suppression de la faculté de refuser le rachat d'un contrat, obligation de prévoir dans le contrat les conditions de son rachat, de son transfert ou de sa réduction et interdiction d'imposer une pénalité lors de ces opérations ; adopté. - Article 1er (art. L. 132-9-3 nouveau du code des assurances - Consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels de l'assurance et de la prévoyance - Création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés) (p. 4316) : son amendement n° 4 : obligation pour les assureurs de consulter le répertoire de l'INSEE des personnes décédées ; adopté. Sur ce dernier, position de la commission sur le sous-amendement n° 11 de M. Jean-René Lecerf. - Article additionnel après l'article 1er (p. 4317) : position de la commission sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 21  (rapport sur le processus de désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance vie et sur la recherche de ceux-ci dans le cas de contrats non réclamés et en déshérence) - Article 2 (art. L. 223-10-2 nouveau du code de la mutualité - Consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels représentatifs des mutuelles et de leurs unions -  Création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés) (p. 4318) : son amendement n° 5 : extension de l'obligation d'information sur l'éventuel décès de l'assuré aux mutuelles et limitation à ces dernières de la consultation du répertoire ; adopté. Sur ce dernier, position de la commission sur le sous-amendement n° 12 de M. Jean-René Lecerf. - Article 4 (art. L. 132-9, L. 132-10, L. 132-24, L. 141-7 et L. 331-2 du code des assurances ; art. L. 223-11 et L. 223-23 du code de la mutualité - Encadrement des conditions et des effets de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie - Situation du bénéficiaire ayant donné la mort à l'assuré ou au stipulant) (p. 4319) : son amendement n° 6 : réintroduction du dispositif de protection au profit du majeur protégé et limitation de l'application du délai de latence de trente jours pour l'acceptation du contrat aux seuls cas où la désignation du bénéficiaire intervient à titre gratuit ; adopté. (p. 4320) : sur son amendement n° 6 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 14 et n° 18 de Mme Catherine Procaccia. (p. 4323) : son amendement n° 7 : coordination ; adopté. - Articles additionnels après l'article 4 (p. 4325) : son amendement n° 8 : encadrement des conditions de l'acceptation du bénéfice de l'assurance sur la vie ; adopté. (p. 4331) : son amendement n° 22 : coordination avec les dispositions de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 10 de M. Pierre Hérisson (application aux gens du voyage du droit commun en matière d'accès aux assurances), de Mme Catherine Procaccia n° 23  (suppression des polices d'assurance sur la vie à ordre), n° 17  (détermination du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie par son nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse) et n° 16  (communication tous les dix ans de la valeur du contrat d'assurance vie par la mutuelle ou la compagnie d'assurance aux souscripteurs et mise à jour de la clause désignant le bénéficiaire), n° 9 de M. Jean-René Lecerf (dispositif transitoire afin de résorber le stock des avoirs de l'assurance vie non réclamés), n° 20 de M. Bernard Vera (modification du délai d'affectation au Fonds de réserve pour les retraites des montants des assurances vie non réclamés) et n° 13 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (création d'un site Internet constituant un registre des contrats d'assurance vie non réclamés).
- Projet de loi de finances rectificative pour 2007 [n° 119 (2007-2008)] - (18 décembre 2007) - Article 22 quater (Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins) (p. 6904) : favorable à l'amendement n° 146 de M. Josselin de Rohan (réécriture de l'article visant à remplacer la taxe sur les livraisons par une taxe sur les ventes au détail).